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Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 9

debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Patrick Hetzel : À propos d’un amendement précédent, un collègue a établi un lien avec la RGPP. Vous n’avez pas souhaité me redonner la parole, madame la présidente, aussi je profite du présent amendement pour dire que je ne vois absolument pas le lien. Votre argument montre bien que vous n’avez pas saisi que la révision générale des politiques publiques était extrêmement utile à notre pays. Sans doute ne partagez-vous pas ce point de vue, mais nous avons soutenu cette mesure parce qu’elle était de l’intérêt de notre pays !
J’en viens à l’amendement n° 1. La rédaction proposée distingue nettement la procédure d’alerte environnementale et sanitaire introduite par cette proposition de loi du droit de retrait en matière d’hygiène et de sécurité au travail, propre au salarié, et qui constitue à cet égard un droit qui lui est individuel.
Il ne faut pas mettre au même niveau une notion imprécise – le risque pour la santé publique ou l’environnement – et une notion largement définie et étayée, à la fois par la loi, la réglementation et la jurisprudence – le risque grave et imminent d’une situation de travail – qui peut être analysée concrètement et rapidement. D’un côté, nous avons une notion précise, de l’autre une notion imprécise.
Par ailleurs, cet amendement met en cohérence le niveau du risque requis pour l’alerte « environnementale » avec celui prévu pour la sécurité au travail, c’est-à-dire celui d’un risque « grave et imminent ». L’alerte en matière de santé publique ou environnementale ne doit pas être utilisée, à notre sens, pour des risques anodins.
Il semblerait en effet complètement incongru que, pour la santé et la sécurité des salariés, il soit nécessaire que le risque soit « grave et imminent », alors que la procédure d’alerte décrite dans la présente proposition de loi ne présente aucun caractère de gravité ou d’imminence potentielles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Roumegas : L’argumentaire développé est incohérent.
Nous avons voulu distinguer le droit de retrait, qui concerne un risque lié à la santé au travail et qui est prévu par le code du travail actuel, et la question de la santé publique et de l’environnement, qui est une tout autre affaire.
La rédaction que vous proposez réintroduit une confusion, et ce faisant, vous créez le problème que vous dénoncez vous-mêmes.
Par ailleurs, votre rédaction abolit toutes les précisions que nous avons instaurées dans cet article 9 qui institue un véritable circuit de l’alerte dans l’entreprise : les suites que l’employeur doit donner à l’alerte, le rôle du représentant du personnel au sein du CHSCT, l’information du CHSCT et surtout la possibilité d’un recours aux pouvoirs publics via le préfet. Mon avis est donc extrêmement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Cette proposition se caractérise évidemment par une extrême confusion, probablement délibérée. Le risque grave et imminent concerne un droit individuel : selon les conditions fixées par la jurisprudence, il faut que le salarié soit lui-même dans cette situation de risque pour exercer son droit de retrait. Or, en utilisant cette notion dans le cadre du dispositif dont nous discutons, vous videz cette proposition de son sens puisqu’elle concerne la santé publique et un risque général qui n’obéit pas du tout aux mêmes règles. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Patrick Hetzel : Il conviendrait de mieux encadrer juridiquement ce dispositif, afin d’éviter un certain nombre d’abus dans cette possible procédure d’alerte. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 4 reconnaît à tout salarié, quelles que soient ses fonctions dans l’entreprise, un droit d’alerte lorsque les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’entreprise présentent un risque sanitaire ou environnemental, et ce quelle que soit la nature ou l’importance du risque en question.
À notre sens, tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement ne sont pas aptes à mesurer de manière précise les risques inhérents à des produits ou à des procédés de fabrication. Seuls le ou les salariés qui interviennent véritablement dans le processus de fabrication sont en mesure de le faire.

M. Martial Saddier : En effet !

M. Patrick Hetzel : C’est pourquoi le présent amendement prévoit de restreindre l’alerte aux seuls salariés concernés. En effet, il est un peu aberrant de demander à des salariés non concernés par le sujet de se prononcer !
En outre, l’alerte ne peut être déclenchée sur la foi de simples rumeurs, ce qui serait préjudiciable à l’activité économique. Il faut que suffisamment d’éléments probants, de nature scientifique, convergent pour établir un lien de causalité entre la fabrication ou les produits utilisés dans le cadre de cette fabrication et le risque en question. Dans le cas contraire, nous risquons d’observer des dérives, et surtout la fragilisation de nos entreprises par rapport à leurs concurrents étrangers, auxquels ces dispositifs ne s’appliqueront pas. Nous risquons donc de mettre en danger la compétitivité de nos entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Roumegas : Si l’on suit votre raisonnement, monsieur Hetzel, on se demande vraiment à quoi serviraient la commission nationale, mais aussi les agences d’expertise, les instituts de recherche et même les tribunaux. Vous ne demandez plus au salarié de lancer une alerte, mais d’être compétent, c’est-à-dire d’être lui-même capable d’apporter des preuves, d’être un expert scientifique.

M. Patrick Hetzel : et M. Martial Saddier. Non !

M. Jean-Louis Roumegas : Vous lui demandez d’apporter des éléments probants et scientifiques. Il faudrait que le salarié produise lui-même une analyse scientifique évidemment incontestable.

M. Martial Saddier : Non, ce n’est pas cela !

M. Jean-Louis Roumegas : Ce n’est plus une alerte !
Vous n’acceptez pas les études de M. Séralini, mais que diriez-vous de l’avis d’un salarié qui viendrait d’emblée avec une expertise ? Il faudrait que le risque soit grave et avéré ! Il ne s’agit plus d’alerter sur un risque potentiel qui mérite une étude, il faudrait que le risque soit déjà là ! Bref, on se demande où est le droit d’alerte.
Finalement, votre amendement illustre assez clairement votre vision des relations entre salariés et employeurs. Vous placez les salariés sous un régime de suspicion généralisée : ils seraient là pour empêcher l’entreprise de fonctionner, ils seraient systématiquement de mauvaise foi…

M. Martial Saddier : Mais non !

M. Patrick Hetzel : et M. Philippe Vitel. C’est exactement l’inverse !
M. Sylvain Berrios Cessez de crier au loup toutes les cinq minutes !

M. Jean-Louis Roumegas : On ne peut donner qu’un avis défavorable à votre amendement. Ou bien vous n’avez rien compris à ce que nous voulons faire, ou bien vous êtes réellement de mauvaise foi.

M. Martial Saddier : Ce n’est pas une réponse !

M. Philippe Vitel : Ce n’est pas une contre-argumentation !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : On peut partager la préoccupation de ne pas susciter, par ce texte, des alertes infondées qui pourraient nourrir des rumeurs. Cette question a été discutée et je pense que les auteurs de la proposition de loi l’ont prise en compte.
Le texte est équilibré : il donne aux citoyens le droit de lancer l’alerte, mais les soumet aussi à un risque, puisque l’article 19 prévoit clairement des sanctions pénales contre les personnes qui lanceraient des alertes de mauvaise foi. Il s’agit d’une bonne démarche, car la bonne foi doit être protégée. Par ailleurs, les alertes lancées ne seront pas toutes suivies d’effet. L’alerte est destinée à obtenir des réponses, notamment pour l’employeur. Je pense donc que votre préoccupation est légitime, mais que la bonne réponse réside dans l’équilibre entre le droit d’alerte et la sanction pour celui qui serait de mauvaise foi.

M. Martial Saddier : Mais non, il ne sera pas de mauvaise foi !

M. Alain Vidalies : Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Monsieur Hetzel, l’amendement que vous proposez vise à introduire une notion de compétence pour les travailleurs en mesure de lancer des alertes, ainsi que la notion d’indices probants et scientifiques.
Le principe de bonne foi est une bonne idée, mais je ne partage pas votre avis. En effet, il ne me semble pas opportun de restreindre le nombre de personnes en mesure de lancer ces alertes qui sont de vrais actes citoyens, des actes de santé publique. Restreindre le dispositif à la compétence du travailleur et lui imposer des indices scientifiques revient à nier l’importance que tout citoyen peut avoir. Je pense notamment à l’exemple de Denise Schneider, habitante de Bourg-Fidèle, qui avait alerté sur la contamination de son village par le plomb de l’usine Métal Blanc. Quel critère de compétence lui auriez-vous attribué ?

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme Véronique Massonneau : Les citoyens doivent être de véritables parties prenantes de notre système de sécurité sanitaire. Trop les encadrer pourrait les dissuader et laisser une voix unique aux agences d’expertise scientifique. Tous nos concitoyens doivent pouvoir jouer leur rôle. Il semble donc inopportun de les réduire à une compétence, difficile à établir préalablement, et de leur imposer de s’appuyer sur des indices scientifiques. C’est pourquoi nous ne voterons pas votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Martial Saddier : Cet amendement a le même objet que le précédent.
On ne peut pas accepter les propos de M. le rapporteur ; je remercie d’ailleurs notre collègue Véronique Massonneau qui nous a autorisé le principe de bonne foi. Il ne s’agit pas d’interpréter dans le mot « compétent » la capacité pour un salarié d’une entreprise d’analyser la formule chimique d’un produit qui serait à l’expérimentation avant d’être mis éventuellement sur le marché.

M. Lionel Tardy : Bien sûr !

M. Martial Saddier : Il conviendrait simplement, à l’exemple du salarié qui travaille sur une peinture au plomb, qu’il y ait un minimum de lien entre l’activité du salarié au sein de l’entreprise et ce qu’il est susceptible de dénoncer, à juste titre ou non, et plutôt de bonne foi. Notre but est de le protéger, car M. le ministre a évoqué des sanctions pénales lourdes.
Nous sommes d’accord sur la nécessité d’un équilibre entre les droits et les devoirs, mais le législateur n’est pas là pour ouvrir une situation où des salariés seraient tentés de s’engager dans la dénonciation d’un certain nombre de faits…

Mme Michèle Fournier-Armand : Quelle suspicion permanente !

M. Martial Saddier : …qui les exposerait, même s’ils sont de bonne foi, à des condamnations pénales lourdes. Je conviens que le mot « compétent » n’est peut-être pas le plus adapté, mais entre votre proposition qui ouvre très largement toutes les possibilités et la nôtre, fondée sur le mot « compétent », nous pensons véritablement qu’il y a lieu de débattre.
Mes chers collègues, je vous rappelle les dispositions que nous avons inscrites dans notre droit constitutionnel en adoptant la charte de l’environnement. Que dit l’article 5 de la charte, à valeur constitutionnelle, en matière d’application du principe de précaution en droit environnemental ? Il évoque des dommages graves et irréversibles.
Messieurs les administrateurs de la commission, ce n’est pas la peine de relire l’article 5 de la Charte ! J’en étais le rapporteur, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, il y a dix ans. L’article 5 dispose – c’était « l’amendement Saddier » – que les pouvoirs publics doivent appliquer le principe de précaution dans leur domaine de compétence.

M. Gérard Sebaoun : La compétence des pouvoirs publics n’a rien à voir !

M. Martial Saddier : J’insiste, monsieur le rapporteur : nous ne sommes pas de mauvaise foi. Nous pensons qu’entre le champ large que vous ouvrez et le mot « compétent », peut-être maladroit, que nous proposons afin d’instaurer un lien minimum entre le salarié et ce qu’il va dénoncer, il y a la place pour un vrai débat de fond.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Roumegas : Dont acte. Monsieur Saddier, j’accepte vos explications qui me paraissent effectivement beaucoup plus recevables. Pour autant, j’émets le même avis défavorable concernant l’amendement que vous défendez maintenant, parce que nous avons une autre vision du salarié dans l’entreprise. Grâce à leur expérience précieuse, à leur sens de l’observation, à leur vie dans l’entreprise pendant des années et à leur sens de l’intérêt de l’entreprise auquel nous croyons, les travailleurs ont une légitimité pour lancer l’alerte. Nous avons reçu l’ensemble des syndicats, l’ensemble des partenaires sociaux. Il existe aujourd’hui au sein de l’entreprise, de la part des travailleurs, une véritable sensibilité à ce thème. Les travailleurs sont aussi des citoyens : ils sont attentifs aux effets que leur activité dans l’entreprise peut avoir sur la santé publique ou l’environnement. Je n’imagine absolument pas que des salariés puissent lancer des alertes de mauvaise foi et de façon légère.
Il existe un seul exemple d’alerte lancée de façon légère. Celle-ci n’est absolument pas issue d’un salarié, mais d’une ministre membre de l’un des précédents gouvernements qui, à propos de la grippe H1N1, nous a mis dans un état de guerre et a dépensé un milliard d’euros d’argent public pour vacciner l’ensemble de la population, ce qui n’a évidemment pas fonctionné.

M. Martial Saddier : Arrêtez ! C’est l’OMS qui est en cause !

M. Alain Gest : Il ne fallait pas faire participer cette ancienne ministre à la commission Jospin !

M. Jean-Louis Roumegas : C’est le seul cas d’alerte exagérée, inutile et abusive que je connaisse ! Au sein de l’entreprise en général, les salariés sont plutôt soucieux de la bonne réussite de leur entreprise.
Par ailleurs, si un salarié lançait une alerte un peu légère, elle s’arrêterait très vite. N’oubliez pas que le représentant du personnel lui-même sera saisi, et que le CHSCT sera informé. Si le salarié persistait à être en désaccord avec son employeur, les pouvoirs publics – le préfet – seraient saisis. Cela n’irait pas bien loin !

M. Martial Saddier : Et les dégâts causés à l’entreprise ?

M. Jean-Louis Roumegas : Cela n’aurait aucune conséquence pour l’entreprise, puisqu’il n’y a pas de droit de retrait à l’instar de ce qui existe pour la santé au travail.
M. Sylvain Berrios Vous créez de la complexité !

M. Jean-Louis Roumegas : Votre amendement est donc vraiment inutile ; il n’illustre que votre volonté de limiter au maximum le traitement de l’alerte.

M. Martial Saddier : Vous allez envoyer des tas de personnes devant les tribunaux !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Il est vrai que le mot « compétent » ne convient absolument pas.

M. Martial Saddier : Je suis d’accord.

M. André Chassaigne : Un regard extérieur, comme celui d’un salarié qui traverse un atelier sans connaître l’acte qui peut comporter un danger, permet généralement de voir quelque chose que le salarié qui accomplit toujours les mêmes gestes, suivant un processus de fabrication, ne verra pas forcément. J’en suis persuadé : l’expertise du quotidien n’est pas forcément apportée par celui qui détient la connaissance scientifique, mais parfois par le regard du bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Nous avons parcouru un chemin important. Je remercie M. le rapporteur pour sa deuxième intervention, dont le ton était complètement différent de la première.
Monsieur le rapporteur, je souhaite simplement revenir sur la fin de votre intervention. Si le salarié de bonne foi lance une alerte qui se révèle être une fausse alerte, vous avez dit que le délégué du personnel sera saisi. Cependant, quels seront les impacts de cette alerte sur l’entreprise, en matière commerciale notamment ? Parlons-en ! De plus, le pauvre salarié de retour dans son entreprise aura à supporter les remarques de ses collègues, qui lui reprocheront d’être peut-être parti un peu trop vite,…

M. André Chassaigne : Ce n’est pas cela, la réalité de l’entreprise !

M. Martial Saddier : …parce que le législateur n’a pas su encadrer un peu mieux le dispositif. C’est pourtant l’objet de notre amendement. Nous nous permettons d’insister !
Comme je l’ai dit, et comme M. Chassaigne l’a redit – je l’en remercie –, le mot « compétent » n’est peut-être pas le plus approprié. Cependant, ce dispositif comportera un volet réglementaire. Monsieur le ministre, travaillez sur ce point, pour les lanceurs d’alerte, les entreprises et les salariés de bonne foi qui se retrouveront devant les tribunaux. Nous sommes vraiment préoccupés par le sort des salariés que l’on va renvoyer, au pénal, devant des tribunaux. Je vous en supplie, retravaillez ce point !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Patrick Hetzel : Les débats montrent très clairement que la notion de bonne foi reste extrêmement floue. Encore une fois, ne soyons pas naïfs ! Le contexte économique est aujourd’hui très tendu, et nous devons préserver les emplois en France. Pour ce faire, il faut aussi préserver nos entreprises. Or, avec une écriture aussi large, il existe un risque non négligeable de contribuer à la déstabilisation de nos entreprises. On ne peut pas ignorer cela !
Au-delà de la bonne foi, il faut pouvoir s’appuyer sur des éléments plus probants. C’est pourquoi nous proposons de parler d’« indices ». Et notez bien que nous ne parlons pas de « preuves scientifiques », mais d’indices « probants et scientifiques », la seule bonne foi n’étant pas suffisante…

M. Alain Gest : C’est du bon sens !

M. Patrick Hetzel : …car le risque est grand de fragiliser nos entreprises. Vous-mêmes avez été sensibles à cette question et le rapport Gallois a mis l’accent sur la nécessité d’un équilibre. Or dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi risque de provoquer un déséquilibre et d’amoindrir la compétitivité de nos entreprises par rapport à la concurrence étrangère.
Ne soyons pas naïfs. La guerre économique et la déstabilisation des entreprises, cela existe. Ne négligeons pas cet aspect de la réalité. Avec une telle proposition, nous fragilisons nos entreprises, nous fragilisons le pays. Ne l’oublions pas !

M. Lionel Tardy : et M. Alain Gest. Très bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Roumegas : Vous ne cessez d’évoquer la notion de bonne foi. Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous avez utilisé exactement les mêmes termes dans la loi sur la pharmacovigilance défendue par votre collègue Arnaud Robinet. Nous avons repris ces termes et, que je sache, je ne vous ai pas entendus alors développer ces arguments. Soit le texte de M. Robinet subit les mêmes critiques que le nôtre et alors vous vous êtes trompés, soit nous avons raison comme M. Robinet avait raison en son temps.
S’agissant des éléments probants et scientifiques, je ferai les mêmes remarques que tout à l’heure sur la compétence. Si les éléments sont « probants et scientifiques », il ne s’agit plus d’alerte et il n’y a nul besoin d’expertise. Votre argument est celui qui a toujours été opposé aux lanceurs d’alerte.

M. Gérard Sebaoun : En effet.

M. Jean-Louis Roumegas : On leur faisait valoir que leurs propos n’étaient pas scientifiques, que rien n’était prouvé et il n’y avait donc jamais d’expertise. Je me demande de quoi vous avez peur. Aucune entreprise ne sera paralysée.

M. Patrick Hetzel : Et la réputation de l’entreprise ?

M. Jean-Louis Roumegas : rapporteur. Soit l’employeur donne une réponse satisfaisante – il dispose d’un mois pour le faire – et il y avait une véritable alerte. Soit il y a désaccord, le préfet sera saisi et les pouvoirs publics étudieront l’alerte pour savoir s’il y a oui ou non un risque. Nous sommes dans le cadre d’un traitement rationnel du problème.
Croyez-vous vraiment qu’un salarié va s’exposer aux critiques de ses collègues, de son employeur pour tirer une sonnette d’alarme sans raison ? C’est inenvisageable. La plupart de ceux qui lancent une alerte sont des personnes Folio 677courageuses, qui l’ont payé dans leur carrière, parfois dans leur vie privée – j’ai cité Jean-Jacques Melet qui a fini par se suicider.

M. Martial Saddier : Ils ont payé parce qu’ils étaient au contact des problèmes.

M. Jean-Louis Roumegas : Comment pouvez-vous imaginer que des gens lancent une alerte à la légère ? Votre vision ne correspond pas à la réalité, mais peut-être avez-vous la volonté de paralyser le processus ? Je ne peux donner qu’un avis défavorable à l’amendement.

M. Patrick Hetzel : Vous allez dans notre sens !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je suis assez étonné que l’on mêle le concept de compétitivité à ce débat, ne serait-ce que parce qu’un certain nombre d’entre vous ont spontanément évoqué le fait que ce droit existe déjà dans des grands pays développés, industriels, au premier rang desquels, les États-Unis et la Grande-Bretagne, et que cela ne gêne pas leur compétitivité.

M. Patrick Hetzel : Non, pas aux États-Unis.

M. Alain Vidalies : Pas partout en effet.
De ce point de vue, nous avons un vrai désaccord. Si votre ligne de conduite est systématiquement le moins-disant social,…

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas du tout le moins-disant social !

M. Alain Vidalies : ministre délégué. …je ne peux que constater notre désaccord, lequel est politique, et qui fait que vous siégez à droite et qu’il y a une majorité de gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Si vos seuls arguments, monsieur le ministre, sont d’ordre politique, cela en dit long !

Mme Isabelle Attard : Vous n’en avez jamais fait autant ?

M. Alain Gest : C’est du niveau de Quilès en 1981 !

M. Martial Saddier : En appeler à la sagesse comme vous l’avez fait tout à l’heure en dit également long sur votre désarroi et votre absence d’arguments ! Pourtant, il s’agit d’un sujet de fond qui mériterait mieux.
J’ai reconnu que le mot « compétent » n’était pas le plus approprié. En l’occurrence, l’expression « de bonne foi » n’est pas non plus la plus appropriée et il faudrait la compléter.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même apporté la réponse en rappelant que des gens avaient payé. Ils ont payé très cher parce qu’ils étaient en contact direct avec les problèmes. Hélas, si je puis dire, ils avaient une compétence, une certaine connaissance.
En refusant tant nos amendements que la discussion, vous ouvrez la porte à un système d’alerte sur n’importe quel sujet. En commission, nous n’avons eu aucune réponse sur la définition juridique des termes « de bonne foi ». Tous les secteurs d’activité peuvent être concernés. Et grâce aux moyens modernes de communication, qui permettent en un seul clic de traverser la planète entière, vous permettez de lancer des alertes sur tout sujet.

M. Lionel Tardy : Avec Twitter, les réactions sont immédiates.

M. Martial Saddier : Ne pensez-vous pas, pour le bien-être de nos concitoyens, pour la protection des personnes qui seraient tentées, influencées, mal informées, manipulées y compris à des fins commerciales,…

Mme Michèle Fournier-Armand : Mais quelle vision avez-vous des salariés ?

M. Martial Saddier : …pour celles qui seraient de bonne foi et qui diraient la vérité, ne pensez-vous, disais-je, que notre débat mériterait mieux que les réponses que vous faites ?

M. Alain Gest : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Cher collègue, le problème est culturel : vous portez dans vos gênes une diabolisation de la classe ouvrière.

M. Patrick Hetzel : Mais non !

M. André Chassaigne : Vous imaginez que le salarié n’a pour seul but que de créer des difficultés à son patron.

M. Philippe Vitel : Mais non !

M. André Chassaigne : Mais il existe encore dans ce pays, quand on leur fait confiance, des salariés qui aiment leur travail, qui aiment leur entreprise (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste), qui produisent de la richesse et qui ont droit au respect.
Vous avez des crampes mentales qui vous font réduire la personnalité des salariés de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Patrick Hetzel : Monsieur Chassaigne, il ne faudrait pas que votre approche soit manichéenne. (« Pas vous ! » et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Chers collègues, nous sommes tout aussi soucieux des salariés que vous. Une entreprise sans salariés n’existe pas, nous le savons aussi bien que vous. Mais pour qu’il y ait des salariés, il faut une entreprise. Or nous risquons de fragiliser tout le monde. Pour qu’il y ait du travail, il faut des travailleurs, mais aussi des entreprises. C’est un équilibre. Je vous invite donc à la mesure. Nous sommes aussi soucieux que vous, je le répète, de l’ensemble des Français.
J’en viens à notre amendement, qui tend à préciser que le risque est avéré, afin d’éviter des risques d’insécurité juridique. Notre démarche est une démarche de protection et d’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Permettez-moi de vous faire part d’un exemple concret. Dans une entreprise de téléphonie mobile de 900 salariés à Toulouse, les salariés ont eu l’impression que la climatisation était infestée par de la légionellose. C’est un fait « grave ». Faut-il attendre qu’il soit « avéré » et qu’ils soient infectés par la légionellose avant d’intervenir ?

M. Patrick Hetzel : Mais non. Vous faites une mauvaise interprétation de nos propos.

Mme Catherine Lemorton : C’est pourtant ce que vous avez dit : en cas de risque grave potentiel, on attend qu’il ait des effets. Et si c’est avéré, on intervient.

M. Martial Saddier : On n’a pas besoin de ce texte pour cela. Il y a le code de la santé publique !

Mme Catherine Lemorton : Mais si !

M. Martial Saddier : Mais non !

Mme Catherine Lemorton : Avis défavorable à l’amendement.

M. Martial Saddier : et M. Patrick Hetzel. Il faut que nous puissions répondre, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous aurez la parole.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Madame la présidente de la commission, je veux bien, mais le code de santé publique existe ainsi qu’un service de contrôle de la légionellose. On n’a donc pas besoin de ce texte. (« Eh oui ! sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Lemorton : Je vous dis ce qui s’est passé. Il a fallu que j’intervienne !

M. Martial Saddier : Monsieur Chassaigne, même si vous êtes probablement de bonne foi, vous avez injustement sonné l’alerte. À ma connaissance, et je le dis avec le sourire, il n’y a pas eu d’enquête sur la taille des cerveaux des parlementaires selon la place qu’ils occupent dans l’hémicycle !
En outre, pour ce qui concerne la qualité des entreprises, il n’y a pas que les salariés. Moi, je parle des salariés, de l’entreprise et des chefs d’entreprises. C’est ce tout qui fait la qualité des entreprises et la capacité d’innovation et d’entreprendre dans notre pays. Et les chefs d’entreprise, l’entreprise et les salariés sont capables d’innover – et dieu sait qu’ils sont nombreux – dans le respect et la protection de l’environnement et de la santé publique.