debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. Gérard Bapt : Il s’agit de rebondir sur ce que disait notre collègue Lionel Tardy lorsqu’il a évoqué les sanctions qui, selon lui, devraient s’appliquer à certains experts utilisant indûment des liens d’intérêt.
J’ai été frappé, à l’occasion du récent débat sur les questions de prescription de la pilule contraceptive, de voir que les médecins étaient particulièrement sous-informés, à la fois des bonnes pratiques en matière de prescription – qui sont pourtant présentes sur les sites des agences depuis 2007 – et de la réalité de la prescription, lorsqu’on lit les récits concernant un certain nombre de victimes.
J’ai aussi été frappé par la méconnaissance très largement répandue, à la fois chez les patientes et chez trop de professionnels de santé, de la nature des accidents graves pouvant survenir.
J’ai encore été frappé de voir que l’information qui parvenait autour de ces affaires de prescription de pilules était déséquilibrée : non seulement à cause du marketing des laboratoires, qui a développé un nombre considérable de ces pilules, toutes ayant des appellations plus attractives les unes que les autres – Diane chasseresse, la prochaine à paraître, m’a-t-on dit, s’appellera Antigone – mais aussi par la façon dont certains leaders d’opinion, occupant parfois des situations publiques prestigieuses, pouvaient avoir participé à la diffusion d’informations qui, mettant l’accent sur les bénéfices, méconnaissaient, inconsciemment ou par connivence, les risques.
Alors je me suis dit que le texte que nous avions voté, avec la loi sur le médicament en 2011, prévoyait un certain nombre de sanctions pour les experts qui ne déclaraient pas des liens d’intérêt, ou pour les laboratoires qui ne mettaient pas en évidence des éléments de pharmacovigilance sur les risques : eh bien, nous pourrions les étendre à ceux des experts qui, bénéficiant d’une position d’autorité publique, ou participant en tant qu’experts à la chaîne administrative conduisant à la décision de l’autorité sanitaire, pouvaient aller à l’inverse des recommandations émises par les autorités sanitaires officielles.
Madame la présidente, mon objectif est d’interpeller le Gouvernement et de savoir s’il a une solution pour remédier à cette situation particulièrement dommageable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Roumegas : Ce débat a eu lieu au sein de la commission, qui a souhaité qu’il chemine jusque dans l’hémicycle et a donné un avis favorable.
À titre personnel, j’ai fait connaître mon approbation sur le fond, l’alerte que veut lancer notre collègue Gérard Bapt sur cette question, et en même temps, j’ai fait savoir que cette disposition n’a peut-être pas sa place dans notre texte. Il serait plus logique de la reporter à un projet de loi de santé publique que Mme la ministre nous annonce par ailleurs.
M. Bapt a lui-même reconnu que la situation qu’il évoque tombe sous le coup des dispositions pénales qui répriment le trafic d’influence, notamment en matière de médicament, cela paraît évident.
Sous réserve qu’il soit satisfait de la réponse du Gouvernement, je pense qu’il serait préférable qu’il retire cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Monsieur le député Gérard Bapt, la préoccupation que vous exprimez à travers votre amendement est légitime et le Gouvernement, comme nombre de parlementaires ici présents, la partage.
La question des liens d’intérêt est en effet centrale dans le domaine sanitaire. La ministre des affaires sociales et de la santé a ouvert ce chantier il y a quelques mois, vous le savez, et le décret sera publié prochainement.
Ce décret comprend les dispositions indispensables à la transparence des liens entre l’industrie pharmaceutique et les professionnels de santé.
M. Jean-Pierre Dufau : Très bien !
M. Alain Vidalies : C’est sur la transparence, la plus grande transparence, que nous misons. Laissons ce décret produire ses effets – et je ne doute pas qu’ils seront puissants.
Je remarquerai, enfin, que le code pénal réprime le trafic d’influence, et qu’il ne semble pas nécessaire de renforcer l’arsenal répressif à la seule fin que vous indiquez.
Voilà pourquoi, monsieur le député, le Gouvernement vous suggère de bien vouloir retirer cet amendement. Nous sommes d’accord sur l’objectif à atteindre, et c’est l’essentiel. Le décret que j’ai annoncé, et dont le contenu a été précisé, répond parfaitement à votre démarche.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bapt ?
M. Gérard Bapt : J’ai entendu que le Gouvernement, comme d’ailleurs le rapporteur, était sensible à la préoccupation que j’ai exprimée. Le décret qui va paraître mettra en musique le Sunshine Act à la française. Nous avons pu, par quelques informations, prendre connaissance des diverses versions qui ont été élaborées. Elles m’avaient quelque peu interpellé, comme d’ailleurs la présidente Lemorton. Mais j’ai bien entendu que ce décret veillerait tout particulièrement à ce que soit garantie la transparence, tout en luttant contre les liens de connivence, qui peuvent être pervers, entre certains laboratoires et certains experts placés dans une position d’autorité.
Mon amendement proposait de modifier le code de la santé publique. Vous avez renvoyé, monsieur le ministre, au code pénal et aux dispositions relatives au trafic d’influence. J’espère que le décret que le Gouvernement va faire paraître répondra à la préoccupation que j’ai soulevée, qu’il ne sera pas nécessaire d’en appeler au code pénal et au trafic d’influence pour corriger ces comportements. Au bénéfice de vos affirmations, monsieur le ministre, et sous réserve de cet espoir, je veux bien retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)