debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5109.
M. Jean-Christophe Fromantin : Je ne veux pas casser l’ambiance, mais je crois que tous les points de vue qui ont été exprimés pendant ce débat, dont beaucoup étaientde bonne foi, sincères et de conviction, méritaient tous d’être écoutés et considérés.
C’est la raison pour laquelle ce changement de titre est important pour la plupart des élus du groupe UDI. Nous pensons en effet qu’il y avait finalement un point de conflit dans ce texte : l’adoption plénière. Le retrait de celle-ci et la considération des propositions d’union civile et de statut de beau-parent, que nous avons défendus au travers de ces débats, auraient pu finalement permettre de trouver une position relativement convergente répondant à la plupart des cas et des problèmes qui se posent dans notre pays par rapport à l’union et l’envie d’union de couples de personnes de même sexe.
Le débat a eu lieu, les points de vue et les convictions ont été exprimés et il est dommage, comme l’ont dit certains de mes collègues, que la rencontre ne se soit pas opérée au cours des débats. Je pense que l’opinion n’a pas saisi la portée de l’adoption plénière, ses conséquences sur la PMA et la GPA et, surtout, la rupture filiative, un point essentiel qui méritait d’être mis en avant, ce que nous avons réussi à faire.
J’espère que nous parviendrons, au travers des nouvelles séquences qu’ouvrira ce débat, à revenir sur ce risque que présente l’ouverture de l’adoption plénière aux couples homosexuels.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n°5295.
M. Arnaud Richard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Ce serait pourtant un bon amendement.
Monsieur Martin, nous pourrions nous joindre à certaines de vos félicitations, en particulier celles que vous avez adressées au président Jacob. (Sourires.) Mais le moment que vous avez choisi revêt un caractère – chacun choisira – plaisant ou discourtois ; cela ressemblait à un gag. Autant je trouve très bien de féliciter comme vous l’avez fait, autant, quand on le fait, le choix du moment n’est pas indifférent. Nous sommes loin d’avoir terminé nos travaux et la manière dont vous l’avez fait est tout de même une signature assez cavalière à l’égard de ces derniers. Un tel comportement se croit plaisant, mais je crains qu’il soit plutôt un peu arrogant, ou alors je ne vous ai pas compris, et je peux l’entendre. Sont encore en discussion des amendements importants sur le titre, qui est un enjeu de ce débat. Aurait-il été si compliqué d’attendre la fin des travaux pour exprimer vos remerciements avec encore plus de force et d’esprit de rassemblement ?
Monsieur le président, je ne sais pas s’il sera dans l’usage de notre maison que désormais les félicitations soient exprimées cinquante amendements avant la fin de la discussion pour s’assurer que le public soit là et que trop de monde ne soit pas parti ; je ne trouve pas que cela soit très adroit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Il y aura du monde jusqu’au bout, monsieur Mariton, vous verrez. Je mets aux voix les deux amendements identiques.
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 248.
M. Bernard Deflesselles : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 448.
M. Hervé Mariton : Il y a un problème majeur quant au titre du texte. « Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » : c’est très caractéristique de la ruse avec laquelle le Gouvernement et la majorité ont agi tout au long de ce débat, des demi-vérités qui nous ont été servies, pour le dire aimablement.
En termes de communication, ce qui a été vendu à nos concitoyens, c’est le mariage pour tous. Le mariage apparaît en effet dans le titre, mais le projet emporte des conséquences également pour les couples de personnes de sexe différent et pour l’adoption et la filiation, dont il n’est aucunement question dans le titre. Il y a là un problème de lisibilité de la loi, de décence. Qu’un Gouvernement, qu’une majorité jouent comme cela sur trois contenants distincts, trois acceptions pas totalement déconnectées mais réellement distinctes – le mariage pour tous étant vendu au grand public, le mariage pour les couples de même sexe aux parlementaires et, dans la réalité, le lien établi entre le mariage, la filiation et l’adoption –, voilà, monsieur le président, qui ne devrait pas être reproduit à l’avenir.
Quand on cherche l’adhésion au mariage pour tous, on oublie sciemment de dire aux Français qu’il s’agit aussi de l’adoption et de la filiation. Vous savez bien sûr pertinemment que nos concitoyens sont majoritairement favorables au mariage pour les couples de personnes de même sexe mais défavorables à l’adoption et à l’établissement de la filiation pour ces couples. Vous auriez pu avoir le courage, l’honnêteté d’assumer votre texte dans son titre mais vous ne l’avez pas fait. Il y a là une tromperie et je pense que nos concitoyens peuvent un jour vous le reprocher.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 485.
M. François de Mazières : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 515.
M. Patrick Ollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 807.
M. Frédéric Reiss : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1156.
M. Philippe Cochet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1332.
M. Jean-Frédéric Poisson : Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission au mois de janvier, le rapporteur, dans sa réponse, m’a dit que c’était une provocation. Autrement dit, le fait de traduire simplement dans le titre la vérité du contenu du texte est considéré par le rapporteur comme de la provocation.
Alors de deux choses l’une : soit nous n’avons pas le droit de dire la vérité sur le contenu de ce texte, soit – mais cette hypothèse ne tient pas – le rapporteur ne se serait lui-même pas rendu compte de ce que contient celui-ci. Puisque c’est impossible, j’en conclus que la chose qui dérange sur le projet de loi que nous terminons d’examiner en première lecture, c’est évidemment son contenu réel et le fait de le dire.
On voit bien, chers collègues, mesdames, monsieur les ministres, que votre gêne de tout à l’heure – pour ne pas dire davantage – sur la gestation pour autrui permet de boucler la boucle et nous donne raison sur toute la ligne. Cela justifie que nous ayons tenu la longueur des débats pour faire émerger ces différentes questions et nous donne raison sur le fond de nos arguments. Sans cela, quelqu’un aurait dit, il y a quelques minutes, qu’il n’était pas question de laisser place à ces techniques qui sont d’une telle horreur.
Au terme de ces plus de cent heures de débat – le président nous donnera sans doute bientôt la durée totale de nos échanges –, nous en arrivons à ce que le titre que nous proposons, qui est la simple vérité, ne puisse même pas être considéré comme le titre réel du projet de loi. Car si on attribuait à ce dernier son titre réel, le rejet de l’opinion n’en serait probablement que plus important.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1404.
M. Nicolas Dhuicq : Lorsque l’on connaît les liens qui se nouent entre la mère et l’enfant dans ce qu’on appelle la dyade dès les premières semaines de vie, dans un couple de femmes auxquelles vous allez offrir la procréation médicalement assistée, quel sera le nom du père, quel sera le père qui séparera la mère de l’enfant ? Car la place du père est bien fragile ; il n’existe pas s’il n’existe pas dans la parole de la mère.
Quelle sera la scène primitive de ces enfants nés de procréation médicalement assistée ? Et, en fin de compte, vous aurez la possibilité quelque part dans le monde de récupérer un ovocyte, de prendre le matériel génétique d’un second ovocyte pour faire un œuf, et d’implanter celui-ci dans le ventre d’une femme. Et à ce moment-là vous aurez définitivement coupé tout lien qui fait la dualité de l’être humain et vous aurez aussi porté un coup fatal à la fonction masculine et à la fonction paternelle. En effet, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel, c’est bien cette dernière fonction qui est la plus fragile. Et dans l’ordre symbolique des choses c’est bien ce que vous avez montré en attaquant les patronymes, la filiation et la question de la paternité.
C’est un coup terrible qui est porté à l’humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1196.
Mme Laure de La Raudière : Nous regrettons et nous dénonçons la méthode du Gouvernement, qui, en proposant ce texte de loi, n’a pas cherché la voie du consensus pour répondre aux attentes des couples homosexuels et a fait le choix de passer en force, quitte à fracturer la société française. Quel dommage ! Nous vous l’avons pourtant dit : il y avait une voie pour le consensus. Vous n’en avez pas voulu, vous avez rejeté notre proposition d’alliance civile. Nous le regrettons.
Par cet amendement, nous souhaitons seulement adopter un titre qui corresponde à la réalité du contenu du projet de loi. Vous pourriez au moins accepter cet amendement, puisqu’il reflète la vérité de vos intentions.
Nous faisons appel à vous, chers collègues de la majorité, à votre conscience de députés, à votre liberté de vote, puisque ce que nous proposons correspond à la réalité du texte. Vous n’avez aucun argument pour nous refuser cela aujourd’hui.
À présent, monsieur le président, selon une expression chère à Mme Dumont, souffrez que je vous présente mes félicitations pour la conduite de ce débat.
M. le président : Merci beaucoup, madame de la Raudière. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1657.
M. Christophe Guilloteau : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1669.
M. Olivier Marleix : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1728.
Mme Véronique Louwagie : Je serai brève, monsieur le président. Je rappelle simplement l’hésitation du Gouvernement et de la majorité sur ce titre. Préalablement au débat, nous avions le mariage pour tous. Ce titre a évolué, mais il ne permet pas aujourd’hui, compte tenu de l’omission du terme « adoption » – car c’est une omission – de traduire la vérité du contenu du texte, alors même que nous avons un engagement de transparence vis-à-vis des Français.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1770.
M. Guillaume Chevrollier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1974.
M. Jacques Lamblin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2046.
M. Jean-Charles Taugourdeau : L’égalité des droits, c’est le respect des différences. La tolérance n’est pas de gommer les différences, mais de les reconnaître. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, dans certains domaines, comme celui des végétaux, vous êtes contre toutes les formes de pulvérisation, mais pulvériser la filiation dans le genre humain ne vous gêne apparemment pas.
Je retiens que vous pensez qu’il n’y a pas de loi naturelle mais seulement des lois de la République. Nous en reparlerons dans le domaine économique. J’espère que vous saurez évoluer avec la société, qui veut pouvoir travailler.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2266.
M. Pierre Lequiller : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2973.
M. Philippe Meunier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3415.
M. Xavier Breton : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4139.
M. Yves Censi : Monsieur le président, j’en profite pour vous remercier à nouveau de vos bons souhaits d’anniversaire de cet après-midi.
Je crains que, sur ce texte, qu’il l’ait voulu ou non, le Gouvernement n’ait avancé masqué. Cela a-t-il été par stratégie ou par peur, nul ne le sait, mais la question de la PMA a été abordée extrêmement bruyamment pendant quelques semaines, jusqu’à ce que le Premier ministre lui-même demande aux ministres de la mettre en veilleuse pour que le mot ne soit plus prononcé et que l’on s’enferme dans un non-dit.
Lorsque nous avons évoqué la question du mariage et que nous avons demandé s’il pouvait y avoir deux maris ou deux femmes dans un couple, la solution était extrêmement simple : il a suffi de supprimer les mots « mari » et « femme » du code civil pour se contenter du mot « époux ». Lorsque nous avons questionné sur la possibilité d’avoir deux pères ou deux mères, les mots « père et mère » ont été bannis du vocabulaire. Et aujourd’hui, après vous être réfugiés dans le non-dit sur ces points cruciaux, vous récidivez s’agissant du titre lui-même. Vous savez en effet que si les Français sont tout à fait favorables à l’institution de l’amour des couples homosexuels, ils ne le sont pas pour ce qui est de la filiation. Vous avez donc très simplement retiré la question de l’adoption du titre du projet de loi.
C’est pourquoi celui-ci est en réalité un texte de non-dits qui, bien sûr, à un moment, explosent à grands fracas. C’est ce qui risque de vous arriver. Pour l’éviter, il faut changer le titre de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3214.
M. Céleste Lett : Ces remerciements m’ont semblé un peu prématurés. En effet, l’élaboration d’une loi est quelque chose de très long ; ce soir, nous ne sommes pas encore à la fin.
Je voudrais pour ma part remercier les nombreux Français qui continuent à nous faire confiance. Je veux qu’ils sachent que le chemin est encore long et qu’ils gardent confiance, parce que nous continuerons à nous battre contre ce projet funeste que la majorité nous a proposé dans cette première étape du processus législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4856.
Mme Geneviève Levy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5106.
M. Guy Geoffroy : Il faut adopter cet amendement car il porte en lui la vérité de votre texte.
La vérité, c’est que vous avez fait entrer par effraction,…
M. Jean Glavany : Ben voyons ! Sommes-nous des cambrioleurs ?
M. Guy Geoffroy : …à travers votre projet de loi et sous couvert d’un titre mensonger, l’adoption – pour aujourd’hui, mais comme vous vous apprêtez à partir en laissant la porte ouverte, c’est pour que puissent entrer subrepticement la PMA, puis la GPA. D’ailleurs, madame la ministre, est-ce le fait du hasard ? Vous avez déjà mis vos gants, comme si vous vouliez quitter cet hémicycle sans laisser d’empreintes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin : C’est minable !
M. Guy Geoffroy : Je voudrais une ultime fois vous poser la question que je vous ai déjà posée trois fois. Si vous n’y répondez pas, nous allons devoir commencer à nous demander si vous ne cautionnez pas ce que nous vous demandons de dénoncer.
Acceptez-vous de dénoncer publiquement, ici même, ce que nous avons mis à nu tout à l’heure grâce à notre collègue M. Fromantin, c’est-à-dire l’utilisation de votre circulaire par un site internet qui fait des choses absolument scandaleuses ?
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est un faux !
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3518.
M. Daniel Fasquelle : Le titre du projet de loi est tout à fait révélateur, tout comme les grands discours que nous avons entendus quand nous avons ouvert ces débats. Vous avez systématiquement mis l’accent sur la reconnaissance des couples homosexuels au nom de l’égalité et vous avez escamoté une partie du débat qui est pourtant essentielle, à savoir ce qui touche à la filiation.
Tout le mérite de l’opposition, au cours de ces journées, a été justement de braquer le projecteur sur ce point qui est le plus important – la filiation, c’est-à-dire en définitive les enfants, les droits des enfants et ceux des femmes.
Si vous ne voulez pas écouter l’opposition, vous auriez pu au moins écouter l’avis du Conseil d’État. Maintenant que nous en avons eu connaissance par petits morceaux, on comprend mieux pourquoi vous avez voulu le cacher : il a lui-même attiré votre attention, sur plusieurs points, sur les conséquences de votre projet de loi en matière de filiation.
Il faut assumer, c’est-à-dire modifier votre titre : votre texte porte à la fois sur le mariage et sur la filiation. Il faut aussi assumer toutes les conséquences de ce que vous êtes en train de mettre en place – je veux parler de celles de l’adoption plénière. En effet, demain, des enfants viendront vous voir et vous pointeront du doigt. Ce texte n’a rien à voir avec le Pacs, car il comporte des conséquences en matière de filiation. Ces enfants vous diront qu’ils souhaitent établir une filiation avec leur père ou leur mère naturelle. Que leur répondrez-vous ? Que direz-vous aux enfants qui seront nés après le recours à la PMA ou à la gestation pour autrui ? Le jour où ces enfants vous pointeront du doigt, vous aurez peut-être des regrets d’avoir voté comme vous vous apprêtez à le faire.
Une dernière fois, madame la ministre, retirez votre circulaire. Vous ne pouvez pas encourager comme vous le faites le recours à la GPA à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 5234.
M. Alain Leboeuf : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : rapporteur. Défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. Hervé Mariton : C’est beaucoup dire !
Monsieur le président, je souhaite, comme nous tous ici, saluer votre présidence.
Sur ce texte, nous espérons encore vous convaincre, ou bien que vos collègues sénateurs soient convaincus, pour qu’il ne devienne pas loi de la République. De toute manière, si d’aventure il le devenait, ce ne serait pas pour nous, d’évidence, la fin de l’histoire, en raison des enjeux importants qu’il aborde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4865.
M. Patrick Ollier : Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre en même temps l’amendement n° 4869.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Patrick Ollier : Tout d’abord, je voudrais vous dire, monsieur le président, que j’ai beaucoup apprécié votre manière de présider au cours de ces douze jours, en particulier pour la façon dont vous avez défendu les droits de l’opposiFolio 1604tion. Si vous vous souvenez des conversations que nous avons eues à ce sujet, j’ai fait une référence à Jacques Chaban-Delmas, que je suis heureux de réitérer ici ce soir.
Nous arrivons au terme de ces douze jours de séance et ces amendements sont des amendements de vérité. En effet, il y a tromperie sur les conséquences de ce texte lorsqu’on lit l’intitulé de ce projet. Or nous y sommes, madame la garde des sceaux ! Vous avez parlé d’un changement de civilisation. Dans ce débat, parmi tous les points que nous avons voulu aborder et sur lesquels vous ne nous avez jamais répondu, il y en a trois qui me tiennent à cœur.
D’abord, la suppression de la référence à l’altérité pour, comme vous dites, « faire famille ».
Ensuite, le fait que vous vouliez à tout prix – on peut le comprendre, mais on peut aussi le combattre – l’égalité par la disparition de la référence à la différence des sexes.
Enfin, la suppression de la référence à l’engendrement pour la filiation, laquelle est pour vous une envie, un projet parental, une éducation. Mais, dans cette conception, l’engendrement disparaît. Nous ne sommes pas d’accord. Le titre du texte ne correspond pas à cette vérité qui émerge au fur et à mesure des articles qui ont été votés.
À cet égard, je regrette votre attitude. Nous avons essayé de débattre avec vous pendant ces douze jours ; vous avez refusé de le faire. Nous sommes dans un hémicycle ; on appelle nos réunions des débats. Disons plutôt que ce furent des séances, car, de débat, il n’y en eut pas. Les questions sont restées sans réponses.
M. Jean Glavany : Oh !
M. Patrick Ollier : Le groupe socialiste n’est jamais intervenu pour répondre aux questions que nous avons posées. Vous avez, comme nous, le droit d’avoir des opinions et de vous exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez passé douze jours dans le silence le plus complet. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.) De votre part, monsieur le rapporteur, ce fut à peine mieux.
Quant à vous, madame la garde des sceaux, vous êtes restée dans un mutisme qui nous a beaucoup inquiétés, car vous avez esquivé les questions de fond.
Voilà pourquoi nous souhaitons que le titre soit changé et que l’on en choisisse un qui corresponde à la vérité du texte que vous avez voté, car les Français doivent savoir à quoi il correspond.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable aux deux amendements. Néanmoins, monsieur Ollier, je veux dire ma tristesse que nous finissions sur un amendement qui tend à changer le titre de notre projet de loi en : « projet de loi abolissant l’altérité sexuelle en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et instaurant un droit à être parent au détriment du droit de l’enfant ». Je trouve dommage que nous terminions sur cette note-là.
M. Daniel Fasquelle : C’est la vérité !
M. Erwann Binet : Non, ce n’est pas la vérité. Le vote, je pense, rétablira cette vérité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Monsieur le président, l’heure est maintenant venue de vous remercier, vous et vos vice-présidents, pour la manière dont vous avez conduit les débats. Il y a eu beaucoup de passion dans cet hémicycle, parfois même de la colère. Or nous avons toujours eu au perchoir une présidence impartiale. Merci donc à tous ceux qui ont présidé. (Applaudissements.)
Je veux aussi remercier l’ensemble des services et des agents de l’Assemblée, qui ont eux aussi largement contribué au bon déroulement de nos débats. (Mêmes mouvements.)
Mon ton va changer un peu. Madame la ministre, je vous ai vu vous retourner tout à l’heure pour saluer. Mais ce ne sont ni les Césars, ni les Oscars, ni les Victoires de la musique ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy : Exactement !
M. Christian Jacob : Nous quittons le débat sur ce texte avec de la tristesse – je vous le dis comme nous le ressentons. En vous en prenant à l’institution du mariage, vous avez voulu satisfaire des désirs d’adultes, au détriment du droit des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est aussi, à ce stade, l’occasion de dire quelle a été notre fierté, à l’UMP, de porter cette bataille parlementaire. Nous avons voulu que ce soit une bataille parce que nous étions opposés à ce texte. Si elle n’avait pas duré autant, un certain nombre de choses n’auraient pas été révélées.
J’ai été très souvent interrogé en salle des quatre colonnes, comme nous l’avons tous été. On m’a demandé comment je qualifierais ce débat en un mot. À chaque fois, j’ai répondu : « révélateur ». Ce débat a été révélateur. Selon nous, cette bataille a permis que l’opinion publique connaisse maintenant les dangers de votre circulaire. De fait, elle conduit à la reconnaissance de la GPA ; que vous le vouliez ou non, c’est bien cela qu’il y a dedans. C’est pour cela que nous l’avons condamnée avec autant de passion et que nous sommes tant de fois revenus sur ce sujet.
C’est aussi une victoire car nous vous avons fait reculer sur la PMA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela a permis, dans ce débat, de montrer quels étaient les risques, mais aussi de démontrer les fragilités, les fractures, les fissures au sein de votre majorité et du Gouvernement. Nous avons aussi montré que ce n’est pas demain la veille que l’on trouvera la PMA dans un texte voté par cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, nous avons réussi à démontrer toutes les incohérences juridiques qu’il y a dans ce texte, lesquelles reflètent l’impréparation, le manque de débat en amont et la mauvaise qualité de la rédaction – beaucoup de mes collègues, bien plus experts que moi dans ce domaine, l’ont souligné.
Ces trois points – révéler les dangers sur la GPA, vous faire reculer sur la PMA et apporter la démonstration de la mauvaise rédaction du texte – sont ce que ce débat parlementaire a permis de révéler. C’est pourquoi nous sommes fiers d’avoir mené cette bataille, de la même façon que nous continuerons à le faire. Aujourd’hui, nous allons transmettre le texte à nos amis sénateurs. Nous leur disons de mener au Folio 1605Sénat la même bataille que nous avons conduite ici. Surtout, nous appelons les Français à se mobiliser le 24 mars, parce que le combat n’est pas terminé et nous entendons bien continuer sur cette lancée. Si quelques téléspectateurs ou quelques suiveurs sur Twitter nous entendent ou nous voient encore, je leur donne rendez-vous le 24 mars ; nous serons ensemble dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président de l’Assemblée nationale, je veux vous renouveler mes remerciements, mais surtout vous dire ma profonde admiration pour la qualité de la présidence à chaque fois que vous avez été au perchoir, pour votre attention et votre extrême vigilance, pour la bonne tenue de nos travaux et le bon déroulement de nos discussions.
Je salue aussi les présidences assurées par l’un des vice-présidents et par les deux vice-présidentes, qui ont été tout à fait à la hauteur de cette lourde responsabilité, sur un texte difficile, avec des échanges aussi tendus. La qualité constante de la présidence a contribué très fortement à détendre l’atmosphère, à concilier parfois et à faire en sorte que nous puissions conduire ces travaux à leur terme.
Je veux remercier et saluer les personnels de l’Assemblée nationale et les personnels des groupes, qu’il s’agisse des groupes de la majorité ou de l’opposition. Ces fonctionnaires ne comptent pas leur temps. Ils ont le sens du service public et savent ce que c’est de se donner, de se dévouer. Ils ont été là, heureux d’être là, sans exaspération, sans montrer un seul instant que ces débats pouvaient leur paraître trop longs ou fastidieux. Ils nous ont donné la très belle image de ceux qui servent la loi et la fabrication de la loi.
La qualité des travaux de la commission s’est reflétée pendant ces presque deux semaines de débats dans le travail du rapporteur, Erwann Binet, qui s’est fortement engagé. Je salue le parrainage – c’est le terme le plus attachant qui me vient à l’esprit – du président de la commission des lois, qui s’est contraint à intervenir le moins possible (Sourires sur les bancs du groupe UMP), mais qui a été très présent, compte tenu de tout ce qu’il avait produit sur ce texte.
Je veux remercier et féliciter Corinne Narassiguin pour son travail, qu’elle a entamé depuis plusieurs mois déjà. Je remercie aussi les parlementaires de l’ensemble des groupes de la majorité, que j’ai rencontrés au mois de juin pour débuter nos travaux sur ce texte. Je peux témoigner de la dynamique majoritaire admirable qui s’est fait jour pendant ces deux semaines, aussi bien dans le groupe SRC que dans les trois autres groupes de la majorité. (« Et nous ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Tous, vous avez œuvré en commun, soucieux d’avancer, forts de vos convictions, dans des circonstances extrêmement difficiles. Nous savons à quel point certains d’entre vous ont piaffé pendant ces débats, désireux d’exposer leurs convictions, de s’exprimer afin que leurs électeurs, eux aussi, les entendent. Vous avez renoncé à tout cela afin que nous puissions avancer, travailler, faire en sorte que ce texte, tout simplement magnifique, (« Ah ? » sur les bancs du groupe UMP) puisse progresser et que nous parvenions au terme de son examen.
Je veux saluer Dominique Bertinotti, pour sa présence constante et ses interventions de très grande qualité. Merci, madame la ministre, d’avoir montré à quel point, depuis le premier jour, vous vous êtes impliquée sur ce texte. Ce que vous avez apporté a été significatif et votre présence a montré ce qu’est un Gouvernement solidaire, impliqué sur des textes de progrès. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, vous n’étiez pas tenu d’être aussi présent. Vous imaginez à quel point notre gratitude est grande pour votre présence amicale et, surtout, efficace. Chacune de vos interventions, de toute clarté, a été déterminante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je veux remercier également le président du groupe SRC, Bruno Le Roux, ainsi que tous les orateurs.
Je me tourne vers les députés de l’opposition pour saluer – ils savent que je le fais avec beaucoup de sincérité – ceux qui, depuis les premières heures, se sont fortement impliqués, ceux qui ont bataillé pied à pied. J’ai noté dans la dernière intervention de M. le président Jacob les restes d’une acrimonie que j’ai entendue tout au long de ces deux semaines. Mais c’est sans importance, car tout cela va s’évaporer.
Ce qui restera, c’est le contenu, le fond, la grande tenue des interventions d’un certain nombre de députés, présents depuis la première heure, et qui ont tenu bon jusqu’à la dernière minute. Merci d’avoir montré le sérieux avec lequel vous prenez ce texte de loi, l’importance que vous attachez à la qualité de la loi que nous fabriquons. J’ai beaucoup apprécié la façon dont vous vous êtes battus, forts de vos convictions et de vos idées. Il vous a parfois fallu meubler – c’était inévitable –, mais certains d’entre vous ont contribué à ce que cet exercice législatif soit un grand et bel exercice.
Nous voilà maintenant au terme de l’examen d’un texte que nous avons élaboré ensemble et que vous aurez, j’espère, grand plaisir à voter. C’est la fin d’une véritable bataille pour expliquer et convaincre. La meilleure réponse que nous ayons obtenue, je crois, est l’évolution plus claire, plus forte encore, de l’opinion publique en faveur de ce texte. Il n’y a plus d’ambiguïté.
M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas vrai !
Mme Christiane Taubira : La société française, fortement impliquée depuis déjà plusieurs mois, a participé aux débats, dont l’initiative a été prise aussi bien par les parlementaires de la majorité que par ceux de l’opposition, certains ayant accepté d’intervenir dans des débats contradictoires. La société française s’est approprié ces débats.
Une expression m’a beaucoup surprise, celle de « bon sens paysan ». La première fois que je l’ai entendue, j’ai sursauté : comment peut-on nous expliquer que ce peuple si cultivé, si érudit, si politisé raisonne sur un sujet de société avec un « bon sens paysan » ?
M. Hervé Mariton : Mais enfin !
Mme Christiane Taubira : Le ministre chargé des relations avec le Parlement est venu montrer combien forte est l’adhésion dans la société rurale française. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Quelques députés du groupe UMP se lèvent.)
Cette adhésion est plus forte encore que dans les milieux urbains. Voilà tout simplement la preuve que le peuple français ne se contente pas du bon sens paysan. Il a du bon sens, certes, il entretient un rapport au territoire et à la réalité, mais il sait constamment s’élever au-dessus de la contrainte du Folio 1606territoire, au-dessus de ces fameuses lois naturelles, qui n’ont rien à voir avec les droits naturels, au-dessus de tout déterminisme et d’un destin déjà écrit. Ce peuple a toujours montré dans son histoire qu’il savait se hisser, s’élever. Il vient à nouveau de le démontrer. Je crois que c’est le plus beau cadeau que nous pouvions recevoir. C’est à vous que nous le devons. Merci ! (Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président : Mes chers collègues, je souhaite me joindre aux remerciements et je le fais au nom du vice-président et des vice-présidentes qui ont présidé ces travaux. Je dois dire que, vu d’ici, le nombre de députés qui ont participé à toutes ces séances était impressionnant. À un moment où d’aucuns, sur des relents de populisme, ont tendance à s’attaquer à la représentation nationale, nous avons donné collectivement un bon exemple de ce que peut être l’Assemblée nationale, cœur battant de la démocratie, y compris dans un débat sur une question de société telle que celle-là.
Quels qu’aient été les moments difficiles que nous avons pu connaître – ils tiennent à la dynamique de groupe et aux longues heures que nous avons passées ici –, il y a eu de part et d’autre des échanges de points de vue. Ensemble, nous avons renforcé la démocratie, démontrant que, loin des comités Théodule, nous pouvons mener, devant les Français, de véritables débats à l’Assemblée nationale.
Élus, personnels de la maison, membres des différents cabinets, je veux, moi aussi, vous remercier, et vous donner une idée du travail effectué : nous avons siégé durant 24 séances, sur dix jours. La durée totale de nos discussions a été de 109 heures et 30 minutes. Nous avons examiné 4 999 amendements.
Nous avons achevé aujourd’hui l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auraient lieu le mardi 12 février, après les questions au Gouvernement. Nous aurons donc l’occasion de nous revoir ! (Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)