debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, deux amendements identiques, nos 541 et 2674, et une série d’autres amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 541.
M. Patrick Ollier : M. Fromantin vient de nous apporter la preuve de ce que nous affirmons depuis onze jours. Les Ukrainiens n’ont pas tardé à se servir de cette circulaire pour faire la promotion de ce que nous refusons.
Vous l’avez compris, nous ne souhaitons pas que ce texte soit voté et que ces dispositions soient prises. Nous avons demandé un débat, il n’y en a pas eu. Nous avons réclamé un référendum, il n’y en a pas eu.
Par cet amendement n° 561, nous proposons, donc, de reporter l’application de la loi au lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014 pour faire en sorte que ces prochaines élections municipales nous permettent d’avoir un débat démocratique et servent de référendum.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 2674.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4214.
M. Xavier Breton : Cet amendement vise, effectivement, a insister de nouveau sur le refus de la clause de conscience qui pourrait être accordée aux maires et aux adjoints. Nous avons eu un très long débat sur ce sujet au cours duquel nous nous sommes opposés. En effet, le Gouvernement et sa majorité ont refusé cette clause de conscience évoquée par le Président de la République devant les maires lors du congres des maires de novembre. Nous avons été très choqués par ce refus absolu de mettre en œuvre cette liberté de conscience. Le système que nous proposions permettait, tout en respectant cette liberté de conscience, d’assurer, en cas de refus d’un maire ou d’un adjoint, l’application de la loi sur tout le territoire national grâce à des solutions alternatives. En effet, la conception de la famille, de la filiation est une affaire de conscience qui engage chacune et chacun d’entre nous.
Cet amendement prévoit, en conséquence, de reporter l’application de la loi pour les officiers de l’état civil après les élections à venir, puisque les élus d’aujourd’hui ne se sont pas engagés sur ce point, au moment des élections.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4282.
M. Olivier Marleix : Cet amendement est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 4565.
Mme Valérie Lacroute : En tant que nouvelle parlementaire, monsieur Glavany, j’ai eu le sentiment de recevoir, pendant ces journées de débat, des leçons de morale, des leçons d’histoire, des leçons d’égalité, des leçons tout court. Mais j’ai aussi eu le sentiment que le Gouvernement avait commis une grave erreur en ne consultant pas les maires en amont et en refusant de lancer un vrai débat public sur le mariage, la famille et la filiation. De très nombreux maires inquiets à l’idée d’être obligés, demain, de marier deux hommes ou deux femmes, ont revendiqué, au nom de la liberté de conscience, le droit de ne pas appliquer la loi. On peut comprendre qu’ils aient voulu, dès aujourd’hui, signifier leur refus de se prêter, demain, à ce qui leur apparaît comme un dévoiement de l’institution du mariage. Le Président de la République, lui-même, sensible à leur malaise, avait annoncé, en novembre dernier, son intention d’introduire une clause de conscience dans le texte gouvernemental. Dès le lendemain, le Président s’est repris en affirmant que la loi devait s’appliquer partout, dans toutes les communes. Effectivement, dans une République qui se conçoit bien, il n’est pas acceptable qu’un maire puisse se dispenser d’obéir à la loi de la République. Mais ce qui est choquant dans cette affaire, ce n’est pas la réaction des maires, c’est qu’ils aient été acculés à cette réaction par le refus du Président de la République d’organiser un débat national. Les maires vous appellent au dialogue, à la sagesse et à la raison.
C’est ainsi qu’il est proposé, dans cet amendement, de différer au lendemain du deuxième tour des prochaines élections municipales de mars 2014, l’application de votre loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 4687.
M. Nicolas Dhuicq : Il y a peut-être dans ma pensée et celle de plusieurs autres un personnage sans doute inconnu pour beaucoup d’entre nous : le cinquième comte de Gonister. Ce cinquième comte de Gonister n’apparaît pas chez les Monty Python, quoi que je me demande, parfois, si le Gouvernement ne répond pas au ministry of silly walks, pour ceux qui connaissent le Monty Python’s Flying Circus, excellente œuvre d’éducation publique chez nos cousins. Ce cinquième comte de Gonister apparaît chez Aldous Huxley, dans un roman traduit en français sous le titre Jouvence. Il a atteint 200 ans dans un état totalement dégradé parce qu’il a cherché à tout prix l’immortalité. Depuis que la sexualité existe, nous l’avons déjà dit, Eros et Thanatos cheminent de concert. Dans cette volonté que vous avez de répondre aux désirs de quelques adultes qui n’aiment que le miroir d’eux-mêmes, il y a, sans doute, un refus inéluctable de la mort et, au bout du compte, vous entrez dans quelque chose de profondément inhumain qui lie la sexualité, non pas à la mort pour permettre le renouvellement des générations, mais qui répond à ce profond désir d’immortalité. C’est pour cela que vous allez ouvrir des digues que vous ne pourrez, à terme, plus contrôler. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4746.
M. Philippe Meunier : L’information que vient de nous communiquer notre collègue Fromantin est d’une extrême importance. Cela signifie que ce que nous affirmons, depuis le début de ces débats, s’avère. En effet, sur ce site internet ukrainien, la circulaire de Mme la garde des sceaux est en ligne et donc apporte une solution aux Français. C’est extrêmement grave ! J’en appelle à tous nos compatriotes. C’est la démonstration que nous avons raison ! Vous avez ouvert la boîte de Pandore ! Il ne restera plus que le 24 mars pour que cette loi ne soit pas promulguée, comme celle sur l’école libre en 1984 ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4770.
M. François de Mazières : Nous demandons, effectivement, l’application de la clause de conscience. Elle nous a été refusée après cet imbroglio et les allers et retours du Président de la République. Nous ne le répéterons pas.
En revanche, un sondage récent indique que 61 % des maires – et c’est énorme – souhaitent que l’on prenne le temps de mieux élaborer cette loi et de débattre. Nous devons prendre conscience que les maires se sont posé des questions.
Notre amendement propose donc de donner un peu plus de temps pour approfondir cette loi. Nous avons d’ailleurs évoqué des problèmes lors de nos longues discussions et, notamment, l’article 71-1.
Donc, faisons preuve de sagesse et prenons le temps, ce que demande une très grande majorité des maires de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 5351.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mes collègues ont déjà expliqué le contenu de cet amendement, et je partage, bien entendu, leur avis.
Je veux également dire mon inquiétude, s’agissant de l’information que nous a livrée, voici quelques instants, notre collègue Fromantin et confirmer tous les problèmes que pose cette circulaire. Je n’y reviens pas.
Il nous a été beaucoup expliqué, lors de nos échanges, que notre débat était issu d’une volonté de la majorité de respecter les engagements du Président de la République. Soit ! Je ferai donc deux remarques. Premièrement, cet amendement est également issu, je ne sais si on peut dire d’une promesse, en tout cas d’un propos très fort tenu par le même Président de la République devant les maires. Deuxièmement, je ne comprends pas très bien la sélection qui est faite entre les différents engagements du Président de la République, c’est-à-dire ceux que la majorité entend respecter et ceux que le Président et sa majorité ne respectent pas.
Considérant que le tri est fait selon un critère que je ne comprends pas, je considère qu’après tout, on pourrait aussi bien respecter les propos du Président de la République tenus devant les maires. Je le dis à M. Glavany qui rit à cette heure ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 5360.
M. Pierre Lequiller : Cet amendement répond, en fait, à la préoccupation évoquée par le Président de la République devant les maires, mais cela n’a duré que deux jours. Le Président de la République manque visiblement d’assurance sur le sujet, puisqu’il a reculé à trois reprises : lorsqu’il est revenu, deux jours plus tard, sur ses propos tenus devant les maires ; lorsqu’il a décidé de ne pas inscrire la PMA dans ce texte, alors qu’il était fortement question que nous légiférions sur ce sujet dans le présent projet de loi ; enfin, lorsque le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a informés que nous n’examinerions la PMA qu’en fin d’année.
Le Président de la République ayant profondément divisé l’opinion, nous avons assisté, au bout de six mois de mandat, c’est tout de même une remarquable performance, à la plus grosse manifestation depuis trente ans ! Pour y avoir participé, je voudrais insister sur le fait qu’elle était extrêmement calme, déterminée mais calme.
Avec cette perspective de la loi sur la PMA, nous risquons d’avoir en fin d’année une division de plus en plus forte et un nombre de plus en plus grand de manifestations. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet : Je ne vais évidemment pas revenir sur les très nombreux échanges que nous avons eus il y a plusieurs jours au sujet de la clause de conscience des maires.
Cohérente avec les avis qu’elle avait donnés à cette occasion, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements, jugeant qu’il n’y avait aucune raison de reporter l’application de ce texte. Il est assez surprenant et décalé de soumettre l’accès de nos concitoyens à des droits aussi importants que le mariage et l’adoption à un renouvellement municipal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable, pour les raisons que nous avons longuement développées puisque le débat a déjà eu lieu.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : L’opposition aura fait tout le travail puisque, même sur cette question, nous faisons celui que la majorité aurait dû faire. Cette disposition que nos collègues ont présentée, quel est son nom ? C’est l’amendement Hollande ! C’est l’amendement qui correspond à l’engagement du Président de la République, un engagement certes éphémère, mais un engagement tout de même devant les maires de France. Nous faisons le job, nous proposons l’amendement Hollande. De grâce, ne le trahissez pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Les maires de France appliqueront bien évidemment la loi, et je veux saluer tous les maires, y compris ceux présents sur les bancs de l’opposition, qui, avec justesse et discernement tout au long du long débat qui est intervenu dans la journée de dimanche sur la liberté de conscience, ont reconnu que cette disposition s’imposerait à eux, au nom, le cas échéant, de l’adage dura lex sed lex, mais qui, surtout, en bons républicains, la mettront en œuvre.
Le débat, nous l’avons eu, il a été long et, puisque c’est probablement ma dernière intervention après onze jours de présence et des dizaines d’heures dans cet hémicycle, je veux dire comme tant d’autres que nous y avons appris bien des choses.
Nous y avons appris la force et l’opiniâtreté des élus de l’opposition, et je salue ceux qui ont sincèrement déployé leurs arguments.
Ce débat, vous le vouliez. Par moments, il a été peut-être un peu phagocyté, embolisé par l’obstruction. Il a parfois été abîmé et un peu gâché par des paroles que nous aurions préféré ne pas entendre,…
M. Guy Geoffroy : La parole est libre !
M. Jérôme Guedj : …mais l’épaisseur de ces murs et de ces tentures les gardera, je l’espère, au sein de cet hémicycle.
Nous y avons surtout vu une majorité mettre en œuvre avec détermination un engagement pris devant les Français, n’en déplaise à ceux qui, pourtant, sanctifient le suffrage universel mais voudraient oublier la force d’une élection présidentielle.
Nous y avons vu des députés soudés, solidaires, une jeune génération de députés à laquelle j’appartiens, pour laquelle c’était le baptême du feu.
Nous y avons vu enfin un gouvernement autour de sa ministre, Christiane Taubira, à qui je veux dire très simplement : nous vous aimons, madame Taubira. Nous aimons la générosité, le talent, l’impétuosité que vous avez mis à défendre ce texte. Vous incarnez si naturellement, si évidemment, cette République émancipatrice, cette République généreuse, celle que nous aimons tous, autour de ce beau mot de sept lettres, qui ne rapporte pas beaucoup au scrabble mais qui n’a pas de prix, égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Vous avez oublié deux ministres !
M. le président : Sur les amendements n°s 4214, 4282, 4565, 4687, 4746, 4770, 5351 et 5360, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je pense que vous êtes tous d’accord pour que nous n’attendions les cinq minutes réglementaires avant le scrutin public. (Approbation.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4214 et les amendements identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Guy Geoffroy : Cela se resserre !
M. le président : Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2014.
M. Hervé Mariton : L’étude d’impact a été extrêmement lacunaire. Ce projet de loi est engagé à découvert et il sera important d’en faire une évaluation. Nous proposons qu’il soit adopté à titre expérimental pour une durée de cinq ans. C’est cohérent avec notre proposition d’apporter lors de la prochaine législature une meilleure réponse au problème posé.
La réponse apportée par ce projet est mauvaise. Les situations créées dans l’intervalle devront être respectées, mais la loi devra être récrite. Autant l’indiquer maintenant très clairement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2344.
M. Nicolas Dhuicq : Pour rester dans les mêmes références, nous sommes face aux chevaliers du « Ni ! ». À l’heure tardive de trois heures cinq, la soirée ne fait que commencer. Je ne vais pas déterrer la hache des steppes, nous avons vu déjà il y a quelques nuits que de beaux noms comme Von Pickendorf ou Zara risquaient de disparaître du dictionnaire.
J’ai beaucoup hésité à signer cet amendement. Nous avons l’habitude de considérer qu’il faut trois générations pour créer des dégâts psychologiques après un secret de famille. De ce fait, j’ai toujours dit que les études seraient sans doute beaucoup trop compliquées pour trouver ne serait-ce qu’un facteur de vulnérabilité. Néanmoins, elles ne seront jamais non plus positives en raison du temps nécessaire avant d’obtenir un résultat, délétère ou non. Nous vous demandons donc d’être prudents et d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2981.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3560.
M. Xavier Breton : Nous abordons une série d’amendements qui nous permettront de mesurer votre volonté. Après nous avoir divisés au sein de cet hémicycle, avoir divisé les maires, les Françaises et les Français, avez-vous maintenant la volonté de rassembler les Français ? Après avoir pris la décision d’ouvrir le mariage et l’adoption, donc la filiation, aux couples de personnes de même sexe, êtes-vous bien dans une logique de rassemblement ?
Nous vous proposons que cette loi soit adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans, pour deux raisons.
Premièrement, il y a, nous l’avons démontré, de grandes incertitudes juridiques parce que le projet a été préparé trop rapidement. L’étude d’impact n’a pas été réalisée dans de bonnes conditions et nous pourrons voir dans cinq ans si toutes ces imprécisions, ces incertitudes juridiques ont eu ou non des conséquences.
Deuxièmement, il y a des interrogations sur les conséquences sociétales. Elles seront peut-être à moyen terme mais, dans un premier temps, à cinq ans, nous pourrions déjà faire un premier point. Nous savons qu’il y a des controverses sur les études réalisées sur les enfants élevés par des couples de même sexe. Ce serait l’occasion d’aller un peu plus loin dans le contenu de ces études.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4288.
M. Marc Le Fur : Mes collègues l’ont déjà excellemment défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet : Défavorable, pour deux raisons, parce qu’une telle disposition est anticonstitutionnelle et parce qu’elle est inopportune.
Elle est anticonstitutionnelle parce que l’expérimentation est extrêmement encadrée par la jurisprudence constitutionnelle. Il y a trois conditions. L’expérimentation doit être limitée dans le temps, ce que vous ne prévoyez pas, elle doit avoir pour objectif une application générale à terme, ce dont, visiblement, vous ne voulez pas, et sa nature et sa portée doivent être strictement définies par le législateur, ce que vous ne faites pas.
Par ailleurs, elle est inopportune. On peut tout de même s’inquiéter des conséquences qu’elle pourrait avoir pour les couples, pour les familles concernées – on parle tout de même de l’état des personnes, du code civil –, à la perspective de revenir en arrière sur des droits que nous voulons leur attribuer par ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Vous prenez tout de même d’étranges libertés avec les lois de la République.
Les amendements précédents tendaient à différer l’application de la loi au lendemain des élections municipales alors qu’elle aurait été adoptée par les deux chambres du Parlement. C’est étrange et sans précédent.
Quant à ces amendements, une expérimentation n’est pas comparable avec les révisions telles qu’elles sont conçues pour les lois de bioéthique. Vous parlez d’expérimentation alors qu’il s’agit de droits et de libertés. Le Gouvernement y est évidemment défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : En 1919, dans ce même hémicycle, on parlait d’expérimenter le droit de vote des femmes aux élections locales, le temps de faire leur éducation politique. Par prudence, par précaution, on les a privées du nom de citoyennes et de la dignité qui va avec, ceci jusqu’en 1944.
Plusieurs députés du groupe UMP : De Gaulle !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Leur physiologie, leur éducation, leur infériorité, leur nature leur interdisaient, paraît-il, l’exercice de leurs droits. Pourquoi ? Parce qu’il fallait qu’elles en soient dignes, parce qu’elles étaient réputées naturellement inférieures et incapables.
C’est cette infériorité supposée naturelle qui, pendant des siècles, a justifié l’oppression du peuple par les privilégiés. C’est la présomption d’incapacité, c’est cette même invocation de la nature qui a poussé l’un de nos collègues de l’UMP à faire une analogie pour le moins hasardeuse.
Mes chers collègues de l’UMP, si vous revenez un jour, peut-être en 2050, vous aimez tellement la science-fiction, vous prendrez vos responsabilités politiques sans avoir à faire des Français des objets d’expérimentation sociale. C’est peut-être à vos propos que le principe de précaution et de prudence que vous invoquez devrait s’appliquer. Je note que vous n’êtes jamais revenus sur le Pacs et même que vous l’encensez maintenant.
Je voudrais terminer par cette phrase de Montesquieu : l’amour de la démocratie, c’est celui de l’égalité. Comme, dans cette enceinte, nous sommes tous des démocrates, je pense que nous allons voter cette loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : D’abord, la devise de la République, c’est liberté, égalité, fraternité et il faudrait le rappeler à ceux qui ne nous parlent que d’égalité. C’est une vertu importante mais elle est encadrée par les deux autres, et la fraternité est au centre de notre position sur ce projet, comme le sont aussi la liberté et l’égalité.
Depuis quelques années, l’expérimentation est prévue par la Constitution. C’est d’ailleurs notre majorité qui l’y a introduite. Je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, qu’il y ait tant de jurisprudence constitutionnelle sur ce point. La réalité, et c’est en partie notre faute, mais cela deviendra rapidement la vôtre, c’est qu’assez peu d’initiatives ont été prises en matière d’expérimentation ; trop peu, car l’idée est bonne, en vertu de son pragmatisme.
Ces amendements ont le mérite d’être clairs. Nous voulons, monsieur le rapporteur, préserver les situations juridiques qui auront été construites dans le laps de temps intermédiaire. J’y suis revenu plusieurs fois et c’est dommage que vous ne l’ayez pas entendu. Nous disons qu’il faudra, dans cinq ans, trouver une meilleure solution. Qui pourrait s’opposer à une telle idée ? Pour répondre à Mme Chapdelaine, cela devrait nous rassembler tous et cet amendement devrait être voté à l’unanimité. C’est clair vis-à-vis des citoyens : on expérimente l’application de cette loi-ci – il appartiendra à un autre Parlement d’en définir une autre – dans un délai de cinq ans. Quand on écrit les lois de bioéthique, on assume de les réviser selon des procédures très sûres ; en écrivant cette loi, il n’est pas absurde de penser que nous devrons la réviser. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Je suis saisi d’une série de cent quinze amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. Marc Le Fur : Merci, madame la ministre, pour votre réponse sur la laïcité. Nous progressons. Il est tout de même surprenant que ce soit la droite qui vous oblige à la dialectique, laquelle devrait vous venir naturellement.
Notre collègue David Douillet a parlé de Walt Disney. Le plus beau film de Walt Disney, c’est La Belle et le Clochard, hymne à l’altérité s’il en est, altérité sexuelle et altérité sociale, qui vont souvent de pair. Le refus de l’altérité, que vous prônez avec le mariage homosexuel, aboutit bien souvent au narcissisme, au refus du hasard de la rencontre, de l’inattendu de l’amour. Mes chers collègues, que serait une société où tout serait programmé, jusqu’à l’enfant lui-même ? C’est ce qu’il faut que nous évitions. Le hasard a ses charmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 197.
M. Bernard Deflesselles : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 263.
M. Philippe Le Ray : Tout d’abord, monsieur le président, je vous remercie pour la tenue des débats au cours de ces dix jours passés ensemble. (Applaudissements sur divers bancs.) En revanche, permettez-moi de revenir sur le comportement de nos collègues écologistes. Tout à l’heure, monsieur de Rugy, vous avez eu des mots…
M. Éric Alauzet : Il s’est excusé !
M. Jean Glavany : Ne revenons pas là-dessus !
M. Philippe Le Ray : Vous vous êtes excusé mais je souhaite à nouveau dénoncer votre comportement sectaire. Quand je vois ce qui se passe depuis quelque temps à Notre-Dame-des-Landes, au lieu de nous donner des leçons de démocratie, donnez-les à vos amis ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je souligne aussi le comportement, plutôt grave, de Noël Mamère il y a quelques jours. Cela n’a pas été relevé dans l’Assemblée, mais M. Mamère, d’une façon insultante, a fait le signe de croix en nous regardant. Je trouve cela extrêmement désobligeant et irrespectueux, et je tenais à le signaler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) J’ai le droit de m’exprimer, chers collègues : je ne vous insulte pas, je dénonce !
J’en viens à l’amendement. Le Gouvernement doit à mon avis remettre au Parlement un rapport sur les conséquences du texte pour l’adoption internationale. Vous n’ignorez pas que votre choix aura des conséquences sur les possibilités d’adopter en France. M’occupant, dans mon département, de l’adoption, je sais que les familles qui souhaitent adopter s’inquiètent de l’éventualité de la fermeture de certaines frontières pour l’adoption. De nombreux pays sont farouchement opposés au choix que vous prônez ; il faut le redire car beaucoup de Français méconnaissent totalement ce point.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Philippe Le Ray : Dans l’opposition, nous sommes très choqués par vos choix. Vous allez, sous prétexte d’égalisation, nous déraciner de nos valeurs. À mon avis, vous apportez de mauvaises réponses à de vrais problèmes.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 373.
M. Hervé Mariton : Il y aura des conséquences en matière d’adoption ; cela a été dit de manière très forte lors des auditions de la commission. L’adoption internationale sera fermée pour les couples de même sexe. L’Afrique du Sud, a-t-on appris, ne s’y opposerait peut-être pas, mais c’est la seule exception.
Lors de l’audition de l’Agence française de l’adoption, un des responsables, assez vite repris par son chef, a exprimé l’idée que les difficultés de l’adoption internationale auraient pour effet de dégrader les relations de l’agence avec les pays concernés, ce qui aurait des conséquences pour les couples hétérosexuels. En outre, les célibataires se verront aussi refuser l’adoption, compte tenu du soupçon, justifié ou non, qui pèsera sur eux. Bref, nous assisterons à une dégradation considérable des conditions de l’adoption. C’est un des points sur lesquels ce projet de loi impacte tous les Français. Vous prenez une responsabilité extrêmement grave.
J’ajoute que certains pays, sachant qu’une adoption peut échouer, que l’enfant peut être réadopté – c’est un point que nous avons examiné plus tôt dans notre discussion –, refuseront l’adoption y compris pour des couples hétérosexuels, ne sachant si, dans l’hypothèse d’un échec de l’adoption, l’enfant ne sera pas ensuite adopté par un couple homosexuel. Bref, il faut absolument évaluer cette dimension du problème.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 463.
M. François de Mazières : Je crois que tout a été dit sur les risques en matière d’adoption.
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. François de Mazières : Si je prends la parole, c’est que j’ai reçu beaucoup de courriels de parents ayant adopté. Ceux-ci m’ont transmis des chiffres, notamment sur la Belgique, où, après l’introduction du mariage pour les homosexuels, un effondrement des capacités d’adoption a été constaté.
Mme Christiane Taubira : C’est faux !
M. François de Mazières : Il est nécessaire de conduire une étude sérieuse. Il faut être conscient qu’aujourd’hui en France 25 000 familles attendent d’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 630.
M. Christophe Guilloteau : Malgré l’heure tardive, qui pousse certains dans des retranchements parfois un peu curieux, entre les interventions de notre collègue Nicolas Dhuicq qui nous emmènent loin parfois dans la philosophie et les déclarations de Jérôme Guedj à Mme la garde des sceaux, je voudrais redire que ce texte bouleversera la société.
M. Sergio Coronado : Dans le bon sens !
M. Christophe Guilloteau : Je n’en suis pas sûr, nous verrons.
L’un de nos collègues a dit tout à l’heure que l’UMP pourrait reprendre le pouvoir en 2050. Par le jeu de l’alternance politique…
M. Daniel Fasquelle : Vive les élections !
M. Christophe Guilloteau : …et à la vitesse où vous perdez vos électeurs, je pense que nous y reviendrons avant cette date.
M. Jean Glavany : On parie ?
M. Christophe Guilloteau : Et je suis convaincu qu’il faudra de nouveau légiférer sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 694.
M. Frédéric Reiss : L’adoption par les couples de personnes de même sexe, compte tenu du recul de l’adoption internationale, se reportera inévitablement sur l’adoption nationale. Nous avons défendu, sans succès, un amendement qui s’opposait à tout quota. Le choix d’une famille pour un enfant, et non l’inverse, doit considérer l’intérêt majeur de l’enfant ; c’est primordial. Le rapport que nous demandons est donc indispensable.
J’en profite pour rappeler ce qu’est aujourd’hui le couple. Le Robert le définit comme un homme et une femme unis par des relations affectives et physiques. La notion de couple repose sur un principe de différenciation et d’altérité. Un couple de personnes de même sexe ne veut donc rien dire.
Dans les débats qui nous ont occupés durant près de quinze jours, je voudrais dire combien il est important de donner de la valeur aux mots. Nous avons montré à l’article 4 que la disparition des mots « père » et « mère » au profit du mot « parents » est une supercherie linguistique et un mensonge. Un parent désigne étymologiquement les deux personnes que sont le père et la mère, qui, conjointement, sont à l’origine de toute naissance.
Le problème de ce projet de loi n’est pas tellement le mariage, on l’a bien compris, mais l’adoption d’enfants par deux personnes de même sexe. Même si la majorité s’en défend, ce projet conduira, tant la pression sera grande, à la PMA et à la GPA, dont les Français ne veulent pas.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1002.
Mme Laure de La Raudière : Ces amendements demandent au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre. La date est bien choisie puisque nous savons à présent que la loi « Famille » sera présentée à la fin de l’année. Nous aurons ainsi le rapport avant la présentation de cette loi, et c’est important.
L’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels va diminuer pour tous les couples le nombre d’enfants à adopter, car certains pays d’Afrique noire, d’Europe de l’Est, ou encore la Chine, sont farouchement opposés à l’idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels et pourraient désormais refuser que leurs enfants soient adoptables en France.
Ce serait aussi l’occasion de toiletter les dispositions concernant l’adoption internationale, qui en ont bien besoin, les règles en vigueur aujourd’hui en France étant particulièrement archaïques. Saisissez l’occasion de nous remettre ce rapport d’ici au 1er septembre.
M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1175.
M. Philippe Cochet : Il faut mesurer, pour des personnes qui veulent adopter, l’angoisse que ces démarches représentent, les années d’effort, et surtout l’espoir. Avec ce texte, et c’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, vous allez ruiner l’espoir de milliers de parents français qui rêvent depuis longtemps d’adopter un enfant. Il faut que vous mesuriez ce que vous êtes en train de faire ce soir.
M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1242.
M. David Douillet : Cela fait des jours que j’essaye de vous alerter. Notre collègue Jean-Christophe Fromantin vient de découvrir – et je suis triste d’apprendre cette nouvelle ce soir – que, sur un site ukrainien, votre circulaire sert de publicité à la GPA. Je vous le dis depuis des jours, madame la garde des sceaux. Vous avez découvert comme moi ce site avec votre circulaire, n’est-ce pas ?
Mme Christiane Taubira : Je connais vos obsessions…
M. David Douillet : Voilà qui est grave, madame la garde des sceaux. Je comprends que vous l’avez écrite afin de protéger les droits de l’enfant, pour qu’ils aient un père, mais rédigez au plus vite une nouvelle circulaire pour mettre un coup d’arrêt à ce type de réactions et éviter de favoriser la GPA.
Ce que nous voulons, c’est protéger des femmes ; car il s’agit du commerce du corps humain : nous en avons la preuve, désormais.
Je voudrais dire à M. Glavany que, pour servir une minorité, vous avez ouvert une porte avec un char d’assaut, quand nous aurions pu, en nous alliant, l’ouvrir ensemble.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1377.
M. Dominique Tian : Vous n’avez sans doute pas mesuré toutes les conséquences de votre projet de loi sur l’adoption internationale.
Nous recevons en effet beaucoup de mails et de courriers de personnes en attente d’adoption, qui s’inquiètent des conséquences de cet article 23.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1415.
M. Nicolas Dhuicq : Nous avons largement fait la démonstration de l’équation infernale : 5 000 enfants adoptés en France, parmi lesquels 4 000 qui viennent de l’étranger – et 300 environ de la seule fédération de Russie dont l’ambassadeur avait été tout à fait clair en annonçant, il y a quelques mois, la fermeture de l’adoption aux Français, quelle que soit leur orientation sexuelle.
Cette situation de pénurie ne manquera pas de conduire à la PMA qui, elle-même, au nom du principe d’égalité, mènera inéluctablement à la GPA.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1550.
M. Olivier Marleix : Parmi les gens qui ont été les plus blessés par ce projet de loi, se trouvent les familles en attente d’adoption. Elles ont en effet cru qu’il y aurait un grand nombre d’enfants adoptables, en France ou à l’étranger, grâce à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.
Or il n’en est rien : 25 000 familles attendent ainsi douloureusement de pouvoir adopter. Un rapport est urgent.
Je voudrais revenir sur ce site édifiant que M. Fromantin nous a signalé. Il existe en France, madame la garde des sceaux, un code de déontologie médicale, qui interdit la publicité sur les actes médicaux. Or il s’agit bien ici de publicité, et pis, de racolage, avec des catalogues de mères porteuses en ligne.
J’espère que, maintenant que madame la garde des sceaux est informée, le Gouvernement engagera des poursuites à l’égard de ces sites, certes étrangers mais rédigés en français, à destination des Français, pour vanter des pratiques médicales interdites dans notre pays.
Nous serons vigilants, car ce genre de pratique est illégal. Puisse le Gouvernement les sanctionner.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1664.
Mme Véronique Louwagie : Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences du projet de loi sur l’adoption internationale.
Au regard du projet de loi et de toutes les conséquences en matière d’adoption, il est important de pouvoir évaluer les impacts : il ne s’agit de rien moins que de respect à l’égard de tous ceux qui se battent en vue d’adopter.
Je voudrais vous proposer un témoignage que j’ai lu dans un quotidien : nous y découvrons, face au projet de loi, la perplexité d’un couple qui a vécu ce parcours de l’adoption. « Lorsque mon épouse et moi avons adopté un enfant, les services sociaux nous ont toujours dit ce que nous avons toujours considéré, bien entendu, comme une évidence, à savoir que cette démarche n’avait pas pour objectif de nous satisfaire, mais de donner des parents à un enfant. » Or, actuellement, c’est tout l’inverse qui se produit : l’intérêt naturel de l’enfant est sacrifié au profit des revendications de certains. Que l’on ne vienne pas nous dire que cela vaut mieux pour les enfants que de demeurer abandonnés : trop de couples hétérosexuels restent durant de longues années dans l’attente de l’attribution d’un enfant.
Par respect pour toutes les démarches réalisées par ces parents qui ont réussi ou non à adopter, il me paraît important qu’un rapport sur l’évaluation de la situation puisse être rendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1735.
M. Guillaume Chevrollier : L’étude d’impact n’est pas satisfaisante pour cet article ; et je rappelle l’impérieuse nécessité pour le législateur de disposer de bonnes études d’impact, afin d’avoir des lois qui soient en phase avec les réalités et les attentes de notre pays.
Ce n’est que de cette façon que nous pourrons rapprocher les citoyens et le politique, contrairement à ce que fait cette loi qui est fondamentalement déconnectée des attentes de la population et de l’intérêt général.
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1951.
M. Jacques Lamblin : La très mauvaise nouvelle, ce soir, c’est le lièvre levé par M. Fromantin : voilà qui est terrible pour vous.
M. Jean Glavany : Terrible ! Terrible !
M. Jacques Lamblin : Ce site ukrainien révèle qu’il n’est pas besoin d’attendre 2050, comme le disait tout à l’heure Mme Chapdelaine : il aura suffi de huit jours pour que cette affaire soit internationalisée.
Aussi, grâce à vous, quelques Ukrainiennes supplémentaires vont-elles vendre leurs bébés. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany : Retirez le « grâce à vous » !
M. Jacques Lamblin : Vous stimulez un marché ! Vous devez vous poser des questions : certes, vous allez gagner la bataille législative, mais ce sera une victoire à la Pyrrhus.
David Douillet, qui est tout sauf un petit garçon, vous l’a demandé avec humilité et sincérité : mais si vous ne voulez pas nous répondre, répondez au moins en vous-mêmes, en votre âme et conscience. Réfléchissez aux problèmes que vous vous préparez, car ils faudra bien les résoudre dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n°2038.
M. Pierre Lequiller : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n°1892.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2937.
M. Philippe Meunier : Ce projet de loi se termine par un naufrage : l’utilisation de la circulaire Taubira par ce site ukrainien en fait la démonstration.
Tout est dit. Nous vous avons alerté pendant plus de dix jours ; désormais, les faits sont là, et ils sont têtus.
Cela ne semble pas vous troubler, monsieur Glavany ; mais cela m’étonne peu. J’ai cité plus tôt en effet une tribune parue dans le Monde en 2010 dont les cosignataires prônaient le recours à la GPA : on peut y trouver les noms de Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, de Mme Filippetti, ministre de la culture, ou de M. Vidalies, ministre des relations avec le Parlement. Tout est dit ! Voilà pourquoi cela ne vous choque pas, mes chers collègues.
Toutefois, pour nous le combat continue. Il va se poursuivre en deuxième lecture, si le Sénat assume ses responsabilités, puis avant la promulgation de la loi, le 24 mars prochain, dans la rue avec tous les Français désireux de défendre les familles de France.
M. le président : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement n°2975.
M. Philippe Houillon : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3126.
M. Sylvain Berrios : Cela est stupéfiant : on nous dit que l’on prend exemple sur l’étranger, en expliquant que cela se fait ailleurs. Des dispositions spécifiques ont ainsi été prises tout à l’heure pour contourner la loi française, par anticipation. Et lorsque l’on vous dit qu’il se passe à l’étranger des choses particulières par la grâce d’une circulaire de Mme la garde des sceaux, vous, qui êtes habituellement muets, vous nous accusez de faire de l’obstruction ou de mettre de l’huile sur le feu ?
Or la vérité est tout autre : nous pouvons apprécier en temps réel la portée de vos actes. Il est plus qu’urgent d’arrêter la catastrophe que vous avez déclenchée ou tout du moins d’en prendre conscience.
Vous avez un devoir de conscience vis-à-vis de tous les Français et de toutes les femmes dans le monde.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n°3275.
M. Xavier Breton : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3482.
M. Daniel Fasquelle : Votre projet de loi détourne l’adoption plénière, puisque vous contournez le principe de vraisemblance, qui a toujours inspiré le droit français de la filiation. D’ailleurs, le Conseil d’État, pour ce que nous avons pu lire de son avis, que vous n’avez pas eu le courage de nous livrer – quel manque de transparence ! –, « attire l’attention du Gouvernement sur la question délicate et toujours en débat de l’accès aux origines ». Cette coupure définitive avec la famille naturelle est le vrai problème posé par l’adoption plénière. Vous avez absolument méprisé depuis le début, et ce malgré nos alertes, un autre mouvement profond de la société qu’il faut aussi entendre : la volonté de connaître ses origines, celle de connaître son père et sa mère – possibilité garantie par la Convention de New-York sur les droits de l’enfant. Or vous avez passé cet aspect sous silence…
M. Germinal Peiro : Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Fasquelle : Bien sûr, Germinal Peiro, que c’est dans le sujet ! Si vous n’avez pas compris cela, vous n’avez pas compris toutes les conséquences de ce texte.
En outre, vous rendez avec ce texte l’adoption plus difficile : tel est l’objet de notre amendement. Ces difficultés favoriseront fatalement le recours à la PMA puis à la GPA, de même que la circulaire de la garde des sceaux, qui est un encouragement clair à faire appel à la GPA à l’étranger.
Les voilà, les effets de votre texte : le mépris des droits des enfants désireux de connaître leurs origines ; l’encouragement au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, ce qui est proprement scandaleux – songez-y !
Oui, bien évidemment, à une meilleure reconnaissance des couples homosexuels !
Oui, à de nouveaux droits pour les enfants dans les familles homosexuelles !
Non à ce que vous mettez en place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n°3658.
M. Yves Censi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n°4430.
Mme Claudine Schmid : Au début de nos débats, j’étais déjà intervenue sur les conséquences qui pourraient découler de cette loi en matière d’adoption internationale. Elle pourrait en effet porter préjudice aux couples hétérosexuels qui cherchent à adopter un enfant. Il est nécessaire que nous puissions avoir une connaissance approfondie de l’attitude des organismes en charge des procédures d’adoption face aux États qui permettent aux couples homosexuels d’adopter.
Si vous rejetiez cet amendement, madame la ministre, je serais amenée à croire que vous avez quelque chose à cacher aux couples en attente d’enfant.
Cette loi, vous l’aurez compris durant ces douze jours de débats, pêche sur la problématique des enfants. En raison des hautes fonctions qui sont les vôtres, vous ne pouvez pas les occulter. Cette loi a pour objectif de répondre aux demandes de quelques adultes – c’est vous-même qui l’avez dit. Faites en sorte que les enfants ne vous demandent pas des comptes dans quelques années. J’en appelle à votre cœur de mère.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n°4791.
Mme Geneviève Levy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n°5083.
M. Guy Geoffroy : Mes collègues l’ont dit, mais je voudrais le répéter. Vos atermoiements sur la PMA et votre phénoménal loupé en forme de provocation sur la GPA vous conduisent aujourd’hui à commettre une autre faute, celle du mensonge. Mensonge vis-à-vis des familles hétérosexuelles qui attendent un enfant, mensonge surtout à l’égard des familles homosexuelles, à qui vous donnez l’illusion qu’elles pourront adopter, mais à qui vous refusez de dire que vos erreurs, vos excès, vos cachotteries, leur ferment la porte de l’adoption internationale.
Et que dire du pire des scandales, que nous avons découvert ce soir sur un site ukrainien !
Madame la ministre, êtes-vous en mesure de prendre ici, devant nous, ce soir, l’engagement de dénoncer publiquement l’utilisation scandaleuse par un site marchand ukrainien de la circulaire dont vous êtes la signataire ? Je sais que vous allez répondre.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n°5207.
M. Alain Leboeuf : Madame la garde des sceaux, je voudrais vous donner un exemple concret des conséquences de votre circulaire.
Avant-hier, je recevais chez moi un couple de personnes homosexuelles qui ont eu la chance de pouvoir acheter un enfant au Canada. Ils me disaient tout le bien qu’ils pensaient de votre circulaire qui allait enfin leur permettre de régulariser leur enfant. Et l’autre de se réjouir de pouvoir enfin, grâce à cette circulaire, se voir aussi reconnaître un droit à l’enfant. Ils se sont aussitôt remis à chercher sur leur site une Canadienne à exploiter.
On ne cesse de vous le démontrer depuis le début : cette circulaire devient incitative et ce soir, nombreux sont les exemples qui ont pu être apportés au débat.
Ce que je vous dis, je l’ai vécu avant-hier soir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Avis défavorable pour deux raisons.
Au terme de l’article 24 de la Constitution, le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement. C’est un devoir que nous ne pouvons renoncer à exercer.
Par ailleurs, la date du 1er septembre 2013 pour évaluer les conséquences de ce texte…
M. Marc Le Fur : On les connaît déjà, les conséquences !
M. Erwann Binet : …en matière d’adoption internationale ne me paraît pas idéale dans la mesure où il faut compter au minimum neuf mois avant d’obtenir un agrément, et entre trois et cinq ans avant le jugement d’adoption. Je crains que le rapport du 1er septembre 2013 ne soit bien vide.
Avis défavorable.
M. Daniel Fasquelle : Vous n’avez qu’à sous-amender pour changer la date !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marie-Françoise Clergeau : , rapporteure pour avis. Il faut à présent que vous cessiez de fantasmer : vous savez très bien que les possibilités d’adoption conjointe resteront limitées compte tenu du faible nombre d’enfants adoptables en France, comme à l’étranger d’ailleurs, et du refus d’un grand nombre de pays de confier des enfants à des couples homosexuels.
C’est donc vraisemblablement l’adoption de l’enfant du conjoint qui sera privilégiée et qui permettra ainsi à un grand nombre de parents sociaux de voir enfin reconnu leur lien de filiation avec l’enfant qu’ils élèvent.
Ces enfants ne seront plus à part parce que leurs parents seront enfin reconnus légitimes et que leur famille sera protégée.
M. Daniel Fasquelle : Complètement à côté de la plaque !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Je voudrais que l’on se rende bien compte de la réalité actuelle de l’adoption internationale.
Elle connaît en effet une forte chute depuis plusieurs années puisque nous sommes passés de 4 000 enfants adoptés en France en 2006 à moins de 2000 en 2011, sans que les couples homosexuels y soient pour quoi que ce soit.
Cette baisse du nombre d’enfants adoptables est liée à plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’adhésion des pays d’origine à la convention de La Haye s’est traduite par un meilleur contrôle des procédures, au niveau en particulier de l’adoptabilité des enfants. Vous devez y être très sensibles, vous qui êtes si attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ensuite, le décollage économique constaté dans la plupart des pays d’origine pousse ceux-ci à faire adopter par les nationaux leurs propres enfants.
Enfin, le profil des enfants adoptables a évolué : la majorité de ces enfants sont, aujourd’hui, ce que l’on appelle, de manière peu heureuse, des enfants « à besoins spécifiques », c’est-à-dire des enfants âgés de six ans ou plus, qui posent des problèmes de santé, présentent un handicap ou sont en fratrie. Or, pourquoi tant de candidatures ne sont-elles pas satisfaites ? Parce que les projets d’adoption ne correspondent pas à la réalité de l’adoption. Si vous voulez rendre service aux couples en demande d’adoption, il conviendrait peut-être de réfléchir à un meilleur parcours des familles adoptantes pour leur faire comprendre cette évolution et qu’elles sachent exactement ce qu’elles peuvent espérer.
Pour revenir à la question posée, je suis désolée, mais le projet de loi n’aura pas d’impact pour les couples hétérosexuels puisque, comme il vous a déjà été dit, les pays d’accueil doivent impérativement se plier aux critères fixés par les seuls pays d’origine concernant le profil des candidats à l’adoption. De fait, les couples de personnes de même sexe ne seront pas candidats dans des pays n’autorisant pas ces candidatures et ne bloqueront pas la candidature des couples hétérosexuels.
M. Christian Jacob : Si, car ces pays pourraient nous fermer leurs portes !
Mme Dominique Bertinotti : Par ailleurs, aucun pays d’origine n’a pris de mesure de rétorsion à l’égard des couples hétérosexuels, voire même de l’ensemble des candidats, suite au vote d’une loi autorisant l’adoption par des couples de personnes de même sexe.
Nous pouvons vous citer les exemples de la Belgique ou des Pays-Bas. Je sais bien qu’il ne faut pas aller chercher des références à l’étranger, mais ces pays appartiennent tout de même, pour reprendre l’un de vos termes, à la même civilisation et les phénomènes rencontrés dans ces pays ressemblent aux nôtres. Il est donc judicieux de s’intéresser à la situation de ces pays frontaliers.
Je vous ferai enfin remarquer que les adoptions internationales ont augmenté en Espagne depuis l’entrée en vigueur de la loi autorisant l’adoption et le mariage par des couples de personnes de même sexe. L’Espagne est même passée devant la France en ce domaine.
Vous voyez bien qu’il n’y a pas de lien entre l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et la baisse des adoptions.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur : Elle n’a jamais autant parlé, la ministre !
M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni : Nous connaissons la situation difficile des parents qui souhaitent adopter un enfant mais, vous le savez, la majorité des adoptions seront intrafamiliales, aussi cette loi ne portera-t-elle pas préjudice aux couples hétérosexuels. N’attisez pas les peurs, ne cherchez pas à diviser les Français.
Comme à l’époque pour le divorce, l’IVG, le Pacs, ces textes soulèvent des questions, des débats, mais l’histoire nous a démontré que ces lois n’ont pas bouleversé la société ni provoqué le chaos. Nous sommes convaincus aujourd’hui que la société est prête.
J’ai entendu des députés de l’opposition s’écrier : « Si par malheur cette loi était votée… ». Ce ne sera pas par malheur que cette loi sera votée…
M. Christian Jacob : Cela, on ne le sait jamais !
Mme Chaynesse Khirouni : ….mais parce que nous sommes en démocratie et qu’une grande majorité des députés de cette assemblée représentative du peuple l’aura souhaité. J’espère que vous en êtes convaincus.
M. Philippe Cochet : Consultez le peuple dans ce cas !
M. Marc Le Fur : Organisez un référendum si vous n’avez pas peur du peuple !
Mme Chaynesse Khirouni : Je souhaite rassurer nos collègues : dans nos rangs, à gauche, au sein de notre groupe, nous sommes fiers du travail que les ministres et nos collègues ont mené, et nous sommes fiers de voter cette loi historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Nous arrivons à la fin de nos amendements et l’opposition jette ses dernières forces dans la bataille.
M. Marc Le Fur : Vous nous réveillez !
M. Sergio Coronado : Je crois que le débat a honoré le Parlement, même si nous avons pu avoir parfois l’impression qu’il se prolongeait inutilement. C’est sans doute le souvenir ému des pains au chocolat à la buvette qui nous fait rester aussi longtemps dans l’hémicycle.
Puisque vous êtes souvent revenus sur cette question, je voudrais vous dire que nous aurons certainement ce débat sur la PMA, et même sur la GPA, dans les prochaines années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Nous y voilà !
M. Sergio Coronado : Laissez-moi finir, ce n’est pas une agression mais simplement une remarque. Nous l’aurons parce que ce débat existe dans le pays, et la question se pose même en votre sein. J’ai rappelé voici quelques jours la proposition de loi que vos collègues de l’UMP ont déposée au Sénat. Ce débat existe et il mérite d’être mené avec des arguments sérieux et rationnels. J’espère que nous l’aurons.
Il ne mérite pas en revanche que l’on exploite la peur, surtout par des mensonges.
Vous êtes intervenus à plusieurs reprises sur cette question mais je voudrais vous renvoyer simplement à une dépêche AFP du 16 octobre 2011 qui annonçait que, suite à un imbroglio avec une famille française, l’Ukraine avait décidé de réserver l’accès à la GPA aux nationaux. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier. Ce que vous avez avancé ne correspond pas à la réalité. C’est juste une façon de continuer à agiter les fantasmes pour effrayer les Français.
Nous aurons ce débat, mais nous l’aurons le moment venu en espérant qu’il ne serve pas de prétexte à l’exploitation des fantasmes et des peurs inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Guedj : C’est un faux site !
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Au moment où se terminent ces débats…
M. Hervé Mariton : Il reste encore une liasse d’amendements !
M. Alain Tourret : …et alors même que nous serons amenés à prendre la parole mardi prochain, je voudrais juste rappeler que j’ai participé à tous les débats sur le Pacs, qu’ils ont donné lieu à des échanges très intéressants et que je tiens, moi, à saluer la qualité des débats que nous avons eus ces derniers jours. Même si certains peuvent parler d’obstruction, il n’en reste pas moins que, globalement, l’opposition a joué son rôle, la majorité aussi et ce n’était pas si facile que cela pour nous. Car nous ne pouvions pas vous répondre à tout moment, faute de quoi nous aurions eu trois semaines ou un mois de plus de débat.
M. Dominique Tian : Il y a encore trois heures de débat !
M. Alain Tourret : Ensuite, je voudrais dire à l’opposition qu’elle s’est trompée de schéma. Elle aurait pu faire une opposition constructive en défendant beaucoup mieux la proposition qu’elle faisait sur son alliance ou sur son contrat d’union civile.
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous ne l’avez pas voté !
M. Alain Tourret : Bien sûr que je ne l’ai pas voté !
La façon d’agir de l’opposition a été de nous mitrailler, non de construire. En cela, je crois qu’elle s’est trompée.
Je veux dire aussi que j’ai été très fier de vous avoir, monsieur le président, pour diriger les débats.
M. le président : Je vous remercie !
M. Alain Tourret : J’ai suis également très fier de deux ministres d’exception, du rapporteur et d’un certain nombre de responsables qui se sont parfaitement prononcés.
Partageons tous ce bonheur en cette fin de soirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Monsieur Tourret, vos compliments me flattent ; cela fait toujours plaisir. Mais je voudrais vous indiquer à tous qu’au rythme où nous allons, nous en avons encore pour quatre heures de débat. Nous conclurons donc tout à l’heure. Pour le moment essayons d’avancer !
Je vous propose une suspension de séance après avoir mis ces amendements aux voix.