Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement
debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous entrons dans la discussion des amendements et c’est l’ordre naturel de nos travaux. Toutefois, pour entrer dans cette discussion, faudrait-il encore que le Gouvernement ait répondu à nos questions !
J’ai posé par exemple une question très technique mais importante sur les conséquences internationales du II. de l’article 1er, question à laquelle la ministre n’a pas répondu.
Nous avons par ailleurs interrogé le Gouvernement sur les positions de ses membres. M. Manuel Valls a déclaré en 2011 dans Têtu – je ne lis pas que Le Figaro – être favorable à la GPA sous certaines conditions.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la « Valls hésitation » !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement. Je comprends que nous commencions la discussion des amendements, monsieur le président, car nous devons avancer, mais la moindre des choses serait que le Gouvernement se limite à une réponse technique sur le II de l’article, point précis sur lequel portait mon intervention, madame la garde des sceaux. Lors de la discussion sur l’article, nous n’avons en effet obtenu de réponse ni sur les points techniques que nous avons soulevés ni sur les points politiques relatifs à la cohérence et à la cohésion du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Expliquez-nous la « Valls hésitation » !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour un rappel au règlement.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : La mère Noël !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La mère Noël s’appelle Catherine Vautrin, pour information !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est, une fois encore, totalement irrespectueux et indigne de nos débats.
Je voudrais également revenir sur le déroulement de nos séances. Madame la garde des sceaux, Mme Ameline vous a interrogée il y a quelques instants et vous avez bien voulu lui répondre. Elle a évoqué dans son propos non seulement la CCNE, mais aussi la CNCDH. J’ai sous les yeux l’avis de cette instance sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, rendu lors de l’assemblée plénière du 24 janvier 2013 : « la CNCDH ne peut que regretter que le Gouvernement ne l’ait pas saisie, car il entre naturellement dans ses missions de rendre un avis sur un sujet de cette nature. La CNCDH s’est de ce fait autosaisie. »
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà ! « Autosaisie » !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce que la mère Noël voulait vous dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La CNCDH s’est autosaisie !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est un mensonge de plus !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Vous pouvez toujours continuer à nous faire des procès. Je reconnais toutefois, madame Vautrin, que vous avez parfaitement raison sur ce point.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme Christiane Taubira : Il se trouve que j’ai eu Mme Lazerges, la présidente de la CNCDH, au téléphone, à propos d’un autre texte. À cette occasion, je l’ai informée que j’allais l’interroger sur le projet relatif au mariage pour tous. Elle m’a alors indiqué que la CNCDH s’était autosaisie.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était le 24 janvier, soit cinq jours avant l’ouverture de nos débats sur le texte !
Mme Christiane Taubira : Non. La date du 24 janvier 2013 correspond à la remise de l’avis, madame Vautrin. Mais nous pourrons faire un feuilleton à ce sujet ; nous pouvons d’ailleurs le faire sur tout ! Et peut-être auriez-vous pu entre-temps informer Mme Ameline…
Monsieur Mariton, vous m’avez interrogée sur le texte original,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Original, c’est bien le terme qui convient pour ce texte !
Mme Christiane Taubira : …celui du Gouvernement, qui contenait dans le II de l’article 1er la précision : « sous réserve des engagements internationaux de la France ». Je vous rappelle simplement que cette périphrase a été supprimée sur l’initiative de la commission – à tort ou à raison, il ne m’appartient pas d’en juger. Ces derniers jours, ces dernières semaines, il nous est arrivé de rappeler la hiérarchie des normes ; qu’on la mentionne ou non, celle-ci implique que les accords internationaux contractés par la France s’imposent en droit interne.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Christiane Taubira : Par conséquent, faire figurer cette disposition – comme le souhaitait le Gouvernement – ou la supprimer – comme la commission a choisi de le faire – ne change rien à l’application de cette règle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle ce texte n’est pas conforme à la Constitution !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et qu’en est-il des effets ?
Mme Christiane Taubira : Quels en seront les effets dans la réalité ? Vous estimez que cela pourrait provoquer de l’asile conjugal, ce qui est très surprenant, mais qui reste une hypothèse…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Plausible !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Mariton. Ça existe ! C’est possible !
Mme Christiane Taubira : Nous pouvons aussi écrire des scripts de film tous les jours ! C’est d’ailleurs ce qui se fait depuis quelques jours ; nous en avons eu, des scripts de fiction !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De films d’horreur ! Et qui pourraient bien être primés !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons posé une question !
M. le Président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gosselin, si vous interrompez le Gouvernement toutes les minutes, il ne pourra pas répondre. Cela suffit maintenant ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous incitez le Gouvernement à vous donner des réponses très courtes…
Mme Christiane Taubira : C’est parce qu’il y a une vraie question que je m’obstine à essayer d’y répondre, malgré le brouhaha permanent.
Le premier alinéa de cet article rappelle les dispositions d’ordre général concernant l’application de la loi personnelle. Le deuxième alinéa vient indiquer que, même lorsque la loi personnelle d’un des conjoints ne prévoit pas la possibilité d’un mariage entre personnes de même sexe, ce mariage peut avoir lieu en France, compte tenu du fait que la loi française ouvre dorénavant la possibilité de mariage, à l’exception, évidemment, des conventions internationales ou des traités – il en existe treize exactement – qui précisent le contraire.
On peut bien sûr imaginer que, soudainement, vont affluer dans toutes les mairies du territoire français des couples qui se seront rencontrés par on ne sait quel mystère et qui voudront convoler.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Les mariages gris, cela existe et vous le savez !
Mme Christiane Taubira : Le fait est que les personnes dont la loi personnelle ne prévoit pas le mariage pour les couples de même sexe, pourront se marier avec une personne du même sexe en France s’il n’y a pas d’objection dans un accord international, souvent bilatéral.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et si cette personne est déjà liée, en Italie par exemple, par un contrat de type PACS ?
Mme Christiane Taubira : En plus de l’exil conjugal, vous craignez donc la polygamie ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge sur les personnes qui sont liées à l’étranger par un contrat civil emportant des effets.
Mme Christiane Taubira : Vous parlez d’un couple qui serait déjà marié en Italie, c’est cela ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez, ce n’est pas clair !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous y reviendrons, madame la garde des sceaux. Cent vingt-neuf députés sont inscrits pour défendre leur amendement de suppression, cela vous permettra d’entendre à nouveau leurs arguments. Le Gouvernement pourra répondre à la fin de cette série d’amendements.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas seul, monsieur Mariton !