debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3842.
M. Xavier Breton : Je remercie notre collègue d’avoir soulevé cette question relative à l’organisation de nos travaux. Ceux de nos concitoyens qui s’étonnent de constater que l’hémicycle n’est pas rempli doivent savoir que nous avons parfois à choisir entre la séance publique et une réunion de commission, ce qui n’est jamais évident.
Par ailleurs, je voudrais réagir aux déclarations de M. Roman sur ce qu’il appelle les déclarations « passe-partout ». Si ce n’est pas très aimable pour sa collègue Jaqueline Maquet, ça ne l’est pas non plus pour ces grandes consciences de la gauche que sont Lionel Jospin, Sylviane Agacinski ou Michel Rocard.
Je veux également répondre à M. Roman au sujet des amendements que nos déposons. Le caractère répétitif de nos amendements n’est que la conséquence de l’article-balai, qui produit des effets sur un large spectre du droit. Notre objectif est de souligner les difficultés juridiques posées par cet article, exprimées par le Conseil d’État dans son avis et figurant dans l’étude d’impact du Gouvernement – mais nous n’avons toujours pas obtenu de réponse à nos questions. L’obstruction ne vient pas de nous, elle n’est que le résultat de l’absence de réponse du Gouvernement et du rapporteur, qui nous oblige à poser sans cesse les mêmes questions.
Nous entendons également montrer les limites politiques de l’article balai, qui conduit à une fiction et à une lâcheté pour les couples de personnes de même sexe, mais aussi pour l’ensemble de la société : on n’ose pas donner son vrai nom à l’état des personnes. Enfin, cet article est un appauvrissement, dans la mesure où on nomme de la même manière des états différents.
Quand nous rappelons ces différents points, au lieu de nous répondre, vous préférez vociférer et créer des incidents de séance. Ce que nous vous demandons, c’est de répondre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 4882.
M. Bernard Roman : On va peut-être enfin savoir à quoi se rapporte cet amendement !
M. Hervé Mariton : Effectivement, comme je le fais pratiquement pour chaque amendement que je présente, je précise que l’amendement n° 4482 est relatif à l’impossibilité d’exercice de charge de tutelle, en particulier par des mineurs, sauf s’ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle.
À ce sujet, je souhaite réinterroger Mme la ministre de la famille et M. le rapporteur sur un point resté sans réponse jusqu’à présent. L’amendement-balai s’appliquant à la possibilité de mariage de mineurs dans les conditions historiques traditionnelles, dont on sait qu’elles peuvent justifier ce mariage, en particulier si la jeune femme attend un bébé, vous étendez cette possibilité aux couples de même sexe. La question se pose alors de savoir si vous envisagez d’étendre le PACS aux partenaires de moins de dix-huit ans.
Il me paraît assez évident qu’une fois que la question se sera posée pour le mariage, elle se posera aussi pour le PACS, qu’il s’agisse de personnes de sexes différents ou de personnes de même sexe. L’amendement balai vous amène probablement à viser trop large. Il est évident que la question n’aurait pas dû se poser pour les personnes de même sexe, qui ne sont pas dans la même configuration de maternité qu’un couple de personnes de sexes différents. En visant trop loin, l’amendement balai vous oblige à transposer en conséquence à l’égard du PACS. En clair, votre loi « famille » comprendra-t-elle une ouverture du PACS aux personnes homosexuelles ou hétérosexuelles de moins de dix-huit ans ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Défavorable. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni.
M . Claude Sturni : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4, article-balai sur lequel nous planchons depuis des heures, devait être un élément simplifiant la logique initiale du Gouvernement, à savoir une longue liste d’articles du code civil à modifier. Aujourd’hui, nous passons des heures à amender l’article 4 en reprenant cette longue liste.
M. Philippe Gosselin : On essaye d’amender !
M. Claude Sturni : La simplification a été imaginée à la hâte – on peut le dire maintenant, puisque c’est devenu évident au fil de ce débat. Je veux d’ailleurs remercier nos collègues du groupe UMP, qui nous permettent, à nous parlementaires, mais aussi à celles et ceux qui suivent nos débats dans les médias, de découvrir l’ampleur des changements apportés à notre code civil et à la famille,…
M. Philippe Gosselin : Absolument !
M. Claude Sturni : …une ampleur qui avait d’ailleurs fait dire à Mme la garde des sceaux que nous allions droit vers un changement de civilisation.
Nos collègues, qui rejettent systématiquement, et dans un silence assourdissant, les amendements que nous avons déposés, sont assurément dans un embarras croissant, ce que l’on peut comprendre. En effet, nous avons bénéficié tout à l’heure d’un rappel fort utile, par mes collègues, des prises de position des différents responsables socialistes, et non des moindres – M. Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, M. Lionel Jospin. Ce rappel montre qu’il existe des opinions variées au sein de votre parti, parfois bien différentes de la pensée unique portée ici par le groupe SRC.
Je me demande pourquoi on ne retrouve pas une telle diversité dans vos rangs. Pourquoi un tel silence ? Est-ce un désintérêt de la part de nos collègues ? Est-ce la peur d’un dérapage verbal ? Est-ce le malaise devant l’absence de liberté de vote ? Est-ce un sentiment de supériorité, certes réel sur le plan arithmétique, qui vous fait refuser le débat avec les élus minoritaires ?
En tout cas, notre groupe peut, lui, justifier d’une diversité d’opinions en son sein, et il est fier de la liberté d’analyse et de vote qui est la sienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle : La liberté, elle est ici !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2186, 2429, 2744, 3842 et 4882.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :