debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Patrick Hetzel : Il est proposé de supprimer l’article 12. En effet, l’article L. 4141-1 du code du travail a pour vocation d’informer les salariés de l’entreprise ou de l’établissement des risques éventuels qu’ils encourent eux-mêmes pour leur propre santé ou leur propre sécurité, dans le sens « hygiène sécurité et conditions de travail », à leur poste de travail.
L’employeur n’est pas là pour faire de la « contre-information » ou de la contre-publicité à propos de ses propres procédés de fabrication qui peuvent d’ailleurs être confidentiels, pour des raisons de protection de l’activité de l’entreprise. Le droit de la propriété intellectuelle garantit la confidentialité du processus de fabrication.
Par ailleurs, introduire une telle possibilité risquerait d’entraîner, dans certains cas, une inflation exponentielle des saisines des comités d’hygiène et de sécurité de nos entreprises. Ce n’est pas souhaitable. Nous avons aujourd’hui un dispositif qui fonctionne et cet article 12 n’a donc pas son utilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Roumegas : C’est l’interprétation inverse qu’il faut avoir de cet article. Vous ne voyez que le fait d’imposer à l’employeur une contre-information sur les produits utilisés.
M. Patrick Hetzel : C’est ce qui est écrit.
M. Jean-Louis Roumegas : Vous voyez dans les salariés des traîtres potentiels, à l’affût de la moindre alerte, prêts à dénoncer.
M. Martial Saddier : Arrêtez !
M. Jean-Louis Roumegas : Il ne s’agit pas de voir le mal partout, au contraire.
M. Martial Saddier : Retirez le mot « traître » !
M. Alain Gest : À défaut, nous serons obligés de faire un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit au contraire, pour éviter l’alerte inutile, que l’employeur informe les salariés des risques normaux communiqués par les fournisseurs sur les procédés et les produits utilisés. Il faut y voir une opportunité pour les salariés plutôt qu’une contrainte pour l’employeur.
Par ailleurs, les secrets industriels et les secrets de fabrication sont couverts par un autre article, l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Ne vous méprenez pas sur les intentions de cet article 12 qui vise, au contraire, à assurer une bonne information du salarié et éviter des alertes inutiles à propos de risques normaux associés à l’utilisation de produits ou de procédés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Les choses doivent être claires et s’il existe des interrogations, nos débats permettront d’y répondre. Dans l’esprit du Gouvernement comme de la commission, cette interprétation ne comporte aucun risque pour la protection du secret industriel. L’obligation d’information générale ne saurait être de nature à la remettre en cause. Il n’y a pas de doutes quant aux engagements des uns et des autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je prends volontiers acte des propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui seront consignés in extenso dans le compte rendu. Il est bien entendu que le ministère qui traitera de cette question au fond devra rigoureusement s’en tenir à ce qui vient d’être dit à la fois par le rapporteur et par le ministre. Si votre intention va dans ce sens, nous vous accordons le bénéfice de la bonne foi.
M. Martial Saddier : Contrairement à vous !
M. Patrick Hetzel : Nous considérons que cela doit se limiter strictement à cela. La protection de la propriété industrielle ne saurait être remise en cause car elle met en jeu notre compétitivité, comme je le soulignais.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Hetzel ?
M. Patrick Hetzel : J’accepte de le retirer, à condition que M. le rapporteur retire ses propos, extrêmement graves, nous accusant de prendre les salariés pour des traîtres.
M. André Chassaigne : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Patrick Hetzel : Le présent article étend aux risques potentiels que font peser sur la santé publique ou l’environnement les produits et les procédés de fabrication mis en œuvre par un établissement. Il nous paraît important que ces risques soient qualifiés car il existe différentes catégories, nous avons eu l’occasion d’en débattre. Il ne faudrait pas provoquer panique ou insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soient ajoutés les termes « graves et avérés ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Roumegas : Pardonnez-moi, monsieur Hetzel, mais il me semble vraiment que vous faites un contresens à propos de cet article 12 : il n’a pas pour objet l’alerte mais les risques normaux, déjà connus, liés à l’utilisation d’un procédé ou d’un produit. Si le risque est grave et avéré, il ne relève pas de la simple procédure d’information : il est du devoir des pouvoirs publics d’interdire le produit ou le procédé en cause. Les risques dont l’employeur doit informer le salarié doivent rester minimes.
Avis défavorable donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable pour les mêmes raisons.