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Coprésidence paritaire pour les groupes politiques : Vote sur les conclusions de la commission

debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ayant conclu au rejet de la proposition de résolution, l’Assemblée, conformément à l’article 82, alinéa 3, du règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet.
Si ces conclusions sont adoptées, la proposition de résolution sera rejetée.
Au titre des explications de vote, la parole est à M. François Vannson, pour le groupe UMP.

M. François Vannson : Cela fait vingt ans que je siège dans cette assemblée : j’ai pu voir un certain nombre de choses mais, ce matin, je dois dire que je suis pour le moins surpris …

Mme Catherine Coutelle : Par de tels changements !

M. François Vannson : …de voir la position de la commission des lois balayée d’un revers de main. Nous avons le sentiment que ce sont des petits arrangements dans les couloirs qui sont à l’origine de cet état de fait. Dans ma vie de parlementaire, j’ai rarement connu de telles situations.
Je veux expliquer les raisons qui me poussent à adopter les conclusions de la commission.
Tout d’abord, ce texte, comme l’a très bien dit Lionel Tardy, n’est pas juridiquement stable. Il faudrait une loi organique. Je pense qu’il ne pourra pas franchir le seuil de la porte de cet hémicycle.

M. Patrick Hetzel : On ne peut pas jouer ainsi aux apprentis sorciers.

M. François Vannson : Ensuite, ce qui me dérange énormément, c’est que voter de telles modifications de notre règlement, c’est mettre le doigt dans l’engrenage, comme l’a très bien rappelé M. le président de la commission des lois, que je remercie pour avoir défendu la position de sa commission. Demain, pourquoi pas un coprésident de l’Assemblée nationale ?

M. Sylvain Berrios : Eh oui !

M. François Vannson : Pourquoi pas deux coprésidents du Sénat ? Pourquoi pas aussi deux coprésidents de la République ! (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) Ce serait s’engager dans une évolution pour le moins scabreuse.
Même si le groupe écologiste est « co-proactif », il semble donner dans la multiplication des pains, comme le soulignait Gilbert Collard.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.

M. Noël Mamère : Monsieur le président, mes chers collègues, nous écoutons toujours avec beaucoup d’attention l’excellent juriste qu’est notre président de la commission des lois. Les arguments qu’il a invoqués sont des arguments d’ordre juridique. Or, nous nous plaçons du point de vue politique.

M. Jacques Myard : Sexiste, oui !

M. Noël Mamère : La proposition de résolution présentée en notre nom par Barbara Pompili repose sur une double démarche.
Premièrement, contrairement à ce qui a été dit, ce texte intervient au bon moment puisqu’il s’inscrit dans la conquête de l’égalité des droits. Et, comme vous le savez, depuis mardi, nous sommes en train de débattre d’une question essentielle concernant l’égalité des droits.
Deuxièmement, il vient renforcer la parité, dans le droit fil de la loi de 1999 que Mme Lagarde a eu l’obligeance de citer. En 1999, quelques écologistes siégeaient sur les bancs de l’Assemblée, en particulier Marie-Hélène Aubert, qui a largement contribué à l’inscription de la parité dans la Constitution.
Mais cette résolution n’aurait pas de sens politique si elle ne s’inscrivait pas dans d’autres réformes que nous réclamons pour que le personnel politique reflète enfin la diversité de la société. Je pense à la limitation du cumul des mandats et à l’introduction massive de la proportionnelle, comme c’est le cas, par exemple, dans le système parlementaire allemand. Tant que nous ne lierons pas la modification du règlement à ces deux réformes, nous ne parviendrons pas à ce que la parité devienne une réalité dans notre assemblée.
Voilà pourquoi nous considérons que cette résolution n’a rien d’une coquetterie du groupe écologiste visant à étendre à tous les groupes la parité qu’il pratique en son sein. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le président de la commission des lois, qu’il s’agissait de conventions passées entre nous et que ces conventions conduisaient au bricolage. Les résistances qui se sont exprimées en commission – et je sais gré au groupe socialiste d’avoir changé de position sur ce point –, montrent l’ampleur du décalage entre le temps politique et le temps de la société.
François de Rugy a souligné combien les écologistes que nous sommes ont été en avance sur certains sujets, en avance par rapport à une certaine forme de conservatisme qu’expriment nos collègues. Dans quelques années, nous en sommes persuadés, il sera tout à fait naturel que des groupes soient coprésidés : la parité sera une réalité.
Mme Lagarde – et j’en termine – a rappelé que notre assemblée comptait 155 femmes. Mais la proportion de femmes que comptent les institutions de pays que nous considérons comme moins démocratiques que nous montre que nous sommes encore très retard. La proposition de notre groupe vise non seulement à rattraper ce retard mais aussi à tourner notre société politique définitivement vers le XXIe siècle et à l’empêcher de regarder avec nostalgie le XIXe. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe SRC.

M. Bruno Le Roux : Le président de la commission des lois a avancé un certain nombre d’arguments sur lesquels je n’ai rien à redire. Je tiens toutefois à indiquer que depuis nos réunions en commission des lois, les discussions se sont poursuivies…

M. Sylvain Berrios : Sans l’opposition ! On s’arrange.

M. Bruno Le Roux : …entre les différents groupes de la majorité. Nous avons abouti à une position qui, comme vient de le dire Noël Mamère, est une position politique. Elle se manifeste d’abord par la volonté du groupe majoritaire de maintenir cette proposition.
Nous avons ouvert la discussion sur tous les textes, le reste de la journée va le montrer. Sur celui-ci, le groupe écologiste avait la volonté d’un affichage fort se traduisant par une modification du règlement de notre assemblée. Nous avons pensé que politiquement, ce serait un mauvais signe que de refuser un tel affichage en faveur de la parité, d’autant que le texte ne prévoit aucune obligation en la matière et laisse le choix à chaque groupe d’user ou non de la faculté qui lui est donnée.
Par ailleurs, nous ne voulons pas que le rejet de ce texte permette d’avaliser de quelque manière que ce soit le regard que certains dans l’opposition portent parfois. À cet égard, je regrette l’expression d’ « enfants gâtés » qui a pu être employée Folio 636ou encore les insinuations sur le manque d’électeurs. Je veux le dire ici, l’accord que nous avons passé fait qu’aujourd’hui le groupe socialiste et le groupe écologiste représentent la très grande majorité des électeurs de ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Franck Gilard : Vous vous êtes bien fait avoir !

M. Bruno Le Roux : Je ne suis pas en train de faire des comptes : les socialistes ont peut-être été élus par beaucoup plus d’électeurs écologistes qu’ils ne le pensent et inversement.

M. Jacques Myard : C’est la IVe République !

M. Bruno Le Roux : Nous formons aujourd’hui une majorité. C’est dans ce cadre que je souhaite soutenir cette proposition de résolution.

M. Sylvain Berrios : Vous humiliez la commission !

M. Bruno Le Roux : Enfin, pour amener certains dans l’opposition à un vote positif, pour les rassurer, peut-être aurions-nous dû déposer un amendement prévoyant la possibilité d’exclure de la mise en œuvre de cette coprésidence paritaire les groupes faisant chuter la proportion de femmes dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Car en matière de parité, c’est toujours la même chose : quelle distance chez certains entre les discours et les travaux pratiques ! Le groupe UMP en est la parfaite illustration : il ne compte ce matin aucune députée dans ses rangs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Sonia Lagarde : Très bien !

M. Sylvain Berrios : Vous vous reniez ! Vous aviez voté contre en commission !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les conclusions de rejet de la commission.