debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4 bis.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin : L’article 4 bis, comme l’article 4, est un article dit « balai » dont l’objet est de tirer les conséquences de l’article 1er sur les différents codes. Nous avons déjà passé en revue le code civil à l’article 4. L’article 4 bis est un article technique de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Il s’agit en effet d’un article-balai, mais il est moins innocent qu’il n’y paraît.
D’abord, l’article 4 bis précise que l’ensemble des dispositions s’applique dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. Voilà une bien curieuse écriture ! Car l’article 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et les régions d’outre-mer. Je ne comprends pas pourquoi le législateur juge utile de préciser dans cette loi qu’elle s’applique dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.
C’est un point extrêmement important.
Les collectivités d’outre-mer qui sont régies par l’article 73 de la Constitution sont des collectivités dont le droit intègre naturellement – c’est le droit de la République – les dispositions que nous discutons en ce moment. Soit il faut considérer qu’il y a une évolution du droit qui s’applique dans les collectivités d’outre-mer et qui nous conduit, chaque fois que nous légiférons, à dire expressément que le droit s’applique, « y compris dans les collectivités régies par l’article 73 ». Ce serait alors une évolution institutionnelle majeure, une vraie révolution pour un grand nombre de collectivités d’outre-mer de la République, et en particulier pour les départements d’outre-mer - ou alors la disposition que vous nous proposez est totalement inutile. En tout cas, elle est dangereuse dans son principe, car soit elle a un sens et c’est une révolution institutionnelle, laquelle, en réalité, détruit la notion de département d’outre-mer, soit elle n’est pas utile et vous feriez mieux de la retirer.
D’ailleurs, vous avez, dans une logique juridique plus solide ou institutionnellement plus rassurante, prévu des dispositions expresses pour les collectivités régies par l’article 74, citant spécifiquement la Nouvelle-Calédonie et les terres australes. Vous n’avez pas cité la Polynésie française qui connaît une situation juridique particulière en la matière.
J’aimerais comprendre l’intention de la majorité à expliciter l’application de la loi dans les départements d’outre-mer alors que, ordinairement, on ne le fait pas, car cela va de soi.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Assaf.
M. Christian Assaf : À l’image de l’article 4, l’article 4 bis, au-delà des aspects techniques et juridiques et les arguments déjà invoqués, est dans la philosophie de notre projet de loi.
À travers cet article-balai pour les codes autres que le code civil, nous voulons ici, une fois de plus, faire en sorte que les mariages de couples homosexuels trouvent leur traduction dans tous les codes, et ce – pour en finir avec l’exclusion – dans un esprit d’inclusion.
M. Hervé Mariton : Ça n’a pas de sens !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Je voudrais revenir sur la question qui a été évoquée rapidement hier, en m’appuyant sur un article très intéressant paru aujourd’hui dans le journal La Croix et qui traite de l’analyse juridique à propos de l’article 310 du code civil. Les juristes disent que l’adoption plénière fait bénéficier l’enfant d’un nouvel état civil qui ne le distingue pas des autres enfants. C’est le principe de base de l’adoption plénière.
Toutefois, un problème se pose pour l’enfant d’un couple homosexuel. L’adoption plénière lui donne un état civil qui le fait apparaître comme né de personnes de même sexe, ce qui va à l’encontre d’un des principes essentiels du droit français en matière de filiation, celui de l’altérité sexuelle, qui a été reconnu récemment par la Cour de cassation dans un arrêt de 2011.
Pour que l’adoption plénière soit valide, il faudrait réformer l’article 310 du code civil qui dit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère.
Je trouve l’argumentaire très pertinent et j’aimerais que l’on nous réponde de façon juridique et précise. D’ailleurs, on retrouve, semble-t-il, les mêmes réserves dans l’avis du Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Avec l’article 4 bis, nous sommes dans la même logique que celle que nous avons eue lors de l’examen de l’article 4.
Les questions que nous avons posées restent en suspens, et notamment celle-ci : quelle validité donner au plan juridique aux dispositions de l’article-balai ? Je pense à l’avis très réservé du Conseil d’État au niveau juridique et à l’étude d’impact qui, a priori, met en lumière les risques de la technique de l’article-balai.
Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point. On sent bien que le Gouvernement est gêné par cet article-balai. Il a laissé la commission s’en servir alors que, nous l’avons démontré au cours des dernières heures de débat, cette technique comporte des risques juridiques très importants. Au-delà de sa dimension politique, l’article-balai repose sur une fiction, il fait preuve d’un manque de courage et il concourt à l’appauvrissement de la loi. Nous persistons à le dire et nous attendons des réponses claires car, avec les difficultés provenant de cet article, c’est le problème du positionnement de la majorité qui est posé.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : À l’article 4, nous nous sommes tous, dans l’opposition, placés en défenseurs vigilants du code civil, telles les Vestales gardant le feu à Rome ! (Sourires.) Si vous le voulez, je peux développer sur les Vestales.
M. Jean-Yves Caullet : La similitude m’avait échappé !
M. Marc Le Fur : C’étaient des jeunes filles vierges issues des meilleurs milieux de l’aristocratie romaine.
Cela étant, mes chers collègues, nous quittons le code civil puisque vous avez imaginé, avec l’article 4 bis, un article-balai pour tout le reste de notre législation ! Le code civil, c’était, bien sûr, l’essentiel puisque c’est le fondement de l’organisation de notre société et de la famille. Mais l’ensemble des autres codes, cela compte ! Or là nous entrons directement dans le social. Madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, vous ne pourrez plus rester muette puisque bon nombre des codes sont sociaux. Nous entrons directement dans les dispositions sociales évoquées dans l’article 11 de la Constitution. Donc, l’argument sociétal ne pourra pas nous être opposé. Et comme vous touchez à l’essentiel de la législation au travers des multiples codes qui régissent notre organisation sociale, nous avons l’occasion, article par article, de défendre nos positions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article 4 bis, comme l’article 4 que nous venons d’examiner, tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe en remplaçant, dans différents textes législatifs les mots « père et mère » par le terme « parents ». Ces articles donnent lieu à la suppression de plusieurs mentions sexuées dans le code civil. Il convient de rappeler que, dans la version initiale du présent projet de loi, dix-huit articles étaient consacrés à des suppressions de mentions sexuées.
Une autre solution, certes juridique et tirée du droit comparé, en l’occurrence le droit espagnol, a conduit retenir l’article-balai. Nous nous rendons compte, à ce stade, qu’un certain nombre de difficultés apparaissent, que certaines situations n’ont pas été retenues et que nous n’avons pas pris le temps de tout étudier. À ce niveau, nous regrettons que n’ait pas été retenu le principe de l’alliance civile qui laissait le mariage aux couples de personnes homme et femme et reconnaissait une union qui aurait été exclusivement destinée aux couples homosexuels et n’aurait pas entraîné de difficultés particulières.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : L’article 4 bis de ce projet fait partie du subterfuge trouvé pour rendre moins choquantes les répercussions du projet de loi. Car sur ce projet, vous avancez masquées et vous faites preuve, reconnaissez-le, d’hypocrisie.
En effet, ce texte qui, dans son titre initial, annonçait clairement qu’il s’agissait de l’ouverture et de l’adoption pour tous, a aujourd’hui pour seul objectif le mariage.
Vous avancez masqués, car les projets qui se sont succédé deviennent de plus en plus édulcorés pour ne pas choquer nos concitoyens et ne pas les mobiliser. Cela étant, la mobilisation sur le terrain reste importante, vous le verrez le 24 mars prochain.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier : Ainsi, au début du projet, vous envisagiez de parler de « parent 1 » et « parent 2 », ensuite de « parent » au singulier, puis au pluriel, pour remplacer les belles expressions de « mari et femme » et de « père et mère ».
Vous avancez masqués, car vous ne parlez pour l’instant que de mariage, alors que, par la suite, vous chercherez à nous imposer la PMA et la GPA. Pourtant, vous savez que nos concitoyens n’en veulent pas. Ils veulent que les enfants gardent le droit d’être élevés par un père et une mère. Ils ne veulent pas que des femmes soient amenées à vendre leur ventre et que des enfants soient achetés.
J’ai été particulièrement choqué qu’un certain nombre de ministres du Gouvernement actuel aient participé à une réception au théâtre du Rond-Point il y a quelques jours, réception organisée et financée par une personne qui a osé dire que louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine ne faisait guère de différence… C’est inadmissible, honteux !
M. Bernard Roman : Et Nadine Morano ?
M. Guillaume Chevrollier : Est-ce la France que vous voulez nous offrir ? Est-ce la conception de la femme que vous voulez donner en exemple ? Nous n’en voulons pas !
Nous voulons une France où le droit des enfants soit reconnu, où l’enfant reste au centre de notre société, une société qui ne lui ôte pas les repères dont il a besoin, une société où son intérêt soit défendu. Laissons à tous les enfants le droit d’être élevés par un père et une mère et ne créons pas de discriminations entre les enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti : Il y a le droit civil, mais il y a aussi les droits de l’enfant. Le critère déterminant tant pour l’agrément des candidats à l’adoption que pour le prononcé de celle-ci par le juge, c’est évidemment l’intérêt de l’enfant. Je vous rappellerai simplement la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant qui prévoit dans son article 21 que les États parties qui autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière.
L’étude d’impact qui accompagne aujourd’hui le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu’imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, et notamment les articles 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l’ouverture de l’adoption aux conjoints de même sexe tant pour cet article 4 bis, dans le cadre de l’adoption internationale, que plus généralement au regard de l’appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l’intérêt de l’enfant et qui est opéré en droit positif de manière concrète et surtout au cas par cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : L’article 4 bis poursuit la construction juridique qui met en musique l’article 1er de ce projet, article politique qui constitue le cœur même de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux personnes de même sexe, même si curieusement celle-ci ne figure par dans l’intitulé du projet de loi. Il s’agit donc d’une mise en œuvre juridique dont nous avons déjà eu l’occasion de dire, à propos de l’article 4 et de ses conséquences sur le code civil, qu’elle est pour le moins étonnante. Sans doute cet article balai se voulait-il complet, après avoir soulevé un certain nombre de difficultés sur la disparition des termes « père » et « mère », mais en réalité il est imparfait. Nous avons essayé de le démontrer et je le rappelle simplement pour mémoire, car cet argument sous-tend nos amendements à venir. Il fragilise juridiquement la construction souhaitée par le Gouvernement.
Nous avons évoqué ces failles juridiques au cours des séances et des nuits précédentes. Le journal La Croix en fait part ce matin encore dans une tribune signée par deux juristes, qui, bien entendu, ne se prononcent pas sur les aspects politiques mais mettent en avant les failles liées à l’adoption, la filiation et l’acte d’état civil, relativement en particulier à l’article 310 du code c civil sur lequel je suis revenu à plusieurs reprises.
Avec l’article 4 bis, nous en venons à d’autres difficultés, failles et interrogations qui provoquent notre stupeur. Son application à l’ensemble des collectivités d’outre-mer constitue pour moi une vraie interrogation, compte tenu de la répartition des compétences opérée par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cela ne laisse pas de m’interpeller, comme on dit trivialement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 98.
M. Marc Le Fur : Les interventions de mes collègues le confirment, cet article ne tient pas. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’en demander la suppression. Il ne tient pas en raison de ses dispositions relatives à l’outre-mer, pour des raisons évidentes parfaitement exposées par quelqu’un qui a une autorité singulière dans ce domaine puisqu’il a été ministre de l’outre-mer, Hervé Mariton.
La question de l’outre-mer est classique. Dans les DOM, la loi nationale s’impose sans qu’il soit nécessaire de le préciser. Dès lors, pourquoi le faire ? Dans les territoires d’outre-mer, c’est tout autre chose : le législateur doit être explicite. Nous nageons donc en pleine confusion. Si j’insiste sur la question de l’outre-mer, c’est parce que c’est un motif classique d’annulation par le Conseil constitutionnel.
Mais il est une autre instance de la République que vous n’avez pas consultée avant la rédaction de cet article et dont nous n’avons pas suffisamment parlé, c’est le Conseil économique et social, également environnemental depuis quelques années. Nous le négligeons souvent dans cet hémicycle, alors même que ses travaux sont passionnants. Il a une légitimité singulière en matière sociale et à propos des codes qui vont nous occuper dans les heures et les jours à venir. À propos du code civil, j’en conviens, le Conseil économique et social n’avait pas cette légitimité que j’évoque à l’occasion de l’article 4 bis.
Je rappelle que le Conseil économique et social est une création de 1946 et que les Français y sont tellement attachés qu’en 1969, même si je le regrette à certains égards, ils manifestèrent leur attachement au Conseil économique et social en répondant non au référendum proposé par le général de Gaulle qui aurait eu pour effet de le rapprocher du Sénat. Cette institution de la République, à laquelle les Français sont attachés, vous ne la consultez pas. En avez-vous peur ? De même, vous n’avez pas voulu consulter d’autres instances à la légitimité encore moins contestable. Cette consultation me semble nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. François Vannson pour soutenir l’amendement n° 171.
M. François Vannson : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis qui pose un certain nombre de problèmes juridiques évoqués par les orateurs précédents. Je voudrais une fois encore attirer l’attention de Mme la ministre sur les réserves croissantes qui se font entendre au fil des débats, dans la presse et ailleurs, émises en particulier par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État. Il me semble qu’il aurait été souhaitable, afin que cette assemblée puisse travailler sérieusement, que vous exposiez très clairement ces réserves, madame la ministre. Cela aurait permis à la majorité de profiter de ce débat pour améliorer le texte et à l’opposition de disposer de tous les éléments nécessaires pour y apporter sa contribution.
L’article 4 bis nous fait entrer dans le dur de l’impact social de ce texte. Nous risquons de voter un texte qui s’appliquera avec les plus grandes difficultés du monde, en particulier aux Folio 1472différents codes. Cela donnera de faux espoirs à certains de nos concitoyens qui attendent ce texte. Nous allons vers de graves difficultés. Une nouvelle fois, madame la ministre, je pense qu’il serait bon que nous prenions le temps d’étudier sereinement toutes ces réserves du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Albarello pour soutenir l’amendement n° 418.
M. Yves Albarello : Je voudrais rappeler à madame la ministre le caractère imprécis du terme « parent », comme elle l’a justement fait elle-même hier soir. Qu’est-ce qu’un parent au sens du droit actuel ? Quel sens aura-t-il demain ? Je pose la question.
Étymologiquement, le terme « parent » vient de parens, celui qui a mis au monde. Le parent est donc au sens premier le père ou la mère par le sang. Mais le droit contemporain ne définit pas le parent juridique. Quand le terme apparaît, il se définit alors par référence aux notions auxquelles il est associé et celles-ci ne visent pas nécessairement la situation de père et de mère. Ainsi, pour définir les titulaires de l’autorité parentale, l’article 371 du code civil mentionne sans ambiguïté les parents après avoir désigné le père et la mère. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet article soit supprimé.
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 430.
M. Hervé Mariton : Comme je le disais tout à l’heure, il n’y a aucune raison de mentionner dans ce texte les collectivités visées par l’article 73 de la Constitution. Plus exactement, il y a là une sorte de provocation du Gouvernement. Il est en effet des territoires de la République où le projet du Gouvernement est plus particulièrement et plus intensément critiqué qu’ailleurs, ce sont les départements d’outre-mer et vous le savez, madame la ministre. À tel point que c’est spécialement parmi les députés d’outre-mer que l’opposition au texte au sein de la majorité s’exprime. L’un de nos collègues du groupe GDR a fait l’autre jour une intervention tout à fait remarquable à ce sujet.
M. Marc Le Fur : Exceptionnelle !
M. Hervé Mariton : Quel sens de la provocation ! Vous savez que les départements d’outre-mer, aussi bien leur population que leurs élus locaux et parlementaires, figurent parmi les collectivités les plus rétives et les plus hostiles à votre texte. Vous n’aviez pas besoin de les faire figurer dans le texte. Je pense même qu’il vous est interdit de mentionner l’article 73 comme vous le faites et que le Conseil constitutionnel repoussera cette disposition. L’application va de soi, c’est la règle constitutionnelle. Les collectivités d’outre-mer sont les plus rétives à votre texte et vous poussez la provocation jusqu’à les citer explicitement. Vous avez tout de même un sens de la provocation et une volonté de faire souffrir qui va au-delà du raisonnable !
Mme Corinne Narassiguin : Laissez donc l’outre-mer !
M. Hervé Mariton : Voici des territoires qui ne veulent pas de votre texte, où il s’appliquera constitutionnellement si par malheur la loi est votée, mais vous avez la volonté de leur infliger une double peine : non seulement la loi s’appliquera parce que c’est la règle mais on le dit bien que cela soit superfétatoire, parce que cela vous plaît. Ce n’est pas comme cela que l’on fait la loi et c’est, madame, particulièrement irrespectueux des collectivités d’outre-mer, des parlementaires qui les représentent comme de leur population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : C’est une forme d’infantilisation !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières pour soutenir l’amendement n° 478.
M. François de Mazières : J’approuve une nouvelle fois ce qu’a développé notre collègue Philippe Gosselin. Je reviens à ma question de tout à l’heure qui, bien qu’essentielle, est restée sans réponse. Le raisonnement est très simple. L’adoption plénière crée une vraie inégalité. Vous avez dit que c’est une fiction, mais c’est en réalité la base : vous créez une inégalité entre les enfants. On voit bien que vous vous êtes bien gardés de toucher au titre VII relatif à la filiation. Cela aurait été politiquement difficile car tout votre argumentaire est fondé sur une séparation nette des questions du mariage et de la filiation. Or l’article 310 est fondé sur ce principe. Il dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». Il y a donc là un point difficile qui demande des explications claires. Voilà pour les aspects juridiques.
Ce qu’on entend sur les ondes me semble compléter cette démonstration. J’entendais ce matin, sur une grande radio, l’annonce d’un film qui doit être mis en diffusion la semaine prochaine. Il s’agit d’un documentaire sur deux hommes qui ont recours à la GPA aux États-Unis auxquels une fermière du Wisconsin loue son ventre. Ce témoignage est étonnant. Il commence par dire qu’il s’agit en fin de compte de quelque chose d’assez naturel et s’achève par une question assez gênante du journaliste, pourtant très bienveillant : combien cela a-t-il coûté ?
M. Jean-Luc Moudenc : Absolument !
M. François de Mazières : On voit bien qu’au-delà des problèmes juridiques que nous soulevons et qui appellent une réponse se trouvent des questions éthiques fondamentales qui appellent également des réponses, sincères si possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti pour soutenir l’amendement n° 614.
M. Jacques Alain Bénisti : J’aimerais vous interpeller, mesdames les ministres, au sujet de l’adoption plénière dans les territoires d’outre-mer. Il faut rappeler qu’elle a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant évidemment du jugement qui l’a prononcé. Madame la garde des sceaux ne m’écoute pas. Si nous ne sommes là que pour la parade… (Sourires.)
L’acte de naissance d’origine de l’enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir des éléments du jugement d’adoption, sans aucune référence à la filiation réelle de l’intéressé, alors même que la filiation est un élément essentiel d’identification biologique, sociale et juridique pour chaque individu. L’état civil ainsi reconstitué mettra nettement en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose la filiation. Le Conseil d’État, comme vous le savez, vient d’attirer à nouveau l’attention du Gouvernement d’une part sur les conséquences de cette situation au regard de la question délicate et toujours débattue de l’accès aux origines et d’autre part sur les précautions qu’il conviendra de prendre dans la rédaction des actes de naissance en cause.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 633.
M. Philippe Gosselin : Fidèle à moi-même, je demanderai ce matin si nous avons des nouvelles du Conseil d’État mais d’abord du président de la commission des lois. J’espère que le président Urvoas n’est pas souffrant…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il était là tout à l’heure, contrairement à vous !
M. Philippe Gosselin : Il était là tout à l’heure ? C’est donc moi qui l’ai manqué ! Dommage ! Je me réjouis en tout cas que les nouvelles soient bonnes !
Si je souhaite évoquer à nouveau l’avis du Conseil d’État, c’est pour revenir sur les motifs d’inconstitutionnalité qui sont évoqués depuis quelque temps et qui ont été très clairement exposés dans la tribune publiée dans La Croix.
Il faut en effet rappeler qu’outre l’atteinte à l’ordre public international et à des éléments essentiels du droit de la filiation – rappelés par les deux arrêts du 7 juin 2012 –, les motifs d’inconstitutionnalité de l’ensemble du texte sont nombreux. Je pense au non-respect d’un certain nombre de conventions internationales…
M. Marc Le Fur : Dont la convention internationale des droits de l’enfant !
M. Philippe Gosselin : …– absolument, mon cher collègue – et au Préambule de 1946, dont Hervé Mariton a rappelé la place qu’il réserve à la mère. De surcroît, selon l’expertise très intéressante du professeur Delvolvé, ce texte porterait atteinte à certains des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. C’est un élément très important pour la suite de nos débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Cochet pour soutenir l’amendement n° 1059.
M. Philippe Cochet : Comme le rappelait M. Mariton, la France est une et indivisible. Pourquoi stigmatiser les collectivités d’outre-mer ? Leurs représentants, qui sont, me semble-t-il, majoritairement de votre sensibilité politique, s’en offusquent. Ils ne partagent absolument pas votre conception du mariage et de l’adoption. Pour eux, c’est un véritable cas de conscience.
Je vous appelle donc une nouvelle fois, chers collègues de la majorité, à invoquer votre clause de conscience et à vous affranchir des consignes de vote que vous impose le parti socialiste : libérez votre conscience ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Yann Galut : Nous soutenons le texte, et nous l’assumons !
M. Philippe Cochet : Prenez exemple sur nos collègues d’outre-mer, qui n’ont pas la même conception de la famille que vous. Vous vous honoreriez à ne pas être à la botte d’un parti politique qui sert des intérêts, lesquels restent d’ailleurs à prouver, et une idéologie. (Mêmes mouvements.) Pensez à ce qui doit nous guider : l’intérêt de l’enfant. Le mot : « mariage » a un sens.
La majorité est aphone, elle n’ose pas s’exprimer. Est-elle en pleine introspection ? Si tel est le cas, elle trouvera peut-être, – qui sait ? –, la bonne direction à suivre.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement n° 1719.
Mme Véronique Louwagie : Madame la garde des sceaux, madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné que le projet de loi n’aurait pas d’impact sur les couples hétérosexuels. Or, il n’en est rien, et je vais vous en faire la démonstration.
Les conséquences du texte seront en effet redoutables en matière d’adoption – et il s’agit ici, non pas d’avis ou d’opinion, mais de faits. Le délégué du Kremlin aux droits de l’enfant a ainsi clairement indiqué que la possibilité accordée aux couples de l’Hexagone d’adopter des enfants russes sera réduite. Je déplore une telle orientation, mais vous ne pouvez pas contester qu’elle prouve l’impact qu’aura le projet de loi sur les couples hétérosexuels.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour soutenir l’amendement n° 1757.
M. Guillaume Chevrollier : Dans sa version initiale, le projet de loi comportait dix-huit articles de coordination qui visaient à supprimer des mentions sexuées, ce que vous avez essayé de nier. Ainsi, les mots : « mari » et « femme » étaient remplacés par « époux » et les mots : « père » et « mère » par « parents », non seulement dans le code civil, mais aussi dans le code de l’action sociale, le code de la défense, le code de l’environnement, le code des impôts. Le nombre des textes qu’il faut modifier montre combien ces termes sont essentiels et combien ces références structurent notre société.
L’article 4 bis précise, sur le même modèle que l’article 4, que les dispositions législatives en vigueur, à l’exception du code civil, s’appliquent aux conjoints de même sexe lorsqu’elles font référence aux mari et femme, aux parents de même sexe lorsqu’elles font référence aux père et mère et aux conjoints survivants, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve.
Cette solution juridique a permis de supprimer quinze articles du projet de loi. Il s’agit d’un artifice habile, qui ôte ipso facto à l’opposition la possibilité de vous dire combien, par ce texte, vous allez fragiliser les fondements de notre société.
Les défenseurs du mariage pour tous se heurtent, ici, à la réalité juridique. Il est en effet strictement impossible de dire que le mariage, tel qu’il est actuellement défini dans le code civil, peut être ouvert sans autres conséquences juridiques aux couples de personnes de même sexe. On veut nous faire croire que dans l’ensemble de la législation existante, « père et mère » veulent dire : deux hommes ou deux femmes, pour pouvoir réaliser cette réforme à droit constant. Mais cette fiction juridique se heurte manifestement au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Vous niez la réalité, vous refusez la différence naturelle, la différence sexuée. Ce texte aura pour conséquence de priver les enfants des repères qui ont été les nôtres. Belle vision progressiste de la société !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller pour soutenir l’amendement n° 2238.
M. Pierre Lequiller : L’adoption plénière, qui fait bénéficier l’enfant d’un nouvel état civil qui ne le distingue pas des autres enfants, pose un problème juridique majeur s’agissant de l’enfant d’un couple homosexuel, puisqu’elle lui donne un état civil le faisant apparaître comme né de deux personnes de même sexe. Cela va à l’encontre d’un principe essentiel du droit français de la filiation, celui de l’altérité sexuelle.
Pour rendre l’adoption plénière valide dans un tel cas, il aurait fallu réformer notre droit de la filiation, notamment l’article 310 du code civil, qui précise que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Or, vous vous êtes refusés à le faire, car vous vouliez donner l’impression qu’il était possible de donner de nouveaux droits aux couples de personnes de même sexe sans porter, comme vous n’avez cessé de le répéter, une quelconque atteinte au droit de la filiation.
Votre approche conduira à établir un état civil spécifique pour les enfants d’homosexuels. Or, une loi ne peut à la fois faire rentrer les adultes dans le droit commun du mariage et faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Ce texte comporte donc de nombreux motifs d’inconstitutionnalité. Non seulement il est mauvais sur le fond, mais il est mal ficelé.
Mme la présidente : La parole est à M. François Scellier pour soutenir l’amendement n° 2541.
M. François Scellier : On voudrait nous faire croire que le mariage tel qu’il est actuellement défini par le code civil peut être ouvert, sans autre conséquence juridique, aux couples de personnes de même sexe. Or, l’article 4 bis du texte de la commission, qui permet de supprimer quinze articles du projet de loi initial, montre bien que cette ouverture entraîne des modifications considérables, dont la constitutionnalité peut d’ailleurs être mise en cause. C’est la raison pour laquelle il y a lieu de supprimer l’article 4 bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3359.
M. Xavier Breton : J’aurai l’occasion de revenir sur l’article 4 bis. Je veux profiter de l’arrivée de notre collègue Coronado pour évoquer les propos qu’il a tenus hier soir avant la levée de la séance. J’ai en effet été choqué de la manière dont il a procédé, extrayant d’un ouvrage qui avait été utilisé par certains de mes collègues une phrase qu’ils n’ont jamais citée. Ces méthodes d’intimidation relèvent de la malhonnêteté intellectuelle, et nous les désapprouvons.
Elles me rappellent votre intervention en commission des lois, le 16 janvier dernier, lorsque vous nous avez dit que, si nos propos n’étaient pas homophobes, nos pensées l’étaient peut-être.
M. Sergio Coronado : Pas du tout !
M. Xavier Breton : Nous ne supportons pas une telle intimidation. Le flicage de la parole et de la pensée, ce n’est pas notre méthode. Participez au débat sur le fond, dites-nous quelle est votre conception de la filiation et de la parenté, plutôt que d’user de méthodes intellectuellement malhonnêtes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur : Ce sont des méthodes dignes de la Stasi ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Yann Galut : C’est honteux. Vos propos sont scandaleux !
M. Philippe Gosselin : C’est la manipulation qui est scandaleuse, monsieur Galut !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article 4 bis ?
M. Erwann Binet : Les arguments que je vais exposer vaudront pour les amendements suivants.
Comme cela a été rappelé, l’article 4 bis est le second article qui comporte des dispositions d’application générale : c’est le second article-balai. Il s’applique, non pas au code civil – c’était l’objet de l’article 4 – mais à l’ensemble de la législation. Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Ainsi que je l’ai indiqué lors de l’examen de l’article 4, il était extrêmement difficile d’envisager une coordination générale exhaustive de l’ensemble de notre droit suite à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
L’article 4 bis prévoit trois cas de figure différents.
Tout d’abord, il est prévu que l’ensemble des dispositions législatives s’appliquent aux conjoints et aux parents de même sexe lorsqu’elles font référence respectivement aux mari et femme et aux père et mère, sans hiérarchie ou prérogative particulière de l’un ou de l’autre.
En revanche, l’article 4 bis ne sera pas applicable aux dispositions – nous en avons déjà parlé et cela suscitera peut-être quelques réactions de l’opposition – qui visent la femme en tant que personne du sexe féminin – par exemple lorsqu’il s’agit d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes – ou la mère, non pas en tant que personne ayant un lien juridique avec ses enfants mais en tant que personne qui porte l’enfant – par exemple dans les dispositions relatives au congé de maternité, au droit à l’allaitement dans le code du travail, à l’accouchement sous X ou à l’accès aux origines. Il ne s’appliquera pas non plus au père lorsqu’il est fait référence au « père de naissance », notamment dans les textes relatifs à l’accès aux origines.
Enfin, il existe un certain nombre de dispositions auxquelles l’article 4 bis ne sera pas applicable, mais qu’il est nécessaire de modifier pour permettre leur application aux couples de personnes de même sexe. Tel est le cas notamment des articles qui mentionnent le père et la mère, en faisant référence à une hiérarchie ou à des prérogatives particulières de l’un ou de l’autre. Je pense notamment aux dispositions du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 14 du texte de la commission, relatives au congé d’adoption ou aux majorations d’assurance vieillesse.
L’article 4 bis relève de la même philosophie que l’article 4 : il vise à faire entrer les couples de personnes de même sexe dans notre droit au plan symbolique. C’est l’esprit dans lequel nous avons travaillé et il était important pour la commission de le réaffirmer.
Quant à la référence à l’article 73 de la Constitution, monsieur Mariton, elle est effectivement superflue, mais elle ne constitue pas en soi un motif d’inconstitutionnalité pour le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Gosselin : Ne soyez pas si présomptueux !
M. Erwann Binet : Cette référence a été introduite à l’article 4 bis à la suite d’un échange que nous avons eu avec le ministère des outre-mer et s’explique par la mention qui est faite de l’article 74 dans le II de cet article. Sans doute cette précision permet-elle de répondre à vos interrogations.
La commission est évidemment défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 4 bis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Depuis plusieurs jours, vous essayez de nous faire croire que nous serions en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Je ne puis que vous conseiller de la relire intégralement et, si vous l’invoquez, de le faire sans tronquer les phrases que vous citez. Ainsi, quand vous avez cité l’article 21, monsieur Bénisti, vous n’auriez pas dû vous arrêter après les mots « Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière », mais également nous donner lecture de la suite : « et veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux (…) ».
L’opposition a déposé 442 amendements sur l’article 4 bis, en invoquant exactement les mêmes arguments que pour l’article 4 : le projet de loi nierait l’altérité sexuelle, rien de moins. Cette attitude peut s’expliquer de deux manières : soit l’opposition poursuit sa stratégie de ralentissement du débat, soit elle est de bonne foi, auquel cas elle aurait vraiment manqué de vigilance au cours des législatures précédentes. En effet, cela fait très longtemps que le terme « parent » supplante ceux de « père » et de « mère » dans notre droit. Dans le code de l’action sociale et des familles, par exemple, le terme « parent » apparaît 132 fois, contre 47 fois seulement pour le terme « mère » et 38 fois pour le terme « père ». On constate la même prééminence dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la santé publique.
Pour finir, je constate que M. Salen a déposé un amendement n° 1275, visant à supprimer l’article 4 bis. Peut-être a-t-il oublié qu’à la fin de la précédente législature il a été le rapporteur, pour la commission des affaires sociales, d’une proposition de loi qu’il avait déposée avec plusieurs de ses éminents collègues, particulièrement actifs dans notre débat – notamment MM. Le Fur, Gosselin et Meunier. Adoptée dans l’enthousiasme le 25 janvier 2012, cette proposition de loi était intitulée « Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ». Sur la base de cette constatation, j’ai tendance à penser que l’attitude de l’opposition s’explique par la première hypothèse que j’ai formulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, d’autant que je pense l’avoir mérité, compte tenu de mon assiduité depuis le début de ce débat.
Après ces quelques heures de repos, j’ai vraiment le sentiment, ce matin, que plus nous avançons, plus nous détricotons le code civil et, plus largement, le droit français. J’ai eu la chance d’être élevé par un père magistrat, qui m’a appris que chaque phrase, chaque mot, chaque virgule avait un sens, et que la moindre imprécision pouvait avoir des conséquences néfastes sur toutes les décisions rendues ensuite par la justice. Je plains donc les magistrats qui auront à appliquer ce texte. Le jour où il nous faudra revenir sur ces dispositions – ce qui me paraît inéluctable –, j’espère que vous vous souviendrez des amendements que nous avions déposés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Il nous est soumis une série d’amendements visant à supprimer l’article 4 bis, qui a pourtant son utilité pour préciser l’application de certaines dispositions, en particulier de la disposition interprétative introduite par la commission.
Monsieur Mariton, si vous avez formulé des observations parfaitement fondées, vous n’avez cependant pu vous empêcher de faire un procès d’intention au Gouvernement qui, selon vous, se livrerait à une provocation compte tenu de la position de certains parlementaires. En réalité, il n’y a aucune provocation, pour la bonne et simple raison que le texte dont nous débattons est issu des travaux de la commission – à laquelle vous avez participé, monsieur le député. Pour autant, je ne me désolidarise pas de la disposition que vous critiquez. Lorsque j’ai rappelé à certains parlementaires que nous travaillions sur le texte de la commission, résultant des choix faits par ses membres, on m’a déjà accusée de prendre mes distances. Non, je ne fais que rétablir la vérité : en vertu du règlement de l’Assemblée, nous travaillons sur le texte de la commission. Vous ne pouvez donc pas accuser le Gouvernement d’avoir fait de la provocation au sujet d’une disposition qui ne vient pas de lui.
Pour le reste, les arguments que vous avez exposés sont pertinents, et nous aurons l’occasion d’y revenir quand nous débattrons d’amendements que vous avez déposés. Pour ce qui est des amendements de suppression de l’article 4 bis, le Gouvernement a émis un avis défavorable, en réaffirmant sa solidarité totale avec les travaux de la commission.
M. Bernard Roman : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 98 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson : Madame la présidente, je crois que nous ne devons pas renoncer à attirer, une nouvelle fois, l’attention de la représentation nationale sur les dangers d’un texte qui remet en cause les éléments fondateurs du mariage, à savoir l’altérité des sexes et la présomption de paternité. Demain, l’application de ce texte va se traduire par des inégalités entre les enfants adoptés de parents hétérosexuels et ceux adoptés de parents homosexuels, des inégalités qui seront source de contentieux.
Par ailleurs, en termes de droit international, les étrangers de même sexe qui vont se marier en France et adopter des enfants dans le cadre de tel ou tel dispositif vont se trouver dans une situation juridique incertaine lorsqu’ils décideront de retourner dans leur pays d’origine, avec le risque de devoir faire face à des recours.
Enfin, madame la ministre, je veux attirer votre attention sur l’aspect irréversible de ce texte. Nous avons le sentiment d’examiner un texte qui s’apparente à un fusil à un coup : notre démocratie est ainsi faite qu’une fois qu’il aura été adopté, nous ne pourrons plus revenir en arrière.
M. Bernard Roman : Copé a dit le contraire !
M. François Vannson : Il sera très difficile à une représentation nationale dominée par une autre majorité que celle d’aujourd’hui de revenir en arrière : nous n’allons pas, du jour au lendemain, démarier les couples ou reprendre à des parents d’enfants adoptés leur titre de parents. Je le répète, Folio 1476nous vivons des heures graves, qui ne seront pas sans conséquences pour l’avenir. Il n’est pas trop tard pour prendre les dispositions qui s’imposent, mes chers collègues – en réexaminant, pourquoi pas, ce texte après davantage de débats.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 98, 171, 418, 430, 478, 614, 633, 1059, 1719, 1757, 2238, 2541 et 3359.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 3036.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous avons posé hier trois questions portant sur la rédaction des livrets de famille, des états civils, et l’ouverture éventuelle du PACS aux mineurs, des questions qui, à l’heure où je parle, n’ont pas obtenu de réponse. Plus généralement, il est évident que les conséquences du texte que nous examinons, notamment du fait de l’application de la méthode « balai » aux articles 4 et 4 bis, ouvrent la porte à un certain nombre de réalités que sont la remise en cause ou l’affaiblissement de la présomption de paternité, ainsi que le traitement de la multiparenté.
Bref, les questions que nous avons posées à l’article 4 se posent de la même manière à l’article 4 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 2247, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5395.
M. Hervé Mariton : Je veux d’abord dire que la multiparenté, évoquée à l’instant par M. Poisson, n’est pas de la fiction. Ainsi une dépêche nous apprend-elle, aujourd’hui, qu’un juge du comté de Miami vient d’autoriser l’adoption d’une petite fille par trois personnes, à savoir un couple de femmes et un homme.
Mme Christiane Taubira : Chez nous, cela reste de la fiction !
M. Hervé Mariton : Dès lors que l’on s’éloigne des schémas familiaux ordinaires, on entre dans des schémas qui affaibliront la présomption de paternité, la notion d’héritage et nombre d’autres éléments importants de la vie de notre société.
L’amendement n° 2247 a simplement vocation à mettre le rapporteur en cohérence avec lui-même. Je lui reconnais l’honnêteté d’avoir assumé que la référence aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 était superfétatoire – cela dit, si elle est superfétatoire, il vaut mieux la retirer, monsieur le rapporteur !
Je souhaite poser à nouveau à Mme la garde des sceaux une question qui lui a déjà été posée hier, à savoir pourquoi la circulaire relative à la GPA portait la mention « Hexagone ». Ma question est tout à fait directe et innocente : je ne comprends pas ce qui justifie que l’on déroge à l’usage, en vigueur jusqu’à présent, d’utiliser le terme de « métropole ». S’agit-il de marquer une nouvelle distinction entre la métropole et l’outre-mer ? La nouvelle terminologie a-t-elle vocation à faire jurisprudence au ministère de la justice ? Plus largement, l’administration française est-elle condamnée à s’interdire l’emploi du terme « métropole » utilisé jusqu’à présent, y compris par le Président de la République, qui envoie ses vœux à ses concitoyens de métropole et d’outre-mer ?
De la même manière que nous avons pu apparaître, il y a quelque temps, un « s » au mot « outre-mer » – ce qui n’était pas une idée très heureuse –, va-t-on voir le mot « hexagone » supplanter définitivement celui de « métropole » ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce le cas, et peut-on imaginer qu’une disposition alors superfétatoire peut être abandonnée ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 2247 et pour exposer le sous-amendement n° 5395.
M. Erwann Binet : La commission peut émettre un avis favorable à votre amendement n° 2247, monsieur Mariton (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à la condition de le sous-amender, comme je vous en fais la proposition avec le sous-amendement n° 5395.
Le fait de supprimer, comme vous le faites, à l’alinéa 1 de l’article 4 bis, les mots « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution », peut sous-entendre que les collectivités relevant de l’article 74 ne sont pas en France, ce qui certainement pas votre intention. Je vous propose que les mots « en France » fassent partie des mots à supprimer du premier alinéa de l’article 4 bis, qui serait donc ainsi rédigé : « I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également : »
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 5395, la commission est favorable à votre amendement n° 2247.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : C’est tout de même un moment historique de nos débats !
M. Philippe Cochet : Enfin !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il faut le savourer !
M. Hervé Mariton : Je pense qu’il faut le savourer.
Le rapporteur, explicitement et courageusement, le Gouvernement, avec beaucoup plus de prudence, reconnaissent qu’il y avait quelque chose de superfétatoire et, sur le principe, d’assez périlleux, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Voilà qui en effet pouvait justifier les dizaines d’heures de débat que nous venons de vivre, au moins pour Folio 1477permettre d’assurer la cohérence de l’organisation de la République, de la métropole, de l’outre-mer, en particulier des collectivités d’outre-mer couvertes par l’article 73 de la Constitution, une cohérence à laquelle nous sommes tous attachés : le rapporteur envisage de soutenir un amendement de votre serviteur. Si je peux me permettre de personnaliser les choses, un amendement Mariton va être voté par l’Assemblée au cours de ce débat – peut-être ne devrais-je pas le dire, par superstition (Sourires) –, si nos collègues ne poussent pas la malice jusqu’à contredire le rapporteur exprès. Je ne sais pas quel sera l’avis du président de la commission, mais je dois vous avouer que je ne m’y attendais pas. J’en suis ravi. J’accepte le sous-amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2247, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 5395 et l’amendement n° 2247 ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Évidemment, de fait, la commission n’a pas étudié le sous-amendement, mais il va de soi que la puissance de conviction d’Hervé Mariton ne peut pas être prise en défaut et, après onze jours de vie commune, nous sommes saisis par la grâce et donnons un avis favorable. L’ensemble des collègues qui comprennent l’intérêt juridique de cet amendement voteront naturellement avec un plaisir non dissimulé le sous-amendement du rapporteur pour avoir enfin la possibilité de voter un amendement déposé par M. Mariton.
M. Philippe Cochet : C’est un bon début !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je souligne d’ailleurs que, depuis onze jours, sur la défense de tous ses amendements, celui-ci a l’incroyable énergie de présenter à chaque fois une argumentation différente, ce qui, n’étant pas un fait si courant, mérite d’être salué.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 5395 et l’amendement n° 2247 ?
Mme Christiane Taubira : Nous sommes à un moment de grande concorde à l’Assemblée nationale.
M. Philippe Cochet : Provisoire ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : Monsieur Mariton, comme de toute façon il vous faut chercher querelle au Gouvernement, vous trouvez toujours une accroche, un angle d’entrée, une emprise…
M. Hervé Mariton : Ceci est juste !
Mme Christiane Taubira : Oui, c’est juste que vous cherchiez querelle au Gouvernement… Ce n’est pas juste, c’est exact.
M. Hervé Mariton : Vous pouvez nous rejoindre !
Mme Christiane Taubira : Je vous le répète, mais pas pour me désolidariser de la commission. Je réaffirme que le travail de la commission a été de très grande qualité ; ce travail, c’est vous, les parlementaires, qui le faites, c’est vous qui votez le texte. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas l’auteur de cette disposition.
J’ai dit sans faire d’effort que votre observation était pertinente. Je vous crois trop perspicace pour avoir besoin de dizaine d’heures pour démontrer l’utilité d’une observation pertinente ; vous dites en effet que les dizaines d’heures de débat ont été utiles pour aboutir à cela. Je ne vais pas vous submerger de compliments, monsieur Mariton, vous-même demanderiez grâce. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous avez encore de la marge, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas ce que vous disiez hier ! Je vous dénoncerai publiquement, si vous m’y contraignez.
Monsieur Mariton, vous faites une autre observation au sujet de la circulaire quant à l’emploi des mots « métropole » et « hexagone ». C’est une discussion que nous pouvons avoir de façon très honnête, très libre, et probablement très intéressante. Les termes sont marqués. S’il est exact que le terme « métropole » est plus fréquemment utilisé, il est tout aussi exact qu’il relève totalement du vocabulaire de l’empire colonial. La métropole désigne, d’une part, la grande ville, et, d’autre part, la France métropolitaine par opposition aux colonies. Cette dernière référence apparaissait dans tous les textes de loi où il était question de métropole, dans tous les discours politiques et dans le langage courant ; la métropole est un concept totalement lié à l’empire colonial, et ce, je le répète, indépendamment de la métropole comme grande ville.
Ce terme continue d’être utilisé, mais sans être contesté il peut être interrogé. Depuis environ une quinzaine d’années, le terme « hexagone » est employé, certes moins fréquemment que celui de « métropole », mais de plus en plus. On ne le trouve pas dans des textes de droit en tant que tel, mais il apparaît dans les textes à caractère juridique et les discours politiques. Je ne sais pas si ce mot tendra à s’imposer ni combien de temps cela prendra, mais il n’y a pas là un sujet de tension ou de friction.
S’agissant du sous-amendement, il me paraît indispensable, tout comme l’amendement. Sous réserve que l’Assemblée adopte le sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable à votre amendement, monsieur Mariton, parce que l’argumentation que vous avez présentée est parfaitement fondée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2247, tel qu’il a été sous-amendé.
M. Pascal Popelin : On va voter un amendement Mariton !
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement est adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Alain Bénisti : Victoire !