debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 22.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Accomplir à l’étranger quelque chose qui est illégal en France ne vaut pas sauf-conduit pour la République. J’ai assez peu parlé, madame la ministre, de la circulaire GPA au cours de ce débat.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ah non ! Pas maintenant !
M. Hervé Mariton : J’en ai peu parlé jusqu’à présent, d’autres l’ont fait mieux que moi. Mais en l’espèce il y a bien une analogie. La circulaire GPA consiste à régulariser en France des situations illégales établies en toute responsabilité par ceux qui les ont souhaitées. Là, il s’agit de régularisation de mariages accomplis à l’étranger en contradiction avec la loi française. Est-il donc bien logique d’engager une régularisation systématique de ces mariages ?
De deux choses l’une. Soit le mariage tel qu’il a été contracté à l’étranger produit ses effets en France sans qu’on ait besoin d’y revenir et on est alors dans la pleine conséquence de votre texte. Soit il faut envisager une mesure expresse, comme vous nous le demandez, c’est donc que les choses ne se feraient pas automatiquement et c’est ce qui s’appelle une régularisation. De cette régularisation, nous ne voulons pas. L’effet automatique serait cohérent, sinon c’est de la régularisation, appelons-la par son nom. C’est l’objet de cet article et nous y sommes défavorables.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin : L’article 22 est très attendu des Français vivant à l’étranger dans des pays où le mariage est déjà ouvert, parfois depuis de nombreuses années, aux couples de personnes de même sexe, en particulier en Amérique du Nord, circonscription dont je suis l’élue, dans plusieurs États des États-Unis et au Canada.
Mme Geneviève Levy : Dans quelques États !
Mme Corinne Narassiguin : C’est vrai aussi en Europe et ailleurs. Il importe que ces unions existantes soient reconnues par la France, que ces familles n’aient pas à repasser par de nouveaux actes pleins et entiers, que ces couples n’aient pas à se remarier devant un officier d’état civil français et qu’ils n’aient pas à adopter leurs propres enfants. Il importe donc que la transcription soit aussi simple que possible dans les consulats.
C’est un acte très attendu de la France par des familles qui veulent maintenir leur lien avec notre pays, voire préparer un retour en France. C’est pourquoi nous soutenons absolument cet article et nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je crois très sincèrement qu’avec l’article 22 ce texte atteint son paroxysme. Il est non seulement stupide dans ses fondements éthiques et républicains mais juridiquement assez préoccupant. Ce texte va permettre à un couple formé de deux personnes de même sexe, dont l’une est de nationalité française et l’autre non, voire arrivée sur le territoire de notre pays en situation irrégulière, de bénéficier d’une régularisation quasi automatique par transcription de mariage. Vous êtes vraiment là au bout de l’exercice consistant à tout permettre et autoriser. Excusez-moi de revenir avec légèreté sur un sujet qui vous a beaucoup embêtés, mais je serais vraiment très intéressé de savoir ce que le Conseil d’État a dit de cet article 22 !
M. Philippe Houillon : Eh oui !
M. Guy Geoffroy : Je suis persuadé qu’il en a dit des choses qui ne sont pas totalement conformes à ce que vous allez prétendre dans quelques minutes. Par ailleurs, madame la ministre, je ne peux qu’appuyer l’argument avancé par Hervé Mariton. L’article 22, c’est la poule et l’œuf. A-t-il vu le jour avant votre circulaire GPA ou est-il curieusement rattaché à ce qu’on pourrait appeler sa dynamique ? Tout cela pourrait prêter à sourire si le sujet n’était pas aussi grave. Mais cela ne prête vraiment pas à sourire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira : Pas davantage que vos caricatures !
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 112.
M. Marc Le Fur : Vous vous êtes fait applaudir tout à l’heure, madame la ministre, par les députés de la majorité, députés aux ordres aussi muets que dociles ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous vous êtes fait applaudir sur l’outre-mer, ; or, à cette heure, il n’y a pas un seul député d’outre-mer de la majorité, car ils n’adhèrent pas à votre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
D’autres l’ont dit, comme nos collègues Gibbes et Tuaiva ! La scène 3 de l’acte IV ne passe vraiment pas.
L’article 22, c’est le comble, monsieur le rapporteur. On contrevient au principe de la non-rétroactivité des lois ainsi qu’au principe fondamental selon lequel un mariage s’apprécie au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration. Et enfin, ne nous leurrons pas, mes chers collègues, c’est une porte ouverte, une de plus, à l’immigration clandestine ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est beaucoup pour un seul article ! Ce projet de loi est un brouillon, cet article 22 est un super-brouillon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 242.
M. Bernard Deflesselles : Le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a rappelé tout à l’heure la saga du Comité d’éthique et de la PMA. Il nous a demandé de lui faire confiance, bien sûr !
Rappelons que c’est le président Jacob qui le premier a écrit au comité d’éthique le 12 octobre, puis à nouveau au mois de janvier. Nous avons ensuite appris que le Président de la République avait saisi le comité d’éthique, précipitamment, trois jours avant le dépôt du projet de loi à l’Assemblée. C’était un peu précipité, vous en conviendrez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’affaire de la PMA a suivi, quand l’estimable M. Le Roux nous a dit qu’elle ferait l’objet d’un amendement à la loi sur la famille si nécessaire.
Mme Chaynesse Khirouni : Mais non !
M. Bernard Deflesselles : Dans le discours de Phnom-Penh, le Premier ministre s’est permis de recadrer violemment la ministre de la famille : il n’est plus possible d’adopter la PMA, il faut attendre au moins huit mois ! Enfin, on nous annonce que la loi sur la famille sera discutée vraisemblablement avant la fin de l’année. Vous nous demandez de vous faire confiance. Il y a un principe très simple que vous connaissez : la confiance n’exclut pas la vigilance.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 442.
M. Hervé Mariton : Il nous faut être clairs pour le futur. Certains considèrent que cette loi est irréversible, ou du moins crée un fait irréversible. Non ! En démocratie, ce que la loi fait, la loi peut le défaire, dans le respect des personnes.
Un député du groupe UMP : Absolument !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Et le Pacs ?
M. Hervé Mariton : Si cette loi devait être votée, ce que nous regretterions, des personnes seraient mariées et des enfants adoptés dans ce cadre. Nous le respecterions. Néanmoins, si par bonheur, non pour nous mais pour notre pays, les Français nous faisaient confiance en 2017, nous aurions à réécrire cette loi, comme l’a bien dit François Fillon l’autre jour.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Hervé Mariton : Nous aurions à écrire une nouvelle page, qui permettra d’apporter une vraie réponse aux couples de même sexe et aux éventuels enfants vivant avec eux.
Mme Martine Pinville : J’en doute !
M. Hervé Mariton : Nous devons être clairs vis-à-vis de nos concitoyens et dire que nous respectons les personnes, car ce serait une insulte à leur égard d’oublier ce qui a été fait pendant quatre ans, même sur le fondement d’un mauvais texte, mais que nous aurons pour ambition d’écrire une nouvelle page de notre droit afin d’apporter les réponses dont ces personnes ont besoin et dont notre pays est digne, une page que nous voulons écrire mieux que vous.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 483.
M. François de Mazières : Tout à l’heure, madame Narassiguin, vous avez remporté un succès facile. Néanmoins, vous avez rappelé l’un des moments les plus étonnants que nous ayons vécus durant la centaine d’heures que nous avons passées ensemble ; je veux parler du témoignage de notre collègue Azerot. Seulement, il n’a pas du tout dit ce que vous avez prétendu qu’il avait dit. Il n’a pas mis en cause le principe d’égalité – toujours l’égalité ! –, il a indiqué que le texte touchait à l’égalité des enfants et faisait de l’enfant un objet, ce qui pour lui, élu des DOM-TOM, est insupportable. Et il a ajouté que, dans les territoires d’outre-mer, l’histoire des familles est essentielle et qu’il est fondamental que l’enfant s’intègre dans une histoire familiale.
Nous touchons là au cœur de nos convictions, que nous défendons depuis des heures et des heures, car ce texte nous ébranle profondément, ainsi que tous les Français qui sont derrière nous et qui ont été si nombreux dans les rues, à Paris et dans les autres villes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Et ce n’est pas fini !
M. François de Mazières : Il a dit également qu’homme de gauche, il n’avait pas été élu pour voter un texte qui divise, mais pour traiter de sujets graves : la crise, l’emploi. Voilà ce qu’a dit notre collègue ! Il est important que l’on respecte l’avis de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 453.
M. Christian Jacob : Que l’article 22 prévoie une dérogation prouve bien que, dans l’esprit des rédacteurs du code civil, le mariage devait être contracté par un homme et une femme et en aucun cas par deux personnes de même sexe. De même, écarter la loi personnelle relève également d’une dérogation, ce qui démontre là aussi que, dans l’esprit des rédacteurs du code civil, le mariage devait unir un homme et une femme.
Cette raison juridique est l’une de celles pour lesquelles nous avons décidé de défendre l’alliance civile, laquelle permet d’apporter une réponse en matière de solennité et de protection juridique – je pense notamment à la compensation en cas de dissolution de l’union. Quand notre collègue Daniel Fasquelle a mené une réflexion et travaillé sur ce sujet avec plusieurs professeurs de droit, il l’a fait dans cet état d’esprit : le mariage est une institution à laquelle il ne faut pas toucher. Il est prévu pour un homme et une femme, et non pour deux personnes de même sexe.
C’est l’erreur que vous avez commise dès le départ. Vous vous en tenez à un dogme et vous refusez d’écouter, préférant vous enfermer dans vos errements juridiques. L’article 22 est une démonstration de l’erreur juridique que vous commettez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je voudrais bien qu’on nous dise pourquoi c’est une erreur juridique !
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 513.
M. Patrick Ollier : Madame la garde des sceaux, je ne voudrais pas avoir l’air d’insister, mais je suis obligé d’y revenir : que vous le vouliez ou non, votre fameuse circulaire sur la GPA reconnaît les conséquences d’un acte illégal, puisqu’elle autorise la délivrance d’un certificat de nationalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. François de Rugy : Quel est le rapport avec l’article 22 ?
M. Patrick Ollier : La GPA est illégale en France.
Au titre du parallélisme des formes, on pourrait considérer que l’article 22 est aussi la validation d’un acte illégal, puisqu’il est actuellement illégal, pour des personnes du même sexe, de se marier, et que cette disposition vise à régulariser les mariages contractés entre des personnes de même sexe avant l’entrée en vigueur de la loi. En définitive, vous nous demandez de voter une sorte de loi d’amnistie.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais lisez donc le texte ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier : Monsieur Le Bouillonnec, puis-je terminer sans que vous m’interrompiez, s’il vous plaît ? Vous étiez calme jusqu’à présent. Qu’est-ce qui vous arrive ?
M. Guy Geoffroy : La majorité fait de l’obstruction !
M. le président : Monsieur Le Bouillonnec, vous allongez nos travaux.
Poursuivez, monsieur Ollier.
M. Patrick Ollier : Mon premier argument, je viens de le présenter, se situe au plan des principes : le texte valide des actes illégaux commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. C’est une forme de loi d’amnistie,…
M. Bernard Roman : Eh non !
M. Patrick Ollier : …qu’on le veuille ou non, et, sur le plan des principes, cela me choque.
Mon deuxième argument a trait à la mise en œuvre de cette disposition. Je souhaite que l’on prenne en compte le fait que des mariages boiteux existent – le Conseil d’État y fait allusion dans ce qu’on a pu lire de son avis – et que le texte peut encourager les filières organisées d’immigration. Je tenais simplement à le faire remarquer.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 766.
M. Frédéric Reiss : L’article 22 est de nouveau un modèle du genre. En le lisant, on croit rêver ! Pourtant, combien de fois a-t-on entendu qu’il fallait faire le droit avec rigueur ?
M. Guy Geoffroy : Là, c’est du droit à la rigueur !
M. Frédéric Reiss : Une fois de plus, on met la charrue avant les bœufs.
À l’instar de la circulaire de Mme la garde des sceaux – une préfiguration de la GPA, que la majorité va finir par légaliser –, cet article est la porte ouverte à tous les abus. L’article 22 reconnaît en effet les mariages homosexuels formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Et pourquoi pas les mariages célébrés illégalement en France, du côté de Bègles par exemple ?
M. Patrick Ollier : Mamère a déserté !
M. Frédéric Reiss : Décidément, la majorité n’est pas à une contradiction près. Au-delà du mariage, ce qui l’intéresse, c’est l’adoption et le droit à l’enfant. C’est un engrenage infernal, car l’adoption pour tous conduira à la PMA pour tous et à la gestation pour autrui pour tous.
M. David Douillet : Absolument !
M. Frédéric Reiss : Madame la garde des sceaux, les Français ne veulent pas de votre projet de civilisation ; la civilisation actuelle leur va très bien. Or le mariage entre un homme et une femme en est le fondement. Il faut donc supprimer l’article 22. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1149.
M. Philippe Cochet : Il est minuit six et, depuis six minutes, il y a 1 000 chômeurs de plus en France. Depuis que nous examinons ce texte, la France compte 12 000 chômeurs supplémentaires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Mes chers collègues, j’ai été très choqué par les quolibets venus des bancs de la majorité quand notre collègue Ollier a évoqué des sujets aussi importants. Je veux bien que, lorsqu’on est dans la majorité, on rigole. Mais prenez-vous conscience de ce que vous faites ? Réveillez-vous ! Notre collègue de Polynésie vous a rappelé ce qu’est la vraie vie. Vous niez la réalité, comme si elle n’existait pas. Mais réveillez-vous, bon sang de bois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au reste, il me semble que plus le débat avance, plus vous doutez de votre vote final. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Philippe Martin : Dans vos rêves !
M. Philippe Cochet : C’est la pugnacité du groupe UMP qui vous fait douter. Et si nous sommes si pugnaces, c’est parce que nous défendons une institution, le mariage, et que nous avons en tête ce sur quoi nous devons veiller nuit et jour : l’intérêt de l’enfant.
Vous, vous n’avez qu’un objectif : dynamiter la famille. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1193.
Mme Laure de La Raudière : L’article 22 offre la possibilité de régulariser les mariages de couples de même sexe régulièrement formés à l’étranger. Étant opposée au texte, je propose, par souci de cohérence, de supprimer cet article.
Mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous regrettons votre dogmatisme sur ce sujet. Nous pensons que si la majorité avait bien voulu écouter un peu plus nos arguments dès l’automne, nous aurions pu nous retrouver pour répondre aux attentes des couples homosexuels et des familles homoparentales. Hélas, vous avez choisi de passer en force, en prenant des risques juridiques évidents, notamment en ouvrant l’adoption plénière aux couples homosexuels. C’est du reste la raison pour laquelle vous ne voulez pas rendre public l’avis du Conseil d’État.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1436.
M. Nicolas Dhuicq : Puisque le texte nous invite à voyager, je me demande quel sera le destin des mariages contractés en Californie, compte tenu des recours déposés devant la Haute Cour de cet État.
Mais voyageons dans le temps et imaginons ce qui se passera dans soixante ans, lorsque tous les grands textes de l’humanité auront été revisités à la lumière des bouleversements de la paternité que vous provoquez : Jacob sera « parent » d’Abraham, Énée sera « parent » d’Anchise, Priam « parent » d’Hector et Pélée « parent » d’Achille. Cela n’a aucun sens, n’obéit à aucune raison, à aucune logique ! Que deviendront Le Roi Lear de Shakespeare et les grands classiques français ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. Eduardo Rihan Cypel : Commencez par les lire !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Nicolas Dhuicq : Chers collègues de la majorité, vous aurez continué à imposer la novlangue et l’on peut se demander si cette assemblée sera toujours une assemblée nationale. Pour ma part, j’en doute fortement. Vous bouleversez la culture, la civilisation, les repères, et vous n’avez que rires et quolibets à la bouche. Vous n’avez aucune conscience, aucune éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous oubliez nos maîtres, représentés ici sur la tapisserie de L’École d’Athènes et grâce auxquels nous faisons vivre la démocratie, démocratie que vous êtes en train de tuer et de laminer ! Vous oubliez que les enfants s’inscrivent dans une filiation, une généalogie, une histoire. Vous oubliez tous les grands textes de l’humanité.
Vous êtes morts, mes chers collègues (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR), car vous voulez un monde mort, puisque ce n’est que dans la mort qu’apparaît la véritable égalité. Nous, nous sommes vivants et nous sommes pour la liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)
M. le président : Monsieur Douillet, profitez de ce moment d’enthousiasme. (Sourires.)
Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n° 1528.
M. David Douillet : L’article 22, qui permet la reconnaissance du mariage des couples de personnes de même sexe valablement formé à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte, est en contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d’un mariage s’apprécient au regard de la loi personnelle des parties au jour de la célébration.
Par ailleurs, je voulais revenir sur vos propos, madame Narassiguin. J’ai eu l’honneur d’être secrétaire d’État aux Français de l’étranger (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Olivier Dussopt : Ils vous ont oublié !
M. David Douillet : …secrétariat d’État dont la création avait été promise par tous les candidats à l’élection présidentielle, promesse qui n’avait jamais été tenue. Les Français de l’étranger avaient donc énormément de choses à dire au secrétaire d’État que j’étais. Du reste, je suis très heureux que le président Hollande ait conservé ce secrétariat d’État, après les nombreuses critiques dont il a fait l’objet de votre part.
Mme Corinne Narassiguin : C’est un ministère de plein exercice, aujourd’hui !
M. David Douillet : C’est la preuve que certaines bonnes idées ont été reprises.
Lorsque j’occupais ce poste, je n’ai jamais reçu le moindre mail, la moindre demande…
Mme Corinne Narassiguin : Vous ne l’avez occupé que deux mois !
M. David Douillet : Trois mois, madame, vous ne savez pas compter.
La vérité, c’est que, depuis le début de ce débat, vous cherchez des faire-valoir. Même au sein de la communauté homosexuelle, les avis sont très partagés sur le mariage homosexuel. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Vous avez cédé à des lobbies, comme l’a fait le Président de la République lorsque, devant les maires de France, il a expliqué qu’il leur laisserait une certaine liberté, avant de revenir, dès le lendemain, sur ses engagements…
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1601.
M. Jean-Frédéric Poisson : La première partie de l’article 22 dispose que tout mariage célébré à l’étranger dans les formes et sous les conditions prévues pour la célébration des mariages en France – quant à l’état civil des futurs époux, aux conditions de célébrations, au consentement, à la présence physique des époux, etc. – doit être transcrit en droit français.
La deuxième partie de l’article – celle qui nous pose problème, madame la ministre – dispose que ces mariages sont transcrits en droit français et deviennent valides du fait même qu’ils sont transcrits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) N’ayez pas l’air étonné, chers collègues, je suis bien en train de rappeler le contenu du texte ! Ce qui est problématique, c’est qu’à partir du moment où il y a une demande de transcription, puis un entretien, lors duquel on vérifie que les conditions requises sont réunies, on considère que le mariage est valide, même s’il ne respecte pas la loi des personnes dans le pays d’origine de l’un des deux époux.
Et ne venez pas nous dire que de telles conditions ne vont pas créer un phénomène d’appel à l’égard de personnes étrangères qui voudraient venir vivre en France ! Comme on le sait, certaines personnes sont prêtes à tout pour venir s’installer chez nous, tant il y fait bon vivre. Je comprends les précautions légitimes que vous avez prises en rédigeant cet article mais, très franchement, inciter les ressortissants de pays étrangers au non-respect de la loi de leur pays d’origine et consiFolio 1563dérer que l’État français peut, d’un coup de gomme, faire disparaître ce non-respect de la loi, ne me paraît tout de même pas normal.
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1631.
M. Dominique Tian : Et moi, alors, monsieur le président ? Je n’ai pas le droit de m’exprimer ?
M. le président : Monsieur Tian, j’ai appelé le premier signataire de l’amendement n° 1601, à savoir M. Poisson. Si vous vouliez prendre la parole, il fallait vous mettre d’accord avec votre collègue.
Vous avez la parole, monsieur Guilloteau.
M. Christophe Guilloteau : Madame la ministre, notre collègue Nicolas Dhuicq a exprimé son inquiétude tout à l’heure, ce qu’il n’aurait peut-être pas fait si l’avis du Conseil d’État était venu répondre à ses interrogations.
Je voudrais dire à notre collègue Le Bouillonnec, qui est parti – ah non, je l’aperçois là-bas –…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Oui, je suis là, et depuis le début, contrairement à vous !
M. Christophe Guilloteau : …que je le connaissais avocat, mais pas procureur, car ce soir il s’est transformé en procureur, et cela me dérange. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Allons, mes chers collègues !
M. Christophe Guilloteau : Tout à l’heure, il a été fait mention du mariage célébré par Noël Mamère à Bègles. Pour ma part, je considère qu’il vaut mieux un bon contrat chez un notaire qu’un mauvais mariage à Bègles. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Sergio Coronado : Quel talent !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1725.
Mme Véronique Louwagie : À la lecture de l’article 22, je ne peux m’empêcher de penser au mariage blanc (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC), dont je vous rappelle la définition : c’est un mariage de complaisance, contracté dans d’autres buts que la vie commune. On parle de mariage blanc dans les pays où le mariage est basé sur le libre consentement, quand les époux mentent sur leurs intentions.
L’utilisation la plus souvent citée du mariage blanc et la plus vigoureusement combattue sur le plan légal est celle d’un immigrant qui épouse une personne du pays dans lequel il souhaite immigrer, dans l’unique but d’obtenir certains avantages – par exemple l’autorisation de séjour dans le pays concerné, l’attribution d’un logement ou l’obtention de la nationalité de la personne épousée.
En France, nous combattons le mariage blanc. Lorsque le maire a connaissance d’un délit ou qu’il suspecte les personnes se présentant à lui de vouloir contracter un mariage blanc, il ne peut s’y opposer ; toutefois, la loi a prévu une situation lui permettant de saisir le procureur. Au contraire, l’article 22 va favoriser « l’escroquerie sentimentale », c’est pourquoi je propose, avec l’amendement n° 1725, de supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1656.
M. Olivier Marleix : Par votre récente circulaire, madame la ministre, vous avez demandé au parquet de prendre acte de la GPA à l’étranger. Avec l’article 22, vous nous demandez de prendre acte de mariages contractés à l’étranger entre personnes de même sexe. Dès lors, je m’étonne que vous ne nous demandiez pas de valider également le mariage célébré par notre éminent collègue Noël Mamère à Bègles en 2004 – une affaire toujours pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, me semble-t-il.
C’est une étrange conception du rôle du Parlement que la vôtre, madame la ministre : manifestement, vous voyez notre assemblée comme une chambre d’enregistrement chargée de donner un blanc-seing, a posteriori, à toutes sortes d’initiatives jusqu’à présent interdites par la loi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 22. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1768.
M. Guillaume Chevrollier : L’article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre couples de même sexe, valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d’un mariage s’apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration. Cet article constitue donc une entorse au principe de non-rétroactivité.
D’autre part, en reconnaissant les effets du mariage entre couples de même sexe valablement formés à l’étranger à l’égard des enfants, l’article 22 est contraire aux principes essentiels de la filiation, reposant sur l’altérité des sexes des géniteurs des enfants. Il contournerait également la loi française en donnant une suite légale à des actes illégaux en France. Cela devient une pratique coutumière de votre gouvernement, après la circulaire parue si opportunément pendant nos débats, portant sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français après recours à la fameuse gestation pour autrui.
Enfin, l’article 22 crée une discrimination entre les enfants élevés par des couples homosexuels mariés en France et ceux élevés par des couples homosexuels mariés à l’étranger. Arrêtez les dégâts ! Ce texte, censé mettre fin à une prétendue inégalité entre des couples de différentes natures, ne rétablit pas l’égalité, mais n’apporte au contraire que discrimination, inégalité et déséquilibre. Il faut donc supprimer l’article 22, ainsi que l’ensemble du projet de loi dont il fait partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1972.
M. Jacques Lamblin : Je veux commencer par poser une question à nos collègues de la majorité : mes chers collègues, pensez-vous que la détermination dont nous faisons preuve depuis une dizaine de jours n’est motivée que par des raisons politiques et la volonté de vous contredire ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Votre réponse en dit long sur votre état d’esprit et, pour tout dire, cela me paraît insensé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany : Nous aussi, nous avons des convictions !
M. Jacques Lamblin : Pour nous, votre texte est grave pour ce qu’il contient, mais aussi et surtout pour ce qu’il ne contient pas, mais ne manquera pas d’appeler.
Quand un texte est faible, il est détourné, et l’article 22 n’échappera pas à la règle, comme cela a déjà été décrit. De même, si vous libéralisez la PMA, si cette technique devient une opération de convenance, les femmes homosexuelles ne seront pas les seules à y avoir recours : je vous affirme que des femmes seules y auront recours également, ce qui va se traduire par l’émergence d’une nouvelle catégorie dans la société.
Je suis maire d’une ville de 20 000 habitants où, selon un récent rapport de l’INSEE, on compte 500 couples avec enfants de moins que précédemment, et 300 familles monoparentales – autrement dit des familles subies.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Pas toujours !
M. Jacques Lamblin : Avec l’ouverture de la PMA, ces familles monoparentales seront des familles voulues.
Vous ouvrez ainsi la porte à l’eugénisme : des femmes choisiront sur catalogue l’homme qui leur convient le mieux ! Réfléchissez bien à cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico : Incroyable !
M. Jean Glavany : N’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2037.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Nous avons bien compris la tactique du Président de la République et de son gouvernement, consistant à inonder les esprits de réformes sociétales afin de masquer les vrais problèmes, notamment les plans sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – « C’est la réalité ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ainsi, le texte sur les banques, que nous allons examiner à partir de la semaine prochaine et qui aura des conséquences calamiteuses sur les TPE et les PME, s’ajoute à l’envolée vertigineuse des impôts et à la chute non moins vertigineuse du pouvoir d’achat. On a l’impression que votre ambition se résume à détricoter tout ce que nous avions fait ; or tout ne méritait sans doute pas d’être ainsi réduit à néant.
À court d’idées, vous finissez par aller chercher ce qui se fait à l’étranger mais est interdit en France. Pensez-vous que c’est ainsi que vous réduirez les inégalités en suivant l’évolution de la société ? Mais de quelle société ? Vous nous dites qu’il n’y a pas de loi naturelle, seulement les lois de la République. Mais sur quelles républiques étrangères prenez-vous modèle ? Supprimez l’article 22, ne serait-ce que pour montrer que vous croyez en votre projet : vous laisserez ainsi aux personnes mariées à l’étranger la joie de se marier légalement en France – si elles ne sont pas déjà divorcées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2916.
M. Philippe Meunier : Article après article, la majorité détruit le droit de la famille. Non contents de cela, vous sombrez dans l’arrogance et n’écoutez pas l’opposition, passant votre temps à rire et à vous moquer de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’ai même vu, tout à l’heure, une députée du groupe socialiste manger une barre chocolatée dans l’hémicycle (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Jean Glavany : Quel scandale !
M. Philippe Meunier : …ce qui, au point d’abaissement où vous êtes parvenus, ne signifie peut-être plus grand-chose pour vous.
De la même manière, vous avez abaissé notre pays en commençant par détruire les lois voulues par Nicolas Sarkozy et votées par notre Parlement, notamment celles relatives aux heures supplémentaires. Aujourd’hui, c’est au droit de la famille que vous vous attaquez avec le mariage pour tous – et demain, ce sera le droit de vote des immigrés. Continuez ainsi : nous vous donnons rendez-vous dans les rues de Paris le 24 mars prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement n° 2983. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Allons, mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !
Vous avez la parole, monsieur Houillon.
M. Philippe Houillon : Personnellement, l’article 22 me paraît très utile (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) pour les futurs étudiants en droit, car il constitue un exemple frappant d’un article totalement contraire aux principes élémentaires, de droit interne et de droit international privé.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est sûr !
M. Philippe Houillon : Je le trouve également utile en ce qu’il illustre, s’il en était besoin, que tout le texte qui nous est soumis est plus proche de l’arthrose que d’un dispositif juridique. L’arthrose, c’est une maladie des articulations…
M. Régis Juanico : Et de l’UMP !
M. Philippe Houillon : …qui se traduit par des douleurs lors des mouvements. Or ce texte sera connecté à tant d’autres sujets, comme l’a écrit le Conseil d’État, que cela va finir par faire mal. Retirez donc ce texte, tout du moins l’article 22, contraire à tous les principes, notamment en matière d’état civil des personnes. À défaut, vous allez créer beaucoup plus de problèmes que vous ne prétendez en régler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 3085.
Mme Valérie Lacroute : Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Mais quelle contradiction avec la loi ! Et, surtout, quel fossé avec la vie des Français ! Depuis plusieurs heures, depuis plusieurs jours nous discutons du texte dans cet hémicycle, mais, sincèrement, avez-vous interrogé les Français ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy : Ils n’en veulent pas !
Mme Valérie Lacroute : Avez-vous interrogé vos administrés sur leurs souhaits ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Les avez-vous consultés ? (« Oui ! » sur les mêmes bancs.) Pour ma part, je reviens de ma circonscription et je peux vous dire qu’ils ne sont pas du tout dans cet état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Oui, ils sont favorables à l’avancée que représente l’union civile entre deux hommes ou deux femmes, mais ils ne souhaitent ouvrir à ces couples ni l’adoption, ni la PMA, ni la GPA.
C’est pour cette raison que nous sommes là ce soir et que nous vous demandons de supprimer cet article en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3148.
M. Sylvain Berrios : Après douze jours de débat, je trouve des vertus à ce texte.
Il a des vertus parce qu’il révèle votre volonté de piétiner l’institution du mariage et, de fait, la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il révèle que votre volonté politique n’est qu’idéologique, à un point tel qu’elle nie l’altérité homme-femme, notamment dans la procréation, dans le fait de donner la vie.
Il a des vertus parce qu’il révèle votre sens des priorités : en douze jours, 12 000 chômeurs de plus ont été comptabilisés. Y avait-il urgence à légiférer maintenant ?
Il a des vertus parce qu’il révèle l’état de votre majorité, laquelle, parce qu’elle est divisée, est en réalité muselée. Aujourd’hui, vous n’avez plus le droit d’intervenir : voilà la vérité !
Ce projet révèle votre capacité à tordre la loi, à écrire des textes complètement tordus qui ne simplifient rien et qui compliqueront l’ensemble du code civil et du droit de la famille.
Enfin, ce texte a des vertus parce qu’il révèle au grand jour votre capacité à contourner la loi française ; c’est le cas de l’article 22, qui autorise à l’étranger ce qui est interdit sur le territoire français. C’est pourquoi il faut supprimer cet article et, au-delà, l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3205.
M. Céleste Lett : Mes chers collègues, voilà encore un article qui démontre combien votre loi est une révolution à l’envers. Pour aller dans le même sens que mes prédécesseurs, je dirai que vous pulvérisez non seulement le droit, mais aussi la famille. Et tout ceci par souci de clientélisme ; car ce n’est rien d’autre que cela !
Mariage, adoption, PMA, GPA : voilà votre ligne d’évolution, votre ligne de progrès ! Depuis le début, depuis que nous abordons le sujet de la PMA et de la GPA, je pense au livre d’Aldous Huxley, Le Meilleur des mondes, (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) que notre excellent collègue François de Mazières a évoqué il y a quelques jours et que j’ai travaillé voilà une trentaine d’années avec une classe pendant un trimestre.
M. Arnaud Leroy : Il n’a pas tant de pages que cela, pourtant !
M. Céleste Lett : Et j’ai le souvenir de sentiments partagés entre, d’un côté, une admiration pour les progrès scientifiques et, de l’autre, une forme de révulsion pour ce que pouvait être la société de demain. Permettez-moi de vous lire quelques extraits de ce qu’Aldous Huxley écrivait en 1951, vingt ans après la parution du livre – ce peut être l’occasion de se cultiver pour certains (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : « Aujourd’hui, il semble pratiquement possible que cette horreur s’abatte sur nous dans le délai d’un siècle ». Il évoque un « totalitarisme supranational, suscité par le chaos social résultant du progrès technologique ». Si M. le président m’accorde encore trente secondes…
M. le président : Merci, monsieur Lett.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3514.
M. Daniel Fasquelle : Ces débats ont permis de comprendre que la majorité est décidément fâchée avec le droit français. Hier encore, nous avons eu un débat surréaliste avec Mme la ministre à propos des fictions en droit. Chers collègues de la majorité, vous êtes fâchés avec le droit comparé, parce que le modèle majoritaire en Europe n’est pas celui que vous proposez aujourd’hui. C’est celui de l’union civile, de l’alliance civile, que nous avons défendu et que nous continuerons de défendre.
Vous êtes en outre fâchés avec les textes internationaux : votre texte n’est par exemple pas conforme à la convention de New York sur les droits de l’enfant, en particulier à l’article 7, alinéa 1, qui concerne le droit de l’enfant à connaître ses origines.
Enfin, vous êtes fâchés avec le droit international privé ; tous les spécialistes, tous ceux qui se sont intéressés à cette question – et ils l’ont fait avec effroi – le disent. Un universitaire affirme par exemple que la règle de l’article 202‑1 du code civil tel que proposé par le projet de loi « pose autant de problèmes qu’elle en résout. Elle risque surtout de multiplier les mariages boiteux ». C’est le cas également de cet article 22 : on peut se poser aujourd’hui des questions sur les mariages concernés, sur l’application du texte dans le temps, en France et à l’étranger, à l’égard des personnes concernés et des tiers.
On le voit bien, votre texte est bâclé. Grâce à l’opposition, nous avons eu un débat depuis quinze jours dans cet hémicycle, le débat que vous avez refusé aux Français. Celui-ci était nécessaire pour montrer les incohérences de ce texte et celles de la majorité, qui concernent notamment la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Ces pratiques, en réalité, vous les favorisez : par l’effet de votre texte et de la circulaire de Mme Taubira, il sera très facile demain de se rendre dans les pays où elles existent déjà, de les faire pratiquer, puis de revenir en France afin d’établir une double filiation à l’égard de deux hommes ou de deux femmes. Ainsi, des enfants seront définitivement privés du droit de connaître leur père ou leur mère naturels.
Tout cela est décidément scandaleux, justifierait que vous retiriez votre texte – il n’est pas trop tard ! – et que nous ayons enfin un vrai et grand débat digne de notre démocratie et de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour soutenir l’amendement n° 4003. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Quel accueil !
Mme Valérie Pecresse : Monsieur le président, je vais défendre mon amendement mais avec la résignation de ceux qui savent qu’il ne sera pas adopté et que nous ne serons pas entendus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, le Gouvernement, sur ce texte, n’a pas choisi l’apaisement ; il a choisi le clivage. Il n’a pas choisi le dialogue, la réflexion et le consensus ; il a choisi la fermeture. Pourquoi ? Nous aurions pu nous retrouver – Valérie Lacroute l’a très bien dit – sur une proposition d’union civile, qui aurait pu faire consensus.
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est discriminatoire !
Mme Valérie Pecresse : Pour la filiation, il était urgent de réfléchir. Il fallait prendre le temps, on le voit bien aujourd’hui. Les associations de défense des droits des homosexuels ont toujours été totalement transparentes sur cette question. Elles ont toujours dit qu’elles voulaient l’égalité de tous les droits : le droit à l’adoption, mais aussi le droit à la filiation biologique, le droit à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, le droit à la gestation pour autrui pour les couples d’hommes.
M. Bernard Roman : Non, c’est faux !
Mme Valérie Pecresse : Alors, le Gouvernement louvoie, il est dissimulé et ne nous dit pas la vérité. Il ne nous dit pas, surtout, jusqu’où il veut aller. Alors pourquoi se précipiter ? Pourquoi avancer ainsi en creusant un clivage qui va fracturer la société française ?
Eh bien, je vais vous dire pourquoi vous le faites : pour fabriquer un écran de fumée, pour souder une majorité qui est déçue par toutes les promesses non tenues de François Hollande et par l’incompétence de ce dernier à gérer la France et à résoudre les vrais problèmes économiques et sociaux de notre pays, en particulier celui du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà pourquoi vous ne voulez pas prendre le temps sur cette loi !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3582.
M. Xavier Breton : Cet amendement de suppression de l’article 22 est une manière de souligner une nouvelle fois l’impréparation de ce texte. Comme nous l’avons dit, et on le voit à nouveau dans cet article comme dans les précédents, l’étude d’impact est largement insuffisante et le projet comporte nombre d’imprécisions juridiques qui suscitent des interrogations.
Ce texte est également improvisé : vous écrivez une page blanche sans en mesurer toutes les conséquences, tous les impacts. Nous serons quant à nous très attentifs aux conséquences juridiques de ce projet de loi.
Cependant, puisque M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est présent et qu’il nous a indiqué, quant au calendrier d’examen de la loi sur la famille, que nous aurions à nous prononcer après l’avis du Comité consultatif national d’éthique, j’aimerais lui poser deux questions précises.
Premièrement, monsieur le ministre, y aura-t-il oui ou non des états généraux sur cette question ? J’ai cru comprendre que oui ; dans cette hypothèse, pouvez-vous nous préciser s’ils auront bien lieu après l’avis du CCNE ?
Deuxièmement, l’assistance à la procréation sera-t-elle inscrite dans le projet de loi sur la famille qui sera déposé fin mars ou l’examen d’une telle mesure sera-t-il renvoyé ultérieurement à la remise de l’avis du CCNE ? Là aussi, c’est important, parce que je pense que des accords ont été passés au sein de votre majorité, et nous voudrions les connaître.
M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4130.
Plusieurs députés du groupe UMP : Bon anniversaire !
M. Yves Censi : Mes chers collègues, l’article que nous examinons déroule finalement comme un jeu de domino ce que vous avez transformé comme un fait générateur, c’est-à-dire l’ensemble de la structure familiale.
Une question ne cesse pourtant de me tarauder et continue, j’en suis sûr, de tarauder les Français ; peut-être le Gouvernement pourra-t-il enfin y répondre : pourquoi le Président de la République a-t-il évoqué un problème de conscience devant les maires ?
M. Guy Geoffroy : C’est qu’il en connaît un lui-même ! Il n’y croit pas lui-même !
M. Yves Censi : Pourquoi a-t-il ouvert le débat en évoquant la question de la liberté de conscience ?
Je pense que, par principe, le Président de la République n’est pas un lâche ; il n’a donc pas agi ainsi pour éviter de se faire siffler par les maires ou pour chercher à les calmer. Vous conviendrez également avec moi que, sans être homophobe – personne ne peut imaginer qu’il le soit –, et nous ne le sommes pas plus que lui, le Président de la République a quand même un problème de conscience.
Pensez-vous par ailleurs qu’il trouverait gênant d’accorder des droits supplémentaires aux couples homosexuels ? Assurément pas, tout comme nous, au demeurant. Penserait-il alors qu’une personne homosexuelle serait incapable d’élever des enfants ? Non, pas du tout, pas plus que nous. Et pourtant, il a un problème de conscience.
Il faut essayer de comprendre pourquoi le Président de la République a évoqué cette question. Il a souligné ce problème puis a laissé faire ses ministres et sa majorité, en demandant toutefois au Premier ministre, à un moment donné, de recadrer Mme la ministre déléguée chargée de la famille sur la PMA ; je crois que les mots du Premier ministre sont exactement ceux-là : « Elle ne peut pas dire ça ». J’ai mon idée sur ce point…
M. le président : Merci. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4731.
M. Gilles Lurton : Si cet article a pour objet de permettre la reconnaissance des mariages de couples de personnes de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte, il illustre aussi, à l’instar des articles précédents, le manque de préparation de votre projet.
Je ne comprends pas qu’un tel texte, qu’un tel article n’aient pas été soumis à la commission des affaires étrangères. Pour ce qui me concerne, avant le vote de cet article et, à plus forte raison, de ce texte dans sa totalité, je souhaiterais connaître l’avis du ministre de l’intérieur sur de telles dispositions. Nous ne l’aurons malheureusement pas, tant est grande votre hâte de faire voter ce projet à tout prix, dans les délais les plus brefs, au risque d’avoir un texte bâclé.
Eh bien, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite que nous n’ayons pas un vote conforme au Sénat et que nous puissions revenir sur ce texte en deuxième lecture.
M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4806.
M. Alain Leboeuf : Les articles 171‑1 et suivants du code civil définissent les règles du mariage des Français à l’étranger. L’article 171‑1 traite du mariage contracté en pays étranger entre Français ou entre un ressortissant français et un étranger.
L’article 22 du projet de loi a pour effet de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe, acte qui peut faire l’objet d’une transcription. En revanche, il n’évoque pas la reconnaissance du mariage entre personnes de sexe différent, introduisant ainsi une inégalité défavorable aux couples de sexe différent qui se sont mariés à l’étranger. Ce faisant, il encourt un risque d’inconstitutionnalité. Pour ne pas prendre ce risque, je vous propose donc de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4852.
Mme Geneviève Levy : Là encore, avec cet article, on trouve matière à inquiétude juridique, et je suis désolée d’avoir à le redire. Comment pouvons-nous participer à ce type de démarche alors que notre rôle est de sécuriser la situation de nos concitoyens ? Et je pense que si l’avis du Conseil d’État nous est caché avec tant d’ardeur, c’est très certainement que dans sa sagesse et avec ses compétences, le Conseil d’État a bien perçu tous les risques auxquels nous exposions nos concitoyens. La loi n’est pas là pour les exposer à de tels risques, y compris juridiques.
Pensez-vous, mesdames et messieurs de la majorité, protéger nos concitoyens avec un article organisant ce qui est proscrit dans notre droit, à savoir la rétroactivité des lois ? Cela me paraît aller totalement à l’encontre de ce pour quoi nous avons choisi de nous engager, c’est-à-dire essayer d’apaiser la situation pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5104.
M. Guy Geoffroy : Je suggère à nos collègues de la majorité de ne pas nous donner l’occasion, en retardant nos débats, de montrer à l’opinion publique qui nous écoute et nous regarde combien cet article 22 est révélateur de toutes vos obsessions. Permettez-moi de vous le dire, madame la garde des sceaux, en reprenant une formule que vous avez utilisée tout à l’heure et que je vous renvoie au ras du filet : avec cet article 22, vos obsessions montent en gamme.
C’est d’abord l’obsession de la « modernitude » : on prend à l’étranger tout ce qu’il y a de plus scabreux, de plus incertain, de plus incorrect sur le plan juridique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) au regard des principes fondamentaux de notre droit, bien installé sur ses bases ; et, comme il faut être le meilleur, on tord encore le cou à ce qui est déjà bien aléatoire.
C’est aussi votre obsession de la régularisation : tout ce qui est irrégulier doit être régularisé. Qu’en est-il des étrangers en situation irrégulière ? On va les régulariser, parce que l’humanitarisme nécessite qu’on le fasse. Qu’en est-il des procréations médicalement assistées ? Pour elles, on n’a pas besoin de le faire, mais on se rattrape avec la gestation pour autrui – c’est votre circulaire GPA, madame Taubira, la circulaire de l’obsession de la régularisation.
M. Razzy Hammadi : Quelle démagogie !
M. Guy Geoffroy : Avec cet article, enfin, c’est l’obsession de tout ce que nous, nous n’acceptons pas, et que vous allez rendre légal rétroactivement. Imaginez-vous le symbole que constitue cet article 22 : parmi les premiers mariages entre personnes de même sexe qui existeront dans nos actes civils, il y aura bel et bien une bonne quantité de mariages, illégaux avant la loi, qui seront transcrits grâce à elle. Bel exemple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5315.
M. Arnaud Richard : Vous nous reprochez, mes chers collègues, d’avoir déposé 5 000 amendements : votre record, établi à 123 000 amendements, est donc loin d’être battu !
Vous faites le choix de la loi du plus fort, alors que la société n’est pas prête à accepter le changement que vous lui imposez. Vous faites le choix de la PMA, de la GPA et certains même celui de la téléportation.
Mme Christiane Taubira : Ah ! ça y est, voilà le clonage !
M. Bernard Roman : On y a eu droit !
M. Arnaud Richard : Voilà votre changement. Pour ma part, je milite pour une société qui accepte les différences, alors que vous ne voyez que par l’égalitarisme.
Quitte à être perçu comme un conservateur, je dois dire que je suis très frappé par l’amateurisme, la faiblesse juridique et la méconnaissance des conséquences de ce texte.
Par votre circulaire, vous prenez acte de la GPA à l’étranger ; avec l’article 22 – je le répète après Guy Geoffroy –, c’est presque l’asile pour tous. M. Lurton l’a lui aussi souligné : c’est la régularisation par l’égalitarisme.
Un ancien Premier ministre issu de vos rangs a pu dire que la France ne pouvait accueillir toute la misère du monde mais qu’elle devait savoir en prendre fidèlement sa part. Je pense, mes chers collègues – et j’en reviens au sujet de notre texte – qu’avec cet article vous allez trop loin.
M. Yves Censi : S’il n’y avait qu’avec celui-là !
M. Arnaud Richard : Tout comme M. Geoffroy, je pense que vous allez trop loin, parce que vous ne mesurez pas les conséquences de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de suppression ?
M. Erwann Binet : Comme on l’a rappelé, l’article 22, qui n’a d’ailleurs pas été modifié par la commission, précise les conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que je l’ai entendu dire, de cautionner ou d’amnistier des pratiques illégales,…
M. Guy Geoffroy : Mais si ! Vous êtes emportés par votre délire !
M. Erwann Binet : …ou des escroqueries sentimentales. Ces mariages ont évidemment été célébrés le plus légalement du monde dans les pays concernés.
L’intérêt de cet article réside dans le fait que la validité du mariage s’apprécie au jour de la célébration et que, à défaut de disposition spécifique, le mariage d’un Français avec une personne de même sexe célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourrait produire aucun effet dans notre pays après son vote.
M. Guy Geoffroy : Et alors ? Ils se marieraient de nouveau après la promulgation de la loi !
M. Erwann Binet : Naturellement – on l’a rappelé, mais je le précise de nouveau – les mariages seront reconnus en France à la date de leur célébration, sous réserve du respect des règles générales relatives à la qualité requise pour pouvoir contracter mariage et aux conditions de nullité.
La commission a donc donné un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Manifestement nous ne parlons pas du même article. Il est vrai que depuis quatre, cinq ou six jours – au moins – vous nous parlez de toutes sortes de sujets en présentant des amendements dont vous ne dites mot. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous procédez exactement au même exercice pour cet article, dont je vais rappeler le contenu. L’article 22, qui figurait dans le texte du Gouvernement et a donc fait l’objet de l’examen par le Conseil d’État, lequel semble vous tenir tellement à cœur…
M. Guy Geoffroy : Et qu’a-t-il dit ?
M. le président : Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Eh bien, si l’avis n’avait pas été favorable, ce texte ne serait pas là ; ce n’est pas plus compliqué que cela, monsieur Geoffroy ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cet article 22, disais-je, contient deux dispositions. La première consiste à faire en sorte qu’un mariage régulièrement célébré à l’étranger produise des effets sur les époux et sur les enfants en France. Cela veut dire, entre autres, que l’autorité parentale joue, et que l’inscription à l’école est possible. Les effets vis-à-vis des tiers ne se produisent qu’à partir de la transcription.
Dans les deux cas, l’article précise bien entendu que cela vaut « sous réserve du respect » des dispositions du code civil français. Autrement dit, quelle que soit la loi sous laquelle le mariage a été célébré, si les conditions du mariage valables en France, à savoir les conditions d’âge – avoir dix-huit ans –, sans oublier le consentement ou encore les obligations en matière d’assistance, car tous les articles afférents du code civil sont mentionnés, il n’est pas considéré comme valable en France. En clair, la première disposition, qui produit des effets vis-à-vis des époux et des enfants, est soumise aux conditions légales du mariage en France, telles qu’établies dans le code civil.
La deuxième disposition de l’article 22 concerne la transcription de ce mariage dans l’état civil français, qui est déjà prévue par le code civil, à telle enseigne que l’article lui-même indique les conditions dans lesquelles elle peut être effectuée, à savoir celles fixées par les articles 171‑5 et 171‑7.
Je vous signale d’ailleurs que, parmi les conditions de transcription du mariage prévues par le code civil, des procédures de contrôle sont déjà prévues. De quoi s’agit-il – ou plutôt, de qui s’agit-il ? Sont concernés les mariages célébrés régulièrement à l’étranger, soit entre deux Français, soit entre un Français et un étranger.
M. Patrick Ollier : Y compris des personnes avec lesquelles il est illégal de s’unir !
Mme Christiane Taubira : Quels sont les pays concernés ?
Depuis quinze jours, vous n’arrêtez pas de dire que seule une poignée de pays a ouvert le mariage aux couples de même sexe. Les pays concernés sont donc cette poignée d’États qui ont ouvert le mariage aux couples de même sexe. Le flux migratoire que vous dénoncez, les hordes qui sont à nos portes, ne sont que des fantômes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy : Arrêtez votre cinéma !
Mme Laure de La Raudière : C’est une honte !
M. Philippe Le Ray : Les fantômes n’ont pas de sexe !
Mme Christiane Taubira : Si nous vous suivons et si nous abrogeons l’article 22, que se passera-t-il ? Un mariage célébré, par exemple, entre un Français et un Belge – puisque la Belgique a ouvert le mariage aux couples de même sexe –, célébré légalement en Belgique et qui doit être conforme aux dispositions du code civil français, deviendra nul. Le Français et le Belge seront obligés de divorcer pour pouvoir se remarier.
Ensuite, il est intéressant de se souvenir de l’article 1er du texte, lequel contient des dispositions concernant la loi personnelle. Vous vous souvenez certainement que j’ai eu l’occasion d’expliquer que les autres pays qui avaient ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ont pris la même disposition que le Gouvernement vous propose dans ce texte et qui a été votée avec l’article 1er. Cette disposition fait qu’un Français peut épouser…
M. Jean-Charles Taugourdeau : Un fantôme ?
Mme Christiane Taubira : …un Belge, un Espagnol ou un Hollandais dans le pays concerné, et cela légalement, selon la loi de ce pays. En effet, les États en question ont fait comme nous, c’est-à-dire établi une dérogation à la loi personnelle.
Il s’agit donc des effets d’un mariage légalement célébré,…
M. Dominique Tian : Non, justement : pas légalement !
Mme Christiane Taubira : …vérifié comme étant conforme à notre code civil, concernant deux Français ou un Français et un ressortissant d’un pays figurant parmi cette infime poignée qui a ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ; ce mariage produit d’abord ses effets sur les époux et sur les enfants, et ensuite, à partir de la transcription, sur les tiers.
M. Guy Geoffroy : Quel gloubi-boulga ! Même Casimir n’aurait pas mangé ça !
Mme Christiane Taubira : Voilà de quoi il s’agit. Il est évident que nous ne parlions pas du même article. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Le groupe UMP n’est pas vraiment rassuré par les explications du rapporteur, qui étaient d’ailleurs très brèves, et l’est encore moins par celles de Mme la ministre.
Nous voulons signaler que ces personnes se sont mariées illégalement. (« Non ! sur les bancs du groupe SRC.) Au regard du droit français, elles ont profité de l’existence de quelques pays qui autorisaient ce type de mariage, tout en sachant que ces unions ne seraient pas reconnues en France.
Cela pose d’ailleurs un problème moral : ne faut-il pas demander à ces personnes de revenir devant l’officier d’état civil français pour recueillir de nouveau leur consentement ? Après tout, elles ont peut-être été d’accord à un moment de leur vie, et cela à l’étranger ; ce mariage n’avait pas beaucoup d’importance, puisqu’il n’était pas reconnu sur le territoire national. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Dominique Tian : Il faut peut-être qu’elles réaffirment leur consentement. On ne peut pas présumer de l’existence de leurs sentiments maintenant que les conséquences sont opposables sur le territoire national.
On pourrait presque se demander si un mariage célébré au petit matin à Las Vegas est vraiment valable s’il n’a pas à nouveau fait l’objet d’une cérémonie en France. On peut par exemple se marier par défi ! Il nous paraît assez normal que le sentiment soit réaffirmé devant l’officier d’état civil.
Par ailleurs, vous parlez d’un mariage légal sur le territoire où il a été célébré. Si les exemples belge et hollandais peuvent paraître valables, il y a d’autres pays où l’état civil est incertain. Toutes les précautions ont-elle été prises ? A-t-on vérifié que l’état civil était valable ? A-t-on mesuré les conséquences vis-à-vis des tiers ? Comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, quand on fait un mariage en France, l’officier d’état civil, l’adjoint au maire, prend des précautions, vérifie qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.
M. le président : Sur l’article 22, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à François de Rugy.
M. François de Rugy : J’étais présent lors de nos débats lundi, mardi, mercredi, avant de m’absenter pour rentrer à Nantes jeudi. Je suis de retour aujourd’hui vendredi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et je dois dire que je ne suis pas dépaysé !
Les mêmes sont toujours là : le Breton est toujours là, Le Fur, qui est breton aussi, est toujours là, le Normand Gosselin est toujours là, le Poisson qui fraie parfois en eaux un peu troubles est toujours là… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Quel humour !
M. François de Rugy : …et celui qui a été surnommé « le troll de l’Assemblée » est toujours là. J’ai noté aussi que Mme Pecresse avait changé, mais uniquement du point de vue vestimentaire ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà donc que l’article 22 traite des mariages célébrés à l’étranger. Je me disais bien, lorsque je l’ai lu, que cet article allait vous inspirer, chers collègues de l’opposition. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP. – Quelques députés se lèvent.)
M. Christian Jacob : Rappel au règlement !
M. le président : Chers collègues, asseyez-vous, je vous prie. Je donnerai la parole au président Jacob avant le vote. Monsieur de Rugy, veuillez terminer votre propos.
M. François de Rugy : Il faut quand même qu’il y ait quelques interventions de la majorité !
Lors du précédent mandat, j’avais présenté un amendement qui visait à reconnaître les contrats équivalents au Pacs conclus à l’étranger. Je me souviens que plusieurs d’entre vous, chers collègues de l’opposition, poussaient déjà des cris d’orfraie, s’alarmant du fait que nous allions reconnaître des droits équivalents à ceux du mariage.
Cet amendement a fini par être adopté, grâce au soutien de Jean-Paul Delevoye, qui, après avoir été parlementaire RPR, était alors médiateur de la République, et de la garde des sceaux de l’époque, Rachida Dati, qui n’est peut-être plus en odeur de sainteté chez vous aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais d’où sort-il, celui-là ?
M. François de Rugy : Avec l’article 22, nous faisons la même chose pour le mariage. Ça ne m’étonne pas beaucoup que ça vous dérange.
M. Bernard Deflesselles : C’est vous qui nous dérangez ! Que venez-vous faire ici ?
M. François de Rugy : On a bien compris depuis le début de cette discussion qu’avec vous, quand on est homosexuel, il vaut mieux se faire discret. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Être homosexuel et vouloir se marier, là, c’est trop ! (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
Alors en plus, être étranger, homosexuel et vouloir se marier, faut quand même pas exagérer ! (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés UMP : Scandaleux !
M. François de Rugy : Nous, notre boussole, notre seule boussole dans ce débat, c’est l’égalité, l’égalité, encore l’égalité et toujours l’égalité ! C’est ce que nous défendons avec l’article 22 ! (Mêmes mouvements.)
M. Hervé Mariton : Rappel au règlement !
M. le président : Non, monsieur Mariton, je vais donner la parole à votre président de groupe ; il n’y aura pas deux rappels au règlement.