debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les défis posés par les risques émergents demandent une structuration adaptée, fiable et transparente de la recherche et de l’expertise. Il s’agit de les traiter selon une procédure traçable et de leur apporter une réponse satisfaisante.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, a eu l’occasion au Sénat, en octobre dernier, de souligner l’utilité de l’initiative parlementaire sur ces questions et l’attachement du Gouvernement à faire avancer ces sujets.
La richesse des échanges parlementaires montre d’ailleurs l’importance du sujet. Ils avaient permis d’aboutir à un texte équilibré, renforcé par le dialogue parlementaire mais dont une partie devait être rediscutée, notamment en raison de la négociation sur la sécurisation de l’emploi qui était alors en cours.
Nos débats aujourd’hui, je le souhaite, s’inscriront dans cette dynamique, complétant les travaux menés par les commissions des affaires sociales et du développement durable de l’Assemblée. Je tiens d’ailleurs, au nom du Gouvernement, à saluer la qualité du travail accompli par les deux rapporteurs, M. Jean-Louis Roumegas et Mme Marie-Line Reynaud.
Comme l’indique son nouvel intitulé, modifié au Sénat, la proposition est relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement, et vise à créer non plus une nouvelle agence, dénommée « Haute autorité », mais une commission, structure plus légère et mieux à même d’assurer cette mission transversale.
Il a été décidé que son indépendance par rapport aux ministères serait assurée par sa composition, incluant non seulement des représentants de l’État, mais également des parlementaires, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des experts.
Par ailleurs, l’ouverture de la possibilité de saisine de la commission au-delà des seuls membres du Gouvernement apparaît comme un gage de son indépendance.
Elle aura vocation non pas à se substituer aux instituts et agences existants, mais à être un lieu de dialogue pour harmoniser les principes déontologiques et partager les bonnes pratiques de l’expertise.
L’ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail s’est par exemple dotée, en avril 2011, d’un comité de déontologie et de prévention des conflits, d’un code de déontologie de l’expertise et d’une cellule d’audit interne.
M. Gérard Bapt : Le Parlement y a contribué.
M. Alain Vidalies : L’INERIS, Institut national de l’environnement industriel et des risques, dispose depuis 2004 d’une charte de déontologie et d’un comité de déontologie.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement aura pour mission d’émettre des recommandations générales afin d’harmoniser les différents codes de déontologie existants dans les établissements publics et de diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble des établissements intervenant dans les domaines de la santé et de l’environnement.
Elle pourra également donner un avis consultatif à un établissement public qui ne dispose pas d’un comité de déontologie et qui s’interroge sur le respect des principes déontologiques dans le cadre d’une procédure d’expertise.
Il ne s’agit pas de venir imposer une nouvelle strate de réglementation aux établissements, mais de conduire à un effet d’entraînement entre ceux qui ont déjà largement engagé ce mouvement et ceux qui doivent encore y travailler.
Cette posture permettra à cette commission de travailler rapidement et de rencontrer une grande adhésion de la part des organismes concernés. In fine, c’est bien l’efficacité qui est visée.
Cette commission œuvrera enfin à diffuser les bonnes pratiques d’ouverture à la société civile des organismes publics, telle qu’elle est pratiquée notamment à l’ANSES, l’INERIS et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il s’agit de procédures de consultation et d’auditions ouvertes aux parties prenantes, notamment aux ONG, ou alors de mise en place de comités de dialogue thématiques et de comités d’orientation.
Ces bonnes pratiques de consultation et d’auditions ouvertes participent d’une meilleure compréhension réciproque entre la société et les chercheurs et experts. Elles permettent également une meilleure appréhension de la teneur des expertises, ainsi qu’une meilleure prise en compte des préoccupations sociétales dans le choix des orientations de recherche.
Enfin, la Commission nationale de la déontologie et des alertes se verra confier un rôle général de suivi des alertes : d’une part, elle transmettra les alertes qu’elle recevra aux ministres compétents, complétant ainsi les dispositifs de prise en compte des alertes dans les établissements et sur le terrain ; d’autre part, elle assurera un suivi des procédures d’enregistrement des alertes dans les établissements.
Il s’agit bien, sans alourdir un processus qui deviendrait stérile, de s’assurer que l’ensemble des alertes trouvent à être portées.
La proposition de loi vise à éviter que des alertes ne soient perdues ou ignorées. Elle oblige les organismes publics à créer et tenir des registres de ces alertes, lesquels indiqueront les suites qui y sont données, et notamment si l’alerte a donné lieu à une expertise ou à un avis spécifique.
Un tel dispositif est gage d’une traçabilité qui est un facteur clé dans la bonne prise en compte des signaux et dans l’instruction ultérieure des alertes.
Il s’agit, là encore, de généraliser les bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans certaines agences et établissements publics de recherche. Une charte nationale de l’expertise scientifique, élaborée en mars 2010 par le ministère de la recherche, assure un premier niveau de traitement de l’alerte au sein des organismes de recherche. Ainsi, en cas de signalement d’un risque en leur sein, ces établissements devront rendre un avis sur les suites à donner en termes d’expertise. En mai 2012, la charte avait été adoptée par treize établissements d’enseignement supérieur et de recherche et par quarante universités.
À l’Assemblée, la discussion s’est principalement poursuivie sur le titre II visant à « sécuriser le lancement de l’alerte ». Les propositions du rapporteur M. Roumegas, ont ainsi permis d’apporter les pierres manquantes à l’édifice législatif. Ces propositions vont dans le bon sens, celui de reconnaître un droit d’alerte à l’intérieur de l’entreprise et de fixer les modalités concrètes permettant sa mise en œuvre.
Ce droit sera reconnu non seulement à tout travailleur de toute entreprise, mais aussi à chaque représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et même, en application des articles L. 4611-2 et 3 du code du travail, aux délégués du personnel dans les conditions fixées par ces articles.
Ce point est important car, en complément des mesures de protection prévues par le titre V, le représentant du personnel bénéficie d’une protection spéciale en cas de licenciement.
Ce droit s’exercera en cas de risque grave, ce qui se justifie par la nécessité de ne pas utiliser ce droit pour des risques anodins et pour rester en cohérence avec les dispositions déjà prévues par le code du travail sur la santé au travail.
Une procédure est organisée pour répondre à l’alerte et un retour pour information est prévu devant le CHSCT après une alerte, tout en laissant la possibilité, ici rappelée, de saisir le représentant de l’État en cas de divergence sur le bien-fondé de l’alerte ou en l’absence de suite de la part de l’employeur.
Le Gouvernement est aussi d’accord pour étendre l’obligation d’information des salariés à la santé publique et à l’environnement sur un même plan que la santé au travail.
Il appuie de même la proposition de ne pas étendre, à ce stade, les missions et attributions des CHSCT à la santé publique et environnementale. La compétence du CHSCT, c’est la santé au travail, la protection de la santé des travailleurs, l’amélioration des conditions de travail. En l’étendant à la santé publique et à l’environnement, on transformerait le CHSCT, qui ne serait plus seulement une instance représentative du personnel. Une telle évolution nécessiterait une modification de ses moyens d’action : consultations, droit d’enquête, formation de ses membres, recours à l’expertise… Il ne se serait pas agi, vous l’avez bien compris, d’une réforme mineure du CHSCT.
Une telle évolution n’aurait pu ou ne pourrait se faire sans que les partenaires sociaux en aient débattu. La voie de la négociation collective devrait être privilégiée. C’est un principe auquel nous sommes très attachés de démocratie sociale, que nous voulons enraciner dans notre pays. C’est la voie que le Gouvernement a prise en organisant la grande conférence sociale au mois de juillet dernier, et le Président de la République a d’ailleurs annoncé qu’une nouvelle conférence sociale se tiendra à partir de juillet 2013.
Nous sortons d’une négociation importante sur la sécurisation de l’emploi, avec l’accord du 11 janvier.
M. Michel Issindou : Bel accord !
M. Alain Vidalies : Cet accord a suivi celui, signé par toutes les organisations, sur le contrat de génération. Les négociations sur les instances représentatives du personnel et celles sur la qualité de vie au travail doivent reprendre leur cours normalement.
Le Gouvernement entend laisser aux partenaires sociaux l’initiative de faire évoluer le CHSCT en ayant une vision globale de cette instance : l’extension des attributions du CHSCT au champ de la santé publique et environnementale ne sera d’ailleurs pas la seule question à traiter dans cette optique.
Lors de la grande conférence sociale de juillet prochain, au plus tard, le Gouvernement dira les suites qu’il entend donner aux négociations sur la qualité de vie au travail et sur les instances représentatives du personnel et en tirera les conséquences pour l’évolution du CHSCT.
S’agissant du titre III sur la responsabilité sociétale des entreprises en revanche, le Gouvernement ne souhaite pas que cette question soit traitée dans le cadre de la proposition de loi.
Lors de la grande conférence sociale de juillet 2012, des engagements ont été pris avec les partenaires sociaux pour avancer sur la notation sociale. La feuille de route prévoit d’inclure cette problématique de la qualité de vie au travail ainsi que d’autres dimensions constitutives de la responsabilité sociale des entreprises dans la négociation. À l’issue de la conférence environnementale de septembre 2012, les liens entre responsabilité sociale des entreprises et investissement socialement responsable ont été précisés dans l’atelier dédié à cette question.
Une mission confiée à trois personnalités est chargée actuellement de préciser le champ et les enjeux de la responsabilité sociale des entreprises, au niveau international comme national. Ses analyses et propositions seront présentées cet été, lors de la grande conférence sociale, à partir de juillet.
Enfin, concernant la protection juridique des lanceurs d’alerte, nul ne doit pouvoir être inquiété parce qu’il aurait révélé un danger sanitaire ou environnemental.
La protection des lanceurs d’alerte contre toute forme de discrimination dans l’entreprise est déjà prévue par le code du travail pour ce qui concerne spécifiquement les faits de corruption. Elle est également prévue dans le code de la santé publique en matière de sécurité des produits de santé, du fait de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Néanmoins, aucune protection des lanceurs d’alerte n’existe aujourd’hui en matière environnementale. À cette fin, l’article 17 de la proposition de loi étend le dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis en place par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé à l’ensemble du champ de la santé et de l’environnement.
Dans ce cadre, les personnes qui sont victimes de discrimination parce qu’elles ont relaté des faits relatifs à des atteintes à la santé publique ou à l’environnement pourront saisir le Défenseur des droits.
L’article 17 modifie la charge de la preuve et la fait porter sur la personne accusée d’avoir pris une mesure discriminatoire, et non sur le lanceur d’alerte. C’est là un renversement de la charge de la preuve qui paraît opportun.
L’article 19 est le pendant de l’article 17. Il permet la poursuite d’un abus éventuel de ce droit d’alerte au titre de la dénonciation calomnieuse. Ces deux articles constituent les deux bornes du dispositif, c’est-à-dire son équilibre.
Voici détaillées les dispositions de la proposition de loi de Mme Blandin, à laquelle je souhaite rendre hommage pour son travail. Nous sommes à une nouvelle étape du parcours de ce texte. Il s’agit maintenant d’entériner la démarche entreprise au Sénat à l’automne et de nourrir le débat parlementaire des éléments nécessaires pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans les autorités et les procédures scientifiques d’évaluation des risques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Louis Roumegas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux et fier de vous présenter aujourd’hui la présente proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.
Cette proposition de loi du groupe écologiste du Sénat me paraît tout à fait en phase avec les attentes des Françaises et des Français. Vous le savez, les questions de sécurité sanitaire sont devenues un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens et ne peuvent plus, aujourd’hui, être confinées dans des débats d’experts qui laisseraient de côté la société civile. Nous sommes dans ce que les sociologues appellent une société du risque scientifique et technologique, et ce risque s’accentue au rythme de progrès toujours plus rapides. Folio 640Évidemment, il ne s’agit pas d’être contre le progrès et l’innovation technologique, mais simplement de s’assurer que ce progrès ne s’accompagne pas d’un recul en matière de santé publique et d’environnement.
Notre système d’expertise ne peut plus fonctionner en vase clos. Les scandales sanitaires et environnementaux qui ont émaillé l’actualité de ces vingt dernières années ont grandement contribué à émousser la confiance des Français dans notre dispositif de sécurité sanitaire. On peut d’autant moins leur donner tort que l’actualité est aujourd’hui marquée par cette nouvelle affaire concernant les pilules de troisième et quatrième générations.
Notre système d’agences sanitaires a su se rénover une première fois après les crises du sang contaminé et de la vache folle. Depuis le Grenelle de l’environnement, une réflexion sur la déontologie de l’expertise est à l’œuvre. Elle a pu se traduire par de nouveaux modes de gouvernance, par exemple au sein de l’ANSES qui s’est dotée d’un comité de déontologie.
Les organismes publics de recherche et d’expertise sont toutefois loin de tous appliquer le même modèle de gouvernance, ouvert à la société civile, ni les mêmes principes de déontologie et d’expertise.
Combien de scandales auraient pu être évités, ou du moins anticipés et limités dans leurs conséquences – je vous renvoie notamment aux différents rapports parlementaires sur l’amiante – si les signaux d’alerte lancés par des individus, des chercheurs, des médecins, parfois de simples salariés ou de simples citoyens, avaient été correctement pris en compte et analysés ?
Que dire des intimidations, des poursuites judiciaires ou des sanctions disciplinaires auxquelles ces lanceurs d’alerte ont, en outre, dû faire face alors qu’ils n’avaient pour horizon que le bien commun ? Bien sûr, on pourra nous rétorquer que de fausses alertes existent, que les paranoïaques courent les rues, que ce texte va encourager les dérives. Nous répondrons à ces objections. Mais que dit la loi aujourd’hui ? Rien.
Nous devons donc affronter ces questions et y apporter des réponses, nous donner collectivement les moyens de faire en sorte que le « plus jamais ça » que l’on entend inévitablement après une catastrophe sanitaire ou environnementale ne soit pas un vœu pieux mais se traduise concrètement : par un dispositif efficace de recueil et d’analyse des alertes ; par une protection des lanceurs d’alerte, afin qu’aucune mesure discriminatoire ne puisse être prise à leur encontre ; et par une meilleure diffusion des principes déontologiques de l’expertise, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts.
Cette proposition de loi est donc à la fois le fruit d’une réflexion de longue date et d’une expérience, celle des lanceurs d’alerte, que nous avons beaucoup écoutés, ainsi que des chercheurs, des juristes et des sociologues qui ont travaillé sur cette notion.
En cet instant, je ne peux m’empêcher d’évoquer quelques exemples. Je pense au parcours exemplaire d’Irène Frachon, pneumologue, isolée face au mépris des institutions alors qu’elle a alerté sur les risques du Mediator pendant des années, avant d’être finalement reconnue en 2010. Je pense à Pierre Meneton, chercheur à l’INSERM, qui avait dénoncé les dosages trop importants en sel dans les aliments de base et fut attaqué en justice par le lobby du sel : il a gagné son procès en 2008. Et j’ai une pensée particulière pour Jean-Jacques Melet, que j’ai connu personnellement. Il avait dénoncé les intoxications par les vapeurs de mercure émanant des plombages dentaires. Attaqué de toutes parts, il a fini par se suicider. La liste est longue, trop longue.
Pour nous convaincre du bien-fondé de ce texte, il suffit de se plonger dans le tout récent rapport de l’Agence européenne pour l’environnement : ces 700 pages, publiées le 23 janvier dernier, permettent de mesurer l’impact du développement de nouvelles technologies ayant eu des effets néfastes pour l’homme et pour son environnement. Je le cite : « Les études de cas historiques montrent que les avertissements ont été ignorés ou mis à l’écart jusqu’à ce que les dommages pour la santé et l’environnement ne deviennent inéluctables. »
Comment expliquer ces négligences ? L’Agence relève que « les entreprises ont privilégié les profits à court terme au détriment de la sécurité publique, en cachant ou en ignorant l’existence de risques potentiels. Dans d’autres cas, les scientifiques ont minimisé les risques, parfois sous la pression de groupes d’intérêts. »
Il est temps de faire l’économie de ces erreurs et de ces atermoiements. En 2011, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a déjà engagé 3 milliards d’euros de dépenses. Dans les vingt prochaines années, on estime que les dépenses d’indemnisation se situeront dans une fourchette comprise entre 26 et 37 milliards.
En tout état de cause, pour nous, parlementaires, il est temps de rétablir le devoir de protection pour tous les citoyens, en garantissant une expertise fiable et détachée des conflits d’intérêts. Nous donnerons suite, ainsi, à des engagements pris par les gouvernements successifs. Je pense à la loi Grenelle 1, dans laquelle un vote unanime, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, avait permis d’insérer les phrases suivantes : « La création d’une instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise, afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises, sera mise à l’étude. Elle pourra constituer une instance d’appel en cas d’expertise contradictoire et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte. ». Malheureusement, le précédent gouvernement n’a jamais donné suite à cette promesse – ce n’est pas la seule qu’il ait reniée, alors que c’est lui qui avait pourtant lancé l’opération du Grenelle de l’environnement.
Aujourd’hui, c’est par une initiative parlementaire issue du groupe écologiste, et sur laquelle l’ensemble de la majorité actuelle s’est rassemblée, que nous allons passer aux actes. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail parlementaire minutieux, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je veux commencer par saluer, bien sûr, le travail de nos amis sénateurs, en particulier Marie-Christine Blandin, auteure du texte, Ronan Dantec et Aline Archimbaud. Je tiens également à saluer le travail de Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis de notre commission du développement durable, avec qui j’ai travaillé en parfaite intelligence, en ayant pour seul objectif d’améliorer la proposition de loi. Je voudrais aussi remercier l’ensemble des collègues qui ont contribué à ce travail, parmi lesquels Gérard Bapt, Bernadette Laclais, Fanny Dombre-Coste, Véronique Massonneau, mais également le professeur François-Bernard Michel. Je salue enfin l’excellent travail des administrateurs de l’Assemblée.
Nous avons mené pas loin d’une vingtaine d’auditions sur ce texte, et nous avons, autant que faire se pouvait, tenu compte des remarques de chacun afin d’aboutir à un texte cohérent et constructif.
Le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales qui vous est soumis aujourd’hui prévoit, en premier lieu, une définition du droit d’alerte, placée en exergue du texte, sous la forme d’un article 1er A. C’est une initiative de la commission du développement durable, qui a souhaité déplacer et toiletter les dispositions figurant initialement à l’article 8, permettant ainsi de consacrer entièrement le titre II à l’alerte en entreprise.
Cette définition du droit d’alerte met l’accent sur le critère tout à fait essentiel de bonne foi et a pour corollaire l’absence de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
En deuxième lieu, la présente proposition de loi prévoit la création d’une commission nationale chargée d’émettre des recommandations en matière de déontologie de l’expertise, afin de garantir : qu’un même niveau d’exigence s’applique quels que soient les organismes d’expertise et de recherche ; que tous accordent une attention particulière à la question des conflits d’intérêts ; et que la société civile soit mieux intégrée à cette réflexion.
Cette commission se verra, en outre, confier un rôle de supervision des alertes, avec pour mission principale de veiller aux procédures d’enregistrement de ces alertes et, le cas échéant, de transmettre celles dont elle serait saisie aux ministres compétents.
Ces dispositions, qui figurent dans le titre Ier, ont été précisées par plusieurs amendements. L’un d’entre eux a confié à cette commission la tâche de définir les critères de recevabilité des alertes. Il a également été précisé que, après la transmission d’une alerte, les décisions des ministres ou des agences devront être motivées et que la commission devra informer la personne qui l’avait saisie des suites données à l’alerte. Enfin, le rapport annuel de la commission devra comprendre une évaluation des procédures d’enregistrement des alertes mises en œuvre par les organismes publics de recherche et d’expertise.
S’agissant des personnes habilitées à saisir la commission, l’article 2 a été modifié afin d’insérer dans cette liste les ordres professionnels intervenant dans les secteurs de la santé et de l’environnement. Nous répondons par là, entre autres, à une demande de l’Ordre des pharmaciens, ainsi que de celui des architectes, lesquels sont concernés par la salubrité dans les bâtiments.
En ce qui concerne la composition de la commission, un amendement de Mme Reynaud a été adopté afin de faire en sorte qu’elle ne soit pas figée dans la loi. Votre rapporteur a, pour sa part, proposé que des experts en sciences sociales fassent également partie de la commission. Un amendement du groupe écologiste, qui a été adopté, a prévu que la composition serait paritaire.
M. Michel Issindou : Voilà une bonne idée. Une de plus.
M. Jean-Louis Roumegas : Enfin, les règles de prévention des conflits d’intérêts au sein de la commission ont été renforcées à l’article 5.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le titre II est désormais entièrement consacré à l’exercice du droit d’alerte dans l’entreprise. Il a en outre fait l’objet d’un remaniement important. En effet, après avoir reçu l’ensemble des partenaires sociaux et entendu leurs arguments, ainsi que ceux du ministère du travail, il nous est apparu difficile de maintenir l’ensemble du dispositif tel qu’adopté au Sénat, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, des négociations sont en cours, comme M. le ministre vient de le rappeler, entre les partenaires sociaux sur les institutions représentatives du personnel. Il nous a donc semblé prématuré de décider d’une extension des missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ensuite, il nous est apparu clairement, lors des auditions, qu’en l’absence de moyens nouveaux dévolus aux CHSCT, il leur serait de toute façon très difficile d’exercer de nouvelles prérogatives.
Enfin, et surtout, votre rapporteur a considéré que l’alerte ne pouvait, en tout état de cause, être confinée à l’entreprise…
M. le président : Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Roumegas : …et que si le CHSCT, ou le représentant du personnel qui y siège, devait pouvoir venir en appui du salarié lanceur d’alerte, il ne pouvait être responsable de la gestion de l’alerte. C’est en effet non seulement le rôle de l’employeur et sa responsabilité, mais c’est aussi celui des pouvoirs publics.
C’est ainsi que la commission des affaires sociales a adopté un amendement de rédaction globale de l’article 9 créant un chapitre spécifique au sein du code du travail pour traiter de la question des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
Cette nouvelle rédaction permet de séparer…
M. le président : On a compris, monsieur le rapporteur. Veuillez conclure.
M. Jean-Louis Roumegas : Je termine très rapidement, monsieur le président.
Cette nouvelle rédaction permet de séparer le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale du droit d’alerte et de retrait accordé aux salariés en cas de « danger grave et imminent » pour leur santé ou leur sécurité.
Nous avons voulu conserver une dimension collective à la prise en charge de l’alerte…
M. le président : Merci. Mme Reynaud se prépare.
M. Jean-Louis Roumegas : Je peux terminer, monsieur le président ? En une minute ?
M. le président : Mais oui, c’est ce que je vous demande.
M. Jean-Louis Roumegas : Je conclus, donc, en me félicitant du travail ainsi accompli en commission, qui a reçu une large approbation de la majorité.
L’idée sous-jacente de la proposition de loi est de faire en sorte qu’il n’y ait plus d’alertes perdues ou ignorées. Nous devrions tous, majorité et opposition, nous retrouver dans cet objectif.
Les dispositions prévues par le texte sont simples et pragmatiques : elles visent à créer des conditions favorables au lancement de ces alertes mais aussi à leur prise en compte et à leur traitement par les organes d’expertise de l’État.
La reconnaissance du rôle des lanceurs d’alerte et leur protection constituent aujourd’hui un élément essentiel dans l’équilibre des rapports entre science et démocratie. À cet égard, la proposition de loi se borne à introduire un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Il n’y a pas de crainte à avoir sur d’éventuels débordements : l’alerte est précisément définie.
Comme je l’ai dit en commission, il n’est pas question de limiter la liberté d’expression. L’objectif du texte n’est pas non plus de créer une société de l’alerte permanente, qui serait délétère : il s’agit de bien orienter ces alertes et de faire en sorte qu’elles soient adressées aux bonnes personnes pour être in fine traitées, expertisées et, si c’est nécessaire, qu’une solution soit trouvée.
Je vois mal comment on pourrait s’opposer à un tel objectif. C’est pourquoi j’invite tous les députés de cet hémicycle à apporter leur soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Marie-Line Reynaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai tout d’abord une pensée pour Mme Françoise Garandeau, décédée lundi, élue verte de mon département et médecin du travail, qui était très heureuse que ce texte arrive enfin à l’Assemblée nationale.
Le jour même où la commission des affaires sociales, saisie au fond, examinait la présente proposition de loi, l’Agence européenne pour l’environnement publiait un rapport sur la prise en compte tardive des alertes. Intitulé Signaux précoces et leçons tardives : science, précaution, innovation, il recense sur 700 pages l’ensemble des failles du système sanitaire et environnemental dans l’Union européenne ainsi que dans d’autres régions du monde.
L’intérêt de ce rapport est qu’il constitue la suite d’un travail dont la première partie a été publiée en 2001, et tout semble indiquer que les leçons du passé n’ont été tirées qu’à la marge, comme s’il était inéluctable de vivre dans un monde de plus en plus nocif pour la santé et l’environnement, avec des lanceurs d’alerte qui ne sont pas écoutés et des industriels qui cherchent à influencer les responsables politiques.
Le rapport de M. Roumegas et le mien ont été rédigés préalablement à la publication de celui de l’Agence européenne, mais ils opèrent le même constat : depuis plus de trente ans, notre histoire est émaillée de scandales dont nous tirons rarement les leçons.
Deux points sont à mettre en lumière : d’une part, quand des lanceurs d’alerte se font connaître, leur parole est ignorée ; d’autre part, les effets de la dangerosité d’un produit sont souvent niés pendant des années avant d’être finalement reconnus. Le sel dans l’alimentation, le plomb dans les carburants, les hormones de synthèse dans les contraceptifs oraux, le bisphénol A sont autant d’exemples. Or, l’inaction a un coût, tant en termes de vies humaines que de dépenses de santé.
C’est avec intérêt que la commission du développement durable s’est saisie pour avis de cette proposition. Je tiens à remercier notre président, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Roumegas, rapporteur de ce texte, avec qui l’entente a été très bonne, et ma collègue Fanny Dombre Coste pour son aide lors de mes réflexions préparatoires. Il s’agit en effet d’un véritable problème de société. Nous avons travaillé avec un objectif très précis, améliorer le dispositif de ce texte afin d’en préserver l’essence. Pour la majorité de la commission, l’initiative de Mme Blandin porte deux questions fondamentales : il s’agit de savoir, d’une part, si la parole de citoyens de bonne foi peut être prise en considération et, d’autre part, si les expertises auxquelles recourent des organismes publics s’entourent de toutes les garanties d’indépendance.
Comme je l’ai dit, nous avons tous en mémoire différents scandales sanitaires. La plupart d’entre eux auraient pu être d’une moindre ampleur si les pouvoirs publics avaient écouté, à un moment donné, les personnes qui les ont avertis d’un danger pour la santé ou l’environnement.
M. Gérard Bapt : C’est vrai !
Mme Marie-Line Reynaud : Ces personnes étaient pour la plupart des scientifiques, mais l’on relève aussi parmi elles des personnes sans qualification particulière, qui ont suivi leur conscience en accomplissant un acte citoyen. Or, au lieu d’être soutenues, toutes ces personnes ont subi des pressions de leur hiérarchie, ont été privées de crédits de recherche et ont fait face à des procès, qu’elles ont gagnés la plupart du temps. Ces pressions se sont déroulées dans le secteur privé mais également dans le secteur public.
La commission du développement durable a estimé qu’il fallait lancer un signal clair en faveur des lanceurs d’alerte. Voilà pourquoi elle a donné un avis favorable aux titres Ier et III, compte tenu de quelques amendements repris par la majorité de la commission des affaires sociales, que je remercie pour son soutien. Elle ne s’est en revanche pas prononcée sur le titre II.
Grâce à cette proposition de loi, la France suivra l’exemple de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Autriche ou l’Afrique du Sud, qui ont reconnu la valeur des lanceurs d’alerte dans leur société. Plus largement, ce texte pose que les questions de santé et d’environnement ne sont pas l’apanage des pouvoirs publics ou des spécialistes et reconnaît à chacun le droit minimal de soulever un problème, en lui assurant une protection juridique dès lors que son action n’a pas un caractère diffamatoire.
J’insiste sur ce dernier point – s’assurer que l’alerte n’est pas le prétexte d’une diffamation masquée. C’est pour cette raison que nous avons introduit la notion de bonne foi dans le texte. Pour des raisons que je ne saisis pas, nos collègues de l’opposition ont estimé que cette notion était fragile et sujette à caution, alors qu’elle est solidement inscrite dans notre code civil et correspond à la croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, avec la conscience d’agir sans léser les droits d’autrui. C’est exactement la situation des lanceurs d’alerte. C’est en toute bonne foi et, précisons-le, avec un total désintéressement qu’ils signalent à la société des éléments considérés comme dangereux pour la santé et l’environnement.
J’en arrive brièvement au second volet de ce texte : l’indépendance de l’expertise.
Assurer une expertise indépendante et impartiale est l’autre objectif de la proposition de loi. Sans cela, en effet, les alertes resteraient vaines. La plupart des scientifiques lanceurs d’alerte ont souligné que les objectifs de profit des industriels, toujours à court terme, étaient peu compatibles avec les évaluations sanitaires et environnementales, qui exigent plus de temps.
Il ne s’agit évidemment pas, par cette affirmation, de couvrir d’un voile de suspicion le monde de la recherche, notamment celui du secteur privé, qui est indispensable tant pour le progrès scientifique que pour notre économie. Il s’agit de doter notre pays de mécanismes afin que les agences en charge de l’expertise sanitaire ou environnementale puissent œuvrer selon des règles déontologiques.
La déontologie est en effet une garantie d’indépendance. Nous ne pouvons, et ne devons d’ailleurs pas, empêcher les liens que les chercheurs nouent avec des organismes privés. Il Folio 643convient en conséquence d’établir des procédures contradictoires et de soumettre les travaux de nos agences sanitaires à des règles déontologiques.
Le titre Ier de la proposition de loi vise à satisfaire cette exigence en instituant une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Là encore, après Jean-Louis Roumegas, je tiens à rassurer l’Assemblée sur le fait qu’elle ne constituera pas une autorité nouvelle, dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie budgétaire. Il s’agira d’une commission administrative, fonctionnant avec les moyens budgétaires existants et disposant de personnel fourni par l’administration. Sa mission essentielle sera de suivre et de faire progresser les pratiques déontologiques dans les agences et organismes, mais elle ne se substituera en aucun cas à ces agences dans l’accomplissement de leur mission.
Le texte qui est soumis à notre débat n’a donc rien de révolutionnaire, rien qui puisse inquiéter le monde de la recherche ou celui de l’économie. Il pose les bases de règles qui rassureront nos concitoyens quant à la qualité des expertises et met en place un circuit administratif pour garantir que les alertes ne resteront pas sans réponse. Les agences sanitaires et environnementales doivent pour leur part poursuivre la mise en place de leurs règles déontologiques. Je peux vous assurer qu’elles seront satisfaites de disposer, avec la nouvelle commission, d’un appui supplémentaire pour leur réflexion.
Compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, la commission du développement durable a donné un avis favorable aux articles figurant aux titres Ier et III de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contenu précis de cette proposition de loi puisque le ministre et nos deux rapporteurs l’ont fait excellemment. Je voudrais d’ailleurs commencer par saluer l’excellence du travail de Jean-Louis Roumegas, et l’étroite collaboration qu’il a nouée avec la rapporteure pour avis de la commission du développement durable Marie-Line Reynaud. Plus globalement, cette proposition de loi a été, je crois, l’occasion d’une concertation exemplaire entre nos deux groupes de la majorité.
Avant d’en venir au fond du débat, je voulais parler de la forme. Si nous en venons aujourd’hui à discuter de telles propositions de loi, c’est qu’au fur et à mesure des années, l’État s’est désengagé de son devoir d’expertise indépendante. La nature ayant horreur du vide, nous, parlementaires, nous retrouvons face à des lobbies qui nous apportent des expertises clés en main. Quand on ne connaît pas bien le sujet, on a tendance à penser qu’ils ont sans doute raison… Qu’il s’agisse du lobby de l’agroalimentaire, du lobby de l’industrie pharmaceutique, de celui de l’armement ou de tous les autres, soyons vigilants. Nous avons déjà eu de nombreuses alertes. Quelles que soient les règles déontologiques que nous déciderons, chaque parlementaire doit vraiment avoir conscience de la raison pour laquelle il est là, et ne pas considérer ces expertises clés en main comme la seule vérité.
Il y a deux ans, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre de la réforme de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, débat que le scandale du Médiator, levé par Gérard Bapt, avait rendu indispensable. Or, nous le savons tous, ce scandale sanitaire n’aurait jamais éclaté sans le courage et l’opiniâtreté d’un médecin, d’abord très seule pendant de nombreuses années, qui a subi de nombreuses pressions. Je veux saluer encore une fois l’action d’Irène Frachon.
Depuis quelques semaines, un autre dossier sanitaire s’installe dans l’actualité, avec une place grandissante : celui des pilules de troisième ou de quatrième génération. Là aussi, c’est une jeune fille profondément marquée dans sa chair qui, avec l’aide de sa famille, a contribué à faire éclater la vérité.
Profitant de chaque tribune qui m’est donnée, j’ouvre une parenthèse pour dire qu’il ne faut pas arrêter la pilule. Nous ne sommes pas devant un scandale sanitaire, et je ne voudrais pas que le taux des interruptions volontaires de grossesse, autrement appelées avortements, soit en forte augmentation l’année prochaine.
M. Lionel Tardy : C’est bien l’un des problèmes !
Mme Catherine Lemorton : La ministre de la santé a pris les décisions qu’il fallait prendre, alerté les autorités sanitaires européennes et bien dit à tout le monde de continuer sa pilule. S’il y a un doute, on va voir tranquillement son médecin et on en change mais, surtout, on ne l’arrête pas ! Puisqu’un jeune public nous écoute, il fallait le rappeler.
Que nous enseignent ces deux exemples, empruntés au domaine de la santé – que, je le reconnais, je connais mieux que celui de l’environnement ? Que, dans notre pays, en dépit des multiples agences et des procédures minutieusement mises au point, ce sont des hommes ou des femmes isolés, sans crainte des conséquences sur leur carrière ou leur vie personnelle, qui sont à l’origine des alertes ayant fait progresser la protection de la santé publique et de l’environnement. C’est donc hors du « système », et parfois hélas contre lui, que ces alertes sont trop souvent nées dans le passé.
Par cette proposition de loi, nous entendons mettre en place un mécanisme innovant pour créer les conditions favorables au lancement des alertes mais aussi à leur prise en compte et à leur traitement par les organismes publics œuvrant dans le domaine de la santé et de l’environnement, les deux étant étroitement liés.
Il y va, j’en suis convaincue, de la vigueur de notre démocratie et de la confiance indispensable que nos concitoyens doivent avoir dans notre système d’expertise publique, confiance qui ne peut être assurée que par le renforcement de l’indépendance de nos agences, par la transparence des liens d’intérêts de leurs experts et par celle de leur fonctionnement.
Cette confiance est fragile. Le moindre soupçon de connivence ou de confusion entre science ou expertise d’une part, et intérêts économiques d’autre part, peut lui porter un coup fatal.
Soyons aussi vigilants en matière sectaire – je parle des sectes qui profitent de tout cela pour s’immiscer dans le débat public avec des vitrines « acceptables ».
Nous ne le savons que trop, si cette confiance est ébranlée, les peurs, les fantasmes, les malveillances, les désinformations et autres bobards se diffusent d’autant plus vite.
Nous avons tous en tête des exemples de telles dérives contre lesquelles il est essentiel de nous prémunir : la persistance des mouvements hostiles à la vaccination, le succès en librairie d’un pseudo-« guide » qui jette la suspicion sur une grande partie de notre pharmacopée et des médicaments sur le marché – j’en suis d’autant plus accablée que c’est un parlementaire, de l’opposition, médecin de renom, qui a coécrit ce livre…
Finalement, cette proposition de loi ne fait qu’étendre sur un champ plus vaste ce que nous avons collectivement élaboré en matière de pharmacovigilance et de médicaments. D’ailleurs, je veux saluer notre collègue Arnaud Robinet, qui a le premier introduit dans le code de la santé publique la protection des lanceurs d’alerte en matière de produits de santé, soutenu en cela par l’opposition de l’époque, à laquelle beaucoup d’entre nous appartenions.
C’est pourquoi, je l’avoue, j’ai du mal à comprendre l’attitude de l’opposition lors de l’examen du texte en commission. Elle nous dit comprendre et partager nos intentions. Elle nous dit que nous partons d’un constat juste et qu’elle ne conteste pas ce texte sur le fond, mais – il y a toujours un « mais » quand il s’agit de passer à l’acte – il y aurait un risque pour le développement de notre recherche, pour la compétitivité de notre industrie et de nos entreprises.
J’étais, vendredi dernier, avec Arnaud Montebourg, Frédéric Cuvillier et Geneviève Fioraso face à toute la filière aéronautique, qu’Arnaud Montebourg a appelée « l’antidépresseur industriel en France » car c’est l’une des filières dont nous pouvons être fiers. Airbus, qui est dans ma circonscription, m’a questionnée sur ce texte. Nous les avons rassurés tout de suite, en leur parlant des modifications intervenues en commission.
Ainsi, les dispositions de l’article 17 sur la protection du lanceur d’alerte s’appliquent uniquement à ceux qui ont respecté la procédure et alerté soit l’employeur, soit les autorités publiques ou judiciaires. La notion de risque grave a été retenue pour le lancement d’une alerte en entreprise. Le critère de bonne foi, par exemple, est essentiel, et l’article 19 renvoie aux peines prévues par l’article du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse pour toute alerte lancée de mauvaise foi avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits dénoncés.
Autre point sur lequel il fallait rassurer les industriels : le rapporteur a entièrement réécrit l’article 9 sur l’alerte en entreprise. Rassurer Airbus n’est pas une mince affaire ; eh bien, nous y sommes parvenus. Merci, monsieur le rapporteur !
Il n’y aura pas d’extension des prérogatives des CHSCT, ce qui était une autre inquiétude des grandes entreprises. Et elles ont aussi une responsabilité environnementale : dans les discussions que nous avons eues avec les têtes de pont de l’aéronautique, a notamment été abordée la question de savoir comment remplacer le kérosène par le biocarburant sans pour autant, par exemple, affamer l’Amérique du Sud qui se mettrait à ne cultiver que pour le biocarburant… Tout cela, les grandes entreprises l’ont bien en tête.
Je voudrais donc rassurer nos collègues de l’opposition, toujours prompts à défendre le marché – et c’est normal : nous aussi, nous voulons protéger nos entreprises.
M. Bertrand Pancher : C’est une bonne nouvelle !
Mme Catherine Lemorton : Ce texte institue un bon équilibre : il rassure nos concitoyens quand ils sont lanceurs d’alerte, les rassure quand des experts parlent, en toute indépendance, y compris lorsqu’ils ont travaillé pour des groupes d’intérêts développant de nouvelles technologies, et je pense qu’il rassure également les entreprises. Et je le redis, rassurer Airbus n’est pas une mince affaire : 50 000 salariés sur un seul département, ce n’est pas rien ! L’intersyndicale était également présente et n’a rien trouvé à redire.
En conclusion, le Sénat a, à très juste titre, je crois, renoncé à instituer une Haute autorité en charge de la déontologie de l’expertise, proposition peu opportune puisqu’elle ajoutait une structure à toutes celles qui existent et que l’on courait le risque paradoxal de voir les agences existantes quelque peu déresponsabilisées dans un des éléments essentiels de leur mission et de leur fonctionnement.
À nouveau, je félicite nos rapporteurs pour la qualité de leur travail et pour avoir su conjointement nous proposer un texte équilibré, qui, je crois, devrait tous nous rassembler ici et devrait rassurer tout le monde, y compris le monde de l’environnement et le monde de l’entreprise. Et encore une fois, chers collègues parlementaires, attention aux groupes de pression et à leurs expertises clés en main qui ne servent que leurs propres intérêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Michel Issindou : Vous avez raison !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas été saisie au fond de cette proposition de loi adoptée par le Sénat et elle a par conséquent décidé de se saisir pour avis. En effet, les sujets abordés – indépendance de l’expertise scientifique et technique, et protection des lanceurs d’alerte – sont parmi ceux qui ressortent périodiquement de ses débats.
Les auditions que nous avons menées récemment avec les responsables de l’ANSES ou du Haut conseil des biotechnologies, comme celle conduite en commun avec la commission des affaires sociales à propos de l’étude du professeur Gilles-Éric Séralini sur un maïs transgénique, ont soulevé plusieurs points qui méritent toute notre attention. D’une part, comment protéger les lanceurs d’alerte de toute mesure discriminatoire et faire en sorte qu’une suite soit donnée à leur action ? D’autre part, comment garantir au mieux l’indépendance de l’expertise scientifique et technique et éviter les conflits d’intérêts ? Ces deux points sont liés et l’un des mérites du texte dont nous débattons est justement de les prendre tous les deux en considération.
Il y va évidemment de la crédibilité de toute expertise à l’égard de l’opinion publique. La crainte de nos concitoyens, voire leur suspicion, naît bien souvent d’une mauvaise connaissance, mais également de doutes sur l’indépendance des chercheurs ou des scientifiques. Il ne serait pas sain de laisser s’instaurer la méfiance, voire la défiance de la société civile à l’encontre des experts.
Les travaux récents de la commission du développement durable ont également souligné la difficulté de concilier les enjeux industriels, qui relèvent du court terme et suivent avant tout une logique économique, et les évaluations sanitaires et environnementales, dont certaines exigent, nous le savons, beaucoup plus de temps. Dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de santé environnementale, repérer les effets à long terme de substances nécessite de prolonger les protocoles d’expertise et de recherche au-delà des délais habituellement envisagés par les laboratoires.
Les personnes auditionnées ont également montré qu’il fallait prendre en compte à la fois la quasi-impossibilité pour les chercheurs de ne pas entretenir des relations avec des organismes privés, ne serait-ce qu’au long de leur carrière, et l’impact de leurs propres idées sur les sujets traités. Le directeur général de l’ANSES nous a d’ailleurs rappelé que l’indépendance de l’expertise reposait sur trois piliers : le respect de la déontologie, un cadre d’expertise collective et contradictoire et enfin la diversité des sources scientifiques et des organismes de recherche.
Les exemples rappelés par les rapporteurs des deux commissions concernent essentiellement des questions sanitaires pour lesquelles les alertes ont longtemps été négligées ; je n’y reviendrai pas.
À travers des organismes pathogènes, des substances chimiques ou des agents physiques, de nombreux dangers peuvent affecter la santé humaine et animale, voire la qualité des végétaux utilisés dans l’alimentation. Le récent rapport de l’Agence européenne pour l’environnement, Signaux précoces et leçons tardives, reconnaît que les risques pour la santé ou l’environnement ont été ignorés dans une dizaine de cas et que les lanceurs d’alerte n’ont pas été écoutés.
La recherche en matière d’environnement est tout aussi importante à nos yeux, car l’exposition aux risques passe par tous les milieux – l’air, l’eau, les sols – qui véhiculent des pollutions. Les risques ne concernent pas que les substances dangereuses, éthers de glycol, polluants de l’air ou de l’eau, ou les radiofréquences et les ondes électromagnétiques ; ils concernent également les valeurs limites d’exposition et les niveaux de concentration pouvant se révéler toxiques. C’est donc tout un champ de recherche qui reste à approfondir.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui cherche à apporter deux types de réponses, l’un de nature institutionnelle, avec la création d’une commission nationale de la déontologie et des alertes, l’autre juridique, concernant la protection des lanceurs d’alerte, et parmi eux, je souhaiterais le souligner, des scientifiques qui ont souvent été stigmatisés, même par leur propre camp.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. Jean-Paul Chanteguet : Bien entendu, le succès de la nouvelle commission dépendra des moyens qui lui seront accordés, de la qualité de son rattachement administratif et des modalités pratiques d’application du dispositif que nous envisageons.
Prolongeant les propos de la rapporteure pour avis et du rapporteur, j’indique que la commission du développement durable soutient la démarche ainsi engagée. Les travaux des deux commissions ont cherché à améliorer la définition de la notion de lanceur d’alerte, l’encadrement des règles de déontologie, le dispositif de saisine de la commission nationale, le suivi des alertes et une meilleure information tant des organismes de contrôle que du public en général.
Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)