debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il aura fallu bien des années pour que la présence des femmes au sein des instances politiques, leur accès à des responsabilités équivalentes à celles des hommes et l’idée même d’une véritable gouvernance paritaire soient reconnus par tous comme les conditions nécessaires à l’exercice d’un pouvoir équilibré. Cet équilibre, fondé sur un partage équitable des responsabilités, doit permettre aux femmes, qui constituent 52 % de la population française, d’être réellement représentées, d’être entendues, de défendre leurs idées et d’imposer leur propre vision de la société. Aujourd’hui, chacun semble d’accord sur le fond et reconnaît que les femmes doivent pouvoir peser, au même titre que les hommes, dans la prise des décisions qui concernent l’avenir de nos concitoyens.
Pourtant, malgré cette apparente prise de conscience collective, la parité en politique n’est pas toujours une réalité. Elle n’est encore qu’un idéal vers lequel on devrait tendre. Elle est d’ailleurs souvent considérée comme un sujet accessoire, que l’on reléguerait au second plan.
En faisant ce constat, je ne renie pas les avancées significatives réalisées ces dernières années, sous l’impulsion de gouvernements et de parlements de droite comme de gauche. Je pense à l’introduction dans notre Constitution, en 1999, du principe de l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Mme Catherine Coutelle : C’est la gauche !
Mme Sonia Lagarde : Je pense à la loi du 6 juin 2000 sur la parité des candidatures politiques.
Mme Catherine Coutelle : Toujours la gauche !
Mme Sonia Lagarde : Je pense encore aux lois de 2007 et 2008 qui ont étendu l’obligation de parité aux exécutifs régionaux et municipaux.
Si nous sommes aujourd’hui 155 femmes à siéger sur les bancs de cet hémicycle – c’est un record historique dans notre assemblée ! –, c’est en partie grâce à ces lois qui ont permis d’amorcer une féminisation des instances décisionnaires.
M. Philippe Doucet : Ce n’est pas grâce à l’UMP ni à l’UDI !
Mme Catherine Coutelle : Ils préfèrent payer des amendes !
Mme Sonia Lagarde : Si les femmes représentent, dans les conseils régionaux, 48 % des élus alors qu’elles n’étaient que 9 % en 1986, c’est encore en partie grâce à ces lois.
Malheureusement, les chiffres sont aussi là pour attester de la lenteur de cette progression. Si nous nous en tenons à ce rythme de progression, la parité à l’Assemblée nationale ne sera effective que dans quinze ans,…
M. Bruno Le Roux : Très bien !
Mme Sonia Lagarde : …et nous ne pouvons que le déplorer.
Les femmes sont encore moins nombreuses dans les conseils généraux, où elles ne représentent que 12 % du total des élus, un chiffre à peu près semblable à la proportion de femmes maires. En outre, la progression est loin d’être assurée puisque le Sénat a connu, pour la première fois de son histoire, un recul de la part des femmes qui le composent par rapport à 2008.
Ces constats révèlent que la parité n’est pas uniquement une question de législation. Au fond, l’un des principaux obstacles à l’égalité – non pas seulement formelle, mais aussi réelle – entre les sexes est bien une question de mentalité. S’il est aisé d’édicter des règles, rien n’est plus difficile que de modifier en profondeur le comportement de nos contemporains voire de certaines formations politiques.
De par ses traditions, de par la famille politique à laquelle elle appartient, l’UDI est un mouvement humaniste, progressiste, écologique, européen, social, et un grand défenseur de la parité. Créée après les élections législatives, elle est un parti neuf, qui peut de ce fait progresser là où les autres connaissent encore des défaillances, et qui entend dès maintenant travailler à l’émergence d’une nouvelle génération de femmes en politique.
La proposition de résolution du groupe écologiste a pour objectif d’étendre le principe de parité au sein même de la présidence des groupes en favorisant une pratique plus collégiale du pouvoir. On a pu entendre, ici ou là, l’opposition de parlementaires qui craignent que le texte ne provoque une rupture avec notre système traditionnel dans lequel une personne représente un groupe. Pour d’autres, cette proposition de résolution nous obligerait à remettre en question tout le fonctionnement de nos instances politiques, en étendant le principe de coprésidence à la présidence de l’Assemblée nationale, aux vice-présidents, voire à la présidence de la République, aux maires et aux présidents de conseil général ou régional.
À mon sens, l’adoption de cette proposition serait plutôt l’occasion de développer une pratique du pouvoir différente, qui fasse davantage place à la collégialité et au partage des responsabilités entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle : Très bien !
M. Paul Molac : Excellent !
Mme Sonia Lagarde : C’est justement de ce type d’innovation dans la gouvernance de notre régime représentatif dont nous avons besoin pour étendre la parité à un maximum d’échelons de décision. Le renouvellement de la classe politique par l’émergence des femmes est nécessaire à la respiration de la vie démocratique. C’est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En revanche, les députés du groupe UDI émettent plusieurs réserves sur cette proposition de résolution.
La première réserve, que je partage, est qu’une coprésidence paritaire aurait plus de force si elle était assortie d’une obligation et non d’une faculté pour les groupes de s’en doter.
M. François de Rugy : Déposez un amendement, alors !
Mme Sonia Lagarde : Le fait que chacun des groupes soit présidé par un homme et une femme permettrait par ailleurs de lever tous les doutes sur le risque d’inégalité entre les groupes que cette mesure pourrait susciter.
Dans la même logique, une coprésidence des groupes n’aurait de sens réel que si la parité était effective au sein de notre assemblée. Or, mesdames, nous ne sommes actuellement que seulement 26,6 %.
M. Dominique Raimbourg : et M. Marc Dolez. Il faut adopter la proportionnelle !
Mme Sonia Lagarde : Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe UDI ne participeront pas à ce vote.
M. Noël Mamère : Courage, fuyons !
Mme Sonia Lagarde : Cependant, en tant que femme, je sais l’importance et la nature des combats qu’il nous reste à mener pour qu’un jour, enfin, nous ayons la fierté de voir dans cet hémicycle autant d’hommes que de femmes. Quand nous y serons parvenus, la représentation nationale prendra tout son sens. Cette reconnaissance, il nous appartient de la conquérir. C’est tout le travail qu’il nous reste à accomplir !
Je conclus en vous disant qu’il ne faut jamais désespérer de rien, car je sais que la combativité est en chacune de nous. J’ai même envie de dire que c’est notre lot quotidien !
Comme je l’ai déjà indiqué, j’émets un avis favorable et solidaire sur cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard : Monsieur le président, mes chers collègues, quand j’entends les mots « parité » et « juste représentation », je ne peux qu’être touché par cette belle musique démocratique, d’autant que je regarde votre groupe écologiste et que je me dis que vous avez beaucoup de chance d’être aussi nombreux avec aussi peu d’électeurs ! (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
Nous, avec beaucoup plus d’électeurs, nous ne sommes que deux,…
M. Christophe Cavard : C’est deux de trop !
M. Gilbert Collard : …mais il y a un homme et une femme : la parité est donc respectée ! (Sourires.) J’espère que vous n’avez aucun doute là-dessus.
La parité est un principe pour lequel nous devons tous lutter. Notre démocratie comporte indiscutablement des failles : la parité n’existe pas, et il y a un combat à mener pour obtenir une vraie parité.
Cependant, pensez-vous vraiment que c’est le souci magnifique de la parité qui anime cette proposition de résolution ?
Plusieurs députés du groupe écologiste : Oui !
Mme Catherine Coutelle : Bien sûr !
M. Gilbert Collard : J’attendais votre réaction !
Ici, une fois encore, vous cherchez tout simplement à occuper une petite place de plus. C’est tout ce que vous cherchez, et c’est effectivement une manière d’exercer le pouvoir, d’occuper des places.
Mme Véronique Massonneau : Procès d’intention !
M. Gilbert Collard : Finalement, vous réussissez le prodige de démultiplier des petits pouvoirs en ne représentant que très peu de monde. Vous êtes de l’ordre du miracle électoral. N’étant rien, vous voulez être tout ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est admirable ! C’est extraordinaire ! Il faut admettre que vous avez à votre disposition une rhétorique multiplicatrice confondante ! Il vous suffit de dire « parité » – mais attention, il ne s’agit pas là d’une vraie parité, car vous voulez en réalité une petite place de plus – pour que d’un seul coup, ceux qui oseraient vous contredire soient traités de réactionnaires. (Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. François de Rugy : Vous n’avez rien à dire !
M. Gilbert Collard : Non ! Nous voulons la parité, mais pas celle du strapontin !
Pour faire court et ne pas occuper inutilement cette tribune, je vous annonce que nous allons nous abstenir, parce que ce texte est absolument déplacé. Il s’agit d’un texte de circonstance.
M. Paul Molac : Votez contre, alors !
M. Gilbert Collard : Non, je ne voterai pas contre, pour une raison très simple : je ne veux pas voter contre l’idée de parité. Je ne voterai jamais contre l’idée de parité, que cela vous dérange ou non.
En revanche, je considère qu’on ne doit pas utiliser l’idée de parité pour se faire des petites places. Restez à votre place : elle petite et noble, gardez-la,…
M. Christophe Cavard : Ce n’est pas encore fini ?
M. Gilbert Collard : …mais n’essayez pas de la démultiplier en jouant avec les instances démocratiques de ce Parlement. Restez verts, et restez à votre place !
Mme Barbara Pompili : « Applaudissements nourris » !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de la commission des lois, dont les propos ont été évoqués à de multiples reprises par la rapporteure – ce qui est bien normal –, puis par le représentant du groupe socialiste au sein de cette commission, lequel a expliqué que la commission avait rejeté la proposition de résolution mais qu’il convenait de l’adopter en séance publique.
Il me revient donc d’intervenir, non pas pour me poser comme le garant de quoi que ce soit, mais en me présentant comme l’héritier d’une tradition qui est celle du droit parlementaire. Ce dernier s’est toujours caractérisé par une très grande souplesse d’adaptation. Nous en avons d’ailleurs un exemple depuis hier : nous avons désormais des rappels au règlement au cours des discussions générales, ce qui est une nouveauté car je n’ai jamais vu cela lors de la précédente législature. Le président de l’Assemblée l’a permis hier et notre président de séance vient de le permettre aujourd’hui : il est donc maintenant possible de faire des rappels au règlement pendant la discussion générale, ce que le règlement de l’Assemblée nationale ne prévoit absolument pas.
Le règlement s’est donc toujours caractérisé par une très grande souplesse : c’est la raison pour laquelle la commission des lois était réticente à l’idée de le modifier pour y introduire une pratique qui s’est installée dans notre assemblée sans qu’elle ne crée d’ailleurs aucun trouble dans son fonctionnement. Je donne évidemment crédit à notre rapporteure, qui a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une démarche à la convenance du groupe écologiste, mais d’un problème de fonctionnement et d’un problème politique posé par son groupe. Il est bien légitime que l’Assemblée nationale puisse en discuter.
Pourquoi la commission des lois n’a-t-elle pas suivi cette proposition de résolution ? Pour cinq raisons que je vais essayer d’exposer le plus clairement possible.
Premièrement, nous avons estimé que le moment n’était pas opportun. Le Président de la République a en effet annoncé une révision constitutionnelle. Le Parlement devrait être convoqué en Congrès avant l’été, ce qui suppose des changements dans la loi fondamentale qui, ipso facto, entraîneront des modifications dans le règlement de l’Assemblée nationale comme cela a été le cas en 2008 et à la suite des précédentes révisions constitutionnelles. Il faudra bien que notre Assemblée s’adapte à ces nouvelles règles. Nous ouvrirons donc à ce moment-là le chantier de la modification du règlement. Pour l’heure, la commission des lois a estimé que la modification proposée par nos collègues écologistes pouvait attendre d’être traitée à la fin de l’année.
La deuxième raison pour laquelle la commission des lois a émis des réticences au point de voter contre la proposition de résolution, c’est que la coprésidence paritaire dont s’est doté le groupe écologiste fonctionne d’ores et déjà – au prix d’un bricolage selon Barbara Pompili. Pour ma part, je considère que ce fonctionnement s’inscrit dans la tradition de la convention parlementaire. À partir du moment où un groupe prend des initiatives et que les autres ne s’y opposent pas, cela a force de loi au sein de notre Assemblée. Je n’ai du reste noté aucune critique quant au fonctionnement du groupe écologiste avec deux co-présidents, même si aucun groupe n’a ressenti le besoin de l’imiter. Les deux coprésidents sont reconnus au sein de notre institution.
M. Lionel Tardy : Bien sûr.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ils sont reconnus par l’exécutif. Lorsque le Premier ministre invite les groupes parlementaires à Matignon, il invite les deux co-présidents du groupe écologiste. Et lorsque le Président de la République a présenté ses vœux au Parlement il y a quinze jours, il a invité les deux coprésidents. Cela n’a nécessité aucune modification du règlement de l’Assemblée.
La commission n’a pas été convaincue par l’idée que la modification du règlement vise à pallier des carences qui n’ont pas été explicitées, si ce n’est que le site de l’Assemblée nationale ne prévoit pas pour le moment la possibilité de faire figurer deux co-présidents ; mais cela pourrait être réglé sans pour autant modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
Troisièmement, nulle part au monde le règlement d’une assemblée n’a été modifié pour permettre une coprésidence. Le Bundestag et le Parlement européen recourent à la coprésidence, mais aucune de ces deux assemblées n’a estimé devoir modifier son règlement pour autant.
M. Lionel Tardy : Exactement. C’est la loi organique qu’il faut modifier.
M. Jean-Jacques Urvoas : Les deux règlements prévoient que les groupes aient un président et c’est par convention que dans ces deux assemblées, les deux coprésidences sont autorisées, qu’elles soient paritaires ou non. Au Bundestag par exemple, le groupe libéral est coprésidé par deux hommes.
L’Assemblée nationale pourrait évidemment être originale. Elle le serait au regard de notre bicaméralisme puisqu’au Sénat, le groupe écologiste n’a pas fait la demande de coprésidence.
M. Jacques Myard : M. Placé y règne en maître !
M. Jean-Jacques Urvoas : Jean-Vincent Placé est le seul président du groupe écologiste et personne ne le lui reproche.
Mme Barbara Pompili : C’est la liberté des groupes.
M. Jean-Jacques Urvoas : Quatrièmement, au regard du droit, la proposition de résolution présente un risque d’engrenage préjudiciable au fonctionnement des groupes.
M. François Vannson : et M. Lionel Tardy. Tout à fait.
M. Jean-Jacques Urvoas : À titre personnel, je pense que l’Assemblée nationale n’a pas à s’immiscer dans le fonctionnement des groupes.
M. Jacques Myard : et M. Lionel Tardy. Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : président de la commission des lois. La coprésidence est une démarche interne au groupe écologiste et cela apparaît dans sa déclaration politique constitutive. C’est une liberté profondément respectable que personne n’envisage de contester. Pour autant, faut-il que l’Assemblée régisse le fonctionnement interne d’un groupe ? Sincèrement, je ne le crois pas. (Murmures sur les bancs du groupe écologiste.)
M. François Vannson : Très bien.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ce qui aujourd’hui est une faculté deviendra demain une opportunité, après-demain une incitation et plus tard, une obligation.
Très honnêtement, mes chers collègues, au regard de l’article 4 de la Constitution, il n’appartient pas au règlement de l’Assemblée nationale de régir le fonctionnement interne des groupes, prolongements des partis politiques dont l’indépendance et la liberté sont garanties par la Constitution.
M. Lionel Tardy : Tout à fait.
M. Jean-Jacques Urvoas : Demain, selon votre logique, le règlement de l’Assemblée nationale pourrait imposer aux groupes parlementaires des obligations que nous condamnerions unanimement. Il ne faut donc pas monter la première marche de cet escalier périlleux.
M. Sylvain Berrios : M. Placé en rêve !
M. Jean-Jacques Urvoas : Cinquièmement, la coprésidence introduirait une grande complexité dans le fonctionnement d’un groupe.
Aujourd’hui, elle est réclamée par un groupe homogène et cohérent au plan politique dans lequel les deux coprésidents s’entendent parfaitement.
M. Lionel Tardy : Avec les élections qui arrivent, cela risque de se gâter.
M. Jean-Jacques Urvoas : président de la commission des lois. Si la coprésidence devenait le ciment de la constitution d’un groupe, que se passera-t-il en cas de mésentente ? Une Folio 633dizaine de collègues pourrait s’unir avec une dizaine d’autres avec pour seul objectif la constitution d’un groupe pour disposer des moyens d’un groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Entre 1997 et 2002, le groupe RCV était composé de trois partis politiques.
M. Jacques Myard : Mamère était le président.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il y aurait donc eu deux coprésidents. On imagine les difficultés qui auraient surgi sur des sujets sensibles.
Vous nous dites qu’il n’y aura pas de désaccords et, si tel était le cas, ils seraient réglés au plan politique. Mais je prends l’exemple de la constitution d’une commission mixte paritaire. Si la proposition de résolution prévoit que chaque président est réputé agir avec l’accord de l’autre, que se passe-t-il concrètement si, par exemple, chacun d’entre eux envoie à la présidence de l’Assemblée nationale sa propre liste de candidats à une CMP ? Quelle est la liste qui sera retenue ? Voici une difficulté objective, qui risque de devenir un point de blocage dans l’institution parlementaire. Cela ne se produira pas durant cette législature, j’en donne acte au groupe écologiste. Mais que se passera-t-il demain lorsque dix collègues constitueront un groupe avec dix autres, quand on sait ce qu’est la puissance d’un groupe ? Des droits spécifiques et des prérogatives sont accordés aux présidents de groupe, notamment un temps de parole dans le temps législatif programmé. Si les deux présidents ne devaient pas s’entendre, …
M. Jacques Myard : Ce serait « règlement de comptes à OK Corral ! »
M. Jean-Jacques Urvoas : …on aboutirait à un blocage de l’Assemblée nationale, car il ne reviendrait pas à la présidence de l’Assemblée de trancher.
Une telle proposition ne va pas dans le sens d’un progrès de l’institution. Elle risque de générer des dysfonctionnements, qui pénaliseront un fonctionnement tout à fait fluide que nous observons depuis huit mois.
M. Sylvain Berrios : Ce serait créer de la complexité.
M. Jean-Jacques Urvoas : Que le groupe écologiste s’organise comme il l’entend ne pose aucun problème. Mais transposer cette organisation dans le règlement ne paraît pas utile.
Étant en mission, je n’étais pas présent à la commission des lois lorsqu’elle a rejeté cette proposition. Mais je porte ici la voix de la majorité de la commission même si j’ai compris que cette majorité allait s’inverser dans un instant.
M. Lionel Tardy : Tout est dit ! Brillant !
M. Jacques Myard : Très bien.
M. le président : Je rappelle que les rappels au règlement durant les discussions générales sont courants. Ils sont interdits lors d’explications de vote.
Moi-même, comme notre président, hier, n’avons fait qu’appliquer l’usage.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cela ne figure pas dans le règlement de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
M. Lionel Tardy : On attend la réponse sur la loi organique.
Mme Barbara Pompili : Ne soyez pas impatient, mon cher collègue.
Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues pour leurs interventions, la plupart très riches, quelques-unes soulevant des questions. Merci, mon cher coprésident, d’avoir éclairé l’hémicycle sur les raisons pour lesquelles notre proposition de modification du règlement n’est pas un gadget…
M. Jacques Myard : Si.
Mme Barbara Pompili : …et n’est pas le seul sujet sur lequel nous allons nous exprimer aujourd’hui. Parmi nos priorités figure notamment le principe de précaution.
Monsieur Dolez, j’ai entendu vos encouragements quant au principe de la résolution. J’ai également entendu vos questionnements. Comme je l’ai déjà dit, il n’y a aucune obligation. Il ne faut pas avoir peur des facultés qui sont données. Chaque groupe aura la sagesse de s’en saisir ou non selon ses modes de fonctionnement, sa culture. Les partis politiques ont tous une culture différente, et celle-ci doit pouvoir s’exprimer. Tel est l’objet de notre proposition de résolution.
Monsieur Raimbourg, merci d’avoir expliqué à quel point il est important d’avoir des débats. Par rapport au grand nombre de textes qui arrivent en commission, il est parfois difficile de s’en saisir en même temps. Il faut que nous prenions le temps d’en discuter entre nous pour lever les légitimes interrogations qui se posent sur les textes, notamment sur celui-ci et je regrette à cet égard que nous n’ayons pas eu suffisamment de temps en commission. Je me félicite donc que cette discussion vous ait conduit à vous rallier à notre proposition.
Monsieur Tardy, je me permets de vous rappeler ainsi qu’à mon collègue M. Collard, que nous sommes tous des élus de la nation…
M. Gilbert Collard : Cela ne nous a pas échappé !
M. François Vannson : Quelle découverte ! Comme si nous l’avions oublié !
Mme Barbara Pompili : …et que nous sommes également respectables. Je ne me permettrais pas de vous traiter d’enfants, même si parfois les attitudes de certains membres de votre groupe relevaient de l’enfantillage.
M. Jacques Myard : Parlez pour vous, jeune fille ! (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme Barbara Pompili : La première phrase machiste de la journée !
M. Jacques Myard : J’assume !
Mme Barbara Pompili : Devrais-je vous appeler « vieil homme » ?
M. Jacques Myard : Vous pouvez même m’appeler « jeune homme » ! (Sourires.)
Mme Barbara Pompili : Votre interrogation sur la loi organique était la seule qui méritait une réponse.
La loi organique du 15 avril 2009 définit certaines prérogatives des présidents de groupe. Ce point ne m’a pas échappé contrairement à ce que vous avez dit, mon cher collègue. J’y fais référence dans mon rapport à la page 9, que je vous invite à lire car manifestement, vous n’en avez pas eu le temps.
La loi organique ne dit en aucune façon qu’il ne peut y avoir qu’un seul président de groupe. Elle se contente de décrire les pouvoirs des présidents de groupe. Il n’appartient pas à la loi organique de définir ce qu’est un président de groupe, cette question relevant du seul règlement de l’Assemblée nationale. La proposition de résolution est donc parfaitement compatible avec la loi organique du 15 avril 2009.
Monsieur Collard, « occuper une petite place de plus », dites-vous, serait l’unique visée de notre proposition. Nous avons à cet égard des cultures différentes. Cette petite place supplémentaire correspond seulement à un partage des pouvoirs. Nous n’envisageons pas le partage des pouvoirs de la même manière, semble-t-il. Cette petite place de plus ne coûte d’ailleurs pas un sou au contribuable puisque les prérogatives sont partagées et non multipliées par deux. Il fallait le préciser
M. Franck Gilard : Le principe de précaution coûte plus cher !
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président de la commission, vous avez fait part des réserves de la commission sur ce texte.
Le moment n’est pas opportun, dites-vous. Il est vrai que d’autres échéances vont arriver et je me réjouis, comme du reste l’ensemble de mon groupe, de l’annonce d’une prochaine modernisation en ce domaine. Mais nous avons aussi besoin de montrer que les choses avancent. Attendre la fin de l’année si ce n’est l’année prochaine nous paraissait trop tardif. Nous considérons que cette modification du règlement s’inscrit dans le mouvement enclenché par le Président de la République et par notre président de l’Assemblée nationale et qu’elle constitue notre apport.
Je ne reviendrai pas sur notre fonctionnement interne, je m’en suis déjà expliqué.
« Nulle part ailleurs dans le monde », on ne modifie le règlement sur ce sujet, avez-vous également objecté, monsieur le président de la commission. Tant mieux ! Nous serons une nouvelle fois novateurs et précurseurs.
M. Lionel Tardy : Comme d’habitude…
Mme Barbara Pompili : Au cours de son histoire, la France a montré qu’elle pouvait être à l’avant-garde dans les grandes avancées démocratiques.
M. Lionel Tardy : Occupez-vous plutôt de l’économie !
Mme Barbara Pompili : Avec la Révolution française ! Nous n’avons pas à rougir d’être les premiers.
M. Lionel Tardy : Est-ce vraiment la priorité en ce moment ?
Mme Barbara Pompili : rapporteure. J’en viens aux arguments concernant l’engrenage et l’immixtion dans le fonctionnement interne des groupes. Tout d’abord, je précise que pour que la coprésidence devienne obligatoire, il faudrait une nouvelle réforme du règlement. Pour nous, il est très important de respecter la liberté de fonctionnement des groupes, voilà pourquoi nous avons pris soin d’indiquer que cette coprésidence était une faculté dont ils sont libres de faire ou non usage. Chaque groupe a une culture propre qu’il doit pouvoir exprimer. Nous aurions refusé que cela soit une obligation, comme l’un de nos collègues l’a proposé.
Certains ont insisté sur la complexité que cela engendrerait : qu’est-ce qu’un coprésident ? quelles seraient ses fonctions ?
Pour la constitution d’une CMP, si deux listes de candidats étaient envoyées à la présidence, seule la première vaudrait. Cela prouverait qu’il y a un problème dans la coprésidence et ce problème, nous estimons que ce n’est pas au règlement de le régler. Il revient au groupe de constater un éventuel dysfonctionnement dans sa coprésidence et d’en tirer les conséquences en revenant à une présidence unique. Les choses sont simples : il s’agit de questions politiques qui doivent être réglées politiquement. Le règlement a simplement à prendre acte des instructions données par un président ou un coprésident. S’il existe des contradictions, c’est au groupe de les résoudre.
Pour ce qui est des carences, je citerai un exemple : actuellement, seul le président en titre peut s’opposer au temps législatif programmé. Ainsi M. de Rugy ne peut s’opposer à cette procédure à la conférence des présidents puisque c’est moi qui suis présidente en titre de notre groupe en ce moment.
Enfin, madame Lagarde, je tiens à vous adresser mes plus vifs remerciements pour vos encouragements. En tant qu’unique députée de votre groupe, j’imagine que vous devez parfois vous sentir très seule.
M. Jacques Myard : Quel sexisme !
Mme Barbara Pompili : Vous avez insisté sur le fait que l’on ne pouvait pas tout régler par la loi ou le règlement et que la place des femmes était aussi une question de mentalités. Celles-ci ont encore beaucoup à évoluer, comme nous venons de le constater.
Les modalités actuelles de la vie politique ne sont pas adaptées aux femmes, aux personnes jeunes ayant à s’occuper d’enfants. Les horaires des réunions ou des émissions de télé, la durée des séances du soir qui peuvent se prolonger très tard dans la nuit font qu’il est beaucoup plus facile d’être député lorsque l’on a une soixantaine d’années et que l’on est un homme, avec une femme derrière soi pour assurer l’intendance et s’occuper des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Sylvain Berrios : J’ai des enfants et je m’en occupe : vos propos sont scandaleux !
Mme Barbara Pompili : En tant que femme ayant un enfant – François de Rugy, qui copréside notre groupe, a aussi des enfants –, je peux vous dire que les conditions de la vie politique actuelle sont très difficiles. La coprésidence apporterait une souplesse d’organisation qui permettrait précisément d’allier plus facilement travail de législateur, présence dans la circonscription et échanges avec les associations.
M. Lionel Tardy : Vous voulez surtout une carte de visite officielle !
Mme Barbara Pompili : Se partager les tâches, c’est aussi se partager les emplois du temps difficiles que nous avons tous à gérer.
M. Sylvain Berrios : Vous êtes en train de vous partager les postes, oui !
Mme Barbara Pompili : rapporteure. Moderniser la vie politique, c’est aussi faire en sorte qu’elle ne soit plus uniquement adaptée aux hommes libérés de leurs obligations familiales. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. Jacques Myard : Ca va !
Mme Barbara Pompili : Je n’ai pas pu répondre à toutes les questions, mes collègues du groupe écologiste s’en chargeront. Pour terminer, je tiens à préciser qu’en tant que rapporteure, je suis opposée aux conclusions de rejet de la commission des lois sur lesquelles nous nous apprêtons à nous prononcer. Je vous invite donc à voter contre.