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Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1810.

M. Daniel Fasquelle : Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président : Seul M. Le Fur a la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur : Monsieur le rapporteur, vous avez derrière vous, pour vous assister, des fonctionnaires d’une extrême qualité, qui comptent parmi les esprits les plus déliés de l’Assemblée.

Mme Laure de La Raudière : Très bien !

M. Marc Le Fur : Je suis convaincu qu’ils sont en mesure de vous donner les notes nécessaires pour vous permettre de répondre. Nous vous demandons de lire ces éléments pour que nous disposions de réponses.
Si vous ne les lisez même pas, libérez donc ces fonctionnaires, puisque leur utilité, hélas !, de votre faute, n’est plus avérée. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, ce soir, nous avons appris une chose. Nous savions déjà qu’il y avait le confidentiel défense. Nous savions aussi que, au-dessus, il existait le secret défense. Eh bien, nous avons appris que, bien au-dessus du secret défense, il y a l’avis du Conseil d’État ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la première fois que j’entends cela. J’ignorais totalement cette hiérarchie du secret. J’imaginais qu’il s’agissait d’un document administratif, qui plus est non nominatif et qu’il n’y avait aucune raison pour qu’il soit secret.
Introduisez, madame la ministre, un minimum de transparence ; donnez un tour objectif à nos débats en nous communiquant ce que nous demandons depuis des heures, à savoir l’avis du Conseil d’État. Si vous ne le faites pas, tout le monde se rendra compte – la presse en premier – que cet avis vous gêne et que c’est bien pour cela que vous ne nous le communiquez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1811.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la ministre, j’ai l’honneur de vous demander, pour la quinzième fois, s’il y a dans l’avis du Conseil d’État des réserves d’interprétation. Dites-nous « oui », ou dites-nous « non », mais s’il vous plaît, dites-nous quelque chose !
Je porte au débat un avis publié par notre rapporteur à propos de ce projet de loi qui motive à la fois notre opposition, l’énergie que nous y consacrons et le fait qu’inlassablement, nous défendrons nos amendements – jusqu’au dernier, comme le disait le président Jacob.
Voici donc un extrait de l’avis de Mme Claire Neireinck, professeure de droit à l’université de Toulouse : « le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes même sexe serait, dit-on, justifié par un impérieux principe d’égalité : celui de reconnaître un droit au mariage pour tous. Or ce droit existe déjà : le mariage est une liberté fondamentale dont nul ne peut être privé. Cependant, comme toutes les libertés, son exercice ne saurait être absolu. Il se heurte aux interdits fondamentaux qui fondent la famille. Il en résulte que si on est toujours libre de se marier, on ne peut pas toujours épouser qui l’on veut. Sous l’habillage d’un mariage pour tous, il s’agit de supprimer l’exigence, jusqu’à présent impérative, de l’altérité sexuelle en lien direct avec la procréation. En effet, si le mariage n’avait pas pour fonction la reproduction, contrairement à ce qui est souvent affirmé, il avait celle de gérer juridiquement ses conséquences, en désignant automatiquement, à partir des époux, une mère et un père. Cependant cette institution a considérablement évolué au cours des dernières décennies. En particulier, son rôle dans l’établissement de la filiation s’est affaibli. Le mariage ouvert à tous consommerait définitivement sa séparation avec la filiation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2362.

M. Philippe Gosselin : Je reviens aux réserves formulées par une haute personnalité de la République, et non des moindres, puisqu’il s’agit du défenseur des droits, auditionné le 13 décembre dernier. Dans la continuité de la nécessaire vulgarisation des travaux de la commission, et pour tenter de rétablir l’équilibre dont le rapport est dépourvu, j’en choisis quelques éléments.
Les obligations internationales souscrites par la France ne sont pas respectées, on l’a vu cet après-midi à propos de l’article 310 du code civil et des deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012.
Le défenseur des droits ajoute que la procédure suivie pour l’élaboration du projet de loi présente une lacune évidente. L’étude d’impact ignore totalement la convention internationale des droits de l’enfant, un texte essentiel pour le sujet qui nous occupe ce soir : pas une page, pas une ligne lui est consacrée, alors qu’il s’agit d’un texte majeur. Il y aurait ainsi violation d’un certain nombre de principes supérieurs.
C’est, me semble-t-il contraire à la considération primordiale dont l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire l’objet, dans toutes les décisions qui le concernent, qu’elles soient le fait d’autorités administratives ou d’organes législatifs.
Voilà ce qui fonde cet amendement.

M. le président : Sur la série d’amendements identiques nos 1810, 1811, 2362, 3533, 3547 et 4188, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3533.

M. Xavier Breton : L’assistance médicale à la procréation a un lien avec ce texte. Les députés socialistes le savent bien, puisqu’ils ont déposé un amendement sur ce sujet, avant de le retirer dans la perspective d’une loi sur la famille, annoncée pour la fin du mois de mars et dont l’avant-projet vient d’être dévoilé.
Nous souhaiterions y voir un peu plus clair. Le Comité consultatif national d’éthique donnera-t-il un avis sur ce sujet ? Oui, car si vous ne l’avez pas saisi, madame la ministre, il s’est autosaisi, après que Christian Jacob a demandé sa saisine, le 12 octobre.
Allez-vous organiser des états généraux sur ce sujet ? Je voudrais, à ce propos, répéter ce que Jean-Claude Ameisen, président du comité Consultatif national d’éthique, a déclaré : « Nous avons décidé de nous saisir nous-mêmes la semaine dernière, parce qu’on était en train de réfléchir à certains aspects, qui mériteraient une réflexion globale. ». Il a ajouté : « cette question mériterait des états généraux, des débats citoyens, cela durerait plusieurs mois »
Alors, mesdames et monsieur les ministres, êtes-vous prêts à organiser ces états généraux ? Redouteriez-vous qu’ils ne durent plusieurs mois ? Avez-vous peur de la réponse qui pourrait être donnée à l’issue de ces états généraux ? Avez-vous peur de la réponse des Françaises et des Français ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3547.

M. Hervé Mariton : Le Gouvernement n’a pas répondu hier à une question qui me paraissait très pratique, peut-être même un peu technique, mais qui est importante quant à l’application des articles 348 et suivants du code civil. C’est la raison pour laquelle nous proposons de les retirer de l’article balai.
On se retrouverait dans une situation par construction différente de ce qui serait celle d’un couple hétérosexuel si des parents de même sexe consentaient à l’adoption de leur enfant. L’idée d’appliquer le même dispositif que pour un foyer hétérosexuel n’est pas vraisemblable. Il faudrait envisager davantage de protection, à la fois pour les parents et pour l’enfant, car le cadre n’est pas le même. Nous en revenons au poète Damas, madame Taubira. Vouloir régler de la même manière des situations à ce point différentes n’est pas raisonnable. Je pense notamment aux conditions de la rétractation évoquées aux articles 348-2 et 348-3.
Vouloir par facilité – par habileté, comme avait dit le président de la commission des lois – appliquer l’article balai se révélera très défavorable aux enfants et aux parents. Avec en plus cette difficulté particulière liée à l’adoption internationale, du fait du refus de l’adoption d’enfants par des couples homosexuels. Il y aura un effet de ricochet si un enfant précédemment adopté l’est de nouveau. Ces problèmes doivent être traités !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4188.

M. Philippe Meunier : Madame la ministre de la famille, vous avez décidé de démolir notre code civil pour casser une structure familiale vieille de plusieurs siècles, pour ne pas dire plus, avec la volonté politique d’accoucher d’une nouvelle société aux rapports totalement brouillés.
Pour la clarté de nos débats et pour éclairer notre assemblée, il serait important que vous puissiez expliciter ce soir votre avant-projet de loi sur la famille, afin que nous puissions Folio 1254apprécier la cohérence du Gouvernement. Ce projet de loi concerne tous les Français, les familles sont très intéressées et très inquiètes.