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Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques : Rappels au règlement

debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.

M. Bertrand Pancher : Madame la présidente, je tenais à revenir brièvement sur le déroulement de cette journée consacrée aux textes d’initiative parlementaire, qui ne fait pas honneur au travail parlementaire.
La semaine dernière, en commission des lois, seuls deux députés du groupe écologiste ont voté pour la proposition de résolution relative à la coprésidence paritaire des groupes, qu’ils soutenaient. Au nom du groupe SRC, Dominique Raimbourg avait clairement exposé les raisons de son opposition au texte. Or, ce matin, lors de la discussion générale, prétextant des méthodes de travail rendues difficiles par l’urgence, il nous a exposé le revirement de son groupe qui n’avait, dit-il, pas mesuré à quel point le groupe écologiste devait bricoler au quotidien pour faire concorder les textes avec leurs efforts en matière de coprésidence. Il a ajouté – et c’est là, semble-t-il, la vraie raison de cette soudaine approbation – que des discussions ont eu lieu entre Europe Écologie-Les Verts et le groupe SRC qui ont permis d’éclaircir les choses. Dont acte. En conclusion, Dominique Raimbourg a proposé de rejeter les conclusions de la commission des lois qui, elle, est restée constante dans son argumentation et fidèle à sa position, défavorable au texte, exposée par le président Urvoas.
Bruno Le Roux a ensuite reconnu que ce changement de pied était purement politique. Nous avons abouti à une position qui est politique, a-t-il dit, et qui se manifeste d’abord par la volonté du groupe majoritaire de maintenir cette proposition.
S’agissant de la proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques, c’est la situation inverse qui semble se dessiner. La commission du développement durable et la commission des affaires économiques ont vidé le texte de sa substance pour aboutir à l’adoption d’une proposition totalement inoffensive qui n’a pour mérite que de ménager les susceptibilités de la majorité – je ne suis d’ailleurs pas totalement certain qu’elles le soient. Le Gouvernement avait ainsi prévu de poursuivre le travail de démolition amorcé en commission à travers le dépôt de vingt amendements de dernière minute.
Le feuilleton n’est pas terminé, puisque nous apprenons, en arrivant en séance publique, que le texte sera finalement renvoyé en commission à l’initiative… du groupe socialiste !
Cette façon d’adopter des textes qui ne sont rien d’autre que des manœuvres politiciennes au rabais et d’en rejeter d’autres qui ont fait l’objet d’un travail approfondi de réécriture en commission n’est pas digne du travail parlementaire.
Les conflits entre les groupes de la majorité…

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Pancher. Vous avez très largement dépassé votre temps de parole.

M. Bertrand Pancher : …et leurs arrangements ne nous concernent pas. Nous n’avons pas à faire constamment les frais de l’impréparation, voire de l’absence d’une stratégie de fond.
J’aurais aimé entendre sur ce sujet le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Malheureusement, il est parti, mais Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique pourra sans doute nous répondre sur ce point.
Le groupe UDI demande solennellement que l’on redonne un peu de tenue à nos travaux. Il ne prendra pas part à la discussion de ce texte, qui ne correspond nullement à notre conception de la démocratie parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour un rappel au règlement.

M. François de Rugy : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, et porte sur le déroulement de nos travaux.
Je voudrais protester solennellement, au nom du groupe écologiste. En effet, nous avons appris, en début d’après-midi, que le groupe SRC avait déposé une motion de renvoi en commission sur la proposition de loi dont nous allons entamer la discussion. Or, cela n’avait jamais été envisagé auparavant ; nous l’ignorions encore ce matin, lorsque la séance réservée à des textes inscrits à l’ordre du jour par mon groupe a commencé.
Cette annonce est particulièrement surprenante – et je pèse mes mots –, à un double titre
Tout d’abord, la commission des affaires économiques a longuement étudié ce texte, au cours de nombreuses séances de travail. Elle l’a d’ailleurs très largement modifié : nombre d’amendements ont été examinés et adoptés. La commission s’est encore réunie au titre de l’article 88 en début d’après-midi. Lors de cette séance, elle a à nouveau rejeté certains amendements, notamment du Gouvernement, et en a adopté d’autres, déposés en particulier par des députés du groupe SRC. Donc, rien ne justifie sur le fond que l’on renvoie le texte en commission.
Ensuite, je veux faire une remarque sur le déroulement des séances d’initiative parlementaire réservées aux groupes, que l’on appelle les « niches ». Jamais – je dis bien : jamais –, il n’est arrivé, dans ce cadre, que le groupe majoritaire défende une motion de procédure pour empêcher que la proposition de loi d’un autre groupe soit discutée.

M. Alain Gest : C’est exact !

M. François de Rugy : Nous nous sommes suffisamment plaints, sous la précédente législature, que le groupe majoritaire de l’époque – avec la complicité du Gouvernement, ou l’inverse – demande systématiquement la réserve des votes : un vote bloqué intervenait ensuite, lors de scrutins solennels souvent ridicules. Néanmoins, on procédait à l’examen de chaque article et de chaque amendement de l’ensemble du texte. Je peux témoigner de cette pratique, car j’ai moi-même été, à cette époque, rapporteur de plusieurs textes d’initiative parlementaire déposés par mon groupe.

M. Marc Le Fur : Merci de cet hommage du vice à la vertu !

M. François de Rugy : Depuis le début de cette législature, la majorité a adopté une autre ligne de conduite, que je juge, pour ma part, plus saine et qui consiste à examiner chaque texte, chaque article et chaque amendement, lesquels sont soumis au vote. Or, si une motion de renvoi en commission est adoptée, l’examen de la proposition de loi n’aura pas lieu – chacun doit en être conscient – et nous devrons reprendre le texte de zéro.
En effet, contrairement à l’adoption d’une motion de rejet préalable, qui permettrait que le texte soit transmis au Sénat dans le cadre de la navette – cela me paraît un peu spécieux, mais cela s’est produit, lors d’une précédente législature –, l’adoption d’une motion de renvoi en commission arrête définitivement son examen et il faut tout reprendre. C’est la négation même du droit d’initiative parlementaire des groupes. C’est inadmissible. C’est pourquoi je demande à nos collègues socialistes de retirer cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologistes et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour un rappel au règlement.

Mme Laure de La Raudière : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58.
Je voudrais reprendre certains termes employés par François de Rugy. Nous avons en effet été surpris par le dépôt de cette motion de procédure, que nous avons également appris en tout début d’après-midi.

M. Patrick Hetzel : Oui, c’est dommage !

Mme Laure de La Raudière : Par ailleurs, je voudrais signaler que nombre d’amendements du Gouvernement ont été déposés très tardivement : ce matin, ils n’étaient toujours pas en ligne sur notre application « Eloi ». Aussi, madame la présidente, je vous demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Marc Le Fur : Très bien !

Mme la présidente : La suspension de séance est de droit.