← Tous les documents

Réforme de l’asile : Article 6 (suite)

debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Sergio Coronado : . Nous débattions, avant d’interrompre la discussion, de la pertinence de la liste des pays d’origine sûrs, de la gouvernance de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et de la place du ministère de l’intérieur. La revendication de transparence et de lisibilité lors de l’établissement de la liste a été formulée à plusieurs reprises. Il s’agit de savoir si l’on peut être à la fois juge et partie, en l’espèce si l’OFPRA peut être à la fois l’organe qui dresse la liste et celui qui la met en pratique, d’autant plus qu’elle a par ailleurs des conséquences procédurales, comme cela a été rappelé. L’amendement vise simplement à confier au Conseil d’État l’établissement de la liste, l’OFPRA conservant évidemment un pouvoir de radiation et d’évaluation afin qu’elle puisse évoluer en fonction de la situation géopolitique et des conflits internationaux.
Ayant senti M. le ministre un peu irrité lorsque nous nous sommes quittés, je tiens à préciser que je ne me livre pas ici à une mise en cause de la politique gouvernementale. Demander à comprendre le rôle que jouent les représentants du ministère de l’intérieur dans l’élaboration de la liste me semble être une question légitime. Amené à me déplacer à l’étranger dès lors que ma circonscription comprend les trente-trois pays d’Amérique latine et des Caraïbes, je consulte le site du ministère des affaires étrangères et constate que celui-ci, donc le gouvernement français, fait une analyse précise de la sécurité. Les agents de l’État à l’étranger ont même des obligations relatives à la sécurité des pays concernés. Il n’est donc pas choquant d’imaginer que le Gouvernement donne des indications à ses représentants au sein du conseil d’administration de l’OFPRA à partir de ces analyses. Telle est la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avis défavorable. L’élaboration de la liste par le conseil d’administration de l’OFPRA offre plus de garanties qu’un décret en Conseil d’État dont la production serait par ailleurs extraordinairement longue alors que la situation de certains pays exige parfois une rapidité que même la célérité des conseillers d’État ne garantit pas forcément.

Mme la présidente : . La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre de l’intérieur. Il n’y a du côté du ministère de l’intérieur ni interrogation ni agacement, monsieur le député. Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement et les raisons pour lesquelles vous le présentez. J’ai simplement explicité la conception qu’a le ministère de la définition de la liste des pays d’origine sûrs, des conditions dans lesquelles elle est élaborée et des modalités de son élaboration afin de minimiser la contestation tout en respectant l’esprit du droit d’asile. Néanmoins, pour les raisons que vient d’exposer Mme Mazetier, je ne suis pas favorable à votre amendement même si j’en comprends les motivations.

Mme la présidente : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Sergio Coronado : . Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Nous savons que les modalités de la prise de décision revêtent parfois une importance déterminante dans les procédures dont relèvera le demandeur d’asile, qu’il soit ou non originaire d’un pays figurant sur la liste des pays sûrs. Dès lors que l’État est majoritaire dans le conseil d’administration de l’OFPRA, la majorité qualifiée semble nécessaire. La décision doit recueillir un soutien dépassant la majorité simple et être acceptée par une majorité renforcée, ce qui me semble également constituer une garantie.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Je propose à M. Coronado de retirer l’amendement car l’objectif qu’il vise me semble avoir été atteint par les amendements que nous avons adoptés en commission et ici-même élargissant la composition du conseil d’administration en donnant une voix délibérative aux personnalités qualifiées. Prévoir une majorité des deux tiers ne me semble pas de nature à garantir la réalisation des objectifs que vous visez.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

Mme la présidente : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : . Je retire l’amendement mais comme nous avons ce débat depuis la discussion du texte en commission, je tiens à préciser que la représentation d’autres ministères n’est pas à mes yeux un gage ni une garantie. J’ai voté l’amendement présenté par Mme la rapporteure car je pense que l’asile est en effet une question transversale dont le traitement doit associer d’autres ministères. Je n’avais pas l’intention de circonscrire l’influence du ministère de l’intérieur car ces questions ne relèvent pas selon moi d’une politique ministérielle mais d’une politique gouvernementale voire d’État. En effet, on constate peu de différences à long terme au sujet des questions d’immigration et d’asile. Je retire donc l’amendement mais persiste à croire que le problème de la majorité qualifiée et celui de l’indépendance du directeur ne sont pas réglés par les modifications apportées au conseil d’administration, vous le savez bien, madame la rapporteure !

Mme la présidente : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Denys Robiliard : . Il s’agit toujours de précision. L’amendement propose que la mise à jour de la liste se base sur des informations émanant de sources distinctes. Je me suis évidemment inspiré de l’article 37 de la directive « Procédures ».

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Votre amendement est satisfait, monsieur Robiliard. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà que la détermination des pays d’origine sûrs s’effectue dans les conditions prévues par l’article 37 et l’annexe I de la directive « Procédures » dont les dispositions prévoient précisément que la liste est arrêtée d’après un éventail de sources d’information dont plusieurs exemples sont cités, en particulier celles qu’évoque votre amendement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

Mme la présidente : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : . Je retire l’amendement.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Favorable.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

Mme Marie-Françoise Bechtel : . Il est opportun que l’OFPRA tire les conséquences de la situation d’un pays sûr dont il aurait lui-même constaté qu’elle est devenue incertaine en en suspendant effectivement l’inscription.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Par exception, un amendement proposant de substituer « doit » à « peut » est présenté par le groupe socialiste. Ainsi, ça arrive à tout le monde !

Mme Marie-Françoise Bechtel : . J’avais évité de le mentionner ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure . J’en propose le retrait car il ne semble pas opportun d’imposer une obligation, dans cette matière pas davantage que d’autres que nous avons évoquées. Nous évoquons l’hypothèse d’une « évolution rapide et incertaine de la situation » en une expression délibérément large ménageant au conseil d’administration de l’OFPRA la possibilité, sans aller jusqu’à la radiation pure et simple, de prendre une mesure conservatoire en attendant d’y voir plus clair. Voilà qui me semble satisfaire votre préoccupation, chère collègue.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : . Je retire l’amendement.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek382.

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Favorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Sergio Coronado : . Nous parlions tout à l’heure de la composition du conseil d’administration et de l’indépendance que lui confère le texte, même si elle reste à conquérir. En effet, j’ai parfois l’impression que le lien unissant le pouvoir exécutif et l’OFPRA n’est pas si clair qu’il ne paraît. L’amendement vise donc à consacrer l’indépendance du président de l’OFPRA.
Le renforcement continuel des pouvoirs de l’OFPRA et son rôle important en matière d’asile nécessitent d’établir son indépendance. L’article 5 du présent projet de loi prévoit déjà 10033que l’Office exerce deux de ses principales missions, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire et leur protection juridique et administrative, sans recevoir aucune instruction. Dès lors, il importe de garantir aussi l’indépendance de son président. Nous ne bénéficierons pas à l’avenir de la présence aimable du directeur de l’OFPRA ! (Sourires.) Le président de l’OFPRA serait donc nommé pour un mandat de six ans non révocable et non renouvelable, ce qui me semble constituer une bonne option pour le mettre à l’abri de toute pression.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Je vous propose de retirer l’amendement, cher collègue, car il me semble procéder d’une confusion entre le président du conseil d’administration de l’OFPRA, qui n’a aucune fonction exécutive, et son directeur général, chargé de la gestion de l’établissement. Le premier a probablement une fonction de représentation, ce dont je ne suis pas certaine faute de l’avoir rencontré. Dès lors, on ne voit pas bien le sens de la très large immunité que vous proposez de lui accorder, cher collègue. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

Mme la présidente : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : . Je retire l’amendement.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

Mme Chantal Guittet : . rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Il est retiré.