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Contrat de génération : Présentation

debate, 15/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je suis heureux que le premier texte de cette rentrée soit consacré au contrat de génération, qui est un engagement présidentiel. Ce dispositif, qui a fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux, est un nouvel outil innovant au service de la refondation que nous avons entreprise des politiques de l’emploi.
Après le projet de loi sur les emplois d’avenir, solution d’urgence pour les jeunes les plus en difficultés, voté ici même il y a deux mois – beaucoup d’entre vous étaient acteurs de ce débat et s’en souviennent –, nous poursuivons la bataille pour l’emploi en nous attaquant aux déséquilibres et aux injustices de notre marché du travail.
Le premier déséquilibre que nous devons corriger, c’est la précarité.
L’accord sur la sécurisation de l’emploi, tout juste conclu par les partenaires sociaux, va entraîner une inflexion des pratiques des employeurs, en privilégiant le contrat à durée indéterminée sur l’embauche en contrat à durée déterminée, y compris par l’introduction d’une modulation des cotisations d’assurance chômage. Nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines de la traduction législative de cet important accord, porteur, me semble-t-il, d’une nouvelle dynamique du marché du travail.
Mais le contrat de génération aussi est une arme dans la lutte contre la précarité qui touche particulièrement les jeunes, dans la mesure où il promeut l’embauche en contrat à durée indéterminée. Ce contrat de génération a été porté par le Président de la République devant les Français durant la dernière campagne électorale. C’est une belle idée, qui séduit beaucoup de Français et qui prend vie aujourd’hui : celle de la réunion des générations, du transfert du savoir, de la cohésion de notre société alliée à la performance de notre économie. L’idée simple de faire davantage de place aux plus jeunes sans pousser dehors les plus anciens.
Notre pays se prive de compétences et de ressources en maintenant les jeunes et les salariés âgés à l’écart de l’emploi. Seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée. Les jeunes qui terminent leurs études ne se voient proposer, dans le meilleur des cas, que des stages, des contrats courts ou des missions d’intérim. Ce n’est qu’après plusieurs années de contrats précaires qu’ils peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminée. Ces années retardent l’accès à l’autonomie, car accéder à un logement indépendant, construire une famille ou simplement bâtir des projets s’avère extrêmement difficile sans un emploi stable.
Les salariés seniors, quant à eux, sont certes plutôt moins touchés par le chômage que la moyenne de la population – leur taux de chômage est de 6,5 % –, mais le nombre de demandeurs d’emploi seniors est en forte augmentation et il leur est très difficile, pour ne pas dire impossible, de retrouver un emploi stable lorsqu’ils perdent leur travail à quelques années de la retraite. Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 41 % en 2011. Il a, certes, progressé ces dernières années, mais il reste largement inférieur à l’objectif de 50 % des seniors en emploi fixé au niveau européen.
Je reçois, comme vous, de nombreux courriers de salariés âgés au chômage. Ils se sentent souvent rejetés par la société, alors même qu’ils sont en pleine possession de leurs compétences et qu’ils ont à transmettre une expérience d’une richesse incomparable. Le sentiment d’inutilité qui peut vous envahir dans une telle situation est profondément dommageable. Dans une économie où les compétences et savoir-faire sont le premier atout, il s’agit d’un gâchis inacceptable. Nous devons donc tout faire pour que les talents de tous soient utilisés au profit de tous.
Le contrat de génération propose donc d’abord un changement de regard : au lieu d’opposer les générations, pour la première fois, il les rassemble. Dans un monde aux repères mouvants, chaque génération a de quoi apprendre de celles Folio 16qui la suivent ou qui la précèdent. C’est particulièrement vrai au sein des entreprises : les salariés âgés sont souvent détenteurs de savoir-faire qui risquent de se perdre après leur départ ; les jeunes sont souvent mieux au fait du dernier état des savoirs ou des technologies et ont également des compétences à transmettre à leurs aînés. Pour être opérants, ces processus de transmission doivent être organisés. Il importe de repérer les compétences clés et d’assurer leur circulation au sein des entreprises. C’est l’un des objectifs majeurs du contrat de génération.
L’enjeu est massif, pour notre société comme pour la compétitivité de nos entreprises. D’ici à 2020, plus de cinq millions d’actifs aujourd’hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de six millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Anticiper ce renouvellement des compétences est une nécessité économique et sociale. Longtemps, nous avons considéré que faire partir les plus âgés permettait de faire place aux plus jeunes. Cela n’a pas fonctionné, dans les faits. Les études montrent en effet que le chômage des jeunes augmente en même temps que l’emploi des seniors décroche. Le Gouvernement a donc décidé de tourner le dos à cette fausse logique. D’un même mouvement, nous voulons traiter trois objectifs : l’insertion des jeunes, le maintien en emploi et l’embauche des seniors et la transmission des compétences. Le contrat de génération apporte ainsi à deux des principaux maux de notre marché du travail, le chômage aux deux bouts de la chaîne des âges, une même solution.
Mais plus qu’une mesure pour l’emploi, le contrat de génération est un dispositif qui permet de donner du sens au travail. Ce sens, pour le senior, c’est de ne pas laisser perdre une vie de travail, d’engagement et de savoirs cumulés. Le contrat de génération lui offre la possibilité de voir son action prolongée. Pourquoi se lever tous les matins pendant plus de quarante ans si tout s’évanouit du jour au lendemain ? Au jeune, le contrat de génération permettra d’apprendre en situation, dans un vrai emploi, au contact des plus expérimentés. Il gagnera ainsi l’expérience qui lui manque, la fera sienne et lui apportera son dynamisme et sa créativité.
Nous voulons faire de ce contrat de génération une source de motivation pour tous, en montrant à chacun qu’il est utile.
Le contrat de génération a été un des premiers actes de la méthode que privilégie le Gouvernement, celle du dialogue social. Lors de la grande conférence des 9 et 10 juillet derniers, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait de négocier sur les modalités du contrat de génération. Début septembre, le Gouvernement, dans un document d’orientation, a fixé, comme il se doit, le cadre de cette négociation. Le contrat de génération, au terme d’une négociation de deux mois, a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 19 octobre dernier. Il est clair qu’il ne pouvait naître sous de meilleurs auspices. Le texte qui vous est présenté est, pour l’essentiel, la transcription de cet accord pour les dispositions qui relèvent du domaine de la loi.
Le dispositif lui-même fait une très large place à la négociation au sein des entreprises et des branches professionnelles. C’est la meilleure garantie pour que le contrat de génération puisse s’adapter à la situation de chaque entreprise. L’enjeu de la gestion des âges se présente en effet de manière très différente selon la taille, le secteur et la pyramide des âges des salariés. Le contrat de génération sera d’abord l’occasion d’un diagnostic et d’un réexamen des pratiques dans les entreprises et dans les branches. Chaque entreprise de plus de 50 salariés devra réaliser un état des lieux de la situation des jeunes, des seniors, des savoirs et compétences-clés. Il balaiera les dimensions quantitatives et qualitatives et identifiera notamment les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée, afin d’accroître la mixité dans le cadre des nouveaux recrutements que permettra le contrat de génération.
Le suivi et le soutien des jeunes entrant dans l’emploi sont un aspect important du contrat de génération pour favoriser à la fois la stabilisation dans l’emploi et la transmission des compétences. Conformément à l’accord national interprofessionnel, les modalités d’organisation de cet accompagnement seront souples et pragmatiques quant au lien de tutorat entre le jeune et le senior, ce dernier n’étant pas toujours le mieux placé pour assurer l’accompagnement effectif du jeune.
L’article 1er du projet de loi, le principal, prévoit les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en fonction de la taille des entreprises.
Nous considérons, et les partenaires sociaux avec nous, que les grandes entreprises, celles qui comptent 300 salariés et plus, ont généralement en interne les moyens de mettre en place la dynamique du contrat de génération, sans qu’une incitation financière soit nécessaire. Ces entreprises devront donc obligatoirement engager une négociation sur le contrat de génération, qui devra se traduire par des engagements concrets de progrès. Dans ces entreprises, la réflexion sur les pratiques sera particulièrement importante. Par souci de cohérence et de simplicité, les accords sur le contrat de génération se substitueront aux anciens accords seniors, avec une ambition plus vaste incluant l’emploi des jeunes et leur intégration dans l’entreprise, ainsi que la gestion et la transmission des compétences. Ainsi nous ne créons pas une nouvelle négociation obligatoire, nous en substituons une plus large, le contrat de génération, à une autre plus étroite, les accords seniors.
Les partenaires sociaux ont souhaité que la recherche d’un accord soit privilégiée. Le plan d’action unilatéral de l’employeur ne vient donc qu’en dernier ressort, à l’issue de l’échec d’une négociation menée de bonne foi attesté par un procès-verbal de désaccord. C’est une démarche que nous approuvons, car le précédent des accords seniors a montré qu’en l’absence d’une vraie incitation à négocier, beaucoup d’entreprises se contentent d’un plan d’action. Deux tiers d’entre elles furent dans ce cas.
Tous ces accords et plans d’action feront, bien sûr, l’objet d’une validation par l’administration de mon ministère, à la différence, là encore, des précédents accords seniors, que les entreprises avaient la liberté de transmettre ou non. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en œuvre des engagements souscrits donnera lieu à une évaluation annuelle qui permettra de mesurer précisément les progrès accomplis. En l’absence d’accord ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité, fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise et plafonnée à 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont bénéficie l’entreprise ou, si ce montant est plus élevé, à 1 % de sa masse salariale. La possibilité laissée à l’administration de moduler le niveau de pénalité, issue d’une jurisprudence du Conseil d’État sur les négociations portant sur l’égalité professionnelle, me paraît introduire une proportionnalité légitime dans la sanction.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront, quant à elles, d’une incitation financière pour s’engager dans la démarche du contrat de génération. Cette aide de l’État sera importante. Elle représentera 2 000 euros par an pour un plein-temps, pour l’embauche d’un jeune comme pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 euros Folio 17par an au total et 12 000 euros sur la durée maximale de l’aide, qui est de trois ans. Nous voulons que les emplois créés soient de qualité et l’obligation de CDI nous paraît essentielle. Elle n’exclut pas les contrats en alternance : le contrat de professionnalisation en CDI est éligible au contrat de génération ainsi que les embauches en CDI à la suite d’un contrat en alternance, y compris d’un contrat d’apprentissage. Thierry Repentin reviendra sur cet aspect extrêmement important du dispositif.
La commission des affaires sociales a souhaité renforcer les exigences en fixant une condition d’emploi à temps plein pour l’embauche des jeunes. Je comprends parfaitement votre volonté légitime, monsieur le rapporteur et madame la présidente, de lutter contre le temps partiel subi. Je partage naturellement cet objectif. Mais il faut être attentif au fait que le temps partiel n’est pas toujours subi. Il peut, dans certains cas, dont les enquêtes emploi nous disent qu’ils sont nombreux, répondre à des choix de vie personnels délibérés ou à l’adaptation à des contraintes ou à des nécessités. Je pense, par exemple, aux travailleurs handicapés, qui ne sont pas toujours aptes à occuper un emploi à temps plein, aux jeunes qui poursuivent en parallèle une formation ou aux personnes, homme ou femme, qui peuvent avoir besoin de s’occuper d’un enfant ou d’un parent, parfois un seul jour dans la semaine. Pour préserver l’ambition d’éviter toute forme d’emploi synonyme de précarité sans exclure injustement des jeunes pour qui cette voie d’accès à l’emploi est susceptible de représenter une opportunité formidable, le Gouvernement proposera au cours de la discussion une solution plus souple que l’interdiction générale du temps partiel.
Les entreprises de 50 à 300 salariés auront accès à cette aide si elles négocient un accord d’entreprise ou, à défaut, mettent en place un plan d’action ou bien sont couvertes par un accord de branche étendu. Leurs obligations seront bien sûr allégées par rapport aux plus grandes. Ainsi, elles n’auront pas à transmettre chaque année un document d’évaluation qui aurait pu représenter une charge importante pour des entreprises de taille limitée.
Conformément à l’accord des partenaires sociaux, les entreprises de moins de 50 salariés, qui sont les plus nombreuses et qui embauchent le plus de jeunes en France, auront accès à l’aide sans obligation de négociation préalable. L’entreprise pourra en effet prétendre à cette aide dès lors qu’elle embauche en CDI un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé de moins de 30 ans et qu’elle s’engage à maintenir dans l’emploi un salarié de 57 ans et plus ou 55 ans et plus s’il s’agit d’un travailleur handicapé. Elle peut également recruter un senior de 55 ans ou plus : c’est une innovation intégrée par les partenaires sociaux. Ainsi, une entreprise qui n’a pas de salarié senior, comme c’est le cas de beaucoup de petites entreprises, peut néanmoins percevoir l’aide au titre du contrat de génération dès lors qu’elle recrute à la fois un jeune et un salarié âgé de 55 ans ou plus.
L’aide associée au jeune sera individuelle et sera maintenue trois ans au plus. L’aide relative au senior pourra être accordée jusqu’à son départ à la retraite. L’entreprise pourra bénéficier d’autant d’aides au titre du contrat de génération qu’elle compte de salariés seniors de 57 ans et plus, dès lors qu’elle embauche un nombre équivalent de jeunes en CDI. Évidemment, l’aide ne sera pas versée sans conditions. Elle ne pourra pas être accordée lorsque l’entreprise a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents dans la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche du jeune.
Le contrat de génération pourra également favoriser le maintien du tissu économique dans son volet transmission d’entreprise – c’est un élément extrêmement important du projet de loi qui vous est présenté. Il pourra en effet lier l’embauche d’un jeune au chef d’entreprise senior, quel que soit par ailleurs son statut, qui envisage de lui transmettre son entreprise. Il s’agit d’un aspect très important qui incitera les chefs d’entreprise seniors approchant de l’âge de la retraite à préparer leur succession et à donner sa chance à un jeune. Le contrat de génération permettra ainsi que soient transmises de très petites entreprises qui, sinon, auraient été vouées à disparaître.
L’article 2 du projet de loi prévoit la complémentarité entre les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les thématiques relevant du contrat de génération. Les deux négociations étant très liées, elles pourront se conjuguer, ce qui sera, là encore, un facteur de simplification pour les entreprises concernées. L’article ouvre également aux entreprises petites et moyennes la possibilité de bénéficier d’un appui en termes d’ingénierie pour concevoir et mettre en place leur politique de gestion active des âges.
L’article 4 concerne Mayotte, où des dispositions d’habilitation sont nécessaires pour la mise en œuvre du contrat de génération.
L’article 5 est relatif à l’entrée en vigueur du dispositif : pour les entreprises de plus de 300 salariés, la pénalité que j’ai décrite sera applicable faute d’avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.
La commission des affaires sociales a souhaité que le contrat de génération puisse s’appliquer aux embauches en CDI conclues dès le 1er janvier pour les entreprises de moins de 50 salariés. J’y suis évidemment favorable, parce qu’il y a urgence pour l’emploi, et parce qu’il n’est pas question de céder à un attentisme qui conduirait les petites entreprises remplissant d’ores et déjà les conditions requises à différer des embauches de jeunes jusqu’au moment de la parution des textes.
Chacun aura compris que l’objectif du contrat de génération est d’infléchir les pratiques des entreprises dans plusieurs directions : l’accroissement des embauches de jeunes en CDI ; l’arrêt des départs anticipés de seniors et, chaque fois que c’est possible, l’accroissement des recrutements de seniors ; enfin, l’anticipation de la transmission de leurs compétences.
En ce qui concerne les jeunes, en plus des embauches nettes qui pourront être favorisées par les dispositions négociées et par les aides financières, on doit attendre du contrat de génération une substitution d’embauches en CDD par des embauches en CDI. Le contrat de génération devrait ainsi contribuer à faire davantage du CDI la norme des embauches, même pour les jeunes, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui.
Environ 500 000 embauches de jeunes en cinq ans pourraient être réalisées dans le cadre du contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui représente 100 000 embauches par an en régime de croisière. Sur cette base, le contrat de génération représenterait – je veux répondre à ce qui constitue, pour vous, une préoccupation bien légitime – un coût annuel d’un peu moins de 900 millions d’euros, somme à laquelle il faut ajouter les moyens que l’État souhaite consacrer au conseil aux petites entreprises dans la mise en œuvre du dispositif, pour un montant de 40 millions d’euros par an.
Le contrat de génération sera financé par des crédits budgétaires, dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il en constitue en effet une mesure importante, à la fois sur le plan de la compétitivité-coût – 4 000 euros par an et par emploi, ce n’est pas rien –, avec une aide financière ciblée sur les petites et moyennes entreprises, et sur le plan de la compétitivité hors coût, grâce à une plus grande anticipation dans la gestion des compétences, favorable à la performance des organisations.
La montée en charge du contrat de génération sera, bien sûr, progressive la première année, c’est-à-dire cette année. Avec 85 000 contrats de génération aidés d’ici à la fin de l’année, le coût pour 2013 resterait limité à un peu moins de 200 millions d’euros. Dans le cadre des dispositions qui ont été prises par le ministre du budget en ce début d’année, ces crédits seront évidemment mis à la disposition de mon ministère.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, nous devrions compter, dès la fin de cette année, près de 800 000 jeunes de moins de 26 ans déjà en CDI, plusieurs dizaines de milliers d’embauches en CDI de nouveaux jeunes et 400 000 seniors de 57 ans et plus, concernés par les accords collectifs sur le contrat de génération.
Pour conclure, je voudrais rappeler que ce texte est la transcription d’un accord national interprofessionnel, ce qui place le débat parlementaire dans une configuration un peu particulière, car il est important de ne pas trahir la confiance des partenaires sociaux, en ne portant pas atteinte aux équilibres qui ont permis de forger un consensus autour de ce texte. Le travail d’amendement permettra, je n’en doute pas, des améliorations, ce que les travaux de la commission ont déjà démontré, mais sans trahir ces équilibres et la volonté des signataires. Sur ce texte qui fait une place éminente à la négociation collective, je vous appelle à faire confiance au dialogue social.
Je souhaite ici vous remercier, mesdames, messieurs les députés, et remercier tout particulièrement M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’important travail qu’il a effectué dans des délais brefs. Nous nous trouvions hier sur son territoire, en Saône-et-Loire, où nous avons rencontré les dirigeants et les salariés de deux entreprises, et je puis vous dire que notre message passe extrêmement bien – peut-être souhaitera-t-il en dire un mot dans quelques instants. Je remercie également Mme Catherine Lemorton pour son action à la tête de la commission des affaires sociales, qu’elle préside et anime avec talent. Enfin, je remercie les députés membres de cette même commission – notamment celles et ceux présents aujourd’hui, dont les visages me sont familiers – pour le travail qu’ils ont d’ores et déjà fourni.
Je sais bien qu’au sein de l’hémicycle, certains sont hésitants, mais comment s’opposer à un texte conciliant des créations d’emploi en CDI pour les jeunes et le maintien des salariés âgés en emploi, un texte porté par un accord unanime de l’ensemble des organisations patronales et syndicales et qui favorise aussi bien la compétitivité des PME que l’emploi des plus fragiles ?
Nous ne sommes pas obligés d’avoir des débats artificiellement clivants. Au contraire, nous avons ici, avec le contrat de génération, une vraie opportunité de progrès collectif et de changement de regard, et il me semblerait vraiment dommage de rater cette opportunité. Le temps presse ; il nous faut rendre confiance à nos jeunes, à nos seniors, à nos entreprises. Je compte sur vous pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ainsi que le rappelait fort à propos Michel Sapin dans son intervention, les jeunes, quel que soit leur niveau de diplôme, sont aujourd’hui, hélas ! les principales victimes de la précarité sur le marché du travail.
On ne peut se résoudre à accepter cette situation paradoxale. C’est en effet au début de la vie active que l’on a besoin de sécurité professionnelle pour acquérir un logement, disposer de moyens de mobilité, enraciner un couple, bref : démarrer sa vie avec une dose légitime d’espoir et de confiance. En remettant au centre du jeu le CDI comme modalité première d’embauche des jeunes, le contrat de génération va constituer une formidable locomotive pour la sécurisation de leurs parcours professionnels.
Cependant, il n’est pas rare que l’embauche, même en CDI, ne suffise pas à stabiliser un jeune dans une entreprise. Dans certains cas, il peut se sentir mal intégré, avoir du mal à tisser des liens de sociabilité professionnelle. Le savoir académique ou professionnel qu’il a acquis durant sa formation initiale n’est pas, à lui seul, suffisant pour qu’il s’approprie les règles de savoir-faire ou de savoir-être propres à l’entreprise. L’échec est possible, même en CDI, et, faute d’accompagnement, l’intégration professionnelle peut se trouver brutalement abrégée.
C’est pourquoi je souhaite pouvoir mobiliser les leviers de la formation continue au service de l’intégration durable dans l’emploi des jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération. En la matière, la nouvelle convention-cadre 2013-2015 que nous nous apprêtons à signer avec les partenaires sociaux gestionnaires du désormais célèbre Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – le FPSPP, dont nous avions beaucoup parlé dans le cadre de l’examen du texte sur les emplois d’avenir – va jouer un rôle important, puisqu’elle prévoit le soutien des actions de professionnalisation des jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération, dès les premiers mois de leur CDI.
D’autre part, l’accord national interprofessionnel relatif au contrat de génération en date du 19 octobre 2012 prévoit que « tout jeune recruté bénéficiera d’un parcours d’accueil dans l’entreprise et d’un référent ». Le FPSPP interviendra également positivement sur ce plan en finançant l’élaboration de référentiels interbranches relatifs au rôle de tuteur et de référent qui faciliteront l’accueil des jeunes dans l’entreprise ainsi que la transmission des savoirs et des expériences. Grâce aux outils de la formation au sens large, le rôle intégrateur du CDI sera renforcé et le pacte intergénérationnel s’en trouvera conforté au sein de l’entreprise.
Outre le contrat de génération et ses attributs en matière de formation, il est un autre vecteur de l’emploi durable des jeunes auquel, vous le savez, le Gouvernement est très attaché : je veux parler du contrat en alternance. Loin de se concurrencer, comme certains ont pu le craindre – et parfois, le craignent encore –, grâce à ce texte, les contrats de génération et les contrats en alternance seront complémentaires et joueront gagnant-gagnant. En effet, il est utile de préciser que le recrutement d’un jeune en contrat de professionnalisation en CDI sera éligible au contrat de génération, tout comme la pérennisation en CDI au sein de l’entreprise d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation précédemment conclu en CDD.
De plus, l’accord national interprofessionnel, dont les dispositions sur ce point seront déclinées dans les textes d’application de la loi portant création du contrat de génération, prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront engager la négociation d’un accord collectif intergénérationnel qui précisera les modalités de recours ou de développement des contrats en alternance dans l’entreprise et fixera des objectifs chiffrés en matière de recrutements de jeunes en CDI, y compris lorsque le CDI succède à une formation en alternance.
Ainsi, la dynamique du contrat de génération favorisera la croissance du nombre de jeunes alternants accueillis au sein des entreprises françaises. Mais elle confortera aussi – je sais que certains y sont sensibles – la continuité du parcours des jeunes, en augmentant le taux d’embauche directe à l’issue des contrats en alternance.
La dynamique globale créée au sein de l’entreprise en matière de transmission de savoirs et d’expérience contribuera aussi à la qualité du suivi du jeune, facteur de succès. Car si le contrat de génération n’est certes pas un nouveau contrat en alternance, il n’en demeure pas moins qu’il emprunte à l’alternance la place accordée à l’intermédiation indispensable pour transformer le travail productif en compétences, grâce à un référent qui ne doit pas être forcément le senior maintenu dans l’emploi, mais dont le rôle ressemblera, quoi qu’il en soit, à celui d’un tuteur ou d’un maître d’apprentissage.
Dans la panoplie des moyens disponibles pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, le contrat de génération tiendra donc une place de choix aux côtés des emplois d’avenir, votés il y a quelques mois et dont le déploiement est en cours, et des mesures de développement de l’apprentissage que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre d’ici à l’été prochain.
En matière d’insertion professionnelle des jeunes, je veux insister sur le sauvetage de l’AFPA, annoncé hier à Caen par le Premier ministre – chez vous, madame la présidente –, une AFPA que nous avons rénovée et sauvée alors qu’il est permis de se demander si sa disparition n’avait pas été programmée par le précédent gouvernement.
D’autres projets sont en cours. Je pense notamment à la mise en place du compte personnel de formation, sur le principe duquel les partenaires sociaux se sont récemment mis d’accord dans le cadre de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, ainsi qu’à la prochaine loi de décentralisation, qui viendra renforcer les compétences des régions en matière de formation professionnelle. Vous aurez à vous prononcer sur ces dispositifs dans les mois qui viennent.
Enfin je veux rappeler que, dans le prolongement de la grande conférence sociale de juillet dernier, les présidents de conseils régionaux et les préfets de région ont été destinataires, il y a quelques semaines, d’un document-cadre préconisant la mise en place de « pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes », qui établiront des objectifs conjoints et chiffrés de réduction du nombre de jeunes se trouvant sur le marché du travail sans qualification professionnelle.
Comme vous le voyez, le grand ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne néglige aucun des leviers susceptibles d’être actionnés lors de l’examen des textes présentés à l’Assemblée nationale. Ces leviers sont nombreux et divers, mais cohérents et complémentaires. Ils viennent soutenir le combat que nous menons pour l’emploi, dans un esprit de confiance à l’égard de la jeunesse de notre pays et dans une motivation constante pour le développement de la formation professionnelle, qui est l’un des éléments importants de la compétitivité de nos entreprises. Les contrats de génération sont inscrits dans une chaîne d’actions et de décisions dont la logique devait être rappelée. Il vous appartiendra, d’ici à la fin de la semaine, de lui donner corps par votre vote, ce dont je ne doute pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Christophe Sirugue : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi portant création du contrat de génération.
Comme le chef de l’État et le Gouvernement l’ont confirmé en ce début d’année, la relance de l’économie et de l’emploi constituent la priorité de notre pays. Comment pourrait-il en être autrement ?
Le contrat de génération constitue un des leviers, l’une des réponses, mais une réponse forte, aux objectifs fixés par le Président de la République : « inverser la courbe du chômage d’ici à la fin de l’année » et « mettre la jeunesse au cœur de nos priorités ».
Ce sont en effet 85 000 contrats de génération qui pourraient être conclus dès 2013 et 500 000 au total sur le quinquennat. Il s’agit donc d’une mesure d’ampleur dans la lutte non seulement contre le chômage des jeunes, mais également contre la précarité de l’emploi des jeunes. De ce point de vue, le contrat de génération, tout comme les emplois d’avenir, place résolument les jeunes au cœur de la politique de l’emploi.
Depuis des années, nous passons notre temps à inventer des dispositifs qui échouent à faire entrer les jeunes durablement sur le marché du travail. Or, pour la première fois, nous avons enfin l’occasion de voter un texte qui n’invente pas une nouvelle stratégie d’approche, sursegmentée. Pour la première fois, nous avons l’occasion de voter un texte qui vise tout simplement à faire entrer les jeunes salariés dans le droit commun, en leur proposant des CDI, parce qu’il est insensé de vouloir toujours compenser leur jeunesse auprès des chefs d’entreprise, de vouloir les excuser d’être jeunes. Leur jeunesse est une chance.
Il faut finalement revenir à ce qui n’aurait jamais dû cesser d’être : l’exigence de normalité, l’exigence de l’inclusion ordinaire dans la masse des travailleurs. Il n’y a pas de raison de traiter les jeunes qualifiés à part : ils ne sont pas malades, ils sont débutants.
D’ailleurs, le sont-ils vraiment ? Qui peut croire qu’en 2013, un enfant de la génération Y a tout à apprendre de ses aînés ? Qui peut croire qu’un jeune né après la révolution numérique n’a pas une longueur d’avance en matière de technologies, lesquelles font partie intégrante de sa vie depuis sa naissance ?
Mais l’idée phare du contrat de génération – et c’est sa spécificité, en tout cas ce en quoi il est particulièrement novateur – est celle de l’alliance des âges : il est pour la première fois véritablement question de promouvoir conjointement l’accès et le maintien dans l’emploi non seulement des jeunes mais aussi des seniors, dont on connaît la vulnérabilité particulière sur le marché de l’emploi.
Les politiques publiques en faveur de l’emploi des seniors se sont elles aussi accumulées, peut-être avec davantage de succès. Quoique... Plusieurs mesures ont été prises, en partiFolio 20culier les accords seniors, initiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui institue l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou de branche sur l’emploi des seniors sous peine de se voir infliger une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. S’agissant de ce dernier dispositif, si les 34 200 plans d’action et accords d’entreprise et les 90 accords de branche attestent du succès de l’initiative, le bilan, sur le fond, est en fait plus mitigé, puisque ces accords n’ont que rarement pris en compte la gestion des âges par l’entreprise.
Dès lors, le contrat de génération constitue un objectif ambitieux, indispensable, qui doit amener les entreprises à mettre en place une véritable dynamique de gestion active des âges.
La force de ce dispositif est, tout d’abord, d’être issu du dialogue social. À l’heure où les partenaires sociaux aboutissent à un compromis sans précédent sur la sécurité de l’emploi que je tiens à saluer, l’accord conclu sur le contrat de génération apparaît comme un heureux avant-goût. Le dialogue social est aujourd’hui renoué et il faut s’en réjouir. Le Gouvernement a su lui donner toute sa place, ce que le présent projet de loi confirme d’ailleurs, puisque la mise en œuvre du contrat de génération reposera très largement sur la négociation collective au sein des entreprises. Le dialogue social est non seulement un principe, mais aussi, dorénavant, une méthode.
Je reviendrai d’abord sur le dispositif lui-même avant d’évoquer les principales modifications qui y ont été apportées par la commission des affaires sociales et les principales dispositions qui me semblent devoir encore être débattues aujourd’hui et demain dans notre hémicycle.
Le contrat de génération repose avant tout sur la combinaison de deux axes phares : d’une part, la négociation d’accords portant sur l’accès et le maintien en emploi des salariés jeunes et âgés et, d’autre part, la création d’une aide spécifique pour l’embauche d’un jeune et le maintien en emploi d’un senior.
Ces deux axes s’imbriquent pour déboucher sur le dispositif suivant, qui distingue trois catégories d’entreprises.
Les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas soumises à une obligation de négociation ; elles pourront, en revanche, bénéficier de l’aide au titre du contrat de génération dès lors qu’elles embaucheront en CDI un jeune de moins de 26 ans et maintiendront dans le même temps dans l’emploi un senior de plus de 57 ans ou un salarié âgé qui aurait été recruté à 55 ans ou plus.
Les entreprises de 50 à 300 salariés seront, quant à elles, soumises à l’obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à l’accès et au maintien en emploi des jeunes et des salariés âgés. L’objectif est d’inciter ces entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges en leur sein. Dès lors qu’elles seront couvertes par un tel accord ou plan d’action, elles pourront également bénéficier de l’aide au titre du contrat de génération à partir du moment où elles embaucheront un jeune et maintiendront concomitamment un senior dans l’emploi.
Enfin, les entreprises de plus de 300 salariés seront soumises à une obligation de négociation d’un accord ou d’élaboration d’un plan d’action sur l’accès et le maintien en emploi des jeunes et des seniors. Ces entreprises auront jusqu’au 30 septembre pour être couvertes par un tel accord ou plan d’action : passée cette date, elles s’exposeront à une pénalité dont le plafond est fixé à 1 % de la masse salariale ou, si ce montant est plus élevé, jusqu’à 10 % des allégements de cotisations sur les bas salaires dont elles bénéficient par ailleurs.
Je veux le dire tout de suite : une telle pénalité se veut avant tout dissuasive. Il n’en est d’ailleurs pas attendu de « rendement » puisque le Gouvernement fait le pari – nous le faisons également – que les entreprises de plus de 300 salariés négocieront des accords ou mettront en œuvre des plans d’action, ce pour quoi elles sont, au vu de leur taille, suffisamment armées en termes de gestion des ressources humaines. Cette pénalité est d’ailleurs équivalente à des systèmes de pénalités existants, tels que ceux qui s’appliquent en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes ou à la pénibilité, ou en cas d’absence d’accord ou de plan d’action seniors.
S’agissant des accords collectifs ou des plans d’action prévus par le texte, qui ne concernent que les entreprises de plus de 50 salariés, le contrat de génération se substitue au dispositif existant sur les accords seniors. Il n’est, en effet, pas nécessaire de laisser subsister ce dernier, dans la mesure où le nouveau dispositif reprend les objectifs de l’ancien tout en les articulant avec les objectifs d’embauche des jeunes et de transmission des savoirs et des compétences.
En outre, et il est important de le souligner, le système prévu au titre du contrat de génération améliore sur plusieurs points l’actuel dispositif relatif aux accords ou plans d’action seniors. En effet, en premier lieu, il suppose la réalisation d’un diagnostic préalable sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de l’entreprise avant le lancement d’une négociation ou l’élaboration d’un plan d’action. Il s’agit d’obliger les entreprises à dresser un bilan en la matière, afin d’identifier de manière satisfaisante les problèmes spécifiques qu’elle peut rencontrer dans ce domaine.
Ensuite, l’accord collectif une fois conclu ou le plan d’action une fois élaboré seront soumis à validation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui des accords seniors. L’administration aura donc vocation à contrôler la conformité de l’ensemble des accords ou plans d’action aux exigences posées par le législateur. C’est d’ailleurs ce contrôle ou le constat de l’absence d’accord qui pourront donner lieu à la fixation d’une pénalité pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Enfin, une procédure d’évaluation des accords conclus ou des plans d’action mis en œuvre est prévue : les entreprises de plus de 300 salariés devront ainsi transmettre annuellement à l’administration un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou du plan d’action qui les couvrent. Ici encore, il s’agit d’un renforcement par rapport aux accords seniors actuels.
S’agissant ensuite de l’aide prévue au titre du contrat de génération, elle est réservée aux entreprises de moins de 300 salariés. Elle est également conditionnée, pour les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés, à la négociation d’un accord. Cette aide sera forfaitaire, équivalente à 2 000 euros pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans et 2 000 euros au titre du senior maintenu en emploi, soit 4 000 euros. Elle sera versée pendant trois ans, ce qui équivaut à 12 000 euros au total.
Deux conditions supplémentaires sont également prévues par le texte, afin de contrecarrer de potentiels effets d’aubaine. L’aide sera ainsi conditionnée au non-licenciement économique, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, sur le poste sur lequel est prévue l’embauche. Il sera également exigé de l’entreprise qu’elle ne procède pas, pendant la durée Folio 21de l’aide, au licenciement d’un salarié âgé présent dans l’entreprise. Si tel était le cas, l’aide versée au titre d’un binôme jeune-senior lui serait en effet retirée.
Enfin, je voudrais dire un mot du contrat de génération dans sa dimension de transmission d’entreprise. L’aide pourra en effet également bénéficier à un chef d’entreprise senior qui souhaiterait embaucher un jeune en CDI dans la perspective de lui transmettre son entreprise. Je pense notamment aux entreprises artisanales. Il s’agit là d’un souhait fort des partenaires sociaux et le texte reprend cette possibilité.
La commission des affaires sociales a souhaité apporter un certain nombre de modifications au texte initial du projet de loi. Elle a surtout modifié deux aspects du texte. Le premier concerne les accords collectifs ou plans d’action relatifs au contrat de génération qui devront être conclus dans les entreprises de plus de 50 salariés ; le second se rapporte aux modalités relatives à l’aide au titre du contrat de génération qui sera versée aux entreprises de moins de 300 salariés.
S’agissant des accords collectifs ou des plans d’action, la commission a précisé le contenu obligatoire du procès-verbal de désaccord qui conditionne la possibilité pour l’employeur de recourir à un plan d’action, afin de s’assurer de la loyauté de la négociation menée. La commission a en effet souhaité conforter l’idée selon laquelle le plan d’action unilatéralement mis en œuvre par l’employeur n’interviendra véritablement qu’en dernier recours.
Elle a également tenu à préciser le contenu du diagnostic préalable qui devra être réalisé dans les entreprises avant le lancement de la négociation ou l’élaboration du plan d’action. L’établissement d’un tel diagnostic est en effet loin d’être anecdotique : il se présentera comme un état des lieux, un point de départ qui permettra de fixer les principaux engagements devant être pris par l’entreprise dans le cadre de l’accord.
La commission a enfin souhaité préciser le contenu des trois volets que chaque accord devra comporter : l’embauche en CDI de jeunes, le maintien en emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences. Les éléments développés par l’accord national interprofessionnel ont donc été repris, et ce afin de renforcer la portée de ces futurs accords.
S’agissant de l’aide relative au contrat de génération, la commission a souhaité – une décision prise à la quasi-unanimité des groupes – conditionner le bénéfice de l’aide aux seuls jeunes embauchés en CDI à temps plein. Il s’agit d’un signal fort, destiné à marquer la volonté de lutter contre la précarité de l’emploi des jeunes, qui sont, plus souvent que leurs aînés, confrontés à des situations de temps partiel subi.
La commission a également élargi la condition de non-licenciement dans les six mois précédant l’embauche du jeune non pas au seul poste sur lequel est prévue l’embauche mais à l’ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle cette embauche est prévue.
Elle a enfin tenu à préciser que tout licenciement et toute rupture conventionnelle avec l’un des salariés du binôme ouvrant droit à l’aide au titre du contrat de génération conduiront au retrait de l’aide.
Conformément à la vocation de contrôle, qui est aussi celle du Parlement, la commission a également prévu qu’un rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre du dispositif lui serait remis.
Le projet de loi ainsi modifié est celui qui nous est aujourd’hui soumis pour examen.
Quelques points restent à discuter ; sans anticiper sur le contenu de nos débats, je souhaiterais simplement les évoquer.
Le premier point concerne évidemment la question de la condition d’embauche du jeune à temps plein, au sujet de laquelle, monsieur le ministre, vous avez ouvert des perspectives intéressantes. On peut en effet concevoir qu’il faille prévoir une exception à cette règle ; il me semble néanmoins essentiel que cette exception n’entraîne pas un retour en arrière par rapport au souhait qui a été exprimé de lutter avec efficacité contre le temps partiel subi. En revanche, si cette exception consiste à rendre possible un contrat à temps partiel pour tenir compte de la situation familiale ou des contraintes personnelles du jeune concerné, elle me semble devoir être examinée avec attention, sous réserve que le temps partiel ne soit pas réduit en deçà de 80 % d’un temps plein.
Le deuxième point touche à la question de la pénalité. Si d’aucuns souhaitent réduire ses effets, voire la supprimer, ma préoccupation est au contraire de la rendre efficace, autrement dit de la rendre suffisamment incitative à la négociation. Je répète qu’il ne s’agit aucunement de « punir » les entreprises de plus de 300 salariés, mais bien de les amener à se saisir du sujet de l’accès et du maintien en emploi des jeunes et des seniors et à mettre en place en leur sein une véritable gestion active des âges.
Nous aurons enfin un débat sur la formation des jeunes embauchés en contrat de génération, un point qui a d’ailleurs déjà été abordé par de nombreux collègues lors de l’examen du texte en commission. À cet égard, je tiens à souligner une fois encore que le contrat de génération n’est pas un nouveau contrat aidé.

M. Thierry Repentin : Eh oui !

M. Christophe Sirugue : Contrairement aux emplois d’avenir, il ne s’adresse pas prioritairement aux jeunes non qualifiés. Les partenaires sociaux ont explicitement souligné ce point dans leur accord. Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositif spécifique, puisqu’il faut inscrire le jeune dans l’entreprise pleinement et, par conséquent, lui donner accès aux plans de formation existants dans lesdites entreprises.
Avant de conclure, et fort de la visite que vous avez accepté d’effectuer hier, monsieur le ministre du travail, en Saône-et-Loire,…

M. Michel Sapin : C’était un plaisir !

M. Christophe Sirugue : …je voudrais témoigner du fait que ce dispositif est compris et même attendu par les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. En effet, les deux que nous avons visitées étaient de tailles différentes. Or elles nous ont signifié leur intérêt et, plus encore, nous ont dit combien cet outil pouvait constituer un encouragement, voire, pour reprendre les termes de l’un des chefs d’entreprise, un outil d’accélération du recrutement, ce dont nous avons particulièrement besoin dans la période actuelle.

M. Michel Sapin : Absolument !

M. Christophe Sirugue : Je dirai pour conclure que nous avons mené, au sein de la commission, à l’instar des partenaires sociaux, un dialogue constructif sur ce texte ; je souhaite que le débat puisse l’être tout autant aujourd’hui en séance publique – mais je suis confiant quant à nos conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Madame la présidente, mes chers collègues, je ne vais naturellement pas présenter en détail le contenu du projet de loi, ce qui a déjà été fait brillamment à la fois par le rapporteur, dont je salue une fois encore le travail, et par les ministres.
Je voudrais simplement faire deux remarques de portée générale. La première a trait à la méthode que le Gouvernement a choisie pour réformer notre modèle de relations sociales. La seconde porte sur l’enjeu majeur qu’aborde le présent projet de loi, à savoir la situation de l’emploi à chaque extrémité de la pyramide des âges – pour les jeunes et les seniors.
En ce qui concerne d’abord la méthode, on a déjà dit – et on le répétera sans doute encore – que ce projet de loi est la transcription d’un accord national interprofessionnel signé par l’ensemble des partenaires sociaux – aussi bien les cinq organisations syndicales de salariés que les trois organisations d’employeurs. C’est une configuration suffisamment rare pour qu’on le souligne ici et pour que nous nous en félicitions sur tous ces bancs. J’en profite pour dire que nous n’ajouterons rien au texte issu de la négociation, contrairement à ce qui s’est passé en août 2008. En effet, le gouvernement de l’époque en avait profité pour ajouter un titre II qui n’était pas dans l’accord.
L’exemple fourni par le présent texte n’est pas et ne sera pas isolé, tant ce gouvernement et sa majorité sont soucieux de renforcer et de donner toute sa place au dialogue social. Dès avant son élection, dans une tribune parue dans un grand journal du soir, le Président de la République, alors candidat, avait en quelque sorte théorisé la méthode que met aujourd’hui en œuvre le Gouvernement. Il a réaffirmé la nécessité de cette méthode et en a détaillé les étapes dans son discours d’ouverture de la grande conférence sociale qui s’est tenue en juillet dernier.
Ce qui paraît naturel chez certains de nos grands voisins ne l’est pas toujours dans notre pays. Par ses traditions, par son histoire, par son organisation sociale, la France n’a pas développé une culture de la négociation et donc du compromis. La responsabilité en est partagée : il y a d’abord celle de l’État, mais aussi celle des acteurs sociaux.
Comme l’indiquait le Président de la République dans son discours prononcé devant la conférence sociale, l’État « a souvent mené et l’histoire est longue et les majorités successives, des concertations de pure forme avec des partenaires sociaux qui y consentaient pour vivre ensuite frustrations et désillusions. [...] Mais convenons aussi [...] que les acteurs sociaux eux-mêmes n’ont pas toujours pris l’initiative pour engager, par la négociation sociale, dans le cadre interprofessionnel et même au niveau des branches, les mutations indispensables. » Avant de faire cette citation, j’avais d’ailleurs rappelé, à travers l’exemple du texte d’août 2008 sur la représentativité syndicale et sur le temps de travail, ce qu’il ne faut surtout pas faire.
Cette méthode est la bonne et elle doit être renforcée. Certains mauvais esprits ont pu dire que cette unanimité trouvée sur la mise en place du contrat de génération était conjoncturelle, tenait à la faiblesse de l’enjeu spécifique de cette négociation et que la méthode montrerait vite ses limites lorsque des questions plus cruciales seraient en jeu. Outre le fait que, comme je le dirai tout à l’heure, je conteste cette appréciation réductrice du contrat de génération, l’issue positive, vendredi dernier, de la négociation sur la sécurisation de l’emploi confirme la pertinence de l’approche choisie par le Gouvernement.
Certes, cette négociation a montré que le dialogue social est difficile, parfois chaotique – l’on a pu légitimement craindre un échec des discussions. Mais il reste porteur d’avenir – je suis persuadée que les compromis passés par ceux qui sont directement concernés sont plus durables que les décisions imposées d’en haut – et doit constituer un principe clé de notre vie démocratique.
Il est vrai que cela peut poser la question du rôle et de la place du Parlement et du législateur dans la confection de nos règles sociales. En commission, certains membres de l’opposition se sont offusqués quand, pour appeler à rejeter certains de leurs amendements, notre rapporteur a dit qu’il fallait s’en tenir au contenu de l’accord. Invoquant la souveraineté du Parlement, ils affirmaient que celui-ci n’était pas tenu par tous les termes de l’accord et qu’il pouvait donc lui apporter les modifications qu’il jugeait utiles. C’est vrai. J’observe en passant que c’est sur ces mêmes bancs, et peut-être dans la bouche des mêmes personnes, que l’on entend dire – pas plus tard qu’hier après-midi, en commission – à propos d’un autre texte de loi, qui arrivera en son temps et avec ses tumultes, que le Parlement ne serait pas légitime pour en discuter.
Naturellement, le Parlement n’est pas un simple greffier. Cependant, je reste persuadée qu’en présence d’un accord conclu par les partenaires sociaux, qui plus est à l’unanimité, il doit faire preuve d’encore plus de prudence que d’habitude, afin de mesurer exactement les conséquences des modifications qu’il envisage d’apporter. Il en va de l’efficacité et de la loyauté du dialogue social.

M. Michel Sapin : Très bien !

Mme Catherine Lemorton : Venons-en à l’enjeu majeur porté par ce projet de loi, à savoir sa contribution à la politique de l’emploi menée par le Gouvernement. Lorsque j’étais intervenue à cette même tribune lors du débat sur les emplois d’avenir, j’avais indiqué que s’il y a un domaine où le mot « urgence » – urgence économique aussi bien que sociale – n’est pas galvaudé, c’est bien en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
Car, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation de l’emploi dans notre pays – nul ne l’ignore et l’on va se faire mal en le rappelant – est mauvaise. Le Président de la République l’a encore confirmé lors de ses vœux aux Français : « Toutes nos forces seront tendues vers un seul but : inverser la courbe du chômage d’ici un an. Nous devrons y parvenir coûte que coûte. »
Notre pays offre en effet la douloureuse particularité d’être mauvais en ce qui concerne à la fois l’emploi des jeunes, d’une part, et l’emploi des seniors, d’autre part. Je ne rappellerai pas les chiffres ; ils ont déjà été cités et figurent dans le rapport de notre collègue rapporteur, M. Christophe Sirugue.
Cette situation n’est plus tenable. Nous ne pouvons pas rester sans réagir alors que, pour une grande partie de notre jeunesse, l’accès à l’emploi se fait d’abord avec l’expérience de la précarité, du temps partiel subi ou des basses rémunérations. Certes, l’élévation du niveau de formation des jeunes constitue encore un frein à l’augmentation du chômage, mais même un haut niveau de qualification ne garantit pas forcément l’accès rapide à un emploi stable.
À l’autre bout de la pyramide des âges, le taux d’activité des seniors est dramatiquement plus bas dans notre pays que chez la plupart de nos partenaires de l’Union européenne. La situation s’améliore un peu, certes, mais tout le monde conviendra que le rythme est beaucoup trop lent et incertain.
Si nous n’y prenons garde, si nous ne mettons pas tout en œuvre pour relever ce double défi, à quelle situation allons-nous aboutir ? Pour la plupart de nos compatriotes, la période de leur vie active où ils connaîtront un emploi stable et – dans le meilleur des cas – convenablement rémunéré sera de plus en plus réduite : trente ans pour les plus chanceux, entre 25 et 55 ans, avec, si l’on n’y fait rien, des parcours chaotiques – on en a malheureusement des exemples tous les jours.
Au-delà du gâchis de compétences que cela représente pour notre pays et notre économie, au-delà des souffrances que cela occasionne pour les intéressés, nous nous préparons à vivre dans une société de retraités pauvres. Je parlais tout à l’heure de trente ans – au mieux – d’activité stable et convenablement rémunérée. Lorsqu’on sait, je le rappelle, que la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein vient d’être fixée à 41,5 annuités pour les personnes nées en 1956 et que le salaire moyen de référence est calculé sur les vingt-cinq meilleures années, on devine quel type de retraités on va avoir.
On ne peut évidemment pas se contenter de ce constat et dire que c’est en augmentant le nombre d’années d’activité que l’on va améliorer les retraites si, dans le même temps, on met les personnes concernées au chômage – ou si on les y laisse – à partir de 55 ans, alors qu’elles sont entrées dans la vie active à 26, voire 28 ans.
Parce qu’il prend pour la première fois en considération les deux extrémités de la pyramide des âges et qu’il entend consolider à la fois l’accès à l’emploi pour les jeunes et le maintien dans l’emploi pour les seniors, ce texte constitue un outil dont nous sommes persuadés qu’il permettra de progresser dans cette double voie.
La politique de lutte contre le chômage et pour l’emploi ne saurait se résumer au seul contrat de génération. Les emplois d’avenir constituaient d’ailleurs un premier pas. À cet égard, mes chers collègues, ne confondons pas tout : ce dispositif s’adresse à des jeunes sans qualifications.
Cette politique de lutte contre le chômage relève aussi de la mobilisation de tous et de l’activation de multiples leviers. Mais, parce que le contrat de génération est un outil innovant mis au point selon une méthode porteuse d’avenir, il importe que nous adoptions ce projet de loi dans le texte élaboré par la commission des affaires sociales. J’entendais hier, en commission des affaires sociales, sur un autre projet de loi – celui que j’évoquais tout à l’heure – un collègue de l’opposition nous donner des leçons. Selon lui, la politique du Gouvernement est clivante.

M. Jean-Pierre Door : Restons-en au sujet !

Mme Catherine Lemorton : Eh bien, excusez-moi, mes chers collègues – je me tourne en particulier vers ceux de l’opposition –, mais le présent projet de loi est loin d’être un texte clivant. Bien au contraire, il vise à intégrer l’individu dans le monde du travail, du commencement jusqu’à la fin, pendant toutes les années requises pour avoir une retraite décente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Fraysse : Très bien !