debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Denys Robiliard : On poursuit avec les amendements qui portent sur l’apatridie. Il s’agit en l’occurrence de préciser dans le CESEDA le statut d’apatride de façon à ce qu’une personne à laquelle ce statut a été reconnu puisse, après avoir obtenu la carte de résident de dix ans, bénéficier de la carte portant la mention « résident de longue durée » de l’Union européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. La commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère de retirer votre amendement car notre collègue Chantal Guittet a déposé un amendement bkno ek308 rectifié relatif au statut de l’apatridie qui recouvre un certain nombre de situations et de préoccupations que vous et d’autres collègues du groupe SRC avez exprimées en commission. Je propose donc que nous nous ralliions à l’amendement bkno ek308 rectifié de notre collègue Chantal Guittet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : J’ai parfaitement compris que vous ne m’ayez pas donné la parole sur le précédent amendement puisque nombre de mes collègues, et notamment les auteurs de ces amendements, avaient souhaité s’exprimer. Mais avant que nous ne nous éloignions, en passant à l’article 5, du sujet que nous venons d’évoquer, je voudrais, monsieur le ministre, vous dire très simplement ceci : nous prenons acte de ce que vous avez dit, à savoir que dans le texte sur l’immigration sera évoqué – je ne sais si cela sera traité comme nous le souhaitons – le sujet que nous souhaitons voir traiter dès la présente loi.
Si nous prenons acte de cela, acceptez de prendre acte du fait que quand vous affirmez, vous et la majorité, qu’il y a deux sujets complètement différents – d’un côté l’asile et de l’autre l’immigration irrégulière –, vous êtes un peu dans l’erreur. Vous ne pouvez pas en effet faire le constat que nous avons raison sur la préoccupation qui est la nôtre de voir que quatre personnes sur cinq qui demandent l’asile ne l’obtiennent pas, puis s’installent, pour 95 % d’entre elles, dans un statut irrégulier sur notre territoire, vous ne pouvez pas avec nous faire ce constat pour ensuite dire que nous faisons de l’amalgame quand nous disons qu’il y a, à partir de l’asile, de vrais problèmes d’immigration irrégulière dans notre pays. Voilà ce que disaient certains de nos collègues, Julien Aubert en particulier.
Nous sommes très attachés à ce que ces questions soient traitées dans un calendrier le plus rapproché possible parce que, derrière cela, se joue la crédibilité de la puissance de notre politique d’asile, et rien d’autre.
Si nous avons pris acte de ce que vous nous avez dit, prenez acte de nos bonnes dispositions intellectuelles, juridiques et politiques sur le sujet, dont je crois constater que nous le partageons.
M. le président : Monsieur Robiliard, retirez-vous l’amendement bkno ek263 ?
M. Denys Robiliard : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek308 rectifié de Mme Guittet.
M. le président : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
Mme Maud Olivier : Nous avons constaté que l’OFPRA a fait des progrès très significatifs en matière de formation de son personnel. Nous jugeons essentiel que tous les acteurs et actrices reçoivent cette formation à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux persécutions et aux violences dont sont victimes les femmes. Des actions de formation nous semblent donc nécessaires pour l’ensemble de ces acteurs et actrices.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Il y a là de très saines préoccupations qui ne m’étonnent pas de votre part, madame Olivier, mais qui sont infralégislatives. Je vous invite donc à retirer cet amendement, en contrepartie de l’engagement que je prends – et que prendra aussi volontiers, je n’en doute pas, mon collègue co-rapporteur pour l’application de ce texte – de vérifier que vos préoccupations sont bien prises en compte dans la formation et la sensibilisation des personnels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Le Gouvernement est du même avis. Permettez-moi simplement de compléter la réponse de Mme la rapporteure sur quelques points. Cet amendement vise à compléter le titre bkIerek du livre VII du code par un chapitre IV qui prévoit que les agents des préfectures, de l’OFII, de la CNDA, de l’OFPRA et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile bénéficient d’une formation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux violences faites aux femmes. Le Gouvernement partage la préoccupation qui sous-tend cet amendement ; elle est d’ailleurs déjà intégrée dans le plan de l’OFII, qui sera renforcé en 2015 par des formations offertes aux agents appelés à assurer des entretiens dans le cadre du diagnostic de la situation personnelle et familiale des demandeurs d’asile. La préoccupation que vous exprimez à travers cet amendement me semble donc satisfaite, et je vous invite à mon tour à le retirer.
M. le président : La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme Maud Olivier : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek308 rectifié et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek308 rectifié.
Mme Chantal Guittet : rapporteure pour avis. Cet amendement, que Mme la rapporteure vient d’évoquer, a pour objet de reprendre les différents amendements relatifs aux apatrides adoptés par la commission des affaires étrangères. Je tiens à remercier M. le ministre et les membres de son cabinet pour la compréhension dont ils ont fait preuve à cet égard. Ce nouvel amendement insère au livre VIII un nouveau titre bkIerek bis, qui précise les conditions dans lesquelles est reconnue la qualité d’apatride, en faisant référence à la convention de New York. Il consacre au plan législatif la compétence de l’OFPRA, tant en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride qu’en matière de protection administrative. Il étend aux bénéficiaires du statut d’apatride le droit à la réunification familiale dans les conditions prévues pour les réfugiés, et aux mineurs apatrides non accompagnés les dispositions concernant la nomination d’un représentant légal.
En conséquence, tous les amendements relatifs à l’apatridie qui avaient été adoptés par la commission des affaires étrangères seront retirés.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Denys Robiliard : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek308 rectifié.
Je profite de cette intervention pour formuler une observation à l’attention du Gouvernement, dans la perspective de l’examen du texte au Sénat – et sous réserve, bien entendu, qu’il soit favorable à l’amendement de Mme Guittet. Je ne suis pas sûr que le deuxième alinéa de l’article L. 811-12, tel qu’il résulte de l’amendement, soit nécessaire. Il dispose qu’ « aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’office ». Cette disposition existe s’agissant du statut de réfugié ; je n’en vois pas l’utilité s’agissant de celui d’apatride. Si l’OFPRA ne prenait pas de décision, il faudrait cependant que le demandeur de reconnaissance du statut d’apatride puisse saisir le juge – qui ne sera pas la CNDA, mais le juge du droit commun, à savoir le tribunal administratif. C’est en effet un principe que l’administration ne peut indéfiniment garder le silence sans faire naître une décision qui permette de saisir un juge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek308 rectifié ?
Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : L’amendement ne fait pas référence à la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Est-ce volontaire ? Y a-t-il une explication à cette absence ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Il ne me paraît pas nécessaire que l’amendement fasse référence à cette convention, qui lie de toute façon la France, laquelle n’est pas censée – malgré les efforts de certains de vos amis – créer des situations nouvelles d’apatridie.