debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek197 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Afin de parachever le nouveau régime de la taxe de séjour, dont l’amélioration, entamée par notre assemblée, a été poursuivie au Sénat, notre commission propose d’adopter le texte modifié par les sénateurs, sous réserve de réécrire les dispositions d’exonération pour le personnel saisonnier ; d’ajouter des règles d’arrondis pour l’indexation des tarifs et des barèmes ; de permettre à une collectivité de recourir à la fois à la taxe « au réel » et à la taxe forfaitaire, en fonction de la nature de l’hébergement ; de prolonger le bénéfice de l’exonération pour les établissements exploités depuis moins de deux ans et exemptés pour la première fois en 2014 ; de renvoyer à un décret pour préciser les modalités de la collecte de la taxe « au réel » par les plates-formes internet, notamment la date de versement ; de rétablir l’obligation de décla10188ration des meublés de tourisme, supprimée par la loi ALUR, conformément aux préconisations de la mission conduite par Mme Rabin et MM. Woerth et Straumann, enfin d’introduire diverses précisions rédactionnelles.
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek285.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je remercie la commission d’avoir réécrit de façon très précise les dispositions relatives à la taxe de séjour. Le Gouvernement approuve toutes les modifications exposées par la rapporteure générale, hormis la disposition tendant à rétablir l’obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme, lorsqu’ils constituent la résidence principale du loueur et ne sont loués qu’occasionnellement.
Il n’y pas lieu de soumettre à une obligation déclarative les propriétaires qui louent occasionnellement, dès lors que cette activité concerne le seul domicile privé, se situant en dehors du champ d’application du pouvoir de réglementation administrative des maires. Le Gouvernement est attaché à la simplification des procédures. Cet article comporte des avancées considérables, obtenues au terme de longues concertations. Je pense notamment au recouvrement, par l’intermédiaire des plates-formes de location, du montant des taxes de séjour qui, jusque-là, échappaient à tout contrôle et probablement à tout recouvrement.
Ce sous-amendement propose donc de supprimer dans l’amendement la disposition visant au rétablissement de l’obligation déclarative. Sous réserve de son adoption, le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek197.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.