← Tous les documents

Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 14 bis

debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 9.

M. Martial Saddier : Il s’agit presque d’un amendement de cohérence qui vise à faire écho à l’ajout du qualificatif « grave » par la commission : il établit un parallélisme des formes dans les compétences du CHSCT.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Roumegas : Il ne s’agit pas de cohérence mais de contresens. Vous confondez encore une fois l’alerte et le risque avéré. Nous pouvons espérer que chaque fois qu’il y aura une alerte, nous ne nous trouverons pas face à une atteinte avérée et, qui plus est, grave à l’environnement ou à la santé publique. Il s’agit de prévenir les risques. Or si vous attendez que cette atteinte soit réelle et grave, il n’y a plus de prévention possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.
Modifier l’article dans le sens que vous indiquez risquerait de faire intervenir les entreprises trop tard, une fois que l’atteinte est avérée et grave, ce qui relève d’un autre cadre juridique. Dès lors que les entreprises s’attachent à prévenir les évolutions pouvant aboutir à ce type de situation, elles suivent une procédure qui va dans le sens de leur propre intérêt comme de l’intérêt des salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : . Malgré votre bonne foi, vos réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, me semblent manquer de précision. Et je ne veux même pas penser à l’interprétation juridique qui pourrait être tirée de vos analyses. « Si vous attendez une alerte réelle et grave », dit le rapporteur. Fort heureusement, ce sont des alertes au moins réelles et graves que nous visons.

M. Lionel Tardy : Bien sûr !

M. Martial Saddier : Il ne faudrait pas que quelqu’un puisse par une simple alerte répandre la peur sur la planète entière, à commencer par notre pays, en utilisant les moyens de communication modernes. Et cela va dans le sens de l’intérêt du premier concerné : celui ou celle qui, en toute bonne foi, donnerait une alerte qui ne serait ni réelle ni grave.
Pitié ! Nous sommes à l’Assemblée nationale en train d’écrire le droit. Ayez à l’esprit qu’il va servir de base à des décisions dans les tribunaux.
Vos réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sont la démonstration que ce texte mériterait de revenir en commission pour être revu et précisé.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : . Je souhaite préciser que l’extension des pouvoirs du CHSCT aux questions environnementales est issue de certaines conclusions du Grenelle de l’environnement qui n’avaient pas encore trouvé à s’appliquer dans les textes. C’est donc une excellente chose.
Par ailleurs, s’agissant de la gravité, comment la définir ? L’effet papillon peut-il être qualifié de grave ? À quel stade faire intervenir cette notion ? Il me semble que l’ajout d’un tel terme n’a aucun sens.