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Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 30/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob : Mon intervention se fonde sur l’article 58 de notre règlement, monsieur le président, et porte sur le déroulement de nos travaux.
Comme nous l’avons constaté lors des deux jours qui viennent de s’écouler, le texte que nous sommes en train d’examiner ouvre clairement la voie à l’autorisation de la gestation pour autrui pour raisons de convenance personnelle, autorisation qui fera l’objet d’un prochain texte. La légalisation de la gestation pour autrui est clairement inscrite dans la circulaire que vient d’envoyer Mme la garde des sceaux, un texte dont il n’a pas été donné lecture tout à l’heure, ce qui a permis à plusieurs – notamment à vous, madame la ministre – d’affirmer qu’il n’y avait pas de légalisation.
Il me paraît donc utile de rappeler que cette circulaire porte sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». À la lecture de ces mots, il est difficile de soutenir que la circulaire n’a pas pour effet de reconnaître la gestation pour autrui à l’étranger. Et dès lors que vous la reconnaissez à l’étranger, comment pourrions-nous nous y opposer en France ? Vous soutenez que ce sera possible, mais votre raisonnement ne tient pas ! En réalité, vous savez parfaitement que vous venez d’ouvrir le droit à la gestation pour autrui et à sa reconnaissance, donc à sa légalisation.
J’en viens à ce qui motive précisément mon rappel au règlement. Constatant que la voie est ouverte à la procréation médicalement assistée pour raisons de convenance personnelle, je demande depuis trois mois que le Comité national d’éthique soit saisi. Le Président de la République vient enfin d’annoncer, il y a quatre jours, qu’il allait consulter cette instance. Je vis la situation actuelle comme une véritable humiliation pour notre parlement : on sollicite l’avis du Comité national d’éthique alors que nous sommes en train d’examiner le texte, et en sachant pertinemment que nous n’aurons pas cet avis avant d’avoir fini de débattre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy : C’est lamentable !

M. Christian Jacob : De même, alors que nous sommes en train d’écrire la loi, nous voyons sortir des bureaux de Mme la garde des sceaux une circulaire bafouant la loi, puisqu’elle reconnaît la gestation pour autrui.
Face à cette situation, j’en appelle à votre responsabilité, monsieur le président, en vous demandant de défendre notre institution. Aujourd’hui, le Parlement est humilié parce qu’on n’a pas recueilli l’avis du Comité national d’éthique.

M. Lionel Tardy : Tout à fait !

M. Christian Jacob : Il est humilié parce que Mme la garde des sceaux fait sortir une circulaire au moment même où nous sommes en train de débattre d’un projet de loi.
Monsieur le président, je vous demande solennellement de défendre notre institution et de ne pas accepter que la représentation nationale soit ainsi bafouée et humiliée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous comptons sur vous et vous apportons notre soutien pour défendre notre institution, ce que, nous n’en doutons pas, vous aurez à cœur de faire avec l’énergie que nous vous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marty, pour un rappel au règlement.

M. Alain Marty : Monsieur le président, j’aimerais que vous me donniez la parole en fin de séance pour un fait personnel.

M. le président : Très bien.
La parole est à M. Claude Goasguen, pour un rappel au règlement.

M. Claude Goasguen : J’interviens sur le fondement de l’article 58 du règlement un peu dans le même sens que le président de mon groupe, mais pour un sujet très précis. Je regrette que le président de la commission des lois ne soit pas là, car c’est essentiellement à lui que s’adresse ma remarque, dans la mesure où le texte dont nous discutons n’est pas celui du Gouvernement, mais celui de la commission des lois.
Il nous a expliqué tout à l’heure que des cas similaires à ceux que cette circulaire entend résoudre s’étaient présentés au cours des années précédentes. Mais il n’y avait pas de circulaire. Laissez-moi vous rappeler quelle est la nature juridique d’une circulaire.
La circulaire n’est pas un papier anodin, c’est pour les tribunaux une source de droit à caractère normatif. Par conséquent, même sans entrer dans le problème de la nationalité et sa correspondance avec l’état civil, dont je veux bien admettre qu’il peut se discuter, il reste néanmoins clair que votre circulaire autorise, par la reconnaissance normative de la GPA à l’étranger, une atteinte au droit public, à l’ordre public. Vous devriez normalement être en droit de réclamer que vos procureurs poursuivent le père ayant commis une telle atteinte à l’ordre public. Or je n’ai pas entendu parler de cet aspect des choses, qui est grave.

Mme Catherine Vautrin : Très juste !

M. Claude Goasguen : À partir du moment où vous ne reconnaissez pas l’atteinte à l’ordre public, en admettant que je reconnaisse le droit de la nationalité, vous renforcez le caractère normatif de la disposition qui accepte la GPA en droit français. Vous prétendez que vous n’instaurerez jamais la GPA mais, en réalité, la circulaire crée une norme qui l’autorise.
Il y a donc deux solutions : ou bien nous examinons dans le cadre de la commission des lois un article additif rappelant de manière explicite que l’intention du législateur en toute hypothèse est de ne pas reconnaître la GPA, et, dans ce cas, la circulaire s’effacera devant une norme supérieure ; ou bien vous ne faites rien et vous êtes obligés de reconnaître que, quelque part, tout de même, votre circulaire accepte une atteinte à l’ordre public, et que, dans ces conditions, vous mettez le doigt dans la GPA, et c’est un acte politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit toujours du déroulement de nos débats.
D’abord, monsieur le président, nous sommes nombreux à considérer que vous défendez bien notre institution et que vous veillez à la qualité de notre travail parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais aussi inviter mes collègues de l’opposition à rester concentrés dans nos débats sur le contenu de ce texte. Ce texte concerne le mariage et l’adoption, il ne concerne ni la PMA, ni la GPA. Cette majorité et le Gouvernement se sont engagés à ne pas régulariser la GPA. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur Goasguen, vous auriez pu aussi préciser, parce que vous le savez, et mieux que moi d’ailleurs, que la circulaire peut certainement entraîner une interprétation et une application…

M. Claude Goasguen : Elle est normative !

M. Olivier Dussopt : …mais que c’est le moins important des documents dans notre hiérarchie normative. Cette circulaire ne remet en cause ni l’article 16-7 du code civil ni tout ce qui interdit la GPA dans notre pays. Elle vise uniquement, non à traiter de filiation ou d’état civil,…

M. Claude Goasguen : Elle est normative !

M. Olivier Dussopt : …mais à rappeler le droit qui s’applique aujourd’hui pour l’obtention d’un certificat de nationalité. Elle n’ouvre ni naturalisation ni régularisation d’enfants, elle rappelle uniquement les règles dans lesquelles on obtient un certificat de nationalité.

M. Philippe Gosselin : Mais non, ce n’est pas uniquement ça !

M. Olivier Dussopt : Revenons donc au cœur de nos débats.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.

M. Xavier Breton : Il concerne toujours le déroulement de nos débats.
J’entends la majorité, et notamment les socialistes, expliquer que tout le monde est contre la gestation pour autrui. Je voudrais simplement rappeler les débats qui ont eu lieu sur les lois de bioéthique de l’année dernière. Ce n’est pas vieux : 2011 et 2012.
M. Mamère et M. de Rugy avaient déposé un amendement visant à légaliser, en l’encadrant, la gestation pour autrui.
Pour M. Jean-Louis Touraine, la question de la GPA n’a pas été inventée avec les progrès techniques et médicaux. C’est, disait-il, « une question ancienne qui recueillira une approbation à l’avenir, je n’en ai aucun doute. La question est de savoir si la société française est prête à faire cette avancée aujourd’hui ou si elle entend différer cette évolution ».
Pour Patrick Bloche, il était important que nous ayons ces discussions. Et il poursuivait ainsi : « Il eût été inconcevable, au moment où nous révisons des lois de bioéthique, que le débat ait lieu partout dans la société et que nous ne l’abordions pas dans cet hémicycle. Par ailleurs, personne ne peut le nier, la GPA fait aujourd’hui l’objet d’une demande sociale forte correspondant à une évolution sans précédent des modèles et cadres parentaux. La Haute assemblée a d’ailleurs été amenée à déposer, venant tant des rangs de la majorité que de ceux de l’opposition, une proposition de loi dont le seul inconvénient de mon point de vue est de limiter l’accès à la GPA aux couples de sexe différent, créant par là même une discrimination ». Il était donc lui-même pour la GPA.
Je finirai par les propos de Mme Filippetti, aujourd’hui membre du Gouvernement : « Il me semble extrêmement important que nous puissions ce soir, en 2011, débattre de la gestation pour autrui. Il faudra sans doute encore du temps, malheureusement pour les couples qui ont déjà eu recours à ces techniques à l’étranger et pour ceux qui aimeraient y avoir accès en France dès maintenant, pour que ces techniques soient autorisées par la loi française, mais je pense que ce temps viendra parce que cette évolution est nécessaire et souhaitable ».
Vous masquez aujourd’hui vos opinions, qui s’étaient exprimées lors de la discussion des lois de bioéthique. Il n’y a pas du tout d’unanimité des socialistes contre la gestation pour autrui, bien au contraire. C’est une manœuvre masquée, que la circulaire de Mme Taubira vient de démasquer. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est encore un rappel au règlement sur l’organisation de nos débats.
Je voulais rappeler à mes collègues les conditions dans lesquelles ce débat a déjà été abordé par la commission des lois, le procès-verbal faisant foi. J’ai en effet été outré que certains d’entre eux laissent entendre que nous n’avions pas abordé ce sujet…

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …et que la garde des sceaux n’avait pas évoqué une prochaine circulaire.
Notre commission a examiné des amendements, notamment ceux de M. Bompard, qui tendaient à confirmer que la GPA est prohibée dans telle et telle situation. J’ai moi-même répondu que l’amendement était superfétatoire, que l’interdiction de la GPA ne souffrait pas d’exception et que des sanctions pénales étaient prévues pour les contrevenants : commencer à énumérer les catégories de population auxquelles s’applique cette interdiction ne ferait qu’en affaiblir le caractère absolu. La garde des sceaux a repris cet argumentaire et confirmé le caractère absolu et d’ordre public de la prohibition de la GPA. M. Devedjian et M. de Courson ont prolongé cette réflexion.
À l’occasion de l’examen des amendements de M. Coronado, qui visent à donner un état civil aux enfants dont la situation a été évoquée tout à l’heure, la garde des sceaux a répondu de manière extrêmement claire : « Si ces enfants sont Français, ils sont de filiation française, personne ne peut le contester, et si leur état civil produit des effets, dans les faits, les enfants concernés rencontrent parfois des difficultés quand on demande que leur soit accordé un certificat de nationalité française. Nous avons, en conséquence, donné des consignes. J’ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d’instance afin de faciliter la délivrance de ces certificats, aucun élément de droit ne justifiant qu’elle soit refusée à ces enfants qui sont français. »

M. Claude Goasguen : Et le père ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mme la garde des sceaux nous a apporté ces précisions l’autre jour et la suite du débat avait acté cet enjeu, cette problématique et cette éventualité.

Mme Catherine Vautrin : Vous reconnaissez donc la GPA !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’ai ainsi rappelé le travail de la commission pour nos collègues qui semblent avoir oublié la matière de nos échanges.

Mme Catherine Vautrin : Pas du tout !

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Wauquiez : Puisque nous parlons de la circulaire, le mieux est de la lire.
Vous nous dites que le Gouvernement est très attentif au fait qu’il y a une interdiction d’ordre public du recours à la GPA. Vous nous dites que des sanctions pénales s’appliquent à toute personne ayant recours à la GPA. Je prends votre circulaire, et là, quel contraste !
« L’attention de la Chancellerie a été appelée sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français. Lorsqu’il apparaît qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui – on s’attendrait à ce que, dans la foulée, soient rappelés l’interdiction absolue de la marchandisation du corps féminin et les principes de notre droit public et de l’ordre public français mais non, c’est tout le contraire –, vous veillerez alors à ce qu’il soit fait droit à celle-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte civil étranger. J’appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF. »
C’est froid, c’est juridique, mais cela traduit extrêmement bien la réalité de votre approche. Il n’y a rien dans votre circulaire qui protège le corps féminin, rien qui rappelle l’interdiction de recourir à la GPA, rien qui rappelle nos principes d’éthique. Sortant à ce moment de nos débats, elle montre clairement le lien qui est établi par la garde des sceaux et le Gouvernement entre, d’un côté, la loi sur le mariage et l’adoption et, de l’autre, l’ensemble qui constitue votre projet de société, comprenant bien entendu la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.
Il y a une seule manière de dissiper l’ambiguïté, c’est que vous rappeliez vous-même clairement et simplement, par le biais d’un amendement à ce texte, que la gestation pour autrui est parfaitement interdite en droit français.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est déjà le cas !

M. Laurent Wauquiez : C’est la seule chose que nous sommes en droit d’attendre. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est dans la loi !

M. Claude Goasguen : Appliquez-la !

M. le président : La parole est à M. Alain Claeys, pour un rappel au règlement.

M. Alain Claeys : Je voudrais m’adresser à mes collègues de l’opposition.
Le Président de la République a pris un engagement, le Gouvernement propose un projet de loi.

M. Marc Le Fur : Il y a d’autres engagements qui n’ont pas été très respectés !

M. Alain Claeys : Je ne vous ai pas interrompu.

M. Marc Le Fur : Je n’ai pas parlé !

M. Alain Claeys : J’écoute les débats depuis le début, je vous demande donc la même correction à mon égard.
Le Premier ministre présente un projet de loi qui traduit scrupuleusement l’engagement du Président de la République : mariage pour tous et adoption. Je comprends parfaitement que vous puissiez être contre ce projet de loi, mais discutez sur le fond,…

M. Claude Goasguen : C’est ce que nous faisons !

M. Alain Claeys : …c’est-à-dire sur ces deux points : le mariage pour tous et l’adoption Si le Président de la République ou le Premier ministre avaient voulu aborder d’autres sujets, la PMA ou la gestation pour autrui, ils l’auraient fait dans le projet de loi.
J’ai présidé la mission sur la bioéthique, et j’ai vu comment les uns et les autres se comportaient. Qu’on soit pour ou contre, on ne triche pas.

M. Claude Goasguen : On fait du droit ici !

M. Alain Claeys : Nous affirmons aujourd’hui que le Gouvernement et le groupe socialiste, après des débats il y a deux ans, sont contre la gestation pour autrui.

M. Claude Goasguen : Prouvez-le !

M. Alain Claeys : Ils ont présenté des arguments, j’en ai moi-même présenté. Il y a eu des discussions.

M. Claude Goasguen : Appliquez la loi !

M. Alain Claeys : Laissez-moi terminer, monsieur Goasguen !

M. Claude Goasguen : Faites du droit !

M. Alain Claeys : Nous considérons que la gestation pour autrui est une marchandisation du corps de la femme…

M. Daniel Fasquelle : Retirez la circulaire !

M. Alain Claeys : …et que tout progrès scientifique n’est pas mécaniquement applicable à la société.

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. Alain Claeys : Nous en avons débattu et l’interdiction est dans la loi, assortie de sanctions. Cette loi s’impose à tous. La circulaire publiée par Mme la garde des sceaux ne la remet absolument pas en cause.

M. Charles de La Verpillière : Mais si !

M. Alain Claeys : Elle ne fait que préserver le droit de l’enfant. Vous n’êtes pas d’accord, vous critiquez, mais débattons au moins de choses claires.
Dernier point : pouvez-vous reprocher au Président de la République d’avoir saisi le Comité national d’éthique sur la PMA ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Trois jours avant !

M. Alain Claeys : Vous-même avez eu la même approche. Nous sommes dans une démarche de clarté. Si vous voulez que nous nous respections les uns les autres, ne pensez pas un seul instant que, sur des sujets comme celui-là, on puisse tricher ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je souhaite revenir sur les propos de M. Claeys et de M. Le Bouillonnec. Nous avons, c’est vrai, entendu Mme la garde des sceaux en commission des lois le 16 janvier.

Mme Annick Lepetit : Ah !

M. Philippe Gosselin : Mais nous n’avons pris acte de rien.

Mme Annick Lepetit : Vous n’avez rien dit !

M. Philippe Gosselin : Elle s’est exprimée, les procès verbaux sont là pour en attester, mais, je suis désolé, il y a bien un avant et un après 25 janvier. La circulaire est là. La commission des lois s’est réunie le 16 janvier. Ne faisons pas d’anachronismes.
Peu importe qu’il s’agisse, dans la hiérarchie des normes, d’une circulaire, que certains considèrent comme un acte purement administratif : la réalité politique, la réalité vraie, si j’ose dire, c’est la reconnaissance implicite de la gestation pour autrui.

Mme Annick Lepetit : Non !

M. Philippe Gosselin : C’est une incitation à frauder : « Allez à l’étranger, organisez le tourisme reproductif, revenez : on vous donnera le certificat de nationalité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) C’est purement et simplement cela !
Il y a d’ailleurs beaucoup de cynisme de la part du Gouvernement à permettre, par ce certificat, la gestation pour autrui à l’étranger. Il devient ainsi possible de se rendre à l’étranger et de recourir avec une femme étrangère à la GPA : c’est moins grave que si cela se passait en France, et ce sera tout de même légalisé, par le certificat. Cela implique, d’une certaine façon, que la femme étrangère a moins de valeur que la femme française (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), et je trouve cela particulièrement honteux !

Un député du groupe SRC : Honte à vous !

M. Philippe Gosselin : Après le tourisme de transplantation, nous voilà incités – il faut le dire avec force – au tourisme reproductif. Telle est la société à laquelle on nous prépare ; il faut le dénoncer ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Vous avez un moyen, madame la garde des sceaux, de témoigner de votre bonne foi, c’est de retirer cette circulaire !

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour un dernier rappel au règlement – sinon, ce serait un détournement de la procédure.

M. Patrick Bloche : Je ne souhaitais pas intervenir dans ces rappels au règlement successifs, partis d’un premier rappel au règlement de M. Jacob. Celui-ci a employé les termes de « Parlement humilié », alors que nous sommes majoritairement si honorés, si fiers de voter un projet de loi qui permettra à notre pays de franchir une étape décisive sur le chemin de l’égalité des droits. Un Parlement honoré, c’est aussi un Parlement qui légifère dans la clarté.

M. Julien Aubert : Il est où, le rappel au règlement ?

M. Patrick Bloche : Cette clarté, c’est celle qu’a posée le Gouvernement en nous proposant ce projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.
Devant intervenir dans peu de temps dans la discussion générale, je n’aurais pas pris maintenant le micro si je n’avais été interpellé par M. Breton, qui a rappelé – et c’est son droit puisque mes propos étaient publics – ma position sur la gestation pour autrui. Je précise que c’est une position minoritaire au sein du parti socialiste et du groupe SRC.

M. Marc Le Fur : Vous avez le mérite de la cohérence !

M. Patrick Bloche : Pour poursuivre l’objectif de lutte contre la marchandisation du corps des femmes qui nous rassemble, ma position – je l’assume toujours en 2013, comme je l’ai assumée dans l’hémicycle en 2011 –, c’est une légalisation très encadrée, plutôt qu’une interdiction qui ne regarde pas ce qui se passe au-delà de nos frontières.
Si j’interviens maintenant, c’est qu’en prenant la parole dans la discussion générale je n’évoquerai pas la gestation pour autrui (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), car elle est totalement étrangère au débat qui nous réunit aujourd’hui.

M. Marc Le Fur : Vous étiez plus cohérent à l’instant !

M. Patrick Bloche : Et pourquoi, chers collègues ? Tout simplement parce que le projet de loi vise à ouvrir le mariage et l’adoption à tous les couples, c’est-à-dire à donner les droits des couples hétérosexuels aux couples homosexuels, et que la gestation pour autrui n’a rien à voir.

M. Claude Goasguen : Bien sûr que si !

M. Patrick Bloche : Elle est, vous le savez, interdite en France pour tous les couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Le projet de loi nous rassemblant aujourd’hui, qui vise à faire tomber des discriminations, à placer sur un même niveau les droits des couples hétérosexuels et homosexuels, ne concerne en rien la gestation pour autrui. C’est la raison pour laquelle vous êtes hors sujet, et c’est pourquoi, dans ce débat, vous maniez la confusion et l’amalgame.

M. Julien Aubert : Ce n’est pas nous qui avons rédigé la circulaire !

M. Patrick Bloche : Enfin, je me permets de vous signaler qu’en tant que législateurs nous sommes avant tout sollicités, pour évoluer éventuellement sur la gestation pour autrui, par des couples hétérosexuels qui souhaitent avoir des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : J’ai laissé les dix rappels au règlement avoir lieu car je souhaite réellement que nous puissions poursuivre ce débat qui honore l’Assemblée.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. le président : À voir le travail accompli en commission, les interventions de la majorité et de l’opposition, celles qui ont lieu ici depuis hier, que ce soient celles du Gouvernement ou celles des députés, de la majorité comme de l’opposition, ce débat nous honore. Même s’il y a de l’ambiance : mais qui souhaiterait une démocratie aseptisée ? Des arguments sont échangés, des réponses seront apportées. Nous avons encore toute la discussion générale pour avancer dans les échanges d’arguments entre les uns et les autres.