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Réforme de l’asile : Article 5 bis

debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements bknos ek270, 271 et 1 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknos ek270 et 271 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je donne la parole à Mme Michèle Bonneton, pour les soutenir.

Mme Michèle Bonneton : Un amendement adopté en commission a élargi la représentation de l’État au conseil d’administration de l’OFPRA, ce dernier passant de sept à neuf membres.
Nous souhaiterions que l’OFPRA évolue vers un statut d’autorité administrative indépendante et présenterons d’ailleurs un amendement à l’article suivant pour garantir l’indépendance du président de l’OFPRA.
Si nous comprenons la volonté de diversifier la représentation de l’État, il ne faut pas que cela déséquilibre encore plus la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Il nous semble donc utile d’élargir cette représentation à d’autres instances, et notamment à la représentation parlementaire. Actuellement, une députée, une sénatrice et une députée européenne y siègent. Nous souhaiterions doubler le nombre de parlementaires présents, ce qui permettrait de garantir la parité et, surtout, la représentation de l’opposition.
Nous proposons également, dans notre amendement bkno ek270, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme soit représentée au conseil d’administration. La question des libertés étant centrale, cette présence nous semblerait bienvenue.
Notre amendement bkno ek271, qui est un amendement de repli, ne propose pas que la CNCDH ait un représentant au conseil d’administration de l’OFPRA.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à prendre en compte les modifications qui ont été apportées en commission des lois sur la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. En effet, huit représentants de l’État sont désormais désignés en son sein. Il convient de renforcer la présence des parlementaires en prévoyant qu’ils seront quatre au lieu de deux aujourd’hui.

M. Guy Geoffroy : et M. Sergio Coronado. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Je partage la préoccupation de mes collègues d’élargir la représentation parlementaire et, surtout, d’assurer une représentation paritaire, ce que ne permet pas l’actuel chiffre « trois ».
En revanche, je n’approuve pas l’option qui viserait à faire évoluer le statut de l’OFPRA vers celui d’une autorité administrative indépendante, ni à y faire entrer un représentant de la CNCDH.
Dans cette discussion commune, ma préférence va à l’amendement bkno ek271 de M. Coronado ou à l’amendement bkno ek1 de M. Ciotti.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements pour des raisons qui tiennent au fait qu’il relève de la compétence du Gouvernement et du pouvoir réglementaire que de déterminer la composition de l’OFPRA. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement, nous remettrions en cause la séparation entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif déterminée par les articles 34 et 37 de la Constitution.

M. Pierre Lellouche : Je suis d’accord avec le ministre !

M. le président : Madame la rapporteure, il faut que vous m’indiquiez sur quel amendement – l’amendement bkno ek271 ou l’amendement bkno ek1 – vous émettez un avis favorable, puisqu’ils sont en discussion commune.

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Je suis favorable à l’amendement bkno ek271.

M. le président : Monsieur Coronado, retirez-vous l’amendement bkno ek270 au profit de l’amendement bkno ek271 ?

M. Sergio Coronado : Oui, monsieur le président.