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Transition vers un système énergétique sobre : Motion de rejet préalable

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe UMP une motion de rejet préalable.
Décidément, ce texte si indispensable à la politique du Gouvernement et de la majorité aura eu un parcours atypique. Permettez-moi un petit retour en arrière. Ce texte a été déposé le 6 septembre dernier dans la plus grande précipitation pour un examen dès la session extraordinaire de septembre. Eh oui, il fallait remplir cette session parlementaire !

M. Jean Launay : Pas de mauvais esprit !

Mme Laure de La Raudière : Cependant, la réflexion sur ce sujet n’était pas aboutie, nous le voyons bien aujourd’hui. Aucune étude d’impact n’a été réalisée. Nous avons donc examiné un texte imprécis et inapplicable, une véritable usine à gaz, que nous avons dénoncée. L’examen du texte, en commission et en séance publique, a donné lieu à de beaux débats mais a aussi révélé toutes ses lacunes, j’y reviendrai plus en détail. Monsieur le rapporteur, vous auriez pu, sur ce type de projet, nous proposer une expérimentation avant de généraliser une usine à gaz !
Grâce à la mobilisation des parlementaires de l’opposition et des communistes, qui, contrairement à ce que vous continuez d’insinuer ici ou là, ne sont pas alliés dans une logique politicienne mais bien dans une action pragmatique, de bon sens, ayant des conséquences pour l’ensemble de nos concitoyens, ce texte n’a heureusement pas été adopté. Au Sénat, alors même que vous avez la majorité, il a été rejeté en bloc.

M. François Brottes : Il n’a pas été débattu !

Mme Laure de La Raudière : Il a été rejeté en commission et n’a donc pu être débattu en séance, certes. Ce n’est pas glorieux tout de même. Qui plus est, il a été débattu en commission.

M. François Brottes : Une motion a été votée en commission !

Mme Laure de La Raudière : Vous nous avez dit vous-même que vous avez été attentifs aux remarques des sénateurs ; c’est donc bien qu’un certain débat a eu lieu au Sénat.
Cette situation ubuesque vous a forcé à réagir. Le parcours parlementaire a été interrompu. Un groupe de travail « de crise » a été mis en place au sein de la majorité. Le Conseil d’État a été saisi, et on observe à la lecture de la nouvelle rédaction proposée que le dispositif est plus juridique et plus précis techniquement. Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2015. Il était donc urgent de ne pas se précipiter !

M. Lionel Tardy : Eh oui !

Mme Laure de La Raudière : Madame la ministre, puisque vous annoncez avec fierté le lancement de votre grand débat national sur la transition énergétique en février, quelle est l’urgence ? N’aurait-il pas été utile d’en débattre avec les citoyens ? Les tarifs de l’électricité concernent tout le monde, et vous excluez ce sujet de votre grand débat national, pour lequel vous annoncez que vous consulterez tous les citoyens. Je ne comprends pas cette politique.

M. Antoine Herth : Moi non plus !

Mme Laure de La Raudière : Depuis le début de la législature, vous tentez de passer en force. Vous avez notamment voulu le faire sur l’assouplissement des règles d’installation des éoliennes, alors même que ce texte ne concerne pas du tout les énergies renouvelables,…

M. Lionel Tardy : Cavalier !

Mme Laure de La Raudière : …qui font partie du grand débat national sur la transition énergétique. Pourquoi le mettre dans ce texte et éviter la confrontation avec les citoyens ? Je trouve, là aussi, totalement incohérente votre stratégie.
Vous avez supprimé les zones de développement de l’éolien terrestre, vous avez modifié les règles de développement de l’éolien terrestre en outre-mer, et vous supprimez l’obligation de constituer des parcs éoliens, dont cinq aérogénérateurs. Sans parler des nouveaux amendements gouvernementaux que nous avons examinés selon la procédure de l’article 88 et concernant l’éolien…

Mme Delphine Batho : Il est retiré !

Mme Laure de La Raudière : Merci de l’avoir fait, mais il faudra quand même répondre à mes questions sur les précédents !
Dois-je vous rappeler la réglementation actuelle des éoliennes, madame la ministre ? Elle est issue d’un vaste processus de concertation, mené parallèlement au Grenelle de l’environnement par Patrick Ollier et Franck Reynier. Folio 195Cette concertation a permis d’aboutir à un consensus afin de concilier le développement des énergies renouvelables avec la protection des paysages et la considération des riverains.
Vous avez balayé toute cette concertation d’un revers de la main, par des amendements adoptés dans la nuit en séance publique, amendements qui n’avaient fait l’objet d’aucun débat préalable en commission, d’aucune concertation avec les acteurs. On se demande à quoi sert ce grand débat sur la transition énergétique ! Le cœur de votre débat, ce sera les énergies renouvelables ; pourquoi ne voulez-vous pas confronter vos positions avec celles des citoyens ?
Et puis laissez-moi vous dire ce que je n’entends que trop rarement ici concernant l’éolien. L’objectif du Grenelle de l’environnement est de faire passer la part de l’énergie éolienne de 2,2 à 6 % en 2020, et nous sommes sur cette trajectoire. Dans les faits, il s’agit de quadrupler le nombre des éoliennes en France : 15 000 sur terre et 1 200 le long des côtes. N’oublions pas que cela représente tout de même une facture d’environ 50 milliards d’euros, financée directement par les ménages et, si j’ai bien compris, après différents travaux que nous avons eus sur le sujet, par EDF à hauteur de 5 milliards d’euros. Avec la volonté du Gouvernement d’arrêter près du tiers des centrales nucléaires à l’horizon 2020 – c’était dans votre programme électoral –, il faudra nécessairement réviser le nombre d’éoliennes. On parle aujourd’hui – pouvez-vous le confirmer ? – d’environ 40 000 éoliennes. Cela représenterait 150 milliards d’euros à la charge des Français.
Ce choix est donc discutable d’un point de vue économique, bien sûr, mais également sur le plan écologique. Nos amis allemands ont réduit la part du nucléaire, augmenté celle de l’éolien en dépassant la France et construit vingt-trois centrales au charbon. Quel bénéfice écologique y a-t-il à construire des centrales au charbon, installer des éoliennes et éteindre les centrales nucléaires ? Il faudra me l’expliquer… Pourquoi ne jamais en parler ? D’autant que l’électricité ne représente que 22 % de l’énergie totale consommée par les Français.
Très concrètement, si nous voulons optimiser notre facture énergétique et réduire les impacts sur l’environnement, je partage l’analyse du rapporteur : il y a beaucoup plus à gagner en optimisant la consommation des ménages et en lissant les pics de consommation, qu’en saccageant les paysages français avec des éoliennes.
À ce propos, deux élèves ingénieurs de l’école des Mines, Aurélien Gay et Marc Glita, dont on peut prétendre qu’ils ne sont soumis à aucun lobby, ont mené une étude particulièrement intéressante sur les coûts du binôme photovoltaïque et éolien, en se focalisant sur l’impact du développement de ces énergies renouvelables sur le renforcement nécessaire du seul réseau de lignes à très haute tension.
On y trouve le constat suivant : lorsque les énergies intermittentes, dont font partie l’éolien et le photovoltaïque, représenteront une part significative du parc de production, la gestion des fluctuations de l’offre et de la demande d’électricité demandera des capacités d’effacement, d’appoint et de secours équivalentes à plusieurs dizaines de centrales nucléaires.

M. Antoine Herth : C’est une évidence !

Mme Laure de La Raudière : On a demandé aux auteurs de chiffrer le montant de ce gaspillage uniquement pour les lignes à très haute tension, c’est-à-dire sans tenir compte de l’obligation d’achat de l’énergie ainsi produite par EDF – 150 milliards, pour mémoire –, ni des surcoûts liés aux réseaux secondaires : la construction et la mise en terre de 3 000 ou 4 000 kilomètres de lignes à haute tension coûteraient 40 milliards d’euros ! Ce à quoi viendra s’ajouter le coût lié à l’obligation d’achat, de l’ordre de 5 à 10 milliards par an.
À un moment où notre pays doit impérativement scruter ses dépenses à la loupe et veiller à ne pas augmenter les coûts de l’électricité qui pèseraient sur le pouvoir d’achat des ménages français, je vous le demande : arrêtez le délire du financement des parcs éoliens ou photovoltaïques. Au secours, ressaisissez-vous !
Mais que prévoit cette nouvelle lecture ? La grande majorité des articles de la proposition de loi ne sont pas modifiés. La principale modification concerne l’article 1er, entièrement réécrit par un amendement du rapporteur. Vous me direz que l’esprit de cet article reste le même. Certes, mais les imprécisions aussi !
Ainsi, la détermination des quotas d’électricité pour les ménages – qui n’est pas sans me rappeler certains épisodes de rationnement qu’a connus notre pays – s’obtiendra en appliquant une formule mathématique qui tient compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation de la résidence. Malheureusement, cette formule mathématique n’a rien d’une formule magique !
Nous avions insisté en première lecture sur la situation des personnes qui travaillent à domicile, qu’elles soient auto-entrepreneurs, assistantes maternelles, télétravailleurs ou qu’elles exercent une profession libérale. Rien n’est prévu alors même que, nécessairement, la consommation d’énergie de ces populations est supérieure à celles qui sont absentes de leur domicile toute la journée.
Dans le texte adopté en première lecture, le volume de base attribué devait tenir compte des personnes ayant recours à des appareils médicaux spécifiques, qui augmentent inévitablement la consommation d’énergie. Cette spécificité a totalement disparu.
Avec toutes ses imprécisions, ce texte crée une rupture d’égalité entre les Français. Notre système repose sur un principe simple et équitable : le prix du kilowattheure est le même pour tous, sur tout le territoire. Or avec votre système de bonus-malus, le kilowattheure aurait un prix identique pour tous seulement jusqu’à un certain plafond. Une fois ce plafond dépassé, il deviendrait progressif. Mais les ménages qui dépasseront ce plafond et qui paieront plus cher les kilowattheures consommés sont précisément ceux qui vivent dans les habitations les moins bien isolées, dites « passoires thermiques ». Il y aura donc une rupture d’égalité entre les Français selon leur type d’habitation.
Or les ménages qui vivent dans ces habitations mal isolées, vous le savez, madame la ministre, ne sont pas, en général, les ménages les plus fortunés, mais les plus modestes : comment gérerez-vous cette incohérence politique ?
Une rupture d’égalité supplémentaire existera entre les Français selon leur lieu de résidence, selon qu’ils vivent isolés en zone rurale ou en copropriété en zone urbaine, à la montagne ou sur le pourtour méditerranéen.

M. François Brottes : Au contraire !

Mme Laure de La Raudière : Concrètement, une personne âgée qui vit seule dans une maison isolée en zone rurale paiera plus cher son énergie qu’une famille dans un immeuble moderne en zone urbaine.
Vous demandez beaucoup aussi aux fournisseurs d’énergie : votre réforme entraînera des coûts supplémentaires, et tout porte à craindre, madame la ministre, qu’ils ne soient répercutés sur les factures des ménages.
Vous mettez en place un outil compliqué et technocratique, mais pour quel objectif ? M. le rapporteur nous l’a avoué en commission : quelques dizaines d’euros par an en moyenne ! Cela en vaut-il vraiment la peine ?
Assurément, il faut se battre pour l’optimisation des dépenses énergétiques, mais il existe sans doute d’autres moyens d’inciter les consommateurs à maîtriser davantage leur consommation d’énergie, en faisant de la pédagogie. Si seulement vous aviez eu la sagesse d’inscrire cet objectif dans le débat national sur la transition énergétique,…

M. François Brottes : C’est ce qu’on va faire !

Mme Laure de La Raudière : …je suis certaine que nos concitoyens nous auraient proposé des solutions permettant d’arriver au même résultat, sans avoir à monter cette usine à gaz, sans créer de quotas et sans arriver à des prix de l’énergie différents selon les Français.

M. Lionel Tardy : Bien sûr !

Mme Laure de La Raudière : Vous avez voulu passer en force et en urgence, mais il est encore temps : ressaisissez-vous ! Mettez un peu de cohérence dans votre politique et votre calendrier !
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho : Je regrette le dépôt de cette motion de rejet préalable, car les économies d’énergie sont une cause d’intérêt national, d’intérêt national, et devraient tous nous rassembler. J’invite à ce propos les parlementaires à lire l’excellent rapport que vient de rendre le Conseil économique et social sur la question des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique : il y a là un levier majeur pour réduire la facture énergétique des Français, qui ne cesse d’augmenter, mais également un levier majeur en terme de compétitivité économique et de création d’emplois. Nous sommes à un moment où nous avons besoin d’une politique contra-cyclique créatrice d’emplois : nous avons donc besoin de cette logique de l’efficacité énergétique, du déploiement des réseaux intelligents, des travaux de rénovation thermique qui vont générer de l’activité dans un domaine où, excusez du peu, la France aligne des entreprises qui figurent parmi les leaders mondiaux. Raison de plus pour que nous soyons exemplaires et que nous nous engagions dans ce grand chantier national des économies d’énergie, pour réduire notre déficit sur la balance commerciale.
Où en sommes-nous relativement aux engagements pris ? Le paquet « énergie-climat » promu par Jean-Louis Borloo, se promettait d’économiser 20 % d’énergie avant 2020 : nous sommes à trois points de cet objectif. Autrement dit, nous ne sommes absolument pas sur la trajectoire qui nous permettrait d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020. Voilà la réalité, voilà pourquoi il nous faut engager aujourd’hui un effort massif.
Vous évoquez ensuite le calendrier…

Mme Laure de La Raudière : Incohérence !

Mme Delphine Batho : …de l’entrée en application du bonus en 2015. L’année 2013 ne sera pas trop longue, madame la députée, pour publier tous les actes réglementaires nécessaires à la création de l’organisme destiné à collecter les données de la façon la plus opérationnelle en 2014, afin que le dispositif entre effectivement en vigueur en 2015. Il y a bien du travail à mener et les dispositions législatives doivent être adoptées le plus rapidement possible si nous voulons que les actes réglementaires correspondants soient pris.
S’agissant de l’éolien, le Grenelle de l’environnement fixait un objectif de 19 000 mégawatts. Nous en sommes à 33 % de cet objectif. Pour atteindre notre but, il faudrait installer 1 500 mégawatts d’éoliennes par an. Depuis le début de l’année, seulement 200 mégawatts ont été mis en place : il y a un effondrement des projets d’implantation d’éoliennes, qui fait planer une menace directe sur 11 000 emplois.
C’est pourquoi nous avons proposé des mesures législatives rapides…

Mme Laure de La Raudière : Sans concertation !

Mme Delphine Batho : …non pour changer ou pour revoir les objectifs d’évolution du mix énergétique – cette révision est réservée au débat national sur la transition énergétique, qu’il s’agisse de l’avenir du nucléaire ou du développement des énergies renouvelables – mais pour trouver le meilleur moyen d’atteindre les objectifs déjà inscrits dans la loi et pour sauver les emplois de la filière éolienne. Voilà les mesures d’urgence qui se trouvent dans la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui.
J’ai été étonnée par ce que vous disiez sur le coût des énergies renouvelables alors que vous avez laissé une dette de 5 milliards d’euros dans les comptes d’EDF – dont le Gouvernement a assumé la responsabilité la semaine dernière, en prévoyant l’augmentation de la CSPE. Vos commentaires sont d’autant plus surprenants.
Être contre les énergies renouvelables aujourd’hui…

Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas le but !

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas du tout cela !

Mme Delphine Batho : …serait non seulement une erreur écologique, mais également une erreur économique.
Je reviens du Forum mondial des énergies du futur, auquel j’ai assisté avec le Président de la République. J’ai pu constater que tous les pays s’engagent dans le développement des énergies renouvelables. On assiste à une compétition mondiale autour de l’économie verte, des technologies photovoltaïques et éoliennes. La France doit tenir son rang dans ce domaine : nous avons des technologies françaises à haute valeur ajoutée sur les panneaux à haut rendement.

Mme Laure de La Raudière : Mais pas sur l’éolien !

Mme Delphine Batho : Le solaire à concentration est une technologie française, les traqueurs également. Nous devons aller au combat pour soutenir nos entreprises dans le cadre de cette compétition mondiale : tel est le sens également du travail à mener.
Vous évoquez les consommations spécifiques : ce problème est réglé, car le malus s’applique pour des consommations très extravagantes. Il ne se pose donc plus pour les situations concrètes que vous avez évoquées : c’est l’une des évolutions majeures de notre texte.
Enfin, l’avis du Conseil d’État permet de répondre à l’ensemble des arguments sur la rupture du principe d’égalité, de même que les amendements apportés par le Folio 197rapporteur, qui permettent de garantir toute la sécurité juridique, de même que le respect des principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : J’ai été un peu surpris, madame de La Raudière, par votre tonalité de votre intervention : vous êtes connue pour être une députée très travailleuse, très rigoureuse et sérieuse, et qui a rarement recours à des arguments strictement politiciens.

M. Antoine Herth : Vous n’êtes pas du genre à être effarouché !

M. François Brottes : Or votre attitude aujourd’hui ne colle pas avec cette image de rigueur.
Lorsque nous étions dans l’opposition, nous sommes entrés dans le débat du Grenelle et nous avons voté le projet de loi, en lui apportant diverses contributions. J’avais ainsi été l’auteur, avec le groupe socialiste, de deux amendements : l’un pour axer en priorité la lutte autour de la pointe de consommation, l’autre en vue de faire installer rapidement des compteurs intelligents dans l’ensemble des logements. Nous ne faisons rien d’autre aujourd’hui.
Vous soutenez qu’il n’y a pas d’urgence. Mais l’effacement que nous proposons – c’est-à-dire la possibilité pour des entreprises de ne pas consommer à des moments de pointe de consommation – permet un gain de trois gigawattheures, soit l’équivalent de trois centrales nucléaires : ce n’est pas rien. L’enjeu des économies d’énergie représente cent térawattheures, soit neuf réacteurs. Et il faudrait attendre ?
Ce texte donne un principe et des outils en vue d’économies d’énergie qui sont à portée de main. Il faut entrer de bonne foi dans le nouveau modèle qu’il propose, comme nous l’avions fait à l’occasion du Grenelle.
Nous n’avons pas été dans la caricature comme vous l’êtes aujourd’hui quand vous dites que notre texte n’est pas abouti, que ce n’est pas glorieux. J’ai déposé, avec le groupe socialiste, un texte d’initiative parlementaire ; nous avons eu, grâce au Gouvernement, la possibilité de débattre de cette proposition de loi et nous l’améliorons au fil des débats. C’est bien normal : nous n’avons pas la science infuse, on ne peut parvenir tout seul et tout de suite au texte final. Les débats sont là pour éclairer l’hémicycle.
Par ailleurs, madame de La Raudière, je tiens à corriger une inexactitude car il semble que vous n’avez pas lu le rapport du Conseil d’État : j’ai rappelé dans mon intervention préalable – que vous n’avez peut-être pas entendu – que le texte prévoit bien à situations semblables des solutions semblables et que, en conséquence, des situations différentes, en termes de climat par exemple, peuvent faire l’objet de solutions différentes. C’est tout à fait constitutionnel.

Mme Laure de La Raudière : Je n’ai jamais dit que c’était anticonstitutionnel !

M. François Brottes : rapporteur. Personne ne peut nier que même si le SMIC est le même partout, le besoin en énergie est plus important dans certains endroits que dans d’autres. En tenant compte du critère géographique, le texte établit une équité qui n’existe pas aujourd’hui, mais en aucun cas cela ne veut dire qu’il y aura des tarifs différents entre les Français. À cet égard, il faut tordre le cou à une chimère que certains ont développé un peu facilement et de façon caricaturale lors de la première lecture. Je souhaite maintenant que nous travaillions sérieusement, que nous échangions des arguments, dans une confrontation bien sûr honnête, sincère et loyale, qui ne soient pas des arguments de caricature. Malheureusement, j’ai le regret de constater que cette motion de rejet préalable a fait plus appel à la caricature politicienne qu’au développement d’arguments utiles au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Fasquelle : C’est ce que vous aviez déjà dit en première lecture !

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.

M. Denis Baupin : Nous rejetterons évidemment cette motion, après l’intervention toute en nuances de Mme de La Raudière.

M. Lionel Tardy : Avec vous, c’est sans nuance !

M. Denis Baupin : Je tiens notamment à répondre à ses caricatures concernant l’éolien. Elles auront au moins eu un avantage, celui de faire tomber les masques ! On avait entendu que le Président de la République précédent était le grand sauveur de l’environnement qui avait mis en place le paquet climat-énergie, avec l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables. Aujourd’hui au moins, vous êtes claire : les énergies renouvelables, vous n’en voulez pas. Vous demandez clairement que les aides aux énergies renouvelables s’arrêtent. Vous avez dit, madame de La Raudière, que le Grenelle de l’environnement avait permis un grand débat…

Mme Laure de La Raudière : Sur l’éolien !

M. Denis Baupin : …tout en regrettant que l’on puisse mettre en place une politique en faveur de l’éolien. Vous avancez des chiffres, mais savez-vous combien il y a aujourd’hui de mâts d’éolienne en France ?

Mme Laure de La Raudière : Je l’ai indiqué !

M. Denis Baupin : Vous avez parlé de 40 000 alors qu’il y a aujourd’hui 4 000 mâts d’éolienne dans notre pays.

Mme Laure de La Raudière : Non !

M. Denis Baupin : Savez-vous combien il y a aujourd’hui de pylônes électriques, lesquels, à vous entendre, ne défigureraient pas le paysage comme les éoliennes ? 250 000 ! Comparez ce qui est comparable quand vous parlez de dégradation du paysage, si vous voulez à tout prix user de cet argument. Vous prétendez aussi que la mise en place des énergies renouvelables variables nécessiterait des capacités d’effacement équivalentes à plusieurs dizaines de centrales nucléaires, c’est-à-dire des capacités plus importantes que la consommation électrique française : dans le domaine de la caricature, on a rarement entendu aussi absurde. Les masques sont dès lors véritablement tombés.

M. Lionel Tardy : Vos amendements sont des cavaliers ! On va perdre du temps sur l’éolien !

M. Denis Baupin : Vous avez étrillé la politique de Mme Merkel en nous expliquant qu’elle était vraiment totalement nulle en matière énergétique puisque la politique de l’Allemagne, en termes de mix électrique, serait extrêmement mauvaise.

Mme Laure de La Raudière : Dites la vérité aux Français : l’énergie est deux fois plus chère en Allemagne !

M. Denis Baupin : Je ne soutiens pas personnellement Mme Merkel, mais il faut tout de même lui concéder que cette politique, entamée par ses prédécesseurs, a créé 370 000 emplois dans les énergies renouvelables, à comparer aux 120 000 emplois existant dans le nucléaire en France.
Ce soir au moins, madame de La Raudière, les salariés et les employeurs dans l’industrie éolienne sauront quels sont ceux qui les soutiennent et quels sont ceux qui s’opposent à son développement et à leurs emplois.

Mme Laure de La Raudière : Vous ne soutenez pas les Français ! Ils paieront leur énergie deux fois plus chère !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : Il faut d’entrée que je lève un écueil en indiquant dès maintenant ce que je vais voter. Sinon, j’ai toujours le même problème : je vais être sifflé par les uns et applaudi par les autres, et ensuite, applaudi par ceux qui m’ont sifflé et sifflé par ceux qui m’ont applaudi. (Sourires.) Je vais donc préciser d’ores et déjà que je ne voterai pas la motion de rejet préalable.
Chacun sait pourtant que j’ai exprimé des divergences sur ce texte, et j’aurai l’occasion de le faire à nouveau en argumentant pour essayer de convaincre mes collègues, plus particulièrement ceux de la majorité. Ces divergences portent sur trois points essentiels.
Premier point : on entre à peine dans un grand débat sur la transition énergétique, et j’ai donc considéré que la proposition de loi l’anticipait, faisant preuve d’une forme d’impatience que l’on aurait pu éviter en se laissant le temps de la réflexion.

M. Lionel Tardy : Exactement !

M. André Chassaigne : Le deuxième point de divergence porte sur le bonus-malus, non dans sa dimension pédagogique et vertueuse, mais parce que je pense que ce dispositif ne devait pas être mis en œuvre ni même annoncé avant de réaliser le plan de rénovation thermique.
Ma troisième divergence porte sur les amendements concernant l’éolien, non que je sois opposé aux énergies renouvelables, mais parce que je pense que les évolutions du texte depuis la première lecture ne vont pas dans le bon sens.
En revanche, je veux souligner deux éléments positifs.
Tout d’abord, les objectifs recherchés par le rapporteur, et nous pouvons tous être d’accord là-dessus, quelle que soit notre sensibilité politique, sont des objectifs vertueux puisqu’il y a recherche de sobriété énergétique et d’économies d’énergie. Il faut les saluer et, même si on n’est pas forcément d’accord avec les outils mis en œuvre, je sais que c’est ce que recherche François Brottes.
Deuxième élément positif : tout ce qui concerne l’accompagnement social. Du fait de ce corpus, il nous faut dès aujourd’hui discuter et étudier cette proposition de loi. À l’issue de la première lecture, comme elle avait été rejetée par le Sénat – je ne l’avais d’ailleurs pas votée –, j’avais déposé avec mes collègues, dès novembre 2012, une proposition de loi pour répondre à l’urgence sociale en matière énergétique en reprenant à la virgule près une partie du texte tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale : il y avait urgence, il fallait donc au moins voter la partie accompagnement social, avec notamment la mise en œuvre du service public de la performance.
J’ai donc de multiples raisons pour passer à la discussion. Pour ma part, j’y participerai de façon mesurée, argumentée, avec le souci de servir l’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Germinal Peiro : Notre groupe, ce n’est pas une nouvelle, soutient ce texte et va s’opposer à la motion de rejet préalable. Nous considérons en effet, comme l’a dit Mme Delphine Batho il y a quelques instants, qu’il va dans le sens de l’efficacité écologique et de l’efficacité économique.
Pourquoi va-t-il dans le sens de l’efficacité écologique, madame de La Raudière ? Parce qu’aujourd’hui, réduire notre consommation d’énergie est une nécessité absolue, et c’est préparer le monde de demain. On ne peut pas dire à nos concitoyens : « Consommez, consommez, consommez, ne vous inquiétez pas, il ne se passera rien. » Vous savez comme nous que l’on a à régler au niveau mondial un problème crucial, celui du réchauffement de la planète, et que la consommation d’énergie y participe très largement. Nous pouvons donc être d’accord sur ce point.
Et puis le texte y allie l’efficacité économique : la consommation d’énergie, on l’a dit, pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la balance commerciale de notre pays. Nous devrions, là aussi, être d’accord sur ce constat.
J’ajoute que renforcer l’efficacité écologique en permettant le développement mesuré de l’éolien, c’est tout de même rappeler, mes chers collègues, que nous devons aller vers les énergies renouvelables. Là aussi, il pourrait y avoir un consensus sur ce constat puisque c’est une nécessité absolue. Nous savons que les énergies fossiles non seulement participent au réchauffement climatique mais, en plus, qu’elles ne sont pas renouvelables : c’est un fait. Nous savons aussi que l’énergie nucléaire présente des dangers : la catastrophe de Fukushima nous l’a cruellement rappelé. Nous n’ignorons pas non plus que l’hydroélectricité a, elle aussi, un impact important sur l’environnement. Que reste-t-il ? Le solaire et l’éolien. Ce serait une erreur gravissime pour les générations futures de ne pas s’engager résolument dans cette voie.
Deuxièmement, cela a aussi été rappelé, la proposition de loi vise à la justice sociale. Élargir de 640 000 à quatre millions et demi de ménages, à huit millions de bénéficiaires, ceux qui vont pouvoir profiter des tarifs sociaux, ce n’est pas rien, de même que l’élargissement des bénéficiaires de la trêve hivernale.
Enfin, quand on constate que le texte permet, grâce au bonus-malus, de faire véritablement de la pédagogie auprès de nos concitoyens, et que, sur le plan financier, il s’équilibre, on a toutes les raisons de voter contre la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Fasquelle : M. Brottes nous accuse à nouveau de postures politiciennes, de caricaturer, de tous les maux au motif que nous ne sommes pas d’accord avec lui. Je regrette vraiment le ton que vous avez employé, monsieur le rapporteur, parce que c’est le même qu’en première lecture ; or si vous nous aviez alors écoutés, peut-être votre texte aurait-il reçu un accueil plus favorable au Sénat. Vous n’auriez ainsi pas été obligé de revenir devant nous avec un texte modifié dans lequel vous avez dû tenir compte de remarques que vous aviez balayé, avec vos collègues de la majorité, d’un revers de main en première lecture. J’ai gardé un mauvais souvenir du débat précédent, j’espère que celui-ci sera beaucoup plus ouvert et constructif et qu’on ne nous accusera de postures politiciennes à chaque fois que nous nous permettrons une remarque sur un alinéa que nous ne trouvons pas parfait.
J’en viens aux objectifs. On nous renvoie systématiquement à la lutte contre la précarité énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous partageons bien sûr de tels Folio 199objectifs, à 200 %. Le problème n’est pas les objectifs affichés, mais le décalage avec les moyens utilisés. Le cœur du texte, c’est la tarification progressive – le nom en a été changé mais le contenu est toujours le même. Or le système du bonus-malus n’apporte aucune réponse au regard des objectifs environnementaux et sociaux que vient de rappeler Germinal Peiro. Dès lors, pour les atteindre, on rajoute, on surcharge…

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. Daniel Fasquelle : Un petit morceau de tarif social par-ci, un petit morceau de trêve hivernale par-là, et même un petit morceau d’éolienne ! Ainsi, on peut soutenir que le texte est utile et qu’on va peut-être même parvenir à faire voter certaines dispositions jamais prévues au départ. Mais ces ajouts n’ont rien à voir avec l’objectif premier, le cœur de la proposition de loi. Le cœur de ce texte est extrêmement dangereux, Laure de La Raudière l’a très bien expliqué, je n’y reviens pas. Le dispositif sera inefficace, injuste et intrusif et de surcroît extrêmement coûteux : car si vous ne faites pas payer le contribuable, vous ferez payer le consommateur, et si ce ne sera pas sur sa facture, il paiera par le biais du malus. Au final, le dispositif aura un coût certain. J’aimerais d’ailleurs qu’on nous donne un chiffre précis…

M. François Brottes : Un euro par an et par ménage !

M. Daniel Fasquelle : …parce que l’on va créer un organisme de plus, et bien évidemment embaucher des gens pour le faire fonctionner. Ce coût existe et, en définitive, ce sont bien sûr les classes moyennes qui se retrouveront à nouveau à payer les fruits de votre politique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher : Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par l’UMP, mais avec des arguments différents de ceux qui ont été développés tout à l’heure : j’avoue ne pas me reconnaître dans les propos de Daniel Fasquelle, et je ne suis pas d’accord avec la totalité de ceux qu’a tenus Mme de La Raudière, notamment sur l’éolien. Mais cela mériterait une discussion avec nos amis de l’opposition.
Je veux réaffirmer que les grands objectifs en matière environnementale pris par le Gouvernement ne font pas débat au sein de l’UDI : nous les soutenons. Ils découlent du reste, pour une grande part, de nos obligations européennes, notamment dans le cadre du « trois fois vingt ».
Les retards pris par rapport à certains objectifs ont souvent les mêmes causes que ceux observés dans d’autres pays occidentaux, notamment dans le domaine des énergies renouvelables : les investissements ont baissé de 13 % en 2011 sur le plan mondial.

Mme Delphine Batho : La baisse est plus importante en France.

M. Bertrand Pancher : Ce n’est pas une question uniquement nationale : tous les pays occidentaux font face à des difficultés dans le domaine des économies d’énergie.
Je soutiens cette motion de rejet préalable pour trois raisons.
La première, c’est l’incohérence complète du texte. Pour avoir participé à tous les débats, je vous rappelle que nous vous avions expliqué en première lecture que le texte proposé était incohérent et qu’il posait de graves difficultés notamment sur le plan juridique. Beaucoup de nos arguments avaient été balayés d’un revers de main – vous y étiez présent, cher Germinal Peiro.
Vous nous assurez aujourd’hui, madame la ministre, que tous les enseignements de l’avis du Conseil d’État ont été tirés, que le texte a été complètement réécrit, qu’il n’a plus rien à voir avec celui que l’on nous proposait en première lecture. Mais comment croire que votre texte serait maintenant parfait ?
Deuxième raison : la question centrale des éoliennes. Il faut évidemment développer l’éolien, mais la voie que vous préconisez va entraîner des oppositions sur le terrain et nous prenons date : nous aurons de grandes difficultés à développer notre stratégie dans ce domaine au cours des prochaines années.
Troisième raison : vous nous avez donné, madame la ministre, des informations très intéressantes concernant la future loi Duflot et vos propres engagements qui pourraient apporter de la cohérence à cette proposition de loi s’ils n’étaient présentés de cette façon, presque sur un coin de table.
Je vous invite donc à voter pour cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je voudrais simplement vous faire remarquer que tous les groupes qui viennent de s’exprimer pour une explication de vote ont allègrement dépassé les deux minutes imparties. Je vous invite donc, pour la suite de nos débats, à davantage de sobriété dans votre expression. (Sourires.)