Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 20

Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 20

debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement prévoit une autre rédaction du cinquième alinéa de l’article 1386-11 du code civil, qui rend le producteur responsable de plein droit en cas de dommages causés par un défaut de son produit. En revanche, le producteur peut être exonéré de sa responsabilité s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques au moment où il a mis ce produit sur le marché ne lui a pas permis de déceler l’existence de ces défauts.
Avec l’article 20 tel qu’il est rédigé, on va supprimer cette exonération de responsabilité civile pour l’employeur qui n’aura pas respecté ses obligations d’information sur les suites qu’il donnera à l’alerte donnée par un travailleur ou un représentant du comité d’hygiène et de sécurité. Il est pour nous certain que cette disposition risque de constituer un frein très important à l’innovation, donc à la compétitivité de nos entreprises. La protection de la santé publique et de l’environnement face à des dérives doit évidemment être primordiale, mais elle doit rester conciliable avec l’innovation. Il y a un équilibre à trouver. C’est une question qui n’est pas simple, je vous l’accorde, mais tel que cet article est rédigé, Folio 684nous sommes en train de restreindre les capacités d’innovation de nos entreprises, donc de faire peser de nouvelles charges indirectes sur celles-ci, en les obligeant à avoir recours aux procédures décrites. Nous, nous pensons qu’il faut trouver un autre équilibre : en tout cas, la rédaction de l’article ne le permet pas et met fortement en péril nos capacités d’innovation, c’est pourquoi nous en demandons une nouvelle rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Roumegas : Je vous rejoins sur un point : la question est complexe et votre argumentation aussi. D’ailleurs, en lisant votre rédaction, je me suis interrogé. Je me suis dit que nous pourrions presque la reprendre, car elle pourrait être plus dure que la nôtre. Sauf que vous avez ajouté « dont il a reconnu le bien-fondé », c’est-à-dire que vous laissez à l’appréciation subjective de l’employeur le soin de décider s’il doit répondre à l’alerte. Permettez-moi de défendre notre rédaction, qui est plus équilibrée. Pour nous, la responsabilité de l’employeur, c’est de respecter le circuit de l’alerte et de faire appel le cas échéant à une expertise indépendante. On ne lui demande pas d’être un expert à la place des experts, on lui demande simplement de tenir compte du circuit d’alerte prévu et, s’il respecte ce circuit, il ne subira pas cette suppression de l’exonération de responsabilité.
Quand on lit votre exposé sommaire, on voit qu’il s’agit pour vous d’un amoindrissement de la portée du dispositif. Dans tous les cas de figure, quelle que soit la façon dont on lit votre rédaction, elle est moins juste, moins cohérente et moins équilibrée que celle du dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.