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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 quater

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Un bref rappel s’impose, car nous avons fait plusieurs allers-retours sur cette question. Le présent article, relatif au versement transport, revient au droit antérieur à la première loi de finances rectificative pour 2014, s’agissant des règles d’exonération du versement pour les fondations et associations à but non lucratif. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements identiques qui visent à rétablir le dispositif voté l’été dernier, tout en assouplissant les conditions d’exonération, facultatives pour les fondations et associations du secteur médico-social.
Je rappelle – et M. le secrétaire d’État nous l’a dit dans cet hémicycle – qu’un rapport a été remis, mais que les négociations n’ont pas complètement abouti. Il est donc proposé, dans l’espoir que ces négociations aboutissent, de revenir au droit antérieur, c’est-à-dire à celui qui prévalait avant la première loi de finances rectificative que nous avons votée en juillet.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le problème a été parfaitement exposé par Mme la rapporteure générale. Seul fait nouveau : nous envisageons de nommer un médiateur sur ce sujet, car les discussions n’aboutissent pas. Jusqu’ici, à vrai dire, les parties prenantes se sont seulement accordées pour préférer le retour au droit antérieur. L’état antérieur du droit, pourtant, ne saurait perdurer. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission.