debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui a été profondément amélioré par nos collègues sénateurs, et ce, contre l’avis du Gouvernement, cela va de soi. Le Sénat, monsieur le secrétaire d’État, a joué pleinement et parfaitement son rôle d’opposition sur ce texte.
La majorité sénatoriale a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances rectificative, ce qui démontre, s’il en était encore besoin, que la politique que vous menez ne va pas dans le bon sens. Témoignent de votre échec la baisse drastique des recettes attendues – il manque 6 milliards d’euros pour le seul impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui est colossal ! –, tout comme l’explosion des dépenses de guichets et de la masse salariale de l’État, bien supérieure à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale. Tout cela démontre votre incapacité à tenir les dépenses, comme vous vous y étiez pourtant engagé en projet de loi de finances initiale. Mais le signe le plus patent de votre échec, c’est la baisse des dépenses d’investissement. Alors que ces dépenses créeront les emplois et la croissance de demain, vous rognez sur elles, comme à chaque fois.
Permettez-moi à présent de revenir, avec un certain enthousiasme, je dois bien le dire, sur les dispositions adoptées par le Sénat. Celui-ci a supprimé l’article 13 bis, qui avait été introduit pars l’Assemblée nationale, et qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées. Selon le rapporteur général du Sénat, cet article a fait l’objet d’une concertation insuffisante et pose une série de problèmes non réglés.
Le Sénat est également revenu sur la non-déductibilité de la taxe systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. En revanche, la non-déductibilité pour la contribution au fonds de résolution unique et pour la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances est conservée. La non-déductibilité de la taxe systémique est un mauvais coup que vous portez au système bancaire français, monsieur le secrétaire d’État, puisque celui-ci sera en quelque sorte soumis à une double peine. En effet, les banques seront encore soumises pendant deux ans à la taxe systémique, qui ne va pas à un fonds dédié, mais au budget de l’État, alors qu’on les empêche de déduire cette somme de leur résultat final, et elles vont par ailleurs devoir financer le fonds de résolution unique.
Troisièmement, le Sénat a décidé d’instaurer une majoration facultative – je dis bien « facultative » – de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue. Cet amendement du rapporteur général donne aux communes la faculté de moduler cette augmentation, en transformant la majoration imposée en un maximum. Il autorise par ailleurs les communes à délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer cette majoration au titre de l’année 2015.
Quatrièmement, le Sénat a décidé de supprimer l’article 20 nonies, adopté à l’Assemblée nationale, qui instaurait une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales – la fameuse Tascom – pour les grandes surfaces, supérieures à 2500 mètres carrés. Les sénateurs ont dénoncé une majoration qui alimentera, non pas les caisses des collectivités locales, mais celles de l’État. Alors que Mme la rapporteure générale a rappelé tout à l’heure combien il est nécessaire d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages, c’est sur les consommateurs que va peser cette mesure. Vous portez donc à nouveau atteinte au pouvoir d’achat des Français avec cette augmentation de 50 % de la Tascom.
Les sénateurs ont instauré un mécanisme d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages de production. Seront éligibles à ce dispositif les investissements réalisés entre le bk1er ekdécembre 2014 et le bk1er ekdécembre 2016.
Ils ont également mis en place une procédure d’information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par l’article 24.
Ils ont supprimé l’article 30 terdecies, qui soumettait, à compter de 2015, les sociétés d’autoroutes au mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières.
Enfin, les sénateurs ont décidé de supprimer les conditions d’emploi et de nombre d’associés ou actionnaires pour l’ensemble des holdings, exigées pour bénéficier des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de PME.
J’ai l’espoir – peut-être vain, monsieur le secrétaire d’État – que la majorité tiendra compte de ces avancées et ne les remettra pas systématiquement en cause, sous le seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle.
Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi de finances rectificative comportait, avant son passage au Sénat, trop de nouvelles mesures, trop de taxes néfastes et coûteuses. Malgré les promesses réitérées du Président de la République, du ministre de l’économie et de vous-même, de procéder à une véritable pause fiscale pour l’ensemble des contribuables français, ce texte comporte encore trop de nouvelles mesures fiscales : alourdissement de la fiscalité des banques, alourdissement de la fiscalité des entreprises, hausse de la taxe d’habitation, majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, mise en place du passe Navigo à tarif unique, modification du calcul de la fiscalité du tabac. Le Sénat est fort heureusement venu corriger cette overdose.
Selon le ministre des finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, le projet de loi de finances rectificative est un exercice qui procède à des ajustements classiques. Considérez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que les mesures que je viens d’énumérer sont à la marge et infimes ? Ce projet de loi de finances rectificative ne mérite pas d’être considéré comme un exercice purement formel. Il est plutôt un moment de vérité, qui entérine, hélas, un nouveau dérapage du déficit de l’État, qui atteindra, comme chacun sait, 88,2 milliards d’euros à la fin de l’année 2014, soit 13 milliards de plus qu’en 2013. Cette dégradation est édifiante !
En maintenant des ratios et des taux de croissance surévalués, vous banalisez une forme d’insincérité des lois de finances. Vous laissez filer les déficits, vous renoncez à vos engagements européens : en réalité, vous banalisez vos échecs.
Naturellement, monsieur le secrétaire d’État, vous assumez pleinement ces échecs, et vous offrez de la France, à la face du monde, l’image d’un pays surendetté et incapable de s’adapter aux enjeux internationaux.
Les faits sont là : votre amateurisme menace même l’équilibre de la zone euro. Vos marchandages et rabotages ne donnent aucun sens ni ne fixent aucun cap à votre politique budgétaire et fiscale. Le Sénat a fort heureusement corrigé vos erreurs et vos échecs ; les modifications qu’il a apportées améliorent sensiblement ce projet de budget rectificatif. J’ose espérer que nous pourrons maintenir certaines de ces modifications opérées par le Sénat.
M. le président : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce collectif, qui clôt l’année 2014, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité. Celle-ci a privilégié les choix de court terme aux réformes d’ampleur, et la hausse massive des prélèvements obligatoires aux économies sur la dépense publique.
Premier point : tous les indicateurs sont au rouge. La dette publique explose : elle représentera 95,1 % du PIB dès 2015, et vous prévoyez même qu’elle atteindra 98 % en 2016. Selon la Commission européenne, elle frôlera les 100 % dès 2016. L’objectif de réduction des déficits publics à 3 % en 2013, promis par François Hollande lors de sa campagne – c’était son engagement bkno ek9 – a été repoussé à 2017. Et pour 2014, le déficit, loin d’être réduit, repart à la hausse, à 4,4 % – peut-être 4,3 % – après 4,1 % en 2013 !
Quant à la croissance, elle demeure extrêmement faible. À votre arrivée au pouvoir, vous tabliez sur 2 % par an pour la période 2014 à 2017 : au nom du groupe UDI, je n’ai cessé de vous dire que le taux de croissance potentielle à long terme de la France est à peine de 1 %. Il n’y a pas besoin de réaliser des études sophistiquées pour constater que l’investissement ne repart pas à la hausse. Le taux d’investissement, en France, est de l’ordre de 16 %. Les économistes, depuis des années, savent que le coefficient de capital, dans nos économies, est d’environ 4, or pour maintenir le potentiel de production, il faudrait que ce rapport soit égal à 11. Si le taux d’investissement en France est de 16 %, notre économie ne pourra donc guère croître de plus de 1 % !
Nous avons toujours dénoncé – y compris, monsieur le secrétaire d’État, quand nous étions dans la majorité – ces prévisions de croissance surévaluées, qui emportent des conséquences désastreuses. Les budgets sont insincères : les prévisions de recettes sont surévaluées, certaines dépenses sont sous-évaluées. Les prévisions de déficits sont irréalistes, ce qui ne fait qu’aggraver la situation et pousse à différer les mesures indispensables. La Cour des comptes l’a d’ailleurs déploré à l’occasion de la loi de règlement pour 2013.
Deuxième point : incapable de sortir de la crise, la France est devenue l’un des mauvais élèves de la zone euro.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Ça, c’est sûr !
M. Charles de Courson : . Cette situation est lourde de dangers pour notre pays et pour l’Europe.
Bruxelles a placé la France sous surveillance renforcée en mars 2014, et le Haut conseil des finances publiques a déclenché le mécanisme de correction en juin 2013. Loin de prendre des mesures courageuses pour respecter les objectifs fixés en accord avec la Commission européenne, le Gouvernement a fait le choix de les différer, sans concertation préalable avec nos partenaires européens. La nouvelle loi de programmation des finances publiques consacre une trajectoire bien moins ambitieuse, qui renie d’ailleurs tous nos engagements européens. Aussi, craignant un « manquement grave » – au sens des traités européens – de la France à son engagement de réduction du déficit budgétaire, la Commission européenne a demandé que des mesures supplémentaires soient prises dès 2015, sous peine d’opposer un avis défavorable au projet de budget. C’est pourquoi le Gouvernement a dû présenter en urgence 3,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires.
Ces dernières ne proviennent pas – nous le déplorons – de réformes structurelles. Elles sont au mieux des économies de constatation, pour ce qui concerne les intérêts de la dette. Elles sont également – nous le dénonçons – le produit de nouvelles taxes, malgré la promesse de « pause fiscale » maintes fois renouvelée par le Président de la République. Il semble que cette promesse ne sera tenue qu’à compter du bk1er ekjanvier 2015. Ces économies auront seulement permis au 10244Gouvernement de gagner quelques mois, puisque fin novembre, Bruxelles a décidé d’accorder jusqu’à mars 2015 à la France pour présenter des réformes structurelles « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».
Ces réformes structurelles, que nous appelons de nos vœux depuis deux ans et demi, ne doivent plus être repoussées. Le projet de loi Macron, qui est une sorte de patchwork législatif, ne constitue pas en lui-même une réforme structurelle : ce ne sont que des petits aménagements, pour faire croire à une réforme structurelle ! Au-delà des exigences de Bruxelles, des réformes courageuses et profondes doivent être menées pour préparer l’avenir de notre pays, pour lutter contre l’aggravation de la dette et des déficits, et pour favoriser le retour de la croissance.
La réforme de l’État et des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et sur lesquels vous piétinez. Il faut le répéter : sans ces réformes structurelles, il sera impossible de réaliser les 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social.
Troisième point : le Gouvernement ne parvient pas à réduire effectivement la dépense publique globale, mais seulement à freiner sa croissance. La Cour des comptes a pourtant indiqué que la France se place au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE. Pour être plus précis, les dépenses publiques représentent 57,7 % du PIB selon la nouvelle comptabilité nationale, qui considère un certain nombre de crédits d’impôts comme des dépenses – thèse que l’UDI a soutenue sous cette majorité comme sous la précédente. Nous avons la médaille d’argent des dépenses publiques : vous avez de bonnes chances, monsieur le secrétaire d’État, d’obtenir la médaille d’or avant la fin de la législature !
Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, fait remarquer qu’avec ce niveau de dépenses publiques, nous devrions avoir des services publics d’une très grande qualité. Or, selon lui, la qualité des services publics en France « n’est pas forcément à la hauteur » de ces prélèvements !
Vous aviez annoncé, en 2013, 10 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or les dépenses publiques sont passées de 56,6 % du PIB en 2012 à 57,1 % en 2013, soit une augmentation d’environ 10 milliards d’euros. Il n’y a donc pas eu d’économies en 2013, seulement un léger freinage de la hausse des dépenses.
Pour l’année 2014, vous avez fièrement annoncé 15 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. Mais regardons les chiffres du budget de l’État : la dépense totale était de 371,9 milliards d’euros en 2013, elle sera encore de 370,5 milliards d’euros en 2014. Vous ne faites donc pas 15 milliards d’euros d’économies, mais 1,5 milliard d’euros : c’est dix fois moins que ce que vous avez annoncé !
Par ailleurs, vous surévaluez les économies sur l’ONDAM, vous prenez en compte une fausse économie sur le gel du point d’indice – qui est pourtant gelé depuis quatre ans – et vous vous attribuez les économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux. À cela il faut ajouter les économies de constatation sur les intérêts de la dette, dont j’ai parlé tout à l’heure, et à propos desquelles la plus grande prudence s’imposerait. Enfin, vous utilisez de multiples fusils à un coup. C’est le cas de ce que l’on peut appeler le « hold-up budgétaire permanent » sur les opérateurs – vous prélevez notamment 175 millions d’euros sur les agences de l’eau, sans compter les sommes prises aux chambres consulaires. Nous dénonçons tous ces procédés douteux ! Par définition, vous ne pourrez pas utiliser chaque année tous ces fusils à un coup : vous aurez donc de plus en plus de difficultés à redresser effectivement les finances publiques.
Ce manque de courage conduit à une succession de non-choix, qui ne freineront pas le déclin du pays mais contribueront sans nul doute – hélas – à rendre toujours plus vulnérable notre modèle social. Ce PLFR le démontre : vous ne réussissez pas à tenir la masse salariale, puisque pour la moitié, les ouvertures de crédits de ce PLFR – soit 688 millions d’euros – sont affectées aux dépenses de personnel. Il s’agit principalement de la défense et de l’enseignement scolaire.
En outre, la situation de la défense est particulièrement critique : les OPEX, pour lesquelles 450 millions d’euros seulement avaient été budgétés dans la loi de finances initiale, dépasseront 1,2 milliard d’euros. C’était pourtant prévisible ! Dès à présent, nous demandons donc au Gouvernement d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2015 des crédits pour les OPEX cohérents avec nos engagements militaires, à savoir au moins 1 milliard d’euros.
Nous sommes par ailleurs très inquiets quant au respect de la loi de programmation militaire, d’autant que nous savons tous ici que les recettes exceptionnelles ne seront pas au rendez-vous. L’an prochain, en effet, l’État français n’encaissera pas un seul euro de la vente des fréquences hertziennes. Vous comptiez sur ces recettes, mais elles ne seront réalisées ni en 2015 ni en 2016.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pourquoi dites-vous cela ?
M. Charles de Courson : . Malgré les promesses du Président de la République, nous voyons que le budget de la Défense, déjà partiellement contraint, est toujours soumis aux aléas les plus préoccupants.
Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 est malheureusement la preuve de l’échec de votre politique. Il consacre les renoncements du Gouvernement en termes de croissance, de réduction du déficit et de la dette, de lutte contre le chômage et de baisse de la dépense publique. Il est également un reniement supplémentaire de la promesse de « pause fiscale » du Président de la République, puisque le Gouvernement instaure une énième taxe, cette fois-ci sur les résidences secondaires. Vous reconnaissez vous-même, d’ailleurs, que ce nouvel impôt est uniquement une mesure de rendement, visant à augmenter les recettes fiscales locales, essentiellement pour la Ville de Paris, alors qu’elle avait été présentée initialement comme une façon de transformer des résidences secondaires en résidences principales. Une taxe supplémentaire de 200 à 300 euros pour atteindre un tel objectif : cela n’avait pas de sens !
Au redressement dans la justice s’est substitué l’affaissement dans l’injustice, lorsque nous constatons que le Gouvernement préfère exonérer les organisateurs de compétitions sportives et augmenter les crédits d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel plutôt que de redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de la compétitivité aux entreprises, asphyxiés depuis le début du quinquennat.
Mes chers collègues, ce collectif budgétaire ne constitue en aucun cas le sursaut indispensable pour sortir la France de la crise économique, sociale et morale dans laquelle elle s’enlise un peu plus chaque jour. Nous le déplorons.
M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chers collègues, dans cette intervention en nouvelle lecture, je vous épargnerai nos analyses sur les équilibres budgétaires : nous les avons largement développées lors des précédentes lectures. Je me concentrerai donc sur des points précis. Avant cela, toutefois, je salue les efforts consentis par le Gouvernement pour que les 3,6 milliards d’euros supplémentaires de réduction des déficits ne pèsent pas trop lourdement sur la dépense et l’action publiques. Cette réduction supplémentaire n’est évidemment pas sans conséquences sur les activités et les acteurs économiques mis à contribution.
Deux mesures importantes ont été intégrées à ce projet de loi de finances rectificative lors de son examen en première lecture à l’Assemblée. Premièrement, l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés. Cette mesure vise notamment à lutter contre l’artificialisation des terres. Bien trop souvent, en effet, des terres agricoles sont transformées en zones commerciales, ce qui freine le développement de la prometteuse agriculture périurbaine. Cela favorise le grignotage inexorable d’espaces naturels de respiration et d’agrément, et représente une consommation excessive d’espace. Cette nouvelle mesure a un autre effet, sans doute plus important pour le Gouvernement : une recette de plus de 200 millions d’euros, qui corrige l’effet d’aubaine du CICE pour la grande distribution. Cette somme sera bien utile au budget de l’État : je pense notamment aux 200 millions d’euros supplémentaires en faveur de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en faveur de l’investissement des collectivités territoriales.
La seconde mesure est relative à l’application du droit commun aux sociétés autoroutières en ce qui concerne la déductibilité des charges financières. Dans la loi de finances pour 2013, un mécanisme de plafonnement de cette déductibilité des charges financières a été mis en place. Seules les sociétés d’autoroute avaient été exemptées de cette obligation. Cet avantage injustifié et injustifiable devrait donc disparaître avec ce projet de loi de finances rectificative. J’ai bien employé le conditionnel, car il ne m’a pas échappé que le Sénat a supprimé ces dispositions, faisant au passage peu de cas des considérations d’équité fiscale, d’entretien et de développement des infrastructures de transport et de lutte contre le changement climatique.
Permettez-moi de vous donner un dernier exemple de décision incompréhensible prise par la majorité de droite au Sénat : la suppression de la non-déductibilité de la taxe systémique due par les banques. Cette mesure est pourtant de bon sens ; elle est en phase avec les attentes de la majorité de nos concitoyens ainsi qu’avec le discours du Bourget du candidat Hollande. Elle vise à mettre fin à la règle implicite selon laquelle ce sont les contribuables qui paient pour les erreurs des banques.
La contribution des banques au Fonds de résolution unique européen ne doit pas être supportée par le contribuable ; c’est seulement en mettant les banques face à leurs responsabilités que nous pourrons les amener à changer de comportement et les inciter à faire preuve de prudence à l’égard de la spéculation.
Mais si la finance n’a pas de visage, elle a un porte-voix : la droite parlementaire. Loin de tirer les enseignements de la crise, due en partie à l’impunité jusque-là accordée au secteur bancaire, l’opposition propose de soustraire les banques aux conséquences de leurs agissements, en dépit des risques qu’elles font courir à l’ensemble de l’économie et de la société. C’est regrettable.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Ce n’est pas du tout ça !
M. Éric Alauzet : . Les écologistes proposeront donc des amendements tendant à rétablir ces mesures essentielles.
Par ailleurs, à la suite du débat que nous avons eu hier en commission, nous présenterons un sous-amendement visant à étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux établissements de stockage pour la vente à distance, afin que chacun soit soumis aux mêmes règles et que la concurrence reste libre et non faussée.
Nous proposerons également la suppression du système fiscal dérogatoire pour les institutions organisant de grandes compétitions sportives internationales. Cette mesure répondait à un engagement pris par l’ancienne majorité afin que la France puisse organiser la coupe d’Europe de football, mais le Gouvernement a malheureusement accepté de la prolonger. J’ai interpellé le ministre des finances lors des questions au Gouvernement, la semaine dernière, pour lui signaler que cela allait à l’encontre de la volonté gouvernementale de mettre fin à l’optimisation fiscale agressive. II ne s’agit nullement en effet d’une exonération exceptionnelle : l’Union des associations européennes de football – l’UEFA – et d’autres organisateurs de compétitions internationales font valoir qu’il s’agit d’un dispositif universel, s’appliquant à toutes les manifestations.
Il est temps de dire « non » au chantage et aux ententes fiscales. Le G20 a pris position en faveur du plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ; même le Royaume-Uni a annoncé la mise en place d’une taxe sur les bénéfices détournés. Le mouvement est en marche : restons à la pointe du changement et abandonnons ces mesures de concurrence fiscale !
Enfin, nous soumettrons à l’Assemblée une mesure visant à maintenir l’attractivité des zones franches urbaines pour les PME. La création d’emploi doit en effet être notre principal objectif, notamment dans les zones les plus touchées par le chômage.
C’est comme toujours avec le souci d’être constructif que nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificatif et que nous souhaitons, dans ces temps difficiles, apporter notre pierre à la redynamisation de l’économie et à la reprise de l’emploi.
Mme Eva Sas : . Très bien !
M. le président : . La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en première lecture par notre assemblée le 5 décembre dernier, contient une série de mesures dont le groupe RRDP se félicite. À l’occasion de l’examen du texte, il y a quinze jours, plusieurs amendements présentés par notre groupe ont d’ailleurs été votés par la représentation nationale.
Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative permet, comme le Gouvernement s’y était engagé, de respecter la norme de dépenses de l’État, et cela grâce à une diminution de 3,3 milliards des dépenses, hors charge de la dette et des pensions, par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 ; la loi de finances rectificative du 8 août 2014 avait d’ailleurs déjà procédé à l’annulation de 1,6 milliard de crédits.
Ce respect de la norme de dépenses a été obtenu malgré plusieurs dépassements sectoriels ; les prestations sociales et les opérations militaires extérieures ont ainsi dépassé de plus de 600 millions d’euros les provisions constituées, nécessitant des redéploiements importants.
Le groupe RRDP se félicite que la stratégie de réduction de la dépense publique commence à porter ses fruits. On constate en effet cette année une augmentation historiquement faible de celle-ci, d’environ 16 milliards d’euros, soit la moitié de la croissance moyenne constatée durant la décennie 2002-2012. La progression de la dépense publique est ainsi contenue à 1,4 % en valeur et 0,9 % en volume, hors crédits d’impôts ; cependant, son impact sur l’effort structurel est moindre qu’attendu, du fait de la faiblesse de l’inflation.
Concernant la trajectoire de nos finances publiques, le Gouvernement table, comme dans le projet de loi de finances pour 2015, sur une prévision de croissance de 0,4 % – jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques – et sur un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB – qualifié de « vraisemblable » par ce même Haut Conseil.
Dans ce second projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures, fiscales ou non, que, pour l’essentiel, le groupe RRDP soutiendra ; ce sera notamment le cas du renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA grâce à l’intensification des moyens de détection et d’intervention.
Nous saluons également l’anticipation, via la suppression de la prime pour l’emploi, de la mise en œuvre du nouveau dispositif de soutien aux salariés précaires, qui sera applicable au bk1erek janvier 2016 ; nous serons attentifs à ce que ce dispositif soit lisible, efficace, ciblé et pérenne.
Le groupe RRDP se félicite du sort positif réservé à plusieurs de ses amendements en première lecture.
En premier lieu, nous avons obtenu le relèvement du taux de la taxe de risque systémique, créée à l’article 14 du texte, au profit des collectivités qui ont souscrit des emprunts dits « structurés ». Le fonds de soutien aux collectivités territoriales qui ont souscrit par le passé des emprunts toxiques a été institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, mais, avec un taux fixé initialement à 0,021 %, le rendement attendu de 50 millions d’euros annuels n’était pas garanti. Afin de respecter l’esprit de la loi de finances pour 2014, qui prévoyait l’abondement du fonds de soutien pour moitié par les établissements de crédit et pour moitié par l’État, notre groupe a fait voter le relèvement du taux à 0,026 % – disposition maintenue par nos collègues sénateurs.
Il avait en outre été procédé au relèvement de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales – la « Tascom » créée par la loi bkno ek72-657 du 13 juillet 1972 –, uniquement pour les établissements commerciaux s’acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, c’est-à-dire les hypermarchés. Notre amendement, présenté conjointement avec un amendement identique du groupe écologiste, avait été soutenu par des députés socialistes. Le produit de cette taxe, estimé à 200 millions d’euros, devait être affecté au budget de l’État. Il nous faudra restaurer cette disposition en nouvelle lecture.
Nous sommes également satisfaits de la prorogation, à l’initiative de notre groupe, du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. Un amendement adopté lors de la nouvelle lecture par la commission permettra, dans un objectif de compétitivité et d’emploi, d’en maintenir le taux à 20 % jusqu’en 2020, alors que l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait de le ramener à 10 % à compter du bk1erek janvier 2015.
À la suite de la transposition, obtenue grâce à un amendement déposé par notre groupe et par le groupe SRC, et qui a été maintenue par le Sénat, de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 visant à prévenir « les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie de traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres », nous nous réjouissons qu’il soit désormais interdit d’exonérer d’impôt sur les sociétés les bénéfices distribués par une filiale lorsque ces derniers sont déductibles du résultat de la filiale, et que soit ainsi consacré le principe selon lequel une distribution exonérée chez la filiale ne peut bénéficier du régime mères-filles, quel que soit le lieu d’implantation de la filiale.
M. le président : . La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances rectificative vise à améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de lutte contre la fraude, de politique du logement et d’éducation nationale.
Les prévisions du déficit public restent inchangées à 4,4 % du PIB, ce qui s’explique principalement par un contexte macroéconomique européen difficile, une croissance, faible, de 0,4 % et une inflation, très faible, de 0,5 % : tout cela plafonne, hélas, nos recettes fiscales.
La dépense publique continue de croître, mais elle a été largement réduite et est mieux contenue. La dépense hors charge de la dette et pensions devrait diminuer de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013. Nous devons plus que jamais rester vigilants sur l’impact de cette dette qui, en raison de son financement, peut s’emballer et devenir ingérable. C’est un fardeau dont les Françaises et les Français ne mesurent pas les conséquences.
J’aborderai dans mon intervention quelques points particuliers, relatifs à la fiscalité. Ce texte contient de ce point de vue plusieurs dispositions satisfaisantes.
D’abord, il met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, car des flux trop importants se trouvent encore exemptés, de fait, de l’impôt. Depuis 2013, le Gouvernement progresse sur ce dossier avec constance et détermination.
Les moyens de la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés, pour un gain attendu de recettes fiscales de l’ordre de 150 millions d’euros. L’action est concentrée sur des canaux de fraude qui ont émergé relativement récemment, par exemple dans le domaine de la vente en ligne, de la construction ou des véhicules d’occasion. Nous devons poursuivre l’effort dans ce domaine en automatisant la surveillance, comme l’ont déjà fait certains pays.
Le texte du Gouvernement a été complété, notamment sur la question des prix de transfert, ces pratiques de facturation de services entre entités d’une même multinationale qui donnent lieu à des pratiques d’optimisation. Le problème est régulièrement évoqué dans le cadre des commissions d’enquête sur l’évasion et l’optimisation fiscales. Je salue l’initiative de Dominique Lefebvre, qui propose d’éviter les contentieux en s’inspirant du fonctionnement de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger, le Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – créé en 10247juin 2013 et qui donne des résultats très satisfaisants. Cette proposition intéressante pourrait aboutir à une fluidification du règlement des différends ou conflits, et assurer la rentrée effective des ressources fiscales de l’État.
Dans un autre domaine, des dispositions visant à mettre un terme à l’exemption fiscale dont bénéficient les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont également été intégrées au texte. Je partage sur ce point l’émotion suscitée par les rapports successifs de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes. Le Gouvernement se trouve actuellement au cœur d’une négociation, et nous devons le soutenir en veillant à ce que nos initiatives ne soient pas contre-productives : l’objectif est que l’État n’en sorte pas affaibli et qu’il puisse reprendre la main sur le sort des autoroutes.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit également la non-déductibilité de deux taxes acquittées par le secteur bancaire : la contribution au fonds de résolution unique – le FRU – et la taxe de risque systémique – la TRS. À la suite de la crise de 2008, les États européens ont en effet pris des mesures de prévention et adopté des méthodologies de résolution de crise. L’idée directrice du dispositif gouvernemental est de tenter de responsabiliser le secteur bancaire en le faisant contribuer au FRU, un fond à vocation assurantielle qui vise à éviter que les États, et par conséquent les contribuables, ne paient à nouveau le prix de la crise. Le projet de budget rectificatif propose que ces taxes ne soient pas déductibles du résultat imposable des banques.
Le présent projet de loi de finances rectificative traduit l’esprit de responsabilité du Gouvernement, tout en intégrant de vrais marqueurs de solidarité et de justice sociale. Je voterai donc ce texte et j’appelle tous mes collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Ce texte apparaît comme le reflet de la soumission de notre pays aux exigences néolibérales de Bruxelles : il présente une batterie de mesures destinées à répondre aux desiderata de l’exécutif européen, qui applique aujourd’hui une politique économique et financière mortifère pour les peuples européens.
Les échanges fréquents entre Paris et Bruxelles relèvent d’ailleurs de la pièce de théâtre, ou du jeu de rôles, aujourd’hui parfaitement rodé, où chacun se congratule, se renvoie la balle, critique, écoute ou dénonce l’autre.
Cet Opéra de quat’sous, qui dure depuis déjà trop longtemps, ne trompe plus personne.
Pour chercher le sou, le Gouvernement fait désormais les fonds de tiroir en pénalisant certains de ses opérateurs ou en coupant massivement dans la dépense publique. La suppression pure et simple du CICE permettrait pourtant de redonner à l’État les marges de manœuvre dont il a besoin pour mener une action utile économiquement et juste socialement. Il est encore temps de mettre un terme au dogme de la réduction de la dépense publique, et de prendre un chemin plus nuancé que celui de la politique unique de l’offre.
La suppression de la prime pour l’emploi – PPE – est l’une des mesures importantes de ce PLFR. Instaurée en 2001, la PPE n’a pas correctement fonctionné, contribuant, à l’inverse de son objectif initial, au renforcement d’une « trappe à bas salaires ». L’employeur n’a aucun intérêt à augmenter les salaires, puisque cela est pris en charge par la collectivité. Le résultat est déplorable, avec la multiplication du nombre de travailleurs pauvres dans notre pays.
Suite aux quelques annonces que le Gouvernement a formulées ces derniers temps, le champ du futur dispositif devrait être élargi, notamment aux jeunes, ce qui est une bonne chose. C’est suffisamment rare pour que nous tenions à le souligner.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Quand même !
M. Régis Juanico : . Très bien !
M. André Chassaigne : . Toutefois, l’élargissement du dispositif ne peut se faire à fonds constants, à moins de faire des perdants, ce que nous ne souhaitons absolument pas.
Autre mesure phare de ce PLFR : celle qui fait de la France un paradis fiscal de l’organisation d’événements sportifs internationaux. Il est absolument scandaleux que notre pays s’asseye sur ses recettes fiscales pour obtenir l’organisation de tels événements. Un précédent est ici créé. Conforme aux exigences de l’Union européenne des associations de football – UEFA – et du Comité international olympique – CIO –, avec la possible candidature de Paris pour les JO de 2024, cette mesure est inacceptable.
Mes chers collègues, la situation est grave, en France et en Europe. Au-delà d’être urgente, la réorientation de l’Union européenne est nécessaire. Les résultats des dernières élections européennes ont sonné comme un avertissement dans bon nombre de pays : les mouvements populistes europhobes n’ont jamais été aussi forts, tout comme le rejet, plus général, de la classe politique dirigeante.
Servir la potion amère de l’austérité à tous les peuples ne peut constituer un programme politique fédérateur pour l’Europe. Soyons francs, mes chers collègues, l’Union européenne ne fait plus rêver. Elle oppose les peuples plutôt qu’elle ne les rassemble. Elle fait le jeu des grandes entreprises et du capital et favorise le moins-disant social et fiscal.
L’homme qui a pris les fonctions de président de la Commission européenne représente assez bien l’Union européenne d’aujourd’hui. Alors que plusieurs banquiers ont accédé à des fonctions gouvernementales clés en Italie, en Grèce, en Espagne, et désormais en France, on retrouve désormais à la tête de l’exécutif européen le roi des voleurs, le magicien de l’optimisation fiscale, la cheville ouvrière d’un système qui a tari massivement les recettes fiscales de nos États, celui qui se rend coupable d’ingérence grossière dans les affaires internes des Grecs en leur demandant d’élire aux prochaines élections des « visages connus comprenant la nécessité des processus européens ». La légitimité de M. Juncker, déjà faible, est aujourd’hui proche du néant. Cet homme doit démissionner.
Mes chers collègues, soyons toutefois précis au moment d’identifier les responsabilités de chacun dans le marasme actuel. Il paraît évident que les gouvernements jouent un rôle clé dans le détournement de l’Europe qui la mène vers sa destruction progressive. L’actualité nous montre d’ailleurs parfaitement le rôle obscur que joue le gouvernement français à Bruxelles et le double discours qu’il peut tenir en matière de régulation financière.
Loin de défendre l’intérêt général européen, il est désormais clair que notre gouvernement agit à Bruxelles en tant que porte-parole des intérêts du capital financier français, en 10248contribuant à torpiller coup sur coup, à quelques jours d’intervalle, et le projet de séparation bancaire, et la taxation européenne des transactions financières.
Prônant, en interne, d’ambitieux projets de réforme, notre gouvernement est donc bel et bien celui qui, aux côtés des Britanniques, défend les intérêts de sa place financière et fait la promotion d’une régulation a minima du secteur financier.
Les réformes proposées par Michel Barnier lorsqu’il exerçait les fonctions de commissaire européen, bien que n’allant pas assez loin à nos yeux, avaient au moins le mérite d’aller dans la bonne direction. Le travail de celui-ci restera probablement inachevé. Il a été remplacé par un Britannique, Jonathan Hill, directement catapulté à Bruxelles par la City londonienne. Nul doute que celui-ci agira en fidèle serviteur de ceux qui portent la responsabilité de la crise actuelle.
Les leçons de la crise financière n’ont manifestement pas été retenues : sans réformes ambitieuses, la bombe à retardement que constitue la spéculation financière nous menace d’un nouveau cataclysme, qui aggraverait une situation déjà bien délicate.
Les chantiers ne manquent donc pas si nous voulons éviter la catastrophe : séparation effective des activités bancaires, régulation du trading à haute fréquence, des hedge funds et des produits dérivés, lutte contre les paradis fiscaux, la spéculation et la constitution de nouvelles bulles, taxation de l’ensemble des transactions financières, autant de chantiers sur lesquels l’Europe politique doit montrer sa force au lieu de céder à la défense de l’intérêt particulier de la finance.
Sans la crise de 2008 et le gouffre financier qu’elle a ouvert dans les pays occidentaux, nous n’aurions certainement pas le même débat sur les finances publiques aujourd’hui.
Après s’être imposé une cure drastique d’austérité, voilà que les États européens semblent s’étonner de la menace imminente de la déflation, que nous avons pourtant toujours dénoncée.
Les chiffres publiés la semaine dernière, conjugués à la baisse importante du prix du baril, montrent en effet que l’économie européenne flirte de plus en plus avec la déflation. Les signaux sont au rouge, monsieur le secrétaire d’État. Les orientations budgétaires telles que vous nous les proposez dans ce PLFR, ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2015, ne changent absolument pas la donne et alimentent une crise qui nous mène tout droit vers une situation que le Japon a connue au cours des années 90, et dont il se remet bien difficilement. À force d’opérer des coupes drastiques, l’Europe s’oriente vers une décennie perdue, avec une spirale déflationniste qui pourrait faire très mal – vraiment très mal – socialement.
Une impulsion budgétaire doit être donnée si nous voulons redémarrer le moteur de notre économie. Les économistes s’accordent à le dire ; mais avec le Traité de stabilité, l’Europe s’est enfermée dans un carcan mortifère qui la condamne, à terme, à jouer les seconds rôles. Le Plan d’investissements Juncker n’est à ce titre qu’un vaste écran de fumée : faible montant, mesures budgétaires qui existent déjà, rien de nouveau en définitive. Selon l’OFCE, c’est une impulsion budgétaire de l’ordre de 200 milliards d’euros, représentant 2% du PIB européen, qui est aujourd’hui nécessaire – un montant bien supérieur au plan Juncker.
Par ailleurs, sur le plan monétaire, la BCE nage aujourd’hui à contre-courant. Les liquidités qu’elle met à disposition des banques ne servent pas l’économie réelle. Elles alimentent plutôt des bulles financières qui pourraient exploser et aggraver la situation actuelle.
Dans les prochaines semaines, conjointement avec nos homologues du groupe Die Linke au Bundestag, nous proposerons un projet de résolution visant à réorienter l’action de la BCE vers le financement de l’économie réelle.
C’est dans cet esprit, mais, disons-le tout net, avec peu d’espoir d’une réorientation budgétaire, que nous abordons la nouvelle lecture de ce texte. Peut-être vous ai-je convaincus, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure générale !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous faites peur, parfois !
M. le président : . La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : . Chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, un certain nombre de convictions, d’expressions, de revendications et d’exigences ont été évoquées à la tribune depuis le début de cette discussion. Mais je dois avouer qu’il y a de quoi être surpris, et même davantage, par les interventions provenant de la droite de l’hémicycle.
La façon dont l’UMP a sabré au Sénat dans certaines mesures importantes sur l’âge de la retraite, le nombre de postes dans l’éducation nationale, ou d’autres mesures sociales, tout en supprimant tout ou partie d’importantes ressources fiscales, sans jamais expliquer ni comment elle entendait maintenir un équilibre, ni comment elle pourrait assumer une telle responsabilité au regard des déséquilibres financiers constatés, n’est pas responsable : ce n’est pas à la hauteur de la situation qui est la nôtre, ni de ce que l’on est en droit d’attendre d’un grand parti de gouvernement.
Quoi qu’on en dise, les dépenses publiques baissent, et de 21 milliards d’euros. On peut débattre du rythme et du niveau de cette baisse. Des sensibilités différentes s’expriment ; elles sont connues, et partagées au quotidien avec nos concitoyens. Mais la charge de la dette représente 45 milliards pour cette année. Nous ne pouvons vivre durablement avec.
Nous devons aussi nous interroger sur l’efficacité du service public.
M. André Chassaigne : . Ou sur l’annulation partielle de la dette !
M. Razzy Hammadi : . Vous l’avez d’ailleurs fait à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez par exemple évoqué les milliards destinés au logement. Nous pourrions approfondir la réflexion en évoquant le déséquilibre que constitue le renversement entre l’aide à la pierre et l’aide à la personne, auquel nous sommes arrivés sous la pression de positions de droite libérales. Mais le fait que la crise du logement perdure malgré ces milliards doit nous conduire à nous interroger.
De même, notre budget de l’éducation est l’un des plus importants d’Europe. Je veux le dire ici, il redevient le premier budget de l’État dans le projet de budget pour 2015, avec 1,1 milliard d’euros de financements supplémentaires. On ne peut donc parler d’austérité : je ne connais aucun pays qui mènerait une politique d’austérité en consacrant 1,1 milliard de plus, d’une année sur l’autre, au financement de priorités telles que celle-ci. En même temps, cela doit nous interroger. Je regarde mes collègues ici présents…
M. Régis Juanico : . Ce sera vite fait !
M. Razzy Hammadi : . …notamment mon camarade Chassaigne. Il y a des questions que nous devons pouvoir nous poser ensemble de ce côté-ci de l’Hémicycle. Vous connaissez mon vote sur le Traité budgétaire européen. Il n’empêche, le débat doit être le suivant : comment faire mieux avec autant, voire avec moins, même si c’est compliqué ?
Prenons l’exemple de l’éducation nationale. Nous avons l’un des premiers budgets européens par élève, et nous sommes les champions d’Europe des inégalités scolaires ! Cela pose des questions, car cette situation est parfois liée à des rentes. La désectorisation est donc un enjeu : lorsqu’on se protège pour avoir les meilleures cartes scolaires, les meilleurs profs, les meilleurs remplaçants, cela vient miner la dépense de l’État.
Je ne reviendrai pas sur les priorités qui ont déjà été évoquées par mes collègues – l’éducation nationale, la sécurité et la justice, les 400 millions d’euros pour le logement et la transition énergétique, la solidarité, avec le financement du plan pauvreté, les emplois aidés.
S’agissant de la taxe sur les surfaces commerciales – la Tascom –, un débat aura lieu, mais force est de constater l’injustice qui la caractérise. En effet, les commerces de plus de 2 500 mètres carrés, en première et deuxième couronne, subissent une majoration de la taxe de 50 %, tandis que les petites surfaces en centre-ville, qui réalisent les marges les plus importantes, se voient complètement exonérées du fait de leur surface.
Cette situation est difficilement acceptable. En effet, si l’on compare les ratios entre le chiffre d’affaires et le nombre d’emplois créés – qui sont les emplois de nos quartiers –, on s’aperçoit que ce sont ces grandes surfaces de première et de deuxième couronne qui embauchent le plus par rapport à leurs marges. Or, ce sont elles que l’on va sanctionner le plus durement, contrairement aux petites surfaces de centre-ville, dont les marges sont importantes.
M. André Chassaigne : . Ces grandes surfaces ont eu droit au CICE !
M. Razzy Hammadi : . Oui, mais ces structures-là vont payer davantage que ce dont elles ont bénéficié au titre du CICE, puisque le critère retenu est la surface.
Cet état de fait est d’autant plus regrettable que la concurrence est rude avec les grands groupes pratiquant la vente en ligne, qui ne paient d’ailleurs pas d’impôts en France, et donc pas de Tascom.
Je nous invite collectivement à retravailler sérieusement la question.
M. Régis Juanico : et M. François André. Très bien !
M. le président : . La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : . Monsieur le secrétaire d’État, le déficit budgétaire atteint 88,3 milliards au lieu des 82,5 milliards prévus en loi de finances initiale 2014. Vous aimez battre les records : eh bien, avec les chiffres du mois d’octobre, vous voilà rassasié, puisque l’on dénombre 5,822 millions de chômeurs, selon les statistiques officielles, qui omettent volontairement les chômeurs de la France ultramarine, comme s’ils étaient des Français de seconde zone.
Les seniors sont les plus touchés, le nombre de demandeurs d’emploi relevant de cette catégorie ayant été multiplié par deux depuis votre arrivée aux affaires, alors que la durée de leur inactivité ne cesse de se prolonger, avec une moyenne de 511 jours. Près de 800 000 chômeurs chez les jeunes : encore un petit effort et vous franchirez bientôt la barre du million de jeunes chômeurs d’ici à la fin de l’année prochaine !
À ce stade, il devient difficile de sortir votre joker des contrats aidés, de laisser croire que les emplois subventionnés par le contribuable sont la solution au chômage massif et durable qui s’est installé dans notre pays.
Autre symptôme de la mauvaise santé socio-économique du pays, le RSA, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 25 % au cours des cinq dernières années, soit 260 000 personnes supplémentaires. Alors qu’il ne parvient pas à soutenir la réinsertion dans le monde du travail, vous augmentez son enveloppe de 130 millions, sans contrepartie d’activité pour ses allocataires. La solidarité, tellement nécessaire par les temps qui courent, ne doit pourtant pas être dévoyée en assistanat ; elle redonner sa valeur au travail.
La France compte près de 8,6 millions de travailleurs pauvres alors qu’ils étaient 1,3 million en 2002. Les écarts de revenus entre les personnes percevant les salaires les plus faibles et celles touchant des salaires proches de la médiane se sont accrus. Ni la prime pour l’emploi ni le RSA, qui ont coûté environ 4 milliards par an, n’ont été des boucliers efficaces contre la paupérisation massive. Vous les remplacez par une prime d’activité ; certes, vous étendez cette nouvelle prime aux travailleurs de moins de 25 ans, mais la formation professionnelle, négligée, laisse aujourd’hui des milliers d’emplois non pourvus, alors que de plus en plus de jeunes non formés deviennent éligibles au RSA.
Pour panser les plaies, vous leur offrez quelques euros supplémentaires pour survivre, mais toujours pas d’emploi. En réalité, l’européisme qui vous envoûte empêche tout virage audacieux vers une politique économique et sociale fondée sur le patriotisme économique et le protectionnisme, sources de création d’emplois, tout comme la priorité nationale, source d’économies.
Propriétaires et entreprises, à vos porte-monnaie, une fois de plus ! Vous avez promis de ne plus augmenter les impôts ; alors vous permettez aux collectivités locales de les augmenter à votre place, afin de vous dédouaner. La surtaxe de 20 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires dans les zones tendues s’ajoute à la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues, décidée l’an passé : nouvel exemple d’une politique de la chasse au possédant, toujours drapée dans les bons sentiments, à savoir favoriser l’accès au logement. Mais vous ne pensez pas un instant à réserver aux Français les centaines de millions que vous octroyez chaque année pour l’hébergement des clandestins, ni à réformer le droit, qui est, aujourd’hui, un frein à la location, pas plus qu’à revoir de fond en comble l’accès aux logements sociaux.
M. Valls dit aimer l’entreprise : avec des amis comme vous, pas besoin d’ennemis ! La taxe pour financer les transports en Île-de-France s’ajoute à d’autres taxes récentes, telles que le relèvement de la taxe de séjour, la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés ou l’accroissement de la taxation du diesel : on ne compte pas moins de 90 créations ou augmentations de prélèvements entre 2010 et 2014, et plusieurs milliards de charges supplémentaires depuis 2010, le tout en continuant de tendre la carotte du pacte de responsabilité.
Les annulations de crédits se font toujours au détriment de la communauté nationale, mais jamais on n’évoque les milliards que nous versons chaque année, comme contributeurs nets, à l’Union européenne. Les ministères régaliens sont les plus touchés – la défense en tête, qui subit une 10250annulation de 572 millions : drôle de conception de la sanctuarisation, pourtant promise. La quote-part de la défense est beaucoup trop importante, ce qui suscite des doutes légitimes sur l’application de la loi de programmation militaire. L’armée est obligée de se sacrifier pour rectifier vos gabegies. L’intérieur est raboté de 160 millions, dont 35 millions sur le programme « Sécurité », au moment où les forces de l’ordre tirent la sonnette d’alarme au sujet d’équipements obsolètes et d’effectifs insuffisants. On note également une baisse de 15 millions pour la justice. Par ailleurs, les outre-mer, toujours oubliés, ne le sont pas quand il faut leur ôter des crédits. Enfin, la diplomatie d’influence, quant à elle, subit constamment des régimes d’amincissement.
Tous ne sont pas logés à la même enseigne : on ne dénombre pas moins de 300 millions de dépassement pour l’immigration clandestine et les demandeurs d’asile, dont 155 millions supplémentaires au titre de l’aide médicale d’État. Ces incessants rajustements, en projets rectificatifs, relèvent d’une minoration délibérée de la part de l’État, qui ne parvient pas à canaliser des flux de plus en plus importants et coûteux.
Vos choix réduisent le budget à la masse salariale, aux aides sociales et à la priorité étrangère : ce n’est pas comme cela que nous relancerons la croissance et l’investissement. Vos orientations sont toujours les mêmes : mêmes causes, mêmes effets. C’est pourquoi je voterai contre ce texte.
M. le président : . La discussion générale commune est close.