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Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 16 A

debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 12, visant à supprimer l’article 16 A.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 10.

M. Patrick Hetzel : Cet article vise à conférer aux institutions représentatives du personnel la possibilité de présenter, dans le rapport de gestion, leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnemental et sociétale des entreprises. Relevant d’un titre rassemblant diverses dispositions, il introduit en réalité une modification substantielle du dispositif existant qui ne nous apparaît pas nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
Le rapport de gestion visé est celui que le conseil d’administration présente à l’assemblée générale des actionnaires, selon des modalités déjà définies par le législateur. À ce titre, le conseil est aujourd’hui le seul auteur et le seul responsable de son contenu. Les informations environnementales, sociales et sociétales intégrées au sein du rapport de gestion sont ensuite communiquées au comité d’entreprise, lequel peut formuler à cette occasion ses observations qui doivent être transmises de droit à l’assemblée générale des actionnaires, en même temps que le rapport du conseil d’administration.
Par voie de conséquence, les représentants du personnel ont d’ores et déjà la possibilité de présenter leur avis sur les démarches liées à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises alors même qu’une récente étude réalisée à la demande d’une organisation syndicale – la CFDT pour ne pas la nommer – démontre qu’ils n’ont que très peu recours à cette faculté.
Il conviendrait donc d’abord d’appliquer les dispositions récemment introduites dans notre droit. Ce n’est qu’après, une fois que l’on disposerait d’une étude d’impact, que l’on pourrait à nouveau légiférer. Là encore, on constate une très grande précipitation.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l’amendement n° 12.

M. Gérard Bapt : Mon amendement, s’il vise également à supprimer l’article 16 A, ne repose pas sur les mêmes fondements. Il s’agit pour nous d’un amendement d’opportunité.
Lors de la grande conférence sociale, plusieurs engagements ont été pris en matière de responsabilité sociale et environnementale. Une réflexion doit ainsi être ouverte entre l’État et les partenaires sociaux sur le processus de notation sociale des entreprises incluant la « problématique qualité de vie au travail, ainsi que d’autres dimensions constitutives de la responsabilité sociale des entreprises ».
En vue de préparer une nouvelle étape dans le déploiement des démarches de responsabilité sociale et environnementale, une mission doit également être mise en place, associant une personnalité du monde de l’entreprise, une personnalité du monde syndical, une personnalité du monde associatif et des ONG. Elle aura notamment pour objet de formuler des propositions pour une meilleure prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans les entreprises et dans l’environnement de celles-ci, en particulier au travers des mécanismes de notation sociale.
Enfin, le plan national « responsabilité sociale et environnementale 2012 », finalisé au mois de décembre dernier, actuellement en cours de validation, doit être envoyé à la Commission européenne avant la fin du mois de janvier.
L’initiative prise par le Sénat à propos d’une préoccupation que nous partageons télescope donc plusieurs chantiers de réflexion en cours. Voilà pourquoi il ne nous apparaît pas judicieux de modifier aujourd’hui la législation applicable, a fortiori par le biais de dispositions introduites par voie d’amendement au cours de la discussion d’un texte dont l’objet ne présente pas de lien direct avec la responsabilité sociale et environnementale.

M. Martial Saddier : En effet !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je dois avouer que je ne comprends pas pourquoi l’on veut supprimer cet excellent article introduit par le Sénat, je le dis très clairement, à l’intention des députés de droite comme de gauche.
Pourquoi aurions-nous peur, mes chers collègues, que les témoignages des représentants du personnel figurent dans le rapport social des grandes entreprises ? De la même façon, pourquoi aurions-nous peur des témoignages apportés par des représentants d’organisations extérieures ?
Dans les débats qui ont présidé à la généralisation des rapports sociaux et environnementaux, de telles informations étaient demandées par l’ensemble des acteurs. Nous ne souhaitons pas que le rapport social et environnemental soit un simple rapport de communication, mes chers collègues, comme cela a souvent été le cas dans le passé où il s’est agi de verdir certaines présentations et d’empêcher que des appréciations extérieures ne soient portées sur la qualité même du rapport.
À gauche, l’argument consiste à dire qu’une réflexion est actuellement menée sur le sujet. Mais pourquoi ? La nécessité des témoignages de partenaires sociaux comme des partenaires environnementaux paraît relever de l’évidence. J’avoue avoir du mal à comprendre pourquoi certains refusent cet excellent article introduit par le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Cet article dispose que les institutions représentatives du personnel peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises.
Notre collègue sénatrice Aline Archimbaud avait introduit cet article par amendement lors de l’examen du texte par la Haute assemblée, au titre de l’article 225 de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II.
Malheureusement, ces dispositions ont été supprimées quelques mois plus tard par la loi de régulation bancaire et financière. Nous déplorons cette suppression ; aussi, l’examen de cet article 16A est-il l’occasion de les rétablir.
Renforcer la crédibilité des rapports établis par les entreprises en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale nous semble nécessaire, pour ne pas dire primordial.
J’entends les arguments de nos collègues socialistes, qui s’interrogent sur l’opportunité d’adopter cet article au vu de la grande conférence sociale et des discussions en cours. Mais, dans votre exposé des motifs, vous indiquez que plusieurs engagements ont été pris, lors de la grande conférence sociale, en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale : profitons alors de ce texte pour prendre acte de ces engagements via cette possibilité d’avis offerte aux institutions représentatives du personnel.
Ce n’est pas une grande avancée, mais un signal positif ; nous ne pouvons donc pas soutenir cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je souhaite m’associer aux interventions en faveur du maintien de cet article, lequel me semble extrêmement important.
En effet, son champ d’intervention n’est pas le même que celui du rapport sur la gestion sociale et environnementale, qui est limité à des entreprises d’une certaine importance.
À l’inverse, l’article 16 A œuvre concrètement pour plus de démocratie sociale, en donnant des pouvoirs aux salariés dans les entreprises. Il n’y a donc aucune raison pour répondre favorablement aux demandes de suppression de cet article, alors que l’ensemble de la gauche – et je me tourne vers mes collègues de gauche – affiche sa volonté de développer la démocratie sociale.
C’est un petit pas : maintenons ce petit pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Jean-Louis Roumegas : Tout d’abord, il est vrai que, si la commission a donné un avis majoritairement favorable à ces amendements, j’y suis à titre personnel défavorable. Vous l’avez compris : cela fait débat au sein de la gauche, ce qui n’est pas dramatique car il ne s’agit que d’une disposition annexe du texte.
Il n’empêche que ce point est important. J’ai parfaitement entendu les arguments du Gouvernement et de nos collègues sur le nécessaire respect des négociations sociales. Toutefois, je crois que ce cas est différent pour une raison très simple : il ne s’agit pas ici d’une disposition nouvelle que nous créerions à l’occasion du vote de cette loi, mais d’une disposition déjà présente dans la loi Grenelle II, avant qu’elle ne soit supprimée de façon subreptice par les parlementaires UMP…

M. Bertrand Pancher : Oui, au Sénat !

M. Jean-Louis Roumegas : …par un cavalier législatif introduit dans une loi qui n’avait aucun rapport.
Tout comme Mme Massonneau, M. Chassaigne et d’autres députés, je pense qu’il ne s’agit pas tout à fait du même cas. Mais, encore une fois, cet amendement ne change pas la portée du texte, car ce n’est qu’une disposition annexe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est favorable à ces amendements, donc à la suppression de cet article.
La question posée ne consiste pas à déterminer si nous sommes favorables ou non à la responsabilité sociale des entreprises : je pense qu’ici, chacun est favorable à cette démarche.

M. Patrick Hetzel : Bravo !

M. Alain Vidalies : Il existe à la fois un problème de fond et un problème de méthode.
Le problème de fond est que l’on ne peut utiliser ce concept sans qu’il ait fait au préalable l’objet d’une définition. Quelle est notre ambition pour la responsabilité sociale des entreprises ?
Plusieurs niveaux sont possibles. À un premier niveau, la responsabilité sociale des entreprises se décline uniquement en une amélioration du dialogue social avec les institutions existantes.
Mais à un autre niveau, beaucoup plus ambitieux, la notation sociale, pour prendre cet exemple, devient une procédure obligatoire avec des organismes agréés – cela existe déjà dans certains pays – et relève de l’image commerciale – le terme n’a rien de choquant – de l’entreprise.
À utiliser ce concept sans qu’il soit d’abord défini, nous prenons le risque d’en rester à une vision a minima de la démarche de responsabilité sociale des entreprises ; car telle serait bien la conséquence première de l’adoption de ce texte aujourd’hui.
Le Gouvernement souhaite en réalité que cette responsabilité sociale fasse l’objet d’une négociation. Il a donc demandé aux partenaires sociaux d’engager cette négociation, mise sur les rails par la grande conférence sociale.
L’enjeu est considérable. J’espère que nous aurons, avec les organisations syndicales comme patronales, la possibilité de dégager un consensus sur la dimension sociale de l’entreprise. J’ai déjà évoqué l’exemple de la notation ; mais nous devons également faire l’effort d’adopter une législation qui imposera aux entreprises dépourvues d’institutions représentatives de s’en doter – combien d’entreprises en effet ne comptent pas de délégués du personnel, alors même que la loi leur en fait l’obligation ?
Cette argumentation peut-elle améliorer l’image extérieure de l’entreprise ? L’enjeu est considérable, car il mêle la question du niveau social à l’intérieur de l’entreprise à celle de son image, ce qui peut présenter un intérêt pour l’entreprise elle-même comme pour les salariés.
Encore faut-il, dès lors que l’on parle de responsabilité sociale, nous montrer cohérents avec ce que nous souhaitons faire, c’est-à-dire mettre en avant la démocratie sociale. Il s’agit simplement d’une question de calendrier : il nous semble que la préférence – tout comme le temps nécessaire à cette démarche – doit être donnée aujourd’hui aux partenaires sociaux, avec l’ambition que je viens de rappeler.
La règle sera la même que pour les autres négociations : si elles n’aboutissent pas, si le temps de la négociation ne débouche pas sur une proposition concrète, alors viendra le temps de l’intervention du législateur, lequel n’abandonne pas son ambition. Mais en matière de démocratie sociale, il ne faut pas simplement être croyant : il faut également être pratiquant.
Telle est la priorité que nous nous fixons, car la responsabilité sociale et environnementale vise à promouvoir la démocratie sociale. Dès lors, le Gouvernement, partageant la même ambition que celle manifestée par tous ceux qui se sont exprimés ici, estime que le temps de la négociation est aujourd’hui venu.
Le champ de cette négociation est ambitieux pour la responsabilité sociale des entreprises. Lorsque, espérons-le, ce temps aura abouti, nous prendrons acte de cet accord. Mais dans tous les cas, si aucun accord ne devait intervenir, cela ne changerait rien à notre ambition, et viendrait alors le temps du législateur.
Placer la responsabilité sociale et environnementale au cœur de notre vie sociale comme de notre vie économique constituerait donc un grand progrès collectif. Une telle réussite, attendue par tous, suppose de ne pas prendre aujourd’hui de risque intempestif, qui inciterait les partenaires sociaux, si le législateur devait intervenir dès maintenant, à s’en tenir à une vision très minimale de la responsabilité sociale.
Cette idée est peut-être nouvelle et moderne à gauche ; mais je pense que les salariés, dès lors que la responsabilité sociale et environnementale deviendra une ambition collective, auront tout à gagner dans cette avancée du droit social. Les entreprises peuvent également s’y associer, car leur image de marque sera portée par cette ambition.

M. Patrick Hetzel : Bien sûr !

M. Alain Vidalies : Voilà pourquoi le Gouvernement vous demande d’adopter ces deux amendements, qui visent tous deux à la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, j’admire vraiment votre talent oratoire. Vous avez tenu quasiment les mêmes propos – nous pouvons le vérifier dans les comptes rendus des séances – lorsque nous intervenions tous les deux, il y a un peu plus d’un an, sur la loi Warsmann relative à la simplification du droit.
Vous aviez en effet présenté quasiment la même argumentation, mais avec une conclusion contraire puisque vous affirmiez que cela ne pouvait pas attendre et qu’il était nécessaire de prendre immédiatement des décisions. C’est un peu « vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » ! Mais cela n’est pas très grave.
Je vous soupçonne tout de même – très amicalement, monsieur le ministre, car je connais votre dextérité verbale – de garder ce petit acquis social pour accompagner la loi dont nous aurons à discuter à la suite de l’accord qui a été signé par trois organisations syndicales minoritaires et le Medef.

M. Lionel Tardy : Cet accord n’était donc pas historique ?

M. André Chassaigne : Vous accompagnerez tout cela de textes qui auront une dimension un peu plus sociale, une forme d’édulcorant qui permettra de mieux faire passer la pilule !

M. Patrick Hetzel : C’est extraordinaire ! M. Chassaigne est égal à lui-même !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : Je donne volontiers acte à M. le ministre de sa volonté de qualité du dialogue social. Je souhaite par conséquent apporter mon témoignage : présidant depuis 25 ans un centre de gestion départemental, j’ai l’habitude des relations de démocratie sociale avec les partenaires, que ce soit dans le cadre d’un conseil d’administration, d’une commission administrative paritaire ou d’un comité d’hygiène et de sécurité. Je sais donc combien les propositions des partenaires sociaux sur ces questions sont tout à fait vitales.
Face à cette situation, nous disposons de deux possibilités, monsieur le ministre. Soit nous adoptons la proposition, et dès lors il appartiendra aux partenaires sociaux d’en préciser les concepts et les contenus, que le Gouvernement pourra officialiser par décret ; soit vous préférez une position d’attente, mais qui exige alors, vous en conviendrez, que vous vous portiez garant de la finalisation de la procédure.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je souhaite rassurer M. Chassaigne, que je sais très vigilant concernant les propos que je tiens.
Il n’est pas question que cette initiative soit examinée dans le texte que vous évoquez, et dont vous aurez à débattre prochainement. J’aimerais vous convaincre de ceci : la question de la responsabilité sociale n’est pas aujourd’hui dans le débat – j’en ai donné tout à l’heure une indication, que vous ne pouvez pas écarter.
Si vous inscrivez cette référence dans la loi, ce concept, qui aujourd’hui n’est pas défini, y figurera dans une version minimaliste, en ne traitant pas, par exemple, de la notation sociale ou environnementale. Or, nous devons poursuivre notre grande ambition : donnons-nous cette chance ! Vous ne pouvez pas affirmer que cela entraînerait votre vision à vous, laquelle du reste doit être proche de la mienne.
Encore faut-il que nous disposions de ces définitions ; or, en maniant ce concept nouveau et important pour l’avenir, nous risquons – le mot est sans doute un peu fort mais je veux le dire tel que je le pense – de gâcher cette chance.
En effet, vous le savez, si le législateur s’empare de ces questions, les partenaires sociaux considéreront, qu’ils soient du côté patronal ou du côté des salariés, que la vie de l’entreprise entre dans leur domaine naturel. Cette vision n’est pas réservée à quelques organisations syndicales : il y a de ce point de vue une exigence collective de la part de l’ensemble des organisations syndicales.
Nous devons donc leur envoyer un message de confiance, afin de leur indiquer que le législateur ne se désintéresse pas de ces sujets et n’abandonne pas à leurs seules discussions ce champ d’interrogations et de réflexions.
L’enjeu étant très important, je me permets d’insister : nous sommes d’accord sur l’objectif et nous n’avons pas de désaccord sur le fond, mais votre initiative peut à ce stade nous poser collectivement un grand problème. Je vous confirme officiellement que les mauvaises intentions que vous nous prêtez, et qui ont pu vous amener à vous interroger, n’existent pas. Loin de chercher à régler cette question dans un autre texte, nous souhaitons que se manifeste, le moment venu, une véritable initiative collective sur la question de la responsabilité sociale des entreprises.
Encore faut-il que les principaux acteurs de l’entreprise – les chefs d’entreprises et les organisations syndicales – aient eu le temps d’en discuter. Telle est la démarche voulue par le Président de la République, qui s’inscrit en cohérence avec la démarche globale du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le ministre, je ne crois pas une seconde que les négociations sociales feront évoluer encore plus favorablement le dispositif de responsabilité sociale et environnementale dont nous nous sommes dotés à la suite de discussions collectives – ce dispositif étant déjà plus ambitieux que tout autre dont les pays occidentaux auraient pu se doter.

M. Alain Vidalies : Vous avez le droit de ne pas le croire !
L’objectif est maintenant de mettre en œuvre les critères de responsabilité sociale et environnementale, point final, et de compléter ce dispositif par une ou deux idées qui avaient été réclamées lors du Grenelle de l’environnement, qui ont été adoptées, puis supprimées par un amendement nocturne au Sénat, à la demande de groupements d’entreprises qui à cette époque n’avaient rien compris. Cela fut notamment le cas du témoignage et de la participation des organisations syndicales et environnementales dans le cadre du rapport de gestion, soumis au vote des actionnaires.
Vous dites que cela va être le Grand Soir de la RSE et qu’il faut laisser aux partenaires sociaux la possibilité de renégocier : j’en prends acte, mais je vous garantis qu’il n’y aura aucune évolution importante dans ce domaine, ne serait-ce que parce que nous sommes dans le cadre de négociations d’adopter des dispositifs qui vont s’appliquer à tous. Je voulais appeler votre attention sur ce sujet.