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Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 4

debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, inscrit sur l’article 4.

M. Olivier Marleix : Pour que les choses soient claires et ne pas perdre une occasion de les répéter, je maintiens qu’il y a une sorte de confusion permanente autour de deux sujets : l’effectif du nombre de cantons par département ; l’écart à la population.
Avec l’article 3 que l’Assemblée vient d’adopter, vous avez figé une règle qui contrevient au principe d’égalité. Vous qui êtes si attachés aux écarts de plus ou moins 20 % etc., qui nous rappelez que c’est à ce titre que le tableau des effectifs du conseiller territorial avait été censuré, vous avez figé, avec l’article 3, des écarts de ratios entre le nombre d’habitants, le nombre d’élus et le nombre de cantons qui n’ont rien à voir d’un département à l’autre puisqu’ils peuvent aller au-delà d’un à sept d’un département à l’autre.
Cet article 3 pose un vrai problème par rapport au principe d’égalité devant le suffrage et vous amène à une vraie brutalité dans le découpage. Monsieur le ministre, je persiste à penser que vous auriez pu vous affranchir d’inscrire dans la loi quelque chose d’aussi brutal et d’aussi sommaire dans sa définition. Si vraiment vous vouliez inscrire les effectifs des assemblées départementales dans la loi – et j’aurais aimé entendre le rapporteur, qui n’a pas répondu sur ce sujet –, Folio 2162il fallait prendre la peine de redéfinir les critères. Rien ne justifie les écarts constatés entre la Savoie et la Haute-Savoie, par exemple, où le ratio est d’un à deux. C’est indéfendable et vous n’étiez vraiment pas obligés de le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je répète que je n’ai jamais soutenu le conseiller territorial, je l’ai combattu autant que je vais combattre ce nouveau conseiller départemental.
D’ailleurs, je ne reconnaîtrai jamais cette loi, aussi longtemps que je vivrai. Elle n’aurait jamais dû être votée car il n’y avait pas un nombre de députés socialistes suffisant l’autre soir, nous les avons attendus pendant une heure. Si je ne la reconnais pas, ce n’est pas par fantaisie mais parce qu’elle porte atteinte à la France, à son intégrité.
S’il est un domaine où les choses n’allaient pas trop mal, c’était celui de la participation électorale dans les cantons. Je suis député d’une circonscription de quinze cantons – elle va en avoir quatre à l’arrivée – qui ont tous eu la palme du civisme aux dernières élections, celles de 2007 et de 2012, où les taux de participation ont atteint 70 %. Pour l’élection des conseillers généraux, la participation est à peu près la même, autour de 70 %. Ces électeurs vont être rattachés à des villes et des banlieues où l’on ne vote, hélas, qu’à 25 % ou 30 %.
Je pense qu’il y avait vraiment des sujets beaucoup plus importants à traiter plutôt que de s’attaquer à ce projet particulièrement malvenu, inutile, qui ne pourra jamais fonctionner et qui apporte la mort sur nos territoires, car un territoire qui n’est pas représenté n’a pas de chance de pouvoir vivre.
Après avoir mis le feu aux banlieues – nous y avons tous contribué –, nous allons ramener les bandits de grand chemin sur nos territoires ruraux. C’est inacceptable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Il me semble intéressant de regrouper l’élection des conseillers départementaux le même jour, de façon à avoir une bonne visibilité de ce que sera l’assemblée départementale pendant six ans.
On peut imaginer que, pour accompagner cette mise au même rythme, il y aura un jour un partage des compétences entre conseil régional et conseiller général. Pourquoi, dans ces conditions, avoir supprimé le conseiller territorial, qui avait l’immense avantage à mes yeux de placer un seul responsable, homme ou femme, à la tête d’un territoire donné ? Avec le dispositif que vous prévoyez, nous allons avoir un risque sinon de cacophonie au moins de divergences dans de très nombreux cas. En effet, il y aura au moins deux, voire trois, quatre ou cinq personnes qui seront intéressées plus précisément à l’avenir d’un territoire bien circonscrit.
À la différence de mon collègue Lassalle, je soutenais le conseiller territorial. Je ne vois pas le progrès qu’apporte votre projet pour la représentation des territoires, même si le fait que tous les membres du conseil départemental soient renouvelés en même temps me semble être une avancée intéressante.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 173.

M. Olivier Marleix : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 731 et 238, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Mazières pour défendre l’amendement n° 731.

M. François de Mazières : L’article 4 dispose que les conseillers départementaux, élus pour six ans, sont « indéfiniment rééligibles ». À un moment où il est plutôt question de fluidifier, de renouveler, je trouve cette notion curieuse et même assez maladroite. On aurait mieux fait de ne rien mettre du tout parce que, précisément, les gens reprochent aux élus locaux de se rester en place éternellement. Il serait donc intéressant de prendre en compte cet amendement qui propose de supprimer cette mention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Nous n’avons pas innové en la matière, cette phrase existe déjà dans le code électoral. Je comprends votre remarque, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale sur le signal que donnerait le retrait d’un élément de phrase existant dans le code électoral quant à la volonté du législateur d’indiquer que, désormais, il y a une limitation du cumul des mandats dans le temps. Ce sujet sera peut-être traité autrement, mais je pense qu’il n’est pas opportun de le faire dans le présent texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 238.

M. Paul Molac : Pour les mêmes raisons que notre collègue, nous proposons qu’il soit indiqué que les conseillers départementaux sont « rééligibles une fois ».
L’amendement vise à limiter le cumul dans le temps des mandats de conseiller départemental, en permettant une seule réélection pour chaque conseiller. L’objectif est d’éviter que le mandat de conseiller départemental ne devienne un métier.
Je rejoins ainsi les préoccupations de certains parlementaires et d’un certain nombre de nos concitoyens. Il existe de nombreux autres scrutins – municipaux ou régionaux – ainsi que les mandats parlementaires, grâce auxquels ces personnes, si elles le désirent, pourraient encore exercer leurs talents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Cet amendement est plus précis que le précédent. Ces questions ne peuvent être abordées au travers d’un amendement sur cet article, qui traite uniquement de l’élection des conseillers départementaux.
Si le législateur considérait qu’il est opportun de limiter le cumul des mandats dans le temps, il faudrait le faire de manière cohérente, dans le cadre d’une réflexion sur l’ensemble des mandats.
Il n’est pas opportun à ce stade de retenir un tel amendement. La commission l’a donc repoussé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Le débat est intéressant. Mon amendement propose une clarification afin de vous permettre de mettre de la cohérence entre votre discours et le texte.
Avec cette réforme que nous contestons – nous la trouvons trop radicale, trop politique et politicienne –, vous prétendez vouloir donner leur chance à de nouveaux élus. Mon amendement tend à adresser un petit signe en ce sens sans aller jusqu’à la proposition de notre collègue, que je trouve pour le coup un peu radicale. Vous auriez pu le retenir afin de montrer votre souci de cohérence avec votre discours introductif à cette réforme. Cet amendement est un juste compromis entre la position excessive consistant à autoriser un seul renouvellement et la nécessaire prise de conscience que les électeurs ne veulent plus des élus dont les mandats dépassent un nombre d’années raisonnable.

M. Alain Tourret : C’est une bonne réflexion.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Quelques mots pour appuyer cet amendement que j’ai cosigné. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Par conséquent, si le renouvellement des mandats n’est pas interdit, il est autorisé. La mention du caractère potentiellement infini de la réélection des candidats au conseil départemental est juridiquement inutile.
Au-delà de cette remarque technique, ce serait envoyer un signal assez curieux d’écrire dans la loi que les mandats sont renouvelables de manière presque immortelle quasiment sans fin.
Parce que nous sommes favorables au renouvellement de la vie politique, nous incitons la majorité à faire preuve de progressisme en acceptant de faire disparaître cette mention un peu rétrograde de la loi actuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je comprends que le débat puisse être lancé. Mais permettez au plus rétrograde d’entre nous de dire qu’il me semble qu’il y a aujourd’hui, compte tenu de la situation de notre pays, urgence plus grande que de traiter de cela.
Nous pourrions peut-être faire confiance aux électeurs, chers amis. Je suis conseiller général. Lors des deux derniers renouvellements, 40 % du conseil général a été remis en cause. Il en va de même pour les élections municipales. Il ne faut pas croire que l’on est élu à vie dans un canton. Il faut le gagner et c’est difficile. Les cantons où l’on vote le plus sont précisément les cantons dans lesquels la vie démocratique est la plus développée.
De grâce, faisons un peu confiance à l’électeur, faisons confiance au citoyen, réengageons-le, ne l’encadrons pas… Il n’en peut plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Je suis assez sensible à l’argumentation. Le terme indéfiniment me semble assez incompréhensible. Ce terme figurait dans le texte précédent, j’en conviens. Croyez-vous vraiment qu’il faille le maintenir ?
Je suis sensible à l’argument qu’il s’agit d’un mauvais symbole, d’un mauvais signal. En outre, cette mention n’est aucune utilité. Je serai donc favorable à ce qu’elle soit supprimée.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour défendre l’amendement n° 732.

M. François de Mazières : Défendu.