debate, 15/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, la situation de l’emploi dans notre pays est catastrophique. Elle l’est davantage encore pour les jeunes et les seniors.
Le chômage des jeunes touche un quart des moins de vingt-cinq ans présents sur le marché du travail. Celui des plus de cinquante ans est passé de 5 à 7 % entre 2007 et aujourd’hui.
Non seulement la précédente majorité ne s’était guère souciée des questions d’emploi, mais sa réforme des retraites – une réforme dont on sait maintenant qu’elle n’a rien résolu – pousse vers la pauvreté et la précarité de plus en plus de seniors.
Face à la gravité de la situation, nous croyons légitime de rassembler les efforts et, de ce point de vue, nous nous félicitons que les organisations syndicales et patronales aient pu parvenir à un accord national interprofessionnel signé par tous, dont ce projet de loi est la traduction législative.
Les objectifs de ce texte – favoriser l’emploi des jeunes et leur insertion durable dans l’entreprise, embaucher et maintenir les seniors en activité, transmettre des savoirs – sont louables.
Le dispositif prévu parviendra-t-il à les atteindre ? Si nous le souhaitons, nous restons néanmoins très interrogatifs quant à la méthode.
En effet, la multiplication des aides publiques aux entreprises au nom de la compétitivité et des créations d’emplois, que vous réduisez au seul coût du travail – comprenez le salaire et les cotisations sociales –, sans jamais parler du coût du capital, autrement dit du coût des dividendes versés aux actionnaires, qui ont plus que doublé ces dix dernières années au détriment des salaires et de l’investissement, a montré ses limites.
Ainsi, le dispositif des contrats de génération, après celui des emplois d’avenir, crée de nouvelles aides pour les entreprises, qui viennent s’ajouter aux dispositifs existants. Tant et si bien qu’un jeune embauché au SMIC sera subventionné pendant trois ans à hauteur d’un tiers de son salaire brut, ce qui, autrement dit, correspond à la prise en charge par l’État d’une année entière sur trois ans de salaire au SMIC.
Vous comprendrez qu’à ce niveau de dépense publique, qui confine à l’assistanat, nous ayons quelques exigences en termes de contreparties.
C’est donc sur ce point que nous nous attacherons à améliorer ce texte.
Au demeurant, lier l’emploi des jeunes et des seniors par un contrat de génération via des accords collectifs ou des plans d’action élaborés à partir de diagnostics sur la situation de l’emploi dans les entreprises est une bonne démarche.
Encore faut-il que les engagements que doivent comporter ces accords ne se résument pas uniquement à un objectif chiffré de création d’emplois, mais qu’ils se concrétisent et qu’ils soient porteurs d’avancées significatives pour l’avenir.
Il ne s’agit pas seulement d’embaucher des jeunes ou de maintenir dans l’emploi des seniors, mais également d’améliorer les conditions de travail, notamment pour les salariés âgés, de proposer des emplois durables et de qualité, de former et de transmettre des savoirs à la génération montante.
Or, en matière qualitative, la commission n’a adopté qu’une seule avancée tangible : le fait que les jeunes doivent être recrutés en CDI – ce qui n’est pas un détail.
Les modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes, l’anticipation des évolutions professionnelles et de gestion des âges, le développement de la coopération intergénérationnelle et l’aménagement des fins de carrières n’engagent en réalité que très faiblement les entreprises.
C’est pourquoi nous souhaitons voir introduire des dispositions plus contraignantes, notamment pour les jeunes, une démarche de formation des moins qualifiés et la possibilité pour eux d’acquérir une qualification ou une certification professionnelle indispensable à leur insertion durable.
Quant à la volonté de maintenir les seniors dans l’emploi, elle ne sera possible qu’avec la mise en œuvre de mesures de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail.
Il s’agit également de réduire la précarité des salariés, faute de quoi on ne ferait que déplacer le problème en augmentant, sous prétexte de réduire le chômage, le nombre de travailleurs pauvres. C’est pourquoi nous posons l’exigence d’une rémunération valorisante proche du salaire médian.
Nous avons par ailleurs formulé plusieurs propositions qui tendent à rendre plus contraignantes certaines obligations incombant aux entreprises, afin que les contrats de génération ne soient pas seulement un affichage de bonne volonté, dont les entreprises feraient ce qu’elles voudraient, mais une réelle avancée.
Ce texte va donc dans le bon sens. Il doit cependant être encore amélioré. Nous nous y attacherons.
Nous avons apprécié l’esprit de concertation manifesté par le ministre. Nous espérons que le même esprit présidera à l’examen de nos amendements.
M. le président : La parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme Kheira Bouziane : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons contribue à lutter contre le chômage, la précarité, l’angoisse et le pessimisme qui minent notre société.
Il répond à une conviction forte qui participera à faire reculer la précarité et le chômage des jeunes, tout en veillant à l’emploi des seniors.
Les partenaires sociaux ont pris la pleine mesure de ce chantier prioritaire et l’ont unanimement signé ; en termes de méthode, cela mérite d’être souligné.
Ce contrat de génération répond à un enjeu d’insertion professionnelle et de préparation de l’avenir. D’ici à 2020, plus de cinq millions d’actifs seront partis à la retraite, tandis que 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail, et nombre d’entreprises artisanales seront à reprendre.
N’en déplaise à l’opposition qui s’est exprimée tout à l’heure, les représentants des artisans seraient plus de 70 000 à attendre le dispositif pour transmettre leur entreprise.
Le taux de chômage des jeunes entre quinze et vingt-quatre ans s’élève à 24 % de la population active ; dans certaines zones du territoire, il peut atteindre 40 %, voire 60 %. L’intégration durable des jeunes dans l’entreprise s’impose à nous de manière criante. Ils sont souvent confrontés à la précarité, aux stages répétitifs et démoralisants, aux contrats temporaires, à temps partiel, ou à l’intérim. Comment peuvent-ils alors prétendre s’installer, consommer, construire des projets, construire leur vie, tout simplement accéder à l’autonomie, prétendre à une vie sociale ?
Comme nous nous sommes fixé comme règle d’intégrer dans toute nouvelle loi un volet handicap, je soulignerai que cette loi prévoit une disposition particulière pour l’intégration des personnes handicapées en fixant la limite d’âge à trente ans. Les personnes handicapées ont des difficultés à s’insérer. Plus le niveau de handicap est élevé, plus leur taux est important, et ceux qui ont un travail sont le plus souvent employés dans les secteurs les moins qualifiés.
Au vu de leur parcours scolaire plus difficile, de leur niveau de qualification inférieur à la moyenne, ils rencontrent encore trop souvent de nombreuses difficultés pour accéder au monde du travail ; et le texte dont nous discutons a pris la mesure du problème.
Puisse ce projet de loi encourager à leur insertion professionnelle. Je souhaite souligner, devant tous les opposants à ce texte et tous ceux qui se posent encore des questions, que le contrat de génération n’est pas un contrat au rabais pour les jeunes, puisqu’il s’agit d’un contrat de droit commun en CDI.
Non, le contrat de génération n’est pas un contrat de formation. Ceux qui existent déjà continueront à exister : je pense au contrat d’apprentissage ou au contrat de professionnalisation. Et le jeune, comme l’a précisé tout à l’heure M. le ministre, bénéficiera de la formation continue au sein de l’entreprise qui l’accueillera.
Non, le contrat de génération n’est pas un contrat pour opposer les salariés entre eux, jeunes contre vieux.
Non, le contrat de génération n’est pas une mesurette ! Et les bénéficiaires, quel que soit leur âge, s’en rendront compte et apprécieront.
Il s’agit d’un contrat qui permet une véritable entrée des jeunes dans le monde professionnel en leur garantissant la signature d’un CDI. Tous les droits accordés aux salariés leur seront dus à cet égard. J’aimerais que soit notamment inclus l’accès au logement.
Je ne peux que me désoler du regard que certains adultes portent sur les jeunes. Ils sont, pour certains, peu courageux, incompétents, ayant toujours besoin de formation, d’assistance ou d’accompagnement. C’est faux. Nos jeunes sont au fait des savoirs et des technologies les plus récents, ils ont une capacité à appréhender la nouveauté. Ils ont parfois effectué des stages lors de formations et ont des capacités qui ne demandent qu’à s’exprimer, pour peu que les adultes leur fassent confiance.
C’est pourquoi ce contrat sera pour eux l’occasion de trouver enfin leur place dans l’entreprise et dans la société dont ils ne connaissent peut-être ni les codes, ni la culture, mais ils ne demandent qu’à avoir la chance de démontrer leur compétence.
Puisque nous sommes au début du mois de janvier, j’aimerais émettre un souhait, le même que j’ai formulé lors de l’examen du budget de l’apprentissage. C’est que cette loi puisse profiter à toute notre jeunesse, sans discrimination, quelle que soit son appartenance à un genre – je pense aux femmes –, à une catégorie socioprofessionnelle – les familles modestes –, à un quartier ou à une origine. Tous nos jeunes méritent la même attention et nous devons leur garantir les mêmes droits.
Enfin, monsieur le ministre, je suggérerai que, dans le cadre de la transmission d’entreprise, le jeune puisse être un peu plus aidé. Je sais qu’il existe des aides régionales. Mais, dans un projet de reprise d’entreprise, un jeune devrait pouvoir également bénéficier d’un prêt via la Banque publique d’investissement en complément de ce qu’il peut avoir via les régions.
M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Monsieur le président, messieurs les ministres, s’il y a un vœu que nous pourrions partager ce soir, c’est que la situation de l’emploi s’améliore dans notre pays ! L’UNEDIC prévoit 174 000 destructions d’emplois en 2013 et un nombre de chômeurs qui pourrait atteindre 3,3 millions en fin d’année. Nous sommes inquiets.
Nous savons que les jeunes sont les premières victimes du chômage, avec un taux de près de 25 %. Dans le même temps, les seniors méritent de rester en activité, quelles que soient les difficultés.
Aussi, le projet de loi que vous nous présentez peut nous séduire quand il évoque – je cite – « l’alliance des âges au service d’un projet de société et de la performance de nos entreprises. »
J’aimerais croire, messieurs les ministres, que vous êtes sur la bonne voie, que nous sommes ensemble sur la bonne voie.
M. Olivier Véran : Vous pouvez le croire !
M. Bernard Perrut : Toutefois, je m’interroge, craignant que le bâton et la carotte s’appliquant avec des seuils différents selon les entreprises ne suffisent pas à déclencher les créations d’emplois que vous attendez.
Nous le savons, l’emploi ne se décrète pas. Le nombre de contrats de génération qui seront signés dépendra plus du carnet de commandes des entreprises que des objectifs fixés par le Gouvernement. Je crains que le contrat de génération ne favorise les effets d’aubaine, le texte n’opérant d’ailleurs aucun ciblage des entreprises ou des jeunes concernés. On aurait pu ou l’on pourrait encore évoluer sur ce texte.
Je m’interroge aussi sur le coût du contrat de génération et sur son financement. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sans priver les entreprises de ce montant ? Financement dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative en 2013 ?
Autant dire que ce contrat, aujourd’hui, n’est pas financé. Les nouveaux contrats que vous mettez en œuvre devraient peser pour près de cinq milliards sur l’ensemble du quinquennat. C’est une dépense très lourde ! Elle se fait d’ailleurs au détriment de l’impulsion d’une dynamique plus forte dans d’autres domaines que vous pourriez soutenir. Je pense, comme mon collègue Gérard Cherpion, à l’alternance et à l’apprentissage, dont chacun connaît l’efficacité. Vous nous avez apporté tout à l’heure, monsieur le ministre, quelques éléments de réponse sur ce point.
Mais ce qui m’intrigue le plus, messieurs les ministres, c’est que ce texte recherche avant tout un effet d’affichage. En évoquant la « transmission des savoirs », la proposition 33 du candidat François Hollande mentionnait un tutorat permettant de transmettre le savoir-faire. Mais cela n’est plus. Pourquoi ? Ce contrat de génération est loin d’être intergénérationnel, puisque le jeune et le senior n’auront aucun lien sinon pour permettre à l’entreprise de bénéficier de l’aide de l’État. Avouez que vous avez vidé de son sens cette très belle proposition !
Dès lors, messieurs les ministres, j’attends de vous que vous fassiez de ce contrat de génération un véritable contrat d’échange entre les générations et que vous renforciez les objectifs de formation du jeune titulaire du contrat, condition de son insertion durable dans l’entreprise et plus généralement sur le marché du travail. J’attends aussi que vous cibliez les entreprises appartenant à des secteurs d’activité clés de notre économie, où les métiers sont menacés faute d’attractivité. Là aussi, nous avons besoin de réponses de votre part.
Vous comprendrez aussi que je m’interroge quand je lis, dans la lettre du 11 janvier de l’assemblée permanente des chambres de métiers, que « les entreprises artisanales auront du mal à se retrouver dans cette loi trop compliquée pour l’artisan ».
M. Michel Sapin : Elles s’y retrouvent très bien !
M. Bernard Perrut : Je reconnais pourtant que cette disposition permettra peut-être la transmission d’entreprises. Mais, d’après l’association nationale des directeurs des ressources humaines, « plus de 60 % des entreprises jugent que le dispositif ne favorisera pas l’emploi des jeunes ». Quant aux économistes de l’OFCE, ils écrivent que « le dispositif permettra de créer tout au plus 21 000 emplois par an » et vont même plus loin, soulignant que « pour les grandes entreprises, les engagements sont trop flous pour changer grand-chose à la situation de l’emploi ».
Mme la présidente de la commission disait tout à l’heure avec raison que « la politique de l’emploi ne se résume pas aux seuls contrats de génération ». Pourquoi, alors, ne pas soutenir davantage les entreprises et les secteurs porteurs d’emplois ? Je pense au secteur du bâtiment, pour lequel on aurait pu s’attendre à une politique de soutien. C’est l’inverse qui se produit : arrêt des dispositifs d’aide à la construction privée, absence de financement à long terme du logement social, hausse supplémentaire de la TVA et donc, inévitablement, baisse significative du nombre des mises en chantier. Autre exemple, les atteintes au secteur des services à la personne, pourtant le plus créateur d’emplois au cours des cinq dernières années. Sans oublier l’augmentation des charges pesant sur les entreprises, qui accélère la destruction d’emplois et l’exode de nos talents.
Vous comprendrez donc, messieurs les ministres, que je ne doute pas de votre volonté, mais que la crainte peut l’emporter face à un texte qui ne traduit pas son ambition en action. Je crains que, malgré ces contrats de génération, l’économie reste sans ressort, que le chômage mine plus encore notre pacte social et que vous ne puissiez rétablir totalement la confiance ni favoriser la croissance. Il faut donc un choc en faveur de la compétitivité. Le dialogue social y contribue et vous êtes justement ensemble pour le favoriser. C’est à vous, représentants du Gouvernement, de vous investir dans des réformes plus courageuses pour retrouver la prospérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mise à l’écart du marché du travail des jeunes et des seniors constitue, comme vous le savez, un problème majeur. Ce n’est un secret pour personne : les jeunes de moins de 25 ans et les seniors de plus de 50 ans sont les principales victimes de la crise que nous traversons. Pour les premiers, l’emploi précaire est devenu la norme. Pour les seconds, le risque, c’est le chômage de longue durée.
Ainsi, depuis 2008, le taux de chômage des jeunes actifs a augmenté de sept points. 62 % des jeunes commencent leur vie active par une période de chômage et seulement 31 % des premières embauches s’effectuent en CDI. Près d’un quart des jeunes âgés de 18 à 25 ans vit sous le seuil de pauvreté. Cette précarité empêche notre jeunesse de se projeter dans un avenir qui lui parait décidément bien incertain. Pour les seniors, l’enjeu consiste désormais à éviter le licenciement. Rappelons en effet que près de 685 000 personnes de plus de 50 ans étaient inscrites fin octobre à Pôle emploi, soit une augmentation de 18 % en un an.
Le projet de loi que nous allons examiner s’appuie sur ce triste constat. Pour y remédier, vous décidez de faire appel à l’État en mettant en place des incitations financières pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions financières pour les autres. La carotte et le bâton ! Toutefois, votre projet sera inefficace voire néfaste, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce projet de loi pénalisera lourdement les entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles. Ces difficultés, comme vous le savez, sont indépendantes de la volonté des entreprises. En sanctionnant les entreprises en difficulté par des pénalités financières supplémentaires, vous Folio 50risquez d’aggraver leur situation et donc celle des salariés. Le résultat obtenu serait alors l’inverse de celui que vous recherchez.
Ensuite, le financement de votre projet de loi reste incertain. Dans l’attente d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que Pôle emploi financerait ces nouveaux contrats à hauteur de 180 millions d’euros. Pourtant, cette structure affichait déjà un déficit de près de 125 millions d’euros à la fin de l’année 2011. Cette solution est donc déraisonnable : Pôle emploi ne semble pas en mesure d’avancer un tel montant. Vous prévoyez ensuite de financer les contrats dits « de génération » par le crédit d’impôt compétitivité emploi, sans connaître le coût global de ces contrats, qui reste donc incertain. Rappelons en effet que, dans son projet présidentiel, le candidat socialiste évoquait un montant compris entre 2 et 2,5 milliards d’euros. Vous annoncez aujourd’hui un montant d’environ 1 milliard d’euros. En réalité, il faudra attendre 2015 pour savoir précisément combien de contrats de génération ont été conclus et donc combien ils vont coûter !
Enfin, vous partez du postulat que le binôme jeune-senior est nécessairement une garantie de réussite. Certes, la transmission des savoir-faire est souhaitable et même indispensable à la bonne insertion du jeune salarié au sein de l’entreprise. Toutefois, les salariés les plus âgés, qui cumulent les responsabilités, ont parfois peu de temps à consacrer à la formation des salariés les plus jeunes. Par ailleurs, le tutorat en entreprise ne devrait pas être une obligation, mais constituer, comme l’a rappelé le directeur de la formation du groupe Veolia environnement, « une opportunité de performance ». En effet, l’employeur ne devrait pas faire appel à un jeune par contrainte mais parce qu’il sait qu’il correspond au profil recherché par l’entreprise.
La priorité devrait donc consister à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins de l’entreprise. Depuis plus de trente ans, nous payons le prix de l’effondrement du niveau scolaire. Selon une étude récente de l’INSEE, deux millions et demi de personnes sont aujourd’hui illettrées. Près de la moitié des élèves sortent de l’école primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement. Commençons par nous attaquer à ce problème si l’on veut que les jeunes de demain puissent s’intégrer sur le marché du travail !
D’autre part, il faut revaloriser le travail manuel. En 2011, la loi sur le développement de l’alternance a prouvé son efficacité. Le nombre de contrats en alternance avait alors augmenté de plus de 7 % en un an. Ces formations sont courtes, adaptées aux besoins des entreprises et permettent d’apprendre un vrai métier. D’ailleurs, on assiste cette année à une augmentation du nombre de jeunes désireux de suivre une formation en apprentissage. L’investissement dans l’apprentissage, loin d’être une dépense secondaire, permettrait de répondre avec efficacité aux inquiétudes des jeunes actifs. Cet investissement devrait donc être pour vous une priorité.
En conclusion, votre projet, dont le financement reste incertain, pénalisera les entreprises sans apporter de réponse concrète à l’objectif que vous vous êtes fixé, c’est-à-dire réduire le chômage des jeunes et des seniors. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France et les pays européens sont depuis 2008 dans une phase de crise économique qui est la plus importante depuis la récession des années 1930. Cette crise se caractérise notamment par un chômage élevé, en particulier parmi les jeunes. Leur insertion dans l’emploi stable n’intervient que cinq ans après l’entrée dans la vie active, souvent faite d’emplois précaires, ce qui les empêche de se projeter dans l’avenir. À l’autre extrémité, les seniors ne sont pas mieux lotis. Les accords signés il y a quelques mois n’ont eu qu’un faible impact sur leur taux d’emploi, faute d’avoir abordé le fond du problème, c’est-à-dire les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des compétences. Ils se sont surtout caractérisés par des effets d’annonce de la part du gouvernement de l’époque, sans cohérence réelle et sans aborder sur le fond les moyens d’améliorer la situation.
Par la création des contrats de génération, messieurs les ministres, vous traitez ces deux caractéristiques françaises que sont les taux de chômage élevé des jeunes et des seniors. Après les contrats d’avenir, le contrat de génération, complété par l’accord interprofessionnel sur la sécurisation des parcours signé le 11 janvier, représente beaucoup plus qu’un contrat aidé classique. Il a fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux, tient compte de la taille des entreprises et initie un véritable dialogue social dans l’entreprise ou dans les branches en imposant la signature d’un accord collectif sur le contrat de génération qui doit viser trois objectifs : l’embauche d’un jeune en CDI, que nous souhaitons à temps plein, le maintien du senior dans l’emploi et la transmission du savoir et des compétences. Néanmoins, le dialogue social n’exclut pas le contrôle. Les contreparties légitimes prévues par ce texte minimisent les effets d’aubaine inhérents à tout système.
De même que l’on pourra vérifier l’efficience globale du service public de l’emploi par la mise en place des contrats d’avenir, de même nous pourrons mesurer, grâce aux contrats de génération, la qualité du dialogue social dans l’entreprise, au service à la fois de la compétitivité ou de la performance des entreprises et de la capacité à offrir aux uns, les jeunes, un emploi stable et aux autres, les seniors, une activité qui tienne compte de leurs compétences et de leurs conditions de travail. Rappelons qu’une aide d’appui pour la mise en place des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourra être octroyée par l’État.
Je le disais, nous sommes loin des contrats aidés classiques. Il ne s’agit ni de traitement social du chômage, ni d’assistanat, mais d’un dispositif cohérent. Le dialogue social est la condition de la réussite du dispositif tout en permettant à la puissance publique d’intervenir en soutien à la création d’emplois, dans un contexte de crise économique et dans le cadre d’une politique économique et sociale dont l’emploi est la première des préoccupations.
Rappelons enfin que les emplois d’avenir et les contrats de génération ne se substituent pas, comme on l’entend dire, aux autres formes de contrat, et notamment aux contrats en alternance, d’apprentissage en particulier.
M. Thierry Repentin : Très bien !
M. Jean-Patrick Gille : Bravo !
Mme Monique Iborra : Dois-je rappeler que ce sont les régions qui sont déjà chargées aujourd’hui de la mise en œuvre de la politique d’apprentissage ? Ce sont elles qui financent très majoritairement les centres de formation d’apprentis, qui investissent et décident, en fonction de la situation économique locale et des besoins en qualifications, l’ouverture ou la fermeture de sections d’apprentissage. C’est en grande partie grâce à leur action, continuellement ignorée par nos collègues de droite, que l’apprentissage se développe.
Leurs compétences en la matière seront sans doute précisées, dans la nouvelle loi sur la décentralisation et la réforme de la formation professionnelle. Il est en effet important que la palette la plus large possible puisse être offerte aux jeunes, non pas en fonction des dispositifs existants ni de la provenance du financement, mais d’abord du projet du jeune et des possibilités d’insertion durable dans l’emploi. Il ne s’agit donc pas de substitution mais de complémentarité. Il n’y a pas d’un côté la droite qui serait adepte de l’apprentissage et de l’autre la gauche convertie aux contrats aidés !
M. Christophe Sirugue : Très bien !
Mme Monique Iborra : En période de chômage comme celle que nous vivons, toutes les possibilités doivent être explorées, à condition qu’elles profitent à tous et notamment à ceux qui en ont le plus besoin. À ce propos, monsieur le ministre, je voudrais réagir à votre proposition relative à l’éligibilité au contrat de génération des fins de contrat d’apprentissage. Aujourd’hui, 80 % des contrats d’apprentissage débouchent sur un emploi pérenne, ce dont chacun se félicite. De ce point de vue, nous devrons nous montrer très vigilants quant à l’effet d’aubaine qui pourrait se produire, les jeunes sortis d’apprentissage étant de toute façon, pour la plupart recrutés dans l’entreprise où ils étaient apprentis.
M. le président : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Monique Iborra : J’ai presque terminé, monsieur le président.
Enfin, je déplore l’attitude constante de la droite…
M. Michel Sapin : Écoutez, messieurs, on parle de vous !
Mme Monique Iborra : …qui refuse de nouveaux droits aux citoyens et vote contre la création d’emplois pour les jeunes. Les Français apprécieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en reconnaissant que les intentions du texte correspondent à des préoccupations que nous partageons.
En matière de vie des entreprises, il s’agit d’abord de la nécessité de mieux assurer les transferts de savoir-faire au sein des organisations, ces transferts étant fragilisés par des pyramides des âges qui ont tendance à s’effriter par le bas, ce qui remet parfois en cause la pérennité même des entreprises concernées. On comprend que le dispositif que vous proposez aujourd’hui au Parlement vise à régler cette question.
Deuxièmement, vous avez tenu à faire en sorte que les relations intergénérationnelles au sein du travail soient renforcées, ce dont personne ne peut raisonnablement contester le bien-fondé, puisque c’est un besoin reconnu par les organisations du travail.
Troisièmement, par rapport à l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, vous avez renforcé le rôle des instances représentatives du personnel dans un sens qui paraît conforme à la fois aux besoins des entreprises et au rôle de ces instances représentatives.
Cela dit, le texte suscite également des interrogations sérieuses et des craintes quant à son financement – je vois que vous vous apprêtez à me répondre avec précision, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes emparé d’une calculette…
M. Michel Sapin : Effectivement ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Premièrement, l’accord national interprofessionnel ne comportait pas de notion de pénalité. N’attendant pas qu’un dispositif de coercition se mette en place spontanément, vous avez décidé de renforcer le texte en y incluant vous-mêmes un tel dispositif, basé sur un système d’amendes. Cette initiative déborde assez largement l’intention des partenaires sociaux, ce qui constitue pour moi un motif d’étonnement.
Deuxièmement, au sujet des modalités de contrôle que vous confiez à l’administration sur la forme des accords ou des plans d’action, il est permis de se demander si les contrôles effectués porteront toujours bien sur la forme, et ne deviendront pas des contrôles d’opportunité sur le contenu des accords, ce qui ne serait évidemment pas souhaitable.
Troisièmement, le texte comporte des lacunes, notamment en matière de tutorat et, plus largement, de transmission du savoir-faire. M. Gille se souvient sans doute que, lors des débats en commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur la réalité du binôme qui serait constitué par un salarié expérimenté et un jeune. De ce point de vue, le texte ne nous paraît pas cohérent par rapport à l’objectif figurant dans son exposé des motifs, tendant à fournir aux jeunes salariés un parcours qualifiant, une formation ou un métier – un objectif dont on peine à trouver la traduction concrète.
Quatrièmement, l’article 1er, alinéa 56, qui précise que l’aide ne peut être accordée lorsque l’entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique me semble poser une difficulté pratique. Si l’on peut voir dans cette disposition la transposition d’un principe de droit commun dont je ne conteste pas la cohérence, il me semble tout de même que, dans le texte que vous présentez, la notion d’entreprise serait sans doute avantageusement remplacée par celle d’établissement. En effet, les grandes entreprises comptant plusieurs centaines de salariés comportent souvent plusieurs sites répartis sur le territoire national. Le fait d’appliquer la disposition à l’entreprise entière est à mon sens de nature à pénaliser l’efficacité même du dispositif, voire à en compliquer le contrôle.
Cinquièmement, enfin, comme l’a très bien dit notre collègue Monique Iborra, il est à craindre que certains ne profitent d’un effet d’aubaine, ce qui aurait un impact négatif en matière d’alternance et d’apprentissage. Certes, telle n’est pas votre intention, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et, dès lors, une incidence négative ne peut être exclue, qui constitue à mon sens le plus grand danger porté par ce texte.
Je conclurai en évoquant le financement. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous confirmiez à notre assemblée que vous n’avez pas l’intention de financer les contrats de génération qui seront signés par les recettes provenant des amendes infligées aux entreprises qui omettraient de signer des plans d’action ou des accords. Cela va sans dire, me répondrez-vous,…
M. Michel Sapin : On n’irait pas loin avec ça !
M. Jean-Frédéric Poisson : …mais nous serions tout de même plus rassurés si vous le confirmiez. Vous avez une grande confiance dans l’intention des entreprises de signer des plans d’action et des accords, et je m’en félicite.
Par ailleurs, je m’étonne de constater que le financement de votre dispositif proviendra presque intégralement des fameux 20 milliards d’euros de crédit d’impôt inscrits dans le budget pour 2013. Je n’ai pas souvenir d’avoir vu figurer cette dispoFolio 52sition dans la loi de finances que nous avons votée, et je vois là un changement de pied qui ne me paraît pas de nature à favoriser le retour à bonne fortune des entreprises de notre pays.
Pour les raisons que j’ai évoquées, je voterai donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Michel Sapin : Allons ! Ne dites pas cela, vous avez encore le temps de changer d’avis !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui peut paraître au premier abord une idée innovante, car il tente de résoudre deux problèmes importants pour la société française, à savoir le chômage des jeunes et le faible taux d’emploi des seniors. Aujourd’hui, 30 % des moins de 25 ans et 42 % des plus de 55 ans sont sans emploi.
Nous sommes nombreux à être confrontés au quotidien à des situations où des personnes de plus de 50 ans sont licenciées de leurs entreprises sans aucune perspective de retrouver du travail, mais également à des situations où des jeunes, souvent sans formation, ne parviennent pas à intégrer le monde du travail. Dans les deux cas, c’est un drame pour ceux qui le vivent et une perte pour les entreprises de notre pays, qui se privent à la fois de la jeunesse et de l’expérience. Nous ne pouvons donc que prêter une attention particulière à votre souhait de créer une relation entre le senior et le jeune, entre celui qui bénéficie des acquis d’une longue expérience professionnelle et celui qui n’en a pas, entre celui qui mérite que sa vie professionnelle soit valorisée et celui qui ne demande qu’à apprendre.
Néanmoins, la présentation qui a été faite en commission nous a démontré qu’il n’existe aucun système de tutorat entre le senior et le jeune. Je le regrette, car il existait là une véritable opportunité de transmission de savoir, tout en valorisant l’expérience acquise par celui qui se prépare à prendre sa retraite – comme le souhaitait le Président de la République dans son discours de vœux aux Français lorsqu’il affirmait que « les contrats de génération permettront de lier l’expérience du senior avec l’espérance du jeune ».
Je tiens également à rappeler le refus systématique et permanent de la majorité de prendre en compte les amendements de l’opposition. À une exception près, peut-être, car à la suite de nos nombreuses observations et dépôts d’amendements sur la formation des jeunes en contrat de génération et sur l’absence totale dans ce texte de dispositions visant à leur assurer de meilleures possibilités de s’adapter à leurs nouveaux métiers, vous avez déposé, monsieur le rapporteur, un amendement prévoyant que les jeunes embauchés en contrat de génération bénéficient bien du plan de formation de l’entreprise. Cela ne va cependant pas assez loin, car le fait d’intégrer le plan de formation de l’entreprise ne signifie nullement que le jeune qui vient de débuter y aura accès. À mon avis, il aurait fallu offrir au jeune bénéficiaire d’un contrat de génération une véritable formation lui permettant de s’adapter au poste qui lui est offert.
Outre la question du tutorat et de la formation, le projet me paraît soulever de nombreuses autres interrogations, notamment quant à son financement. Votre majorité a définitivement, avec le financement des réformes qu’elle veut mettre en œuvre, un problème qui nuit gravement à sa crédibilité. Ainsi des lois de finances qui visent à réduire le déficit budgétaire : le Gouvernement se montre toujours plus précis sur les augmentations d’impôts que sur la diminution des dépenses. Ainsi du contrat de génération, qui devrait coûter environ 150 millions d’euros en 2013 et près d’un milliard par an quand le dispositif aura atteint son régime de croisière, en 2016.
Où trouver ce financement ? Dans l’enveloppe globale du pacte de compétitivité, puisqu’il s’agit d’une mesure de compétitivité, a indiqué M. le ministre du travail. Autrement dit, cela viendra grever une partie des 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le Gouvernement affirme que « c’est ce qui était prévu depuis le début », ce qu’il était visiblement le seul à avoir compris, puisque le dossier de presse remis par Matignon lors de la présentation du pacte précisait bien que les 20 milliards d’euros correspondaient au coût du seul crédit d’impôt.
Le second problème majeur de ce texte – un problème encore plus profond – est, de mon point de vue, l’absence de prise en compte de la capacité de nos entreprises à créer des emplois dans une économie en crise. Je m’inquiète en effet de l’ambiance générale de la majorité envers nos entreprises, de l’éternelle méfiance, pour ne pas dire de la suspicion de votre gouvernement à l’encontre du monde de l’entreprise.
Les entreprises sont les principales créatrices d’emplois et la source de croissance pour notre pays. Si l’on additionne les mesures du projet de loi de finances rectificative de juillet, du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de finances rectificative de décembre, nous atteignons des hausses de prélèvements sur les entreprises de près de 17 milliards d’euros. En augmentant systématiquement le coût du travail, le Gouvernement provoque des chocs qui cassent la confiance des entreprises et impactent la croissance. Ainsi, les entreprises risquent une pénalité si elles ne négocient pas, avant le 30 septembre prochain, des accords remplaçant les accords seniors en vigueur depuis 2010. La politique du bâton n’est pas la bonne solution, et à une politique de répression contre les entreprises par le biais de pénalités je préférerais une politique de confiance en leur capacité à se développer et à créer les emplois dont notre économie a besoin.
Les entreprises n’embaucheront pas parce qu’il existe un nouveau dispositif, elles embaucheront si elles ont des commandes. La politique de lutte contre le chômage nécessite une vision globale : la sécurisation des parcours, la formation dynamique tout au long de la vie, le développement de l’alternance et de l’apprentissage, que je souhaite voir renforcer.
Messieurs les ministres, mon vote sur ce texte dépendra, comme pour ma collègue d’Ille-et-Vilaine, de l’évolution de nos débats, car je pense que ce texte présente un certain nombre d’erreurs et je ne peux me satisfaire d’une augmentation de 30 000 chômeurs par mois. Nous ne devons pas perdre de vue que notre rôle principal est de nous unir pour remettre sur le chemin du travail ceux qui en sont durablement exclus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai en redisant à M. Repentin que sa récente visite en Martinique nous a fait très plaisir.
Plutôt que de prononcer devant vous un discours académique, je me bornerai à émettre simplement quelques remarques sur le texte qui nous est soumis. Je veux d’abord dire que je n’ai pas bien compris une critique qui a été émise à l’encontre de ce projet au sujet de l’alternance et de l’apprenFolio 53tissage. Il y a, en Martinique, de la place pour l’alternance et l’apprentissage, et les deux peuvent parfaitement se compléter entre 19 et 25 ans, surtout pour un jeune se trouvant dans une situation difficile, qui trouvera avantage à établir des liens au moyen des deux dispositifs.
Par ailleurs, pour ce qui est du reproche selon lequel le projet de loi pénaliserait les entreprises, il semble que je ne fasse pas la même lecture du texte qui, pour moi, prévoit un soutien pour les entreprises de moins de 300 salariés, et un soutien renforcé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
M. Michel Sapin : On peut le dire comme ça !
M. Serge Letchimy : N’est-ce pas, monsieur le ministre ?
En outre, c’est aux termes d’un accord négocié que ce dispositif est mis en place – un dispositif né du dialogue social, puisque l’ensemble des représentants des syndicats se sont mis d’accord, le 19 octobre 2012, sur un compromis relatif au contrat de génération.
Face à la réalité du chômage et au risque de voir le chômage des aînés augmenter encore, il me semble important d’appeler l’attention de notre assemblée sur quelques faits qu’il convient de ne pas perdre de vue.
La Martinique connaît une rupture de croissance extrêmement puissante et forte depuis 2008-2009. La mise à mal du dispositif de défiscalisation, qui a notamment conduit à un effondrement économique et à une augmentation du chômage, rend absolument nécessaire l’évaluation de celui que l’on entend mettre en œuvre avec le présent projet de loi. Je répéterai volontairement deux chiffres : le chômage des jeunes est passé de 22 % à 30 % à La Réunion ; alors que l’on s’alarme en métropole d’un taux de chômage des jeunes de 24 % environ, celui-ci atteint près de 60 % chez nous.
M. Thierry Repentin : C’est vrai !
M. Serge Letchimy : Face à ce constat, on peut s’interroger sur l’opportunité de demander à l’État un acte de solidarité contractuelle qui nous permette d’accompagner les jeunes chômeurs par un dispositif d’insertion complémentaire en cohérence avec le maintien des aînés dans l’emploi. Selon moi, il est indispensable de le faire.
Deuxièmement, alors que 13 % des jeunes de l’hexagone ne possèdent pas de diplôme, cette proportion est de 22 % en Nouvelle-Calédonie, 27 % en Martinique et en Guadeloupe, 40 % pour la Guyane et la Polynésie.
Face au décor que je viens de planter, messieurs les ministres, je considère, et je le fais dans ma région, qu’il faut repartir vers une politique de croissance partagée, vers une dynamique économique durable, vers une économie qui permette de créer des activités et de l’emploi. J’appelle de mes vœux très puissamment un changement de modèle économique dans nos régions d’outre-mer, de sorte que notre économie soit moins tournée vers l’importation massive, moins dépendante des fonds publics et plus dynamique en termes de créations d’activités. C’est possible. En attendant qu’une telle mutation soit effective, je considère que votre initiative est bonne.
Je voudrais cependant formuler quelques observations.
En premier lieu, j’aurais souhaité que les régions soient davantage impliquées dans le dispositif. J’ai bien compris que vous n’avez pas voulu territorialiser le contrat d’avenir, mais je considère que le pilotage avec une collectivité régionale pourrait être extrêmement intéressant. Nous verrons si vous acceptez dans la suite de la discussion les amendements que je présente en ce sens. En tout état de cause, une telle réorientation permettrait de cibler des entreprises, d’organiser et de structurer des filières de formation professionnelle, d’augmenter les possibilités d’accompagnement en matière de transmission de savoirs et de tutorat, un thème d’ailleurs abordé dans le présent texte. C’est une suggestion.
Ma seconde observation est en réalité une demande. Le fait d’impliquer les syndicats dans la conclusion des accords d’entreprise prévus par le texte montre que l’on ignore qu’en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane le fait syndical local n’est pas reconnu. En effet, les syndicats qui ne sont pas rattachés à un syndicat national sont en difficulté et ne peuvent pas parfaitement siéger dans des instances, même s’ils sont majoritaires.
Troisièmement, il me semblerait intéressant d’avoir des relais efficaces permettant de mieux accompagner financièrement les entreprises qui sont dans des situations très difficiles. Je rappelle qu’une grande difficulté de nos entreprises est de pouvoir honorer leurs dettes fiscales et sociales.
Le présent projet de loi constitue une avancée certaine, mais ce n’est pas la panacée. Avec le dispositif des emplois d’avenir, mais aussi avec la mise en œuvre d’un plan de remodélisation économique, un plan de relance qui pourrait nous permettre de changer de modèle économique, nous pensons que l’objectif tracé est le meilleur moyen de répondre aux besoins des populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour être juste, il convient de reconnaître que la philosophie du projet de loi portant création du contrat de génération est mue par de bonnes intentions. Lier l’emploi d’un senior à celui d’un jeune est une idée qui mérite notre attention.
En effet, aucun d’entre nous ne se satisfait de la situation actuelle de l’emploi des jeunes alors que le taux de chômage des 15-24 ans a presque atteint 23 % en 2012.
Il en va de même pour les seniors : même si le taux d’emploi des 55-64 ans a favorablement progressé ces dernières années, il se situe néanmoins encore autour de 41 %. Cette amélioration est d’ailleurs le résultat de la politique de l’ancienne majorité, menée notamment sous l’impulsion volontariste des ministres d’alors, MM. Laurent Wauquiez et Xavier Bertrand. Ayant travaillé à leurs côtés sur ce dossier, je tiens ici à leur rendre hommage.
Dans ce contexte difficile, vous affichez l’ambition de créer 150 000 emplois dès la première année et 500 000 emplois au total à la fin du quinquennat de M. François Hollande.
Qui pourrait être contre de tels objectifs alors que le chômage provoque des ravages dans notre pays ?
En tant qu’élus, nous recevons dans nos permanences des exclus du monde du travail et sommes confrontés aux souffrances de ces personnes, qui ont le terrible sentiment de ne plus être utiles à la société.
Chers collègues, de bonnes intentions ne font pas toujours une bonne politique. C’est ce que je voudrais m’attacher à démontrer devant vous.
Le contrat de génération est tout d’abord un dispositif coûteux, puisqu’il faudra le financer à hauteur de 1 milliard d’euros en année pleine. S’il est coûteux, ce dispositif a aussi une efficacité contestable.
D’après l’Observatoire français de la conjoncture économique, l’OFCE, le nombre d’emplois nets générés par le dispositif ne devrait pas dépasser 21 000 en cinq ans. Au total, vous conviendrez, que cela revient cher par emploi subventionné...
La réussite de votre « contrat de génération » ne peut se concevoir que dans une vision dynamique de croissance, notamment au sein des PME et des TPE.
Or, de nombreuses enquêtes le prouvent, ces entreprises sont très inquiètes pour l’avenir et n’entrevoient pas d’amélioration de leur activité.
Dès lors, pourquoi les patrons se risqueraient-ils à embaucher un jeune et un senior à temps plein, même avec une aide de 4 000 euros annuels, s’ils n’anticipent pas une hausse de leur carnet de commandes ?
Le « contrat de génération » sera seulement utilisé par ceux qui avaient de toute manière l’intention de recruter.
C’est ce que l’on appelle en économie un effet d’aubaine. Vous l’avez certes atténué en sortant du dispositif les entreprises de plus de 300 salariés. Vous auriez dû aussi mieux cibler les jeunes concernés en vous focalisant sur ceux d’entre eux qui sont peu diplômés, qui ont le plus de difficultés à entrer dans le monde du travail.
D’autre part, vous savez bien qu’il est des secteurs d’activités où l’on ne recrute quasiment pas de salariés seniors. C’est le cas en particulier dans les nouvelles technologies ou la communication.
À plusieurs reprises, j’ai dénoncé cette forme d’ostracisme lié à l’âge, mais les esprits ne semblent toujours pas ouverts à ce type de recrutement.
M. Michel Sapin : On va les ouvrir !
M. Jacques Kossowski : Concernant l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de conclure un « accord de génération » ou un plan d’action, vous reprenez, en élargissant aux jeunes, ce que nous avions déjà mis en place avec l’obligation de négocier, par branche ou au sein de l’entreprise, un plan seniors sous peine du versement d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.
En ce qui concerne le volet transmission des savoirs, bien des entreprises ne vous ont pas attendus pour y avoir recours. L’ancienne majorité a déjà beaucoup œuvré pour développer le tutorat.
Mais, là aussi, n’attendez pas de miracle, car beaucoup de TPE ou de petites entreprises ne peuvent doubler leurs postes. En effet, pendant que le tuteur assure la formation d’un jeune, ce sont des personnes en moins sur leur poste de travail.
Je crois que les bonnes solutions ne s’inscrivent que sur le long terme.
Il faut tout d’abord changer en profondeur la mentalité des recruteurs, notamment à l’égard des seniors, qui constituent une richesse pour la diversité et l’équilibre générationnel des entreprises. Pour les plus jeunes et les seniors, l’âge continue d’être le premier facteur de discrimination à l’embauche. Mais le recul du départ à la retraite des salariés devrait faire évoluer positivement cette situation.
D’autre part, notre majorité avait multiplié pour les jeunes les moins qualifiés des processus d’apprentissage, lesquels s’avèrent efficaces pour trouver un emploi.
Nous devons aussi instaurer une formation dynamique tout au long de la vie afin que les salariés ne soient pas « déclassifiés » du monde du travail par une obsolescence des compétences. C’est dans cet esprit que j’avais fait adopter dans la loi du 24 novembre 2009 un amendement instituant un entretien professionnel obligatoire dès 45 ans et un bilan d’étape professionnel pour les salariés.
Il faut aussi favoriser la mobilité professionnelle en offrant la possibilité aux personnes, notamment entre 40 ans et 50 ans, de changer de métier ou de filière. Dans une étude que j’avais fait réaliser l’année dernière par la SOFRES, 57 % des salariés avaient exprimé un tel souhait.
Développer la sécurisation des parcours est aussi un objectif que nous avons essayé de promouvoir, et je me félicite que votre majorité persévère en ce sens.
Pour conclure, à titre personnel, je m’abstiendrai lors du vote de ce texte afin de ne pas envoyer un signal négatif à l’égard des personnes concernées, mais je reste sans illusion sur la réussite de votre « contrat de génération », monsieur le ministre.
À ce sujet, je me permets d’ailleurs de vous suggérer de prévoir une évaluation précise et régulière des résultats de votre dispositif, car cela me paraît très important. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Michel Sapin : Nous promettons de le faire !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi part d’une bonne intention, ainsi que cela a été rappelé à diverses reprises à la tribune : construire une passerelle entre un jeune entrant dans l’entreprise et un salarié sur le point de la quitter. Il s’agit d’une idée audacieuse qui mériterait pour sa mise en œuvre un dispositif tout aussi audacieux.
Sur le sujet de l’emploi, le dogmatisme ne peut plus être de mise, tant la situation de celles et ceux qui sont privés d’emploi est insupportable.
Les jeunes et les seniors sont depuis trop longtemps exclus du marché du travail pour que nous ne recherchions pas des dispositifs innovants et bien conçus.
Le lien générationnel est certes important, mais il a toujours existé dans l’entreprise. L’entreprise est un vivier où chacun a sa place et où les passages de témoin sont heureusement légion.
La transmission des savoirs entre les travailleurs expérimentés et ceux qui entrent dans la vie active est un élément important et structurant.
Il faut promouvoir un accompagnement, mais celui que prévoit le dispositif proposé semble davantage administratif, donc lourd, ce qui aura probablement un effet négatif contraire à celui que vous escomptez.
Il convient de regretter que le tutorat pragmatique sur le terrain n’ait pas été retenu, l’engagement n° 33 du candidat Hollande ne faisant que rhabiller le dispositif du tutorat mis en place par la précédente majorité en 2007.
Toutefois, l’audace que je mentionnais en introduction s’est mue en menace s’agissant du cœur même du dispositif des contrats de génération.
Le rapporteur a eu beau s’évertuer à espérer corriger l’effet d’aubaine en retenant l’absence de licenciement économique sur l’ensemble des postes de la catégorie professionnelle dans laquelle les embauches sont envisagées, les contrôles en la matière n’en demeureront pas moins concrètement difficiles.
Trois raisons de fond me paraissent justifier la réserve de notre vote.
La première raison tient au financement du dispositif, qui est pour le moins hasardeux et qui repose sur l’enveloppe de 20 milliards d’euros, puits de financement dévolu initialement au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
La seconde raison concerne la distinction selon la taille des entreprises, qui nous paraît pernicieuse : les entreprises de moins de 300 salariés ne seront qu’incitées à signer des contrats de génération, alors que les autres y seront contraintes. Cette disparité crée une mosaïque de situations, ce qui n’est jamais souhaitable.
La troisième raison est la substitution probable du contrat de génération aux mécanismes de l’apprentissage et de l’alternance, qui n’ont jamais été évoqués avec force et conviction par le Gouvernement au cours des derniers mois.
Or ces dispositifs ont permis jusqu’à présent aux jeunes d’avoir un emploi : un apprenti, c’est un salarié dans 80 % des cas, comme certains l’ont rappelé à cette tribune. Cette formation d’apprentissage et d’alternance encadrée convient à la fois à un certain nombre de jeunes, qui ne souhaitent pas suivre un enseignement général, et aux entreprises recherchant des personnes à former en interne.
Or, monsieur le ministre, au lieu de voir promus l’apprentissage et l’alternance, nous assistons à l’abandon complet de ces outils, ce qui crée une source supplémentaire d’inquiétudes.
Certes, M. le ministre Thierry Repentin nous a indiqué il y a quelques instants que des propositions seraient avancées d’ici à quelques mois sur l’apprentissage ; il est temps que celles-ci soient formulées.
Du reste, Mme Martine Aubry a elle-même littéralement étrillé le contrat de génération en raison des effets d’aubaine qu’il induira : selon l’OCDE, 80 % de ces contrats risquent de provoquer de tels effets.
M. Bernard Perrut : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie : Bien trop de questions sont restées sans réponse, comme le contrôle de la pérennité de telles sources d’emplois, notamment en cas d’interruption de l’aide de l’État.
Par ailleurs, comment vérifier l’application du dispositif sur pièces et sur place par l’intermédiaire du contrôle de conformité ? Chers collègues de la commission des affaires sociales, vous vous êtes interrogés vous-mêmes sur l’affectation de moyens supplémentaires au cours de vos travaux.
Que penser aussi de l’initiative du rapporteur de présenter des amendements très importants en commission – 71 amendements au total –, que nous avons découverts le matin même de l’examen du projet de loi en séance publique ?
Force est de se demander si ce projet de loi n’a pas été rédigé trop hâtivement.
Une inquiétude portant sur la forme du présent projet de loi me conduit également à réserver mon vote.
Monsieur le rapporteur, le 19 décembre dernier, devant la commission, vous avez affirmé : « S’il est de notre rôle de parlementaires d’en débattre, il convient aussi de ne pas dénaturer le travail des partenaires sociaux. »
M. Michel Sapin : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : Débattre en commission, déposer des amendements ne revient certainement pas à dénaturer un texte. Vous vous abritez derrière le paravent que constituent les accords entre partenaires sociaux au motif que le tutorat n’en fait pas partie.
Vous ne cessez de rappeler que ce texte a fait l’objet d’un « accord national interprofessionnel unanime entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs ». Mes chers collègues, si chacun doit se réjouir de la vitalité du dialogue social dans notre pays, celui-ci ne doit en aucun cas servir de justification automatique, d’accusé de réception, dirais-je, pour prendre une image postale, aux lettres de demande de précisions et aux amendements déposés. Je souhaite que le débat soit productif, ce qui serait bien le moins pour un texte aux objectifs ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement‑UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, voici une nouvelle pièce du puzzle du redressement de la France et du combat pour l’emploi.
Après les emplois d’avenir et le crédit d’impôt compétitivité emploi, le contrat de génération est un outil qui séduit par la simplicité de sa mise en œuvre et par son ouverture à tout type d’employeur potentiel, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Le dispositif est particulièrement souple pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lesquelles représentent la plupart des entreprises françaises, notamment en zone rurale. Elles pourront bénéficier de l’aide à l’embauche de 2 000 euros pour le jeune et 2 000 euros pour le senior, sans obligation de négociation conclue par un accord formel.
Le contrat de génération répond à un triple objectif : améliorer l’accès des jeunes à un emploi avec la sécurité d’un CDI, maintenir l’emploi des seniors et assurer la transmission des savoirs, des compétences et de l’expérience.
Même si le contrat de génération est applicable dans tous les secteurs d’activité, je centrerai mon propos sur les entreprises artisanales et celles du secteur agricole. Ces deux catégories d’employeurs dans des filières durables jouent un rôle majeur dans l’équilibre et l’activité de nos territoires ruraux en offrant des emplois durables et non délocalisables.
Le contrat de génération est aussi un formidable levier pour les projets de transmission d’entreprise, dans la mesure où il facilite l’embauche d’un jeune en CDI avant que le senior ne lui cède son affaire. Il s’agissait là d’un souhait fort de la part des partenaires sociaux.
Le contrat de génération est un dispositif innovant, adapté aux secteurs agricole et agroalimentaire et à la filière de la forêt, lesquels sont essentiellement constitués d’entreprises très petites ou moyennes. Il y a là un potentiel important en termes de créations d’emplois pour les jeunes, avec 450 000 exploitations agricoles et 13 500 entreprises de l’agroalimentaire réparties sur tout le territoire. Nous devons encourager cette filière, car les jeunes qui en font l’expérience – trop souvent par défaut – trouvent dans ces métiers un réel épanouissement.
Dans l’agriculture, quatre chefs d’exploitation sur dix ont plus de 50 ans, soit le tiers des effectifs ; les départs naturels liés à l’âge de l’exploitant sont donc en augmentation. La Bretagne attire de nombreux porteurs de projets qui n’ont plus de lien de parenté avec le futur cédant. Ce dispositif va rassurer le cédant et assurer la transmission en permettant aux deux partenaires de faire un bout de chemin ensemble. En 2011, au niveau national, on recense plus de Folio 565 000 dossiers de transmission. Le contrat de génération, ainsi intégré au parcours de l’installation, sera un bon outil, adapté aux réalités du monde agricole.
Dans ce contexte de transmission de l’entreprise, l’artisanat est aussi un secteur qui s’appropriera pleinement ce dispositif, avec un effet démultiplicateur important ; 600 000 emplois ont été créés dans l’artisanat ces cinq dernières années et l’Union professionnelle artisanale prévoit la signature de 75 000 contrats de génération. On compte par ailleurs 300 000 entreprises artisanales dont le responsable est en voie de cesser son activité et qui n’ont pas de repreneur. Un tiers des chefs d’entreprises artisanales sont âgés de plus de 55 ans.
Ces deux filières, où les entreprises sont très spécialisées, nécessitent des compétences techniques et un niveau de qualification importants. La formation des jeunes à la pointe des évolutions technologiques viendra s’enrichir des savoir-faire et des « savoir-être » transmis par le senior en passe de quitter l’entreprise.
On sait combien la notoriété et la réussite d’une entreprise artisanale de proximité reposent sur la qualité du service rendu, laquelle s’apprécie souvent en tenant compte de la subtilité des qualités humaines adaptées à la réalité de chaque territoire, qui ne s’acquièrent réellement que par la pratique professionnelle.
Ces deux filières sont parfaitement organisées s’agissant de l’accompagnement en formation continue, autour des chambres des métiers et de l’artisanat ou des chambres d’agriculture. Comme l’indique le Centre d’analyse stratégique, de nombreux jeunes repoussent l’entrée dans la vie active en faisant des études longues faute d’emploi stable, mais ces études ne sont pas toujours valorisées dans les métiers de l’artisanat ou de l’agriculture. Cette situation crée des frustrations chez ces jeunes. Le contrat de génération offrira une opportunité de communiquer sur ces métiers et de reconnaître les qualités du jeune en lui offrant un CDI à temps plein – le texte devra être précis sur ce point.
Parce que ce dispositif judicieux proposé par François Hollande a fait l’objet d’une négociation interprofessionnelle signée à l’unanimité ; parce qu’il est désormais connu, compris et attendu par les partenaires sociaux, dans leur diversité ; parce qu’il marque un changement de méthode et de culture dans la manière d’aborder les grandes questions de société par la négociation, c’est un modèle nouveau, c’est le changement.
Je suis convaincue que le contrat de génération donne des perspectives à nos jeunes générations et qu’il permettra à nos aînés de quitter l’entreprise avec la satisfaction d’avoir transmis le fruit de leur expérience professionnelle.
C’est un nouveau contrat de confiance conclu dans la durée entre les générations de notre pays. C’est aussi un acte citoyen de mobilisation générale qui doit se déployer sur tout le territoire national pour l’entrée de la jeunesse dans la vie active et pour le transfert des savoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Foulon.
M. Yves Foulon : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis trente ans on a pu constater que les politiques sectorielles, quelles qu’elles soient, ne fonctionnent pas. La gauche a souvent inventé, quand elle a été au pouvoir, des dispositifs qui, bien que témoignant d’imagination, se sont révélés inefficaces. J’en veux pour preuve les emplois jeunes de Lionel Jospin ou encore le fait d’avoir poussé les seniors au départ avec les retraites anticipées à la fin des années quatre-vingt-dix. Plus récemment, il y a eu les emplois d’avenir de Jean-Marc Ayrault. Voici que vous inventez un nouveau dispositif que l’on peut qualifier de « deux en un », tout à fait novateur, qui peut apparaître séduisant à première vue, l’objectif étant d’enrayer simultanément le chômage des jeunes, qui atteint 22,7 %, et celui des seniors, lesquels ne sont que 40 % à être dans l’emploi – c’est dire l’étendue des dégâts ! –,…
Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas notre faute !
M. Yves Foulon : …tout cela en prévoyant des dispositions plus ou moins contraignantes ou incitatives selon la taille des entreprises.
Cette mesure va coûter très cher et l’on ne sait d’ailleurs pas, à ce moment précis, comment elle sera financée concrètement. Ce dont nous sommes certains, en revanche, c’est que, à l’instar des mesures similaires prises dans le passé, elle n’aura pas d’effet massif sur l’emploi. Les économistes estiment que le dispositif permettra de créer tout au plus 21 000 emplois par an, alors que, chaque jour, ce sont plus de 1 500 nouvelles personnes qui se retrouvent au chômage, principalement dans le secteur des services.
Comment peut-on penser que des chefs d’entreprises vont se mettre à recruter, alors que les carnets de commandes sont vides, simplement parce que votre gouvernement s’engage à leur donner 4 000 euros par an en contrepartie de l’embauche d’un jeune et du maintien d’un senior dans son poste ?
Ce dispositif, on le sait tous, va favoriser les effets d’aubaine. Votre projet de loi n’opère aucun ciblage – ni des entreprises ni des jeunes concernés –, ce qui va favoriser celles qui comptaient de toute façon embaucher. Les places vont être offertes aux jeunes les plus diplômés, alors même qu’ils ne constituent pas la population la plus durement touchée par le chômage.
Je me demande aussi ce que vont penser les personnes âgées de 30 à 50 ans, qui, une fois de plus, sont laissées de côté, comme si c’était plus facile pour elles ! Beaucoup de chômeurs de cette tranche d’âge sont confrontés à des situations extrêmement difficiles, car c’est la période de la vie où l’on a le plus de dépenses incompressibles, qu’il s’agisse des enfants à élever ou des crédits contractés pour se loger.
Chers collègues, tous les économistes nous le disent : la clef est dans la réforme du financement de la protection sociale et donc dans la baisse significative des charges sociales. Très vite, messieurs les ministres, vous devrez vous résoudre à un transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers la TVA. Ce sont les importations qu’il faut taxer, pas nos entreprises.
M. Thierry Benoit : C’est vrai !
M. Yves Foulon : Je ne peux que déplorer que la TVA anti-délocalisations que nous allions mettre en place ait été balayée en cinq mois par votre gouvernement.
M. Thierry Benoit : Quelle erreur !
M. Yves Foulon : C’est un gâchis et une perte de temps.
Je souhaite revenir sur le flou de votre texte. Je me demande qui concrètement va former les seniors qui devront accompagner les jeunes bénéficiant d’un contrat de génération. Car, si apprendre est une chose, apprendre à apprendre en est une autre.
Le contrat de génération ne peut fonctionner que si le jeune a la possibilité de suivre une réelle formation et si le senior est formé. Qui va assumer le coût de cette formation ? Qui va Folio 57valider la transmission du savoir ? Le jeune devra-t-il obligatoirement utiliser son droit individuel à la formation pour valider ses acquis ? Votre texte ne dit rien là-dessus.
Vous avez donc passé l’été à détricoter les mesures prises par le gouvernement précédent.
Mme Catherine Coutelle : Quelle était leur efficacité ?
Mme Catherine Lemorton : Nous n’avions pas le choix : avec elles, la dette dépassait les 90 % du PIB !
M. Yves Foulon : Aujourd’hui, vous mettez en place des mesurettes électoralistes, alors que nous sommes confrontés à une situation qui nécessite des mesures chirurgicales. Je voterai donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement‑UMP.)
Mme Catherine Lemorton : Quel courage !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
Mme Hélène Geoffroy : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération commence par ces mots : « L’emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, apporter une des réponses nécessaires ».
Cette phrase liminaire traduit la marque de fabrique du Gouvernement et de la majorité au sein de notre hémicycle. En effet, nous avons la conviction qu’il nous faut mobiliser toutes les forces vives de la société dans la lutte contre le chômage. Le dialogue social ainsi renoué y contribue en revivifiant la négociation collective.
Je me réjouis que tous les leviers de la lutte contre le chômage soient activés, non pas l’un à la place de l’autre, mais tous en même temps et de façon complémentaire. Ainsi, au travers des emplois d’avenir, dont la création a été votée il y a trois mois, la nation s’est adressée à un nombre significatif de jeunes sans qualification vivant prioritairement dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale et outre-mer. Pour les personnes très éloignées de l’emploi, les contrats aidés ont été maintenus. Mieux, l’une des préconisations de la conférence sur la lutte contre l’exclusion trace la piste de contrats adaptés à une reprise progressive de l’emploi pour les personnes les plus en difficulté. Le contrat de génération permet quant à lui de lier jeunes et seniors, réinventant un compagnonnage moderne, lequel permet aux jeunes de s’intégrer plus aisément dans l’entreprise et n’est pas un contrat aidé. Enfin, la négociation qui vient de s’achever porte sur la sécurisation des parcours professionnels ; elle concernera l’ensemble des salariés.
La lutte contre le chômage est menée par tous les bouts ; toute la société est mise en mouvement. Cet ensemble, tel qu’il est pensé, évite deux écueils traditionnellement rencontrés les dix dernières années.
Le premier écueil est celui de la dimension catégorielle, qui a pour conséquence que les autres citoyens ont le sentiment que l’on ne s’adresse pas à eux. Nous devons à tout prix éviter que ne s’ancre dans notre pays la conviction que les mesures prises ne concerneraient que certains. C’est ainsi que, il y a un mois, une habitante de ma circonscription, qui m’avait demandé rendez-vous, m’a dit qu’elle avait 40 ans, ce qui faisait qu’elle n’était ni jeune, ni senior. Cela voulait-il dire qu’elle était oubliée ? Très souvent nous sont assenées des questions de ce type : que faites-vous pour les jeunes ? Pour les salariés âgés ? Pour tous les autres ? Aujourd’hui, nous pourrons dire avec conviction que les outils sont là et qu’il nous reste à veiller à leur application.
Le second écueil évité est celui qui consiste à mettre en place des dispositifs « occupationnels », dont ont tant souffert les générations précédentes. Le précédent gouvernement, début 2012, les avait remis au goût du jour pour les jeunes. Nous avons tous en mémoire les célèbres « formations parking » qui ont durablement, dans les quartiers populaires, fait grandir la méfiance vis-à-vis du service public de l’emploi. Cela ne doit plus être. Ce qui se construit peu à peu, au fur et à mesure de nos votes, c’est un dispositif durable, global, de lutte contre le chômage et contre son corollaire, la précarité.
J’en viens maintenant au projet de loi lui-même, qui porte création du contrat de génération. Je ne citerai pas de nouveau les chiffres du chômage, les orateurs précédents ayant décrit la situation de notre pays. Je tiens simplement à souligner trois éléments de ce texte de loi qui illustrent pleinement son caractère pérenne.
Tout d’abord, nous avons précisé les éléments du diagnostic qui sera joint à l’accord. Celui-ci portera sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Cette réflexion, à chaque fois qu’elle a été menée à grande échelle dans nos régions, a permis un investissement judicieux dans le champ de la formation et du recrutement. Nous avons demandé qu’une attention importante soit portée à la mixité des emplois. Puis nous avons travaillé pour reprendre les modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes, parce que nous savons combien les six premiers mois sont déterminants pour une intégration réussie dans l’entreprise. Il est apparu important que le texte mette bien en lumière les conditions de transmission des savoirs et des compétences.
Le fait que soit inscrit dans le projet de loi que le jeune embauché bénéficiera d’un CDI à temps plein contribuera à lutter contre la précarité si forte chez les jeunes travailleurs. Enfin, comme pour chaque texte, des garde-fous ont été mis en place pour limiter les effets d’aubaine.
L’essentiel toutefois est qu’en votant ce projet de loi nous affirmions avec force que notre société redonne toute sa place à la valorisation des savoirs et des compétences des salariés plus âgés. L’essentiel est qu’au travers de ce texte, et, devrais-je dire, au travers de l’ensemble des textes que nous adoptons, nous contribuions à lever ce qui pèse telle une malédiction, ce qu’ont vécu tous ceux nés depuis le début des années 1970 : pour être embauché, il faut avoir de l’expérience et pour avoir de l’expérience, il faut avoir eu un premier emploi.
L’essentiel est que nous remettions progressivement en route notre cohésion sociale, en exprimant pleinement le fait que chacun prend part au redressement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, l’un des orateurs de l’opposition s’est demandé ce qu’on allait faire des 30-50 ans. Je pense que Gouvernement a tout à fait raison de cibler les publics qui sont le plus en difficulté.
Les chiffres ne trompent pas : les plus jeunes n’atteignent pas un emploi stable avant l’âge de 27 ans et ont plus de difficultés à y accéder quand ils ne disposent pas d’une formation de haut niveau. Par ailleurs, le ministre l’a souvent répété, ce sont les chômeurs de longue durée et de très longue durée qui souffrent le plus aujourd’hui. Parmi eux, un certain Folio 58nombre appartiennent à la catégorie des seniors. C’est dire si les choses, malheureusement, sont simples : en période de crise, il faut se préoccuper des plus défavorisés.
À cet égard, je veux saluer le Gouvernement, qui a défini une politique à la fois cohérente et ciblée. Cohérente, elle agit sur tous les facteurs qui conduisent aux disparitions d’emplois et à la précarité. Au travers du CICE, elle stimule l’emploi, s’adressant à toutes les entreprises, sans exclusive. Nous devons souligner cet effort tous azimuts. Mais il y a également, et c’est important, une politique en direction des plus défavorisés, qu’Hélène Geoffroy vient d’évoquer. Dans le cadre des emplois d’avenir, la priorité a été donnée aux jeunes les plus en difficulté des quartiers défavorisés. Au-delà même de leur intégration économique, la question est aussi celle de la cohésion sociale.
Avec les contrats de génération, nous allons un peu plus loin encore. Il s’agit de faire en sorte que ne soient pas laissés au bord du chemin ceux qui pourraient, à un moment ou à un autre, être exclus définitivement, parce qu’ils sont trop vieux, pour dire les choses clairement, ou parce qu’ils n’ont pas encore mis le pied à l’étrier.
J’en parle en connaissance de cause, puisque je suis issu, avec mes collègues Laurent Kalinowski et Paola Zanetti ici présents – eux viennent du bassin houiller, moi du bassin sidérurgique – de ces régions où l’on avait tendance à faire partir les gens âgés de 50 ans environ dans des dispositifs divers et variés, en préretraite ou en cessation anticipée d’activité.
Il arrivait alors que coexistent dans un même foyer les parents en inactivité et leurs enfants qui, à 20 ou 30 ans, ne trouvaient pas à s’insérer. C’est dire l’ambiance qui pouvait régner dans ces familles. Au-delà, c’est le corps social qui était purement et simplement détruit.
À Gandrange, qui a fait l’actualité, on a ainsi vu des industries entières disparaître parce qu’il n’y avait eu ni gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – la GPEC –, ni anticipation des départs en retraite, ni volonté des entreprises de renouveler les compétences. En définitive, on avait échoué à préparer l’avenir. Les dégâts ont été terribles aussi bien pour les individus que pour le tissu industriel.
Nous sommes passés à une autre phase, et l’on ne peut que s’en féliciter. Je veux néanmoins, à ce moment de mon exposé, et même si ce n’est pas véritablement le sujet, vous rappeler, monsieur le ministre, l’importance que nous attachons à ces seniors qui ne seront pas concernés par les contrats de génération et qui se trouvent aujourd’hui sans perspectives : il s’agit des anciens bénéficiaires de l’AER. Nous ne devons pas les abandonner au bord de la route, car ils se trouvent en réelle difficulté. Il nous faut poursuivre la réflexion sur leur situation. Ce n’est pas un petit phénomène : si 800 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché de l’emploi, 650 000 seniors en sortent, dans des conditions qui ne sont pas toujours très satisfaisantes.
Pour conclure mon propos, je dirai que le contrat de génération est un exemple assez extraordinaire de cette nouvelle manière de gouverner, la démocratie sociale dont nous attendons tant, et que l’on appelle aussi la social-démocratie. Pratiquée dans un pays voisin, l’Allemagne, sous le nom de Mitbestimmung, elle a donné des résultats. Elle permet, dans des situations de crise, de passer des caps difficiles, grâce au chômage partiel, mais aussi grâce aux contractualisations, comme celle que vous venez de nous proposer avec ce contrat de génération. Nous ne pouvons que nous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, à la demande du Président de la République, le Premier ministre a décidé de recréer le ministère des droits des femmes, qui avait disparu depuis plus de vingt ans.
L’objectif du Gouvernement et de la majorité est de mobiliser l’ensemble des ministères derrière un projet ambitieux : que l’égalité femmes-hommes devienne un automatisme des politiques publiques. L’égalité professionnelle a ainsi été l’un des thèmes centraux de la conférence sociale qui a réuni début juillet l’État, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales.
Le contrat de génération vise à accroître les embauches de jeunes en CDI, à mettre fin aux départs anticipés et à accroître les recrutements de seniors. Il doit aussi servir d’outil d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour les jeunes embauchés comme pour les seniors.
D’une part, la moitié des femmes sont concentrées dans 12 des 87 familles professionnelles. Les métiers mixtes représentent actuellement moins de 10 % des emplois. Ainsi, les cadres du BTP ou les techniciens en informatique et télécommunications sont à 80 % des hommes, tandis qu’une vingtaine de métiers, comme ceux d’infirmier ou d’employé de la comptabilité, comportent à l’inverse plus de 80 % de femmes. Le fait de garantir un meilleur équilibre entre les sexes, aussi bien parmi les jeunes recrutés que parmi les seniors maintenus dans l’emploi, permettra d’améliorer cette situation.
D’autre part, les femmes sont déjà proportionnellement plus nombreuses que les hommes à travailler après l’âge minimum de départ à la retraite pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ce contexte, les entreprises pourront être amenées à maintenir davantage de femmes que d’hommes dans l’emploi. On note que 29 % des femmes, contre 14 % des hommes, attendent l’âge de 65 ans pour liquider leur pension de retraite, afin de compenser les effets d’une carrière incomplète et d’accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension.
Chez les plus de 50 ans, l’activité des femmes, qui connaissait une progression continue depuis plus d’une décennie, marque en 2010 un recul de 1,4 point. Le contrat de génération permettra d’éviter qu’une période d’inactivité subie précède l’âge de liquidation de la retraite pour les femmes seniors maintenues en emploi.
Enfin, s’il y a quarante ans déjà, la loi du 22 décembre 1972 inscrivait dans notre droit le principe de l’égale rémunération des hommes et des femmes, les écarts de salaire restent importants, notamment en raison du développement du temps partiel.
L’essentiel de la hausse de l’emploi des femmes durant la période 1983-2002 est dû à celle de l’emploi à temps partiel. Alors que 30 % des femmes salariées travaillaient à temps partiel en 2010, seuls 6,7 % des hommes salariés se trouvaient dans cette situation.
Entre 1980 et 2010, parmi les femmes ayant un emploi, la part de celles qui travaillaient à temps partiel a doublé, passant de 15 % à 30 %. La part des hommes travaillant à temps partiel est passée de 2 % à 6,7 %.
Depuis 1980, la part des femmes parmi les travailleurs à temps partiel reste supérieure à 80 %. Les femmes sont en somme presque deux fois plus nombreuses que leurs homoloFolio 59gues masculins à travailler à temps partiel. Avec la crise, l’écart a même tendance à repartir à la hausse. Aujourd’hui, toutes branches confondues, il avoisinerait les 27 %.
Même si l’on se limite à l’analyse des salaires des travailleurs à temps complet, le salaire mensuel net moyen d’une femme est dans le secteur privé ou semi-public inférieur de 21 % à celui d’un homme.
Alors que depuis le 1er janvier 2012 les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure un accord collectif ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les sexes et que les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation d’établir un rapport de situation comparée, le contrat de génération doit être une opportunité pour aller vers davantage d’égalité professionnelle.
Afin d’assurer une meilleure égalité de revenus entre hommes et femmes et de concourir à l’objectif de mixité des filières – lequel consiste à promouvoir la place des femmes dans les filières et les métiers techniques, et réciproquement, celle des hommes dans les filières et métiers dits à prédominance féminine –, il apparaît nécessaire de s’imposer un objectif ambitieux.
Le projet de loi portant création du contrat de génération prend en compte cet enjeu de façon très claire, et ce alors qu’il est effectivement destiné à des populations fragiles, éloignées de l’emploi, principales victimes de l’inégalité professionnelle touchant les femmes.
Monsieur le ministre, je vois aussi dans le contrat de génération un texte qui vient renforcer la cohérence de nos politiques : cohérence dans la lutte pour l’emploi, notamment avec les emplois d’avenir, cohérence avec les mesures du pacte de compétitivité, cohérence avec les accords sur la sécurisation de l’emploi, cohérence tout simplement avec le nouveau modèle français souhaité par le Premier ministre, qui consiste à allier compétitivité et solidarité. Cette solidarité englobe la volonté d’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, « Le treizième travail d’Hercule : trouver un travail », ironisait Roland Topor il y a un peu plus de vingt ans dans son livre Pense-bêtes.
Ce n’est pas peu dire. Aujourd’hui encore, trouver un travail est loin d’être une sinécure. Le CDI est devenu le Saint Graal que peu de jeunes arrivent à décrocher avant l’âge de 26 ans. Parallèlement, ceux que l’on appelle les seniors sont trop souvent boudés par l’entreprise, et ce malgré leur expérience.
Beaucoup a été dit depuis cet après-midi. Vous évoquiez, monsieur le ministre, le taux d’emploi de 41 % pour les 55-64 ans. Mais sait-on qu’il est divisé par trois entre 57 et 60 ans ?
Nous assistons de fait à une véritable chasse aux seniors, quand, en parallèle, on se méfie des jeunes.
Au-delà de sa vocation économique, je voudrais insister sur la dimension politique de ce projet de loi. Oui, ce texte est éminemment politique.
Tout d’abord il nous invite à un changement de regard. Nous avons trop souffert ces dernières années d’une politique fondée sur l’exclusion de l’autre : l’étranger, bien sûr, mais aussi le jeune. J’ai encore en tête cette affiche pour le recrutement d’un parti politique, alors dans la majorité, qui montrait une dame âgée, visiblement angoissée face à deux jeunes à casquette : on l’invitait, pour se sentir protégée, à adhérer !
Ce texte est un texte politique, car il est une source de motivation, il donne envie, il redonne de la confiance, de l’espérance aux plus jeunes. C’est un rendez-vous avec ces six millions de jeunes qui arriveront sur le marché du travail d’ici 2020.
La situation actuelle appelle des mesures nouvelles, dont l’ampleur doit être à la hauteur des enjeux. Les emplois d’avenir, destinés principalement au secteur non-marchand, ont été la première étape dans la lutte contre le chômage des jeunes ; la seconde étape est présentée aujourd’hui : le contrat de génération et sa dimension intergénérationnelle.
Je vous invite, mes chers collègues, à porter sur la politique de l’emploi un regard global. Les contrats de génération s’ajoutent aux emplois d’avenir, mais nous ne devons pas négliger non plus l’impact de l’effort massif de l’État sur les charges, à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui profitera aussi aux jeunes travailleurs.
Enfin, depuis vendredi, soulignons la décision extrêmement symbolique des partenaires sociaux de mobiliser le produit de la taxe sur les contrats courts vers les recrutements des jeunes de moins de 26 ans en CDI.
M. Michel Sapin : Absolument ! Tout cela est cohérent !
M. Christophe Castaner : Il est vrai que c’est une révolution pour la droite, qui a vu le recours aux CDD doubler ces dix dernières années sans s’en émouvoir. La droite a fait de la précarité sa politique ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour notre part, avec les contrats d’avenir et les contrats de génération, le CICE et la taxe sur les contrats courts, nous disposons d’une palette de dispositifs qui permettent un effet levier considérable, jamais atteint jusque-là.
Ce texte est un texte politique, enfin, par son processus d’élaboration. Je veux bien évidemment parler de la réinvention du dialogue social. Cette recherche de compromis fait politique ; cette volonté fait une méthode de gouvernement.
Je souhaite là encore vous inviter, mes chers collègues, à inscrire le contrat de génération dans cette volonté de dialogue social. Ce n’est pas, et Catherine Lemorton l’a fort bien dit, une mise en cause du Parlement mais, au contraire, l’affirmation d’une méthode faite de respect, n’en déplaise à M. Vercamer, que l’on a connu plus inspiré, quand il parle de mépris des procédures législatives.
La vision de la droite est connue : l’État décide seul et impose ses vues aux partenaires sociaux. Mais faudrait-il poursuivre la méthode du précédent gouvernement qui a pour seul bilan un million de chômeurs supplémentaires ? La droite, c’est la précarité, disais-je tout à l’heure, c’est aussi le chômage massif.
Dès la constitution du Gouvernement, le choix de créer un portefeuille du dialogue social fut porteur de sens. La grande conférence sociale de la rentrée a favorisé l’esprit du dialogue social. Le contrat de génération est la première étape de ce changement de culture. L’accord sur la sécurisation des parcours professionnels, obtenu vendredi dernier, en est une seconde, majeure. Il porte sur le marché du travail et sur la relation sociale dans l’entreprise. Une méthode : le dialogue social ; un objectif : inverser la courbe du chômage.
Les partenaires sociaux ont à présent deux nouveaux rendez-vous, là encore, avec de grands enjeux pour le marché du travail : la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Je voudrais enfin, en tant que tout nouveau président du groupe de travail sur les PME, me féliciter que ce texte offre une solution aux problèmes de succession qui se posent très souvent, notamment en milieu rural et dans le monde agricole. Ainsi, un artisan ou un agriculteur de plus de 57 ans pourront passer le témoin.
Volontaire, ambitieux, né d’un accord interprofessionnel unanime, le contrat de génération doit déclencher un vaste mouvement de mobilisation pour faire de la jeunesse et de l’emploi notre première priorité, conformément à la feuille de route du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Lesage, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Michel Lesage : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner combien, en ce début d’année 2013, je suis heureux et fier d’intervenir sur ce texte créant le contrat de génération.
D’abord parce que ce projet de loi est la traduction d’un engagement phare du Président de la République. Il a souhaité le soumettre à la négociation des partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; ceux-ci s’en sont saisis rapidement et ont signé unanimement un accord national interprofessionnel, le 19 octobre 2012. C’est un bel exemple de dialogue social réussi.
Mais, au-delà du succès de la méthode, ce qui compte, c’est le fond. Et le fond, c’est plusieurs choses. Il s’agit d’abord de relever le défi de l’emploi. Il faut le rappeler : en cinq ans, le nombre de chômeurs a augmenté d’un million ; en dix ans, la précarité du travail a doublé.
Le fond, c’est aussi la priorité donnée aux jeunes et à leur emploi, car leur situation sur le marché du travail est dramatique, avec un taux de chômage des 15-24 ans supérieur à 24 % et une forte proportion de jeunes travaillant à temps partiel. Les jeunes qui terminent leurs études ne se voient proposer, dans le meilleur des cas, que des stages, des contrats courts ou des missions d’intérim.
Nous avons créé les emplois d’avenir fin 2012 ; nous créons les contrats de génération début 2013. Ils se complètent, car ces derniers s’appliquent à tous les jeunes de moins de 26 ans.
Autre point fort du contrat de génération : l’entrée des jeunes dans l’entreprise sera facilitée, grâce au maintien en poste de salariés plus âgés, qui pourront leur transmettre leurs connaissances et leur savoir-faire. Solidariser les jeunes et les seniors dans le travail en permettant la transmission des savoirs est une idée innovante et audacieuse. C’est une belle et grande idée, porteuse de sens et de valeur, car les jeunes sont une chance pour notre société et pour l’entreprise, tout comme les salariés âgés sont une richesse par leur expérience, leurs connaissances et leur savoir-faire. Cette alliance des générations sera un atout pour notre avenir et celui de nos entreprises. Elle donnera du sens au travail et de la reconnaissance aux salariés, qui en manquent parfois.
Nos débats, je n’en doute pas, nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, notamment celui qui consiste à éviter les effets d’aubaine, celui qui fait du CDI la règle et celui permettant d’assurer la formation des jeunes.
Autre point fort du contrat de génération sur lequel je tiens à insister, il s’ajoute au panel d’actions que le Gouvernement met en œuvre avec le Parlement en faveur des petites et moyennes entreprises, au sort desquelles je suis, en tant que parlementaire breton, particulièrement sensible, compte tenu de leur importance dans le tissu économique de notre région.
Nous avons déjà mis en place la Banque publique d’investissement et le crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositifs dont Pierre Moscovici a eu l’occasion de rappeler ici, à l’occasion d’une question au Gouvernement que je lui adressais, combien ils sont importants pour les PME et les TPE.
Le contrat de génération est un dispositif simple, souple et pragmatique. Il est en effet modulé selon la taille des entreprises. Ainsi, pour les entreprises de plus de 300 salariés, le contrat de génération est une obligation, avec pénalité si celle-ci n’est pas remplie ; pour les entreprises de moins de 300 salariés en revanche, et notamment celles de moins de cinquante salariés, c’est une possibilité assortie d’une « récompense », prenant la forme d’une aide financière plusieurs années durant.
Dans le secteur artisanal, le contrat de génération offrira en outre à ces petites entreprises une solution aux problèmes de succession qui se posent très souvent. Ainsi, un artisan de plus de 57 ans pourra embaucher un jeune, à qui il pourra transmettre son entreprise.
La création et la reprise d’entreprises constituent en effet deux moteurs essentiels du développement et du renouvellement du tissu économique de nos régions. Le dynamisme de ce renouvellement prend d’autant plus d’importance quand se tarissent les implantations d’entreprises extérieures à nos territoires, ce qui est malheureusement de plus en plus le cas.
À titre d’exemple, l’an dernier, avec 5 200 créations d’entreprises et plus de 800 reprises, l’artisanat a contribué à 30 % des nouvelles installations dans notre région, et le nombre d’entreprises artisanales à transmettre en Bretagne est potentiellement élevé puisque plus de 9 000 entreprises ont un dirigeant âgé de 55 ans ou plus.
Ce sont ainsi près de 20 % de l’ensemble des entreprises artisanales dont l’avenir va se jouer dans les cinq ans qui viennent, dans des secteurs aussi importants que le bâtiment, l’alimentation ou les services.
De ce fait, si les enjeux du contrat de génération portent sur l’activité économique et l’emploi, ils concernent aussi les services à la population, et il s’agit tout simplement en définitive d’assurer le bien vivre ensemble sur nos territoires, en permettant à nos jeunes de s’y installer et aux plus anciens d’y vivre heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Thierry Repentin : Je souhaite apporter quelques éléments d’information sur la formation professionnelle, avant que Michel Sapin réponde de manière plus complète aux différentes interventions.
Vous avez montré par vos interventions l’intérêt que vous portiez à la formation professionnelle et votre volonté de soutenir tous les dispositifs qui permettront le développement de l’apprentissage et de la formation par alternance. Si ce soutien va de soi sur les bancs de la majorité, l’opposition peut, elle, avoir besoin de quelques arguments supplémentaires.
Ce texte s’inscrit dans un continuum de plusieurs textes soumis au Parlement. Vous aurez notamment à vous prononcer sur la sécurisation de l’emploi, dans un texte où figurera une disposition créant le compte individuel de formation, attaché non plus au statut de salarié mais à la personne, tout au long de la vie. C’est une avancée considérable.
De même, Marylise Lebranchu défendra devant vous un texte sur le développement de la formation professionnelle, à travers l’acte III de la décentralisation, qui renforcera avant l’été les prérogatives et les moyens financiers de ces partenaires essentiels que sont les régions – je parle devant Serge Letchimy, après un déplacement que j’ai fait la semaine dernière à la Martinique, où j’ai pu observer ce qui avait été mis en place pour le volet formation des emplois d’avenir.
Par ailleurs, il y a dans le pacte de compétitivité l’engagement de passer de 420 000 à 500 000 apprentis au cours du quinquennat. Cet engagement sera tenu. Il passera, là encore, par une réforme de la taxe d’apprentissage et par une modernisation des dernières lois votées sous le gouvernement précédent.
Je souhaitais donc replacer dans cet ensemble de textes les dispositions du contrat de génération concernant le développement de l’apprentissage et de la formation par alternance. Je rappelle également que ce texte vous est présenté après celui sur les emplois d’avenir qui, pour la première fois, a inscrit dans le code du travail l’obligation pour l’employeur de mettre en place un plan de formation pour tous les bénéficiaires des emplois d’avenir : ce sont 150 000 personnes qui en bénéficieront, ce dont nous avons tout lieu de nous réjouir.
Le contrat de génération et la formation par alternance ne sont nullement antinomiques ou concurrents. Je le redis, il est en effet possible de prendre en compte, au titre du contrat de génération, les contrats de professionnalisation en CDI, qui sont de la formation par alternance, ainsi que les contrats de professionnalisation initialement en CDD, dès lors qu’ils sont transformés en CDI, permettant le maintien dans l’entreprise des apprentis qui y ont été formés.
Si 80 % des apprentis trouvent du travail dans l’année qui suit leur apprentissage, ils ne sont que 40 % à signer un contrat dans l’entreprise qui les a formés. Nous offrons donc une chance supplémentaire à ces jeunes en apprentissage de décrocher un contrat de travail en CDI dans le prolongement leur formation.
Ces quelques exemples vous auront sans doute convaincus que le texte comporte des avancées en matière de formation par alternance.
La transmission des savoirs et des expériences est au cœur du contrat de génération. Selon les dispositions de l’article 1er du projet de loi – je vous invite à le relire – et donc du futur article L. 5121-6 du code du travail, la transmission des savoirs et des compétences est le troisième objectif du contrat de génération, après l’insertion durable des jeunes et l’emploi des seniors. Un autre article disposera que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les modalités de mise en œuvre de cette transmission des savoirs et des compétences devront être détaillées. Cette transmission pourra prendre plusieurs formes : référent, tutorat, binôme, et j’en passe, puisque la liste est très longue. Le développement de la formation par alternance avec le contrat de génération est donc très clairement souhaité.
Les entreprises de plus de cinquante salariés devront engager la négociation d’un accord collectif intergénérationnel – ce terme a été à juste titre cité à plusieurs reprises – qui précisera les modalités du recours aux contrats en alternance ou de leur développement. Celles et ceux qui connaissent bien le sujet le savent, c’est important, parce que le développement de l’alternance, notamment les contrats d’apprentissage, se fait dans les entreprises de moins de cinquante salariés. C’est donc une vraie incitation, effectivement, au développement de la formation par alternance. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le dire.
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Je salue ceux dont j’ai entendu les interventions, et prie ceux que je n’ai pu entendre de m’excuser, en leur précisant que leurs propos m’ont été très fidèlement rapportés. Je crois que ce texte mérite que l’on s’exprime, dans la diversité de nos opinions, il mérite question, et aussi que l’on apporte des réponses aux questions qu’il suscite.
Je salue les parlementaires assis sur les bancs de la gauche, qui ont tenu des propos extrêmement favorables au contrat de génération, favorables non seulement dans leur premier mouvement mais même dans leur dernier mouvement, puisqu’ils ont apporté leur soutien en appelant même à l’adoption de ce texte. Tous, je crois, ont compris les enjeux qui sont les nôtres : les jeunes, les plus anciens, la formation, le transfert de compétences, avec toutes les modalités qui viennent d’être décrites. Ils ont compris que ce texte n’est pas isolé, qu’il s’inscrit dans un ensemble de mesures : les emplois d’avenir, bien entendu, pour les jeunes les plus en difficulté, mais aussi des dispositifs en faveur de l’investissement, de la compétitivité, du financement de l’économie, en faveur, au niveau européen, de la stabilité de la zone euro, en faveur de programmes de croissance, y compris au niveau européen. C’est donc un ensemble, c’est donc tout un dispositif qui prend aujourd’hui sa cohérence avec cette dernière disposition. Ajoutons-y les propositions formulées par les partenaires sociaux dans un accord conclu il y a quelques jours et dont nous aurons à discuter ici, et l’on voit que tout le dispositif pour gagner cette bataille de l’emploi est aujourd’hui en place.
Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, je vous ai tous écoutés avec attention. J’ai constaté que, dans un premier mouvement, c’était certainement sincère, vous attachiez de l’importance à l’objectif, et que nous pouvions faire un même constat, négatif, de la situation, et donc un même bilan des politiques antérieures. On peut, bien sûr, remonter au-delà des cinq ou dix dernières années, mais je sais quels ont été les facteurs d’aggravation au cours de ces dix dernières années. Je ne mets pas cette aggravation sur le seul compte d’une politique, il y a aussi des éléments plus profonds dans la société française,…
M. Laurent Furst : Ah, c’est nouveau !
M. Michel Sapin : …mais enfin, il faut regarder les choses telles qu’elles sont. Les contrats précaires pour les jeunes : 120 % de plus en dix ans, pas en vingt ou trente ans mais en dix ans. La proportion de chômeurs parmi les jeunes est aujourd’hui de 24 %, et cela fait de nombreux mois que le record en la matière a été battu en France.
Bref, nous partageons le constat. Laissez-vous donc aller à votre premier mouvement, celui d’une appréciation positive de notre texte, de la belle idée qui est la nôtre – je reprends vos termes – et qui devrait nous permettre de marcher ensemble, d’autant qu’un accord a été conclu par des partenaires sociaux unanimes, tant du côté patronal que du côté syndical.
Je le sais, il existe certains automatismes, nous avons nous-mêmes pu nous y laisser aller, mais on n’est pas obligé de toujours suivre le mauvais exemple, nous avons aussi pu apporter notre appui à des dispositifs que nous considérions comme positifs, y compris au cours des dix dernières années. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Vous le savez très bien. Sur un sujet comme celui du chômage des jeunes ou du maintien dans l’emploi des seniors, il me semble qu’il serait possible de faire au moins une partie du mouvement ensemble.
Je veux juste donner deux ou trois éléments de réponse non sur des points techniques – la discussion des amendements nous permettra des échanges à ce propos –, mais sur quelques questions globales.
S’agissant tout d’abord du financement, sans parler d’une volonté de tromper, des erreurs d’appréciation sont commises. Ce système, personne n’est capable, bien entendu, de dire combien il coûtera cette année à un ou deux millions d’euros près. Si vous étiez à notre place, mesdames et messieurs de l’opposition, cela serait pareil. Pourquoi donc ? Vous le savez bien. Quand on met en place un dispositif en cours d’année, le coût de celui-ci pour l’année dépend de la rapidité de la montée en puissance. Si ce dispositif – certains indices me le laissent penser – monte rapidement en puissance, il coûtera cette année plus cher que s’il montait plus lentement en puissance ; chacun est capable de le voir. C’est la raison pour laquelle, avec une hypothèse raisonnable de 85 000 contrats en 2013 et une montée en puissance tout au long de l’année, nous arrivons à un dispositif qui pourrait coûter un peu moins de 200 millions d’euros.
Vous nous posez la question légitimement : « D’où sortez-vous ces 200 millions d’euros ? » Le ministre du budget a annoncé il y a quelques jours la mise en place de ce que l’on appelle en langage budgétaire un surgel sur l’ensemble des dépenses de tous les ministères, sauf, évidemment, celles du ministère de l’emploi. Un quart, au minimum, de ce surgel d’un montant de deux milliards d’euros sera consacré au financement des politiques de l’emploi au cours de l’année 2013. Je réponds donc à ceux qui se demandent légitimement où est l’argent qu’il se trouve là.
Évidemment, ces crédits seront mis à la disposition de mon ministère par la loi de finances rectificative, pour permettre à Pôle emploi, non sur ses propres fonds, déjà requis pour l’exercice de ses missions, de mettre en place ce dispositif. De même, sous la précédente législature, Pôle emploi s’était occupé de la mise en œuvre du « zéro charge ». Pôle emploi disposera effectivement des crédits nécessaires, qui seront apportés par mon ministère pour la mise en place en 2013 du contrat de génération.
S’agissant de 2014, le financement se fera dans le cadre du pacte de compétitivité, et je veux éviter, à ce propos également, un faux débat. Vous raisonnez comme si le pacte de compétitivité était une enveloppe de vingt milliards d’euros, mais vous savez bien que ce n’est pas la réalité. Vous prétendez qu’il y a une enveloppe de vingt milliards d’euros et que, si l’on en retranche un milliard d’euros, soit le coût du dispositif quand il aura trouvé sa vitesse de croisière, il y aura de l’argent en moins pour les entreprises, pour le CICE, que vous n’avez d’ailleurs pas voté, vous avez même voté contre. Vous avez certes le droit de le défendre aujourd’hui, comme on le défend dans toutes les entreprises, mais ce n’est pas comme cela que les choses se passent. On ne prend pas un milliard d’euros dans une quelconque tirelire, ce n’est pas ainsi que les choses se présentent. Le dispositif du CICE, vous le connaissez, permettra à chaque entreprise de disposer de 4 %, puis 6 %, de la masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Ce mécanisme est automatique, et le montant se calcule simplement. Bien entendu, l’État sera au rendez-vous de cet engagement. En plus de cela, il y aura le financement des contrats de génération.
Est-ce que le coût global de tout cela s’élèvera à 19, 20 ou 20,5 milliards d’euros ? Personne ne peut dire à l’avance, à 500 millions d’euros près, ce que cela coûtera. L’engagement de l’État, c’est que, grâce aux impôts déjà votés et aux économies qui seront indispensables au financement du pacte de compétitivité, l’ensemble des mesures en faveur des entreprises soient financées, qu’il s’agisse du CICE ou du contrat de génération. Je le dis maintenant pour qu’il n’y ait pas de faux procès. L’argent ne tombe pas du ciel, les uns et les autres nous le savons. Il faut faire les choses sérieusement, point par point, trouver des crédits, les mettre en œuvre et permettre à Pôle emploi de les utiliser dans les meilleures conditions, et c’est ainsi, évidemment, que nous ferons pour le financement de l’ensemble de cette mesure.
Est-ce le contrat de génération qui va régler le problème du chômage en France ? Évidemment, à lui seul, le contrat de génération ne le peut pas, vous le savez tous. Ce sont les emplois d’avenir, le contrat de génération, la sécurisation de l’emploi, le soutien à la croissance qui, tous ensemble, permettent de créer un mouvement favorable à l’emploi, de nature à inverser la courbe du chômage.
À ceux qui me disent que le contrat de génération ne va pas lui-même créer des emplois, je réponds que je ne connais aucune entreprise qui créera un emploi au motif de la seule existence du contrat quand bien même elle n’aurait pas besoin d’un emploi. C’est évident ! Il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé dans une entreprise pour le savoir, pour s’en rendre compte ; quand on a travaillé en entreprise, d’ailleurs, on s’en rend compte aussi. L’objectif de dispositifs comme celui-ci n’est pas de créer le besoin, c’est de permettre le passage à l’acte. Il s’agit de faire en sorte que l’entreprise qui se demande si elle va recruter ou pas, si c’est un jeune qu’elle recrutera, si c’est en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, de faire en sorte que cette entreprise franchisse le pas de l’embauche, le pas de l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée. Ce sont donc en fait trois pas qui vont être franchis ensemble grâce à un dispositif. Franchement, je pense que tous ceux qui, en toute conscience, réfléchissent et regardent ce dispositif en face, devraient lui apporter leur soutien. Je vous remercie d’être le plus nombreux possible à le faire.