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Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Explications de vote

debate, 26/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Chrétien : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plusieurs décennies, les normes se sont insérées dans tous les secteurs de l’action publique, jusqu’à atteindre le nombre de 400 000. Leur application coûte plus de 2 milliards d’euros par an.
En dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. Il en résulte une complexité croissante, au détriment de l’efficience de l’action des pouvoirs publics, en particulier dans les territoires ruraux.
L’empilement des normes empoisonne au quotidien le travail des maires. Pour être le député de la circonscription de Haute-Saône, qui regroupe 315 communes essentiellement rurales, et le maire de Vesoul, je connais le poids des normes. Les maires doivent faire face à des réglementations sans cesse plus complexes. Il est de notre devoir de comprendre leur malaise et d’essayer de simplifier le plus possible.
Lorsqu’un maire est dans les papiers, il n’est pas à l’écoute de ses concitoyens. Or, il n’a pas pour rôle d’être un fonctionnaire de plus, mais d’être en contact avec ses administrés. Nous ne pouvons plus obliger les élus et les collectivités territoriales à passer toujours plus de temps à s’adapter aux nouvelles règles, sans supprimer les précédentes. Nous sommes tous conscients de la nécessité de simplifier l’environnement législatif des collectivités territoriales.
Le rôle du législateur n’est pas uniquement de résoudre des problèmes en votant de nouvelles normes. Il lui appartient également de simplifier les dispositifs pour rendre les réglementations plus accessibles et plus simples. Il en va de l’efficacité de l’action publique et de la bonne gestion des deniers publics : nous devons dépenser moins et mieux.
L’exigence de résultats s’impose en matière de lutte contre l’inflation normative, un phénomène auquel les maires, et plus largement les administrations, tentent de s’adapter.
Aussi tiens-je à saluer la qualité du travail de longue haleine effectué par le sénateur Éric Doligé, le rapporteur Guy Geoffroy et les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le but de simplifier les normes applicables aux collectivités locales.
L’adoption probable de cette proposition de loi, un premier pas dans le défrichage normatif, doit nous inciter à envisager une réforme globale de notre organisation territoriale.
Je regrette que la question de l’adaptabilité des normes, si bien mise en exergue par les travaux de notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, n’ait pas été encore tranchée. Il s’agit d’un problème pourtant important dans les communes et les départements ruraux, car l’adéquation entre la mise en application de nouvelles normes et les financements qui y correspondent n’est pas garantie.
Je regrette aussi que le Gouvernement ait souhaité la suppression de certains articles, notamment ceux qui prévoyaient le report à 2017 de l’obligation d’adapter les PLU, plans locaux d’urbanisme, et les SCOT, schémas de cohérence territoriale, aux exigences de la loi Grenelle 2.
La ministre a indiqué que ces dispositions figureraient dans un futur projet de loi relatif à l’urbanisme ; les députés de l’UMP resteront attentifs à ce que le Gouvernement poursuive sur la voie de la simplification empruntée par la précédente majorité. Je rappelle que celle-ci avait fait adopter pas moins de quatre lois de simplification et d’allègement du droit et des procédures administratives.
Quoi qu’il en soit, ce texte est un premier pas. Je salue encore une fois au nom de l’UMP le travail du sénateur Eric Doligé, qui permet d’aboutir à l’adoption aujourd’hui de la proposition de loi.
Ce texte montre que les élus, quelles que soient leurs origines territoriales ou leur sensibilité politique, savent se rassembler pour s’inscrire dans la continuité et la cohérence de l’action publique. Il nous donne l’occasion de simplifier durablement les normes qui pèsent sur les collectivités locales. De la discussion générale est ressortie la volonté quasi unanime et transpartisane de rendre ce texte utile.
Pour ces différentes raisons, le groupe UMP votera cette proposition de loi et se réjouit que la majorité fasse de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, une initiative sénatoriale nous a permis de débattre, pour la seconde fois sous cette législature, des moyens d’endiguer un phénomène croissant et récurrent depuis une vingtaine d’années : celui de la complexification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Le constat est ancien et unanimement partagé : depuis le rapport du Conseil d’État, qui fut le premier à établir ce diagnostic en 1991, les rapports, notamment celui de Pierre Morel-A-L’Huissier auquel j’ai eu l’honneur de contribuer, se sont succédé pour dénoncer le recours croissant à la règle de droit, véritable constante de nos sociétés contemporaines. Celui-ci entraîne une complexification des normes et rend difficile l’application homogène du principe d’égalité sur l’ensemble du territoire.
Nous le savons, les 400 000 normes qui s’imposent aux collectivités ont un coût : près de 2,3 milliards d’euros entre les années 2008 et 2012. En cela, elles constituent un frein à la compétitivité et une entrave au développement de nos territoires.
Les élus locaux en sont les principales victimes. Ce sont eux qui, au plus près du terrain, ressentent parfois l’alourdissement des procédures et l’absurdité de certaines normes, alors qu’ils se voient contraints d’appliquer des circulaires, des directives européennes, des lois, des décrets, des instructions, toujours plus nombreux et toujours plus complexes.
Ainsi, le groupe UDI adhère pleinement à l’objectif de simplification que poursuit ce texte et à la volonté de son auteur de restaurer, grâce à la simplification, la valeur comme la force morale de la norme juridique.
Inspiré des 268 propositions du rapport d’Éric Doligé, il contient des dispositions pragmatiques, ciblées, adaptées aux besoins concrets et aux difficultés rencontrées au quotidien par les élus et les acteurs de terrain.
Pour autant, nous regrettons que les travaux au sein de nos deux assemblées n’aient pas permis de préserver la spécificité de ce texte. Au fond, l’ambition première de la proposition de loi a été très limitée par les différentes modifications qui lui ont été apportées. Elle perd ainsi beaucoup de son efficacité et traduit finalement un manque de volonté politique.
Au total, pas moins de onze articles ont été supprimés en commission puis en séance, la plupart sous prétexte de l’adoption d’un texte gouvernemental ultérieur.
Notre plus grand regret concerne la suppression de l’article 1er, mesure phare de ce texte qui, en prévoyant les conditions dans lesquelles le préfet pouvait être autorisé à accorder des dérogations aux mesures réglementaires édictées pour leur application, aurait permis d’introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités.
Sans vouloir remettre en cause notre ordre juridique, il nous paraissait essentiel d’instaurer un dispositif juridiquement solide, s’exerçant dans un cadre juridiquement restreint et s’appuyant sur les principes de subsidiarité et d’adaptabilité inscrits à l’article 72 de la Constitution.
Puisque nous partageons tous un même objectif, nous aurions pu rester fidèles à l’ambition première de ce texte, qui proposait une solution efficace et rapide au problème de l’hystérie normative.

M. François Sauvadet : Très bien !

M. Yannick Favennec : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les députés du groupe UDI soutiendront cette excellente initiative, en formant le vœu qu’elle soit suivie prochainement d’une réforme véritablement aboutie et audacieuse en matière de simplification des normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, nous devons nous rendre à l’évidence : l’inflation normative engendre, d’une part, un coût financier important, de l’ordre d’un milliard d’euros par an, et, d’autre part, une instabilité des normes, porteuse d’insécurité juridique.
En dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. Cette inflation pose problème aux élus, aux collectivités territoriales et aux citoyens. La stabilité juridique est garante d’une sécurité juridique cohérente et fonctionnelle, nécessaire aux entreprises et à tous ceux qui sont en relations avec les collectivités.
Il est donc louable d’essayer de simplifier le travail des collectivités territoriales en allégeant les normes, dès lors qu’elles sont peu utiles, voire inutiles ou redondantes.
Le texte a été largement amélioré au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance. L’article 5 prévoit en particulier de publier toutes les décisions des collectivités territoriales sous forme dématérialisée, tout en conservant le format papier, tout le monde n’ayant pas accès à internet. À terme, il faudra aller plus loin, en proposant la mise en place d’une plateforme nationale permettant la publication de l’ensemble des décisions des collectivités.
À l’article 7, les dispositions proposées pour accompagner la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale vont dans le bon sens.
Je me réjouis aussi que le débat ait sagement permis de modifier ou de supprimer certaines dispositions. Je pense notamment à l’article 18 concernant les centres communaux d’action sociale. En effet, les dispositions proposées présentaient un risque réel de désorganisation du réseau des CCAS. Il ne faut pas perdre de vue que le premier atout d’un CCAS, c’est sa proximité des citoyens. Les personnes qui y ont recours sont dans des situations difficiles et n’ont souvent pas de véhicule. Dans les territoires ruraux, l’absence de transports publics collectifs est une réalité et rend d’autant plus nécessaire les CCAS de proximité.
De même, la suppression par notre assemblée des articles 25 ter A et 25 ter nous semble un signal positif. En effet, ces articles qui prévoyaient de reporter d’une année, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, la mise en place des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme, allaient à l’encontre du dispositif du Grenelle 2 de l’environnement. En effet, promulguée le 12 juillet 2010, la loi Grenelle 2 prévoit que les dispositions relatives à la création ou à la modification des SCOT et des PLU s’appliquent dans un délai de cinq ans et demi, soit avant le 1er janvier 2016. Par ailleurs, un très grand nombre de collectivités sont d’ores et déjà en règle ou le seront très prochainement.
La mise en place d’un urbanisme respectueux de l’environnement est un impératif pour répondre aux enjeux climatiques, mais aussi pour améliorer la vie des habitants de ce pays. Les SCOT et les PLU sont des éléments structurants de l’urbanisme et du développement territorial.
L’engagement contre le dérèglement climatique reste trop souvent à géométrie variable. Parmi celles et ceux qui ont voté les lois Grenelle 1 et 2 dans cet hémicycle, certains n’ont toujours pas admis les obligations introduites par ces lois, pourtant très en deçà du défi qu’il nous faut relever. C’est en ce sens que notre groupe avait déposé deux amendements de suppression de ces prorogations.
Enfin, ces deux articles ne visaient pas à simplifier des normes, contrairement à l’objet de la proposition de loi. En retardant les échéances, ils créaient au contraire une difficulté et une complexité supplémentaires, en prolongeant l’insécurité juridique pour les acteurs des territoires concernés.
Il est urgent de procéder à une réforme d’envergure des normes applicables aux collectivités territoriales. Cependant, un processus de réflexion est déjà en cours. L’acte III de la décentralisation sera peut-être l’occasion d’aller plus loin dans ce sens.
Le texte ainsi amendé reçoit donc le soutien des députés du groupe écologiste, et nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte, d’origine sénatoriale, qui est aujourd’hui soumis à l’approbation de la représentation nationale aborde un thème consensuel et d’actualité, puisque la diminution du Folio 2321nombre de normes applicables aux collectivités territoriales figure parmi les objectifs de la modernisation de l’action publique et qu’elle fait l’objet d’une mission confiée par le Premier ministre à Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans.
Cette proposition de loi, déposée par notre collègue sénateur Éric Doligé, fait suite à la mission qui lui avait été confiée par le Président de la République sur le poids des normes applicables aux collectivités territoriales. Le texte initial reprenait une partie des propositions de son rapport du 16 juin 2011, mais le parcours compliqué de ce texte – renvoyé une première fois en commission des lois au Sénat, examiné une seconde fois le 10 octobre 2012, puis en séance publique le 12 décembre 2012, avant d’être transmis à l’Assemblée et inscrit dans la niche UMP de jeudi dernier – lui aura fait subir une cure d’amaigrissement qui lui aura coûté jusqu’à son intitulé. En effet, le dernier amendement adopté en séance a renommé cette proposition de loi, dorénavant relative « à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ». Le contrôle des normes n’existe plus, renvoyé à des jours meilleurs… De trente-trois articles dans le texte initial, la version aujourd’hui soumise à notre vote en comporte désormais vingt et un.
C’est à cette condition que l’accord a pu se faire entre majorité et opposition. Permettez-moi d’exprimer ma déception : l’examen de ce texte illustre, au mieux, une relégation de l’objectif initial qui consistait à rationaliser le corps normatif applicable aux collectivités territoriales, au pire une certaine incapacité à légiférer sérieusement dans le cadre des journées d’initiatives parlementaires.
L’adoption de l’amendement créant un article 10 ter, tendant à abroger un article de la loi de finances pour 2012 qui prévoyait que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités locales, est à cet égard éloquent : s’agit-il d’alléger les normes qui pèsent sur le Gouvernement ou sur les collectivités ? Un tel rapport serait pourtant bien utile, surtout lorsque la situation financière des collectivités en question est préoccupante…
Heureusement, la prochaine journée réservée qui échoit au groupe dont je fais partie viendra démontrer le contraire, et confirmer ainsi mon optimisme quant à la capacité du législateur que nous sommes à se saisir des prérogatives qui sont les siennes en vertu de la Constitution.
Que reste-t-il de la proposition de loi qui nous est soumise ? Des dispositions intéressantes, malgré tout. L’article 7 tend à clarifier les différentes étapes de la procédure de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale, en précisant le régime juridique et la procédure administrative applicables en cas de dissolution et de liquidation de leur patrimoine. Les articles 10 et 11 élargissent le champ de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire. L’article 14 assouplit les règles de fonctionnement des commissions de délégation de service public. L’article 17 vient simplifier la procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste d’une parcelle en supprimant la délibération préalable du conseil municipal, ce qui permet au maire de déclencher ladite procédure. L’article 19 attribue une base légale aux conventions de mandat.
D’autres dispositions sont plus contestables, comme le report au 31 décembre 2013 de la faculté laissée aux communes de plus de 50 000 habitants d’adopter leur plan climat-énergie territorial.
En définitive, ce texte ne mérite ni excès d’honneur ni indignité. Même si nous pouvons regretter que son contenu soit, au moment d’être adopté par l’Assemblée nationale, si léger, le groupe RRDP votera favorablement et permettra que ce texte chemine au Sénat d’où, espérons-le, il ressortira enrichi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, ce texte entend remédier à la multiplication des normes applicables aux collectivités territoriales, dénoncée sur tous les bancs. En effet, l’hypertrophie des normes crée de l’insécurité juridique et complique considérablement la tâche des élus, notamment dans les zones rurales.
Cependant, n’est-il pas nécessaire de nous interroger sur la cause de cette hypertrophie ? Lors de la précédente législature, ont été votés plusieurs projets de loi pléthoriques, fourre-tout, illisibles, censés pourtant « simplifier les normes ». Notre groupe disait déjà, à l’époque, que de tels véhicules législatifs avaient de grandes chances de complexifier encore plus le maquis de la réglementation.
Il est d’ailleurs pour le moins paradoxal que l’explosion des normes soit l’œuvre du régime libéral que nous avons connu ces dernières décennies ! Le primat du juridique sur le politique et la montée en puissance d’institutions non démocratiques comme la Commission européenne sont sans doute les causes de ces phénomènes. Si l’on ne s’attaque pas aux racines de cette prolifération, on peut bien vouloir simplifier sans cesse, le risque est de ne poser qu’un pansement sur une jambe de bois.
Mais venons-en au cœur de cette proposition de loi. Son objectif est de faire le bilan de l’inflation législative et de mesurer l’impact de cette dernière sur les décisions des acteurs publics locaux, pour apporter des solutions. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, tant les difficultés rencontrées par les élus locaux sont réelles. Mais, d’une façon générale, est-il opportun de légiférer en matière de collectivités territoriales, alors même que l’acte III de la décentralisation est déjà largement engagé ? Pour nos territoires, cette multiplication des textes concourt-elle à la simplification ?
Plusieurs dispositions de cette proposition de loi d’origine sénatoriale ont été supprimées par notre commission des lois, notamment l’article 18 qui mettait en danger les centres communaux d’action sociale. Nous nous félicitons de cette évolution.
L’amendement de l’UMP tendant à introduire un principe de proportionnalité pour les collectivités territoriales signale les difficultés des plus petites d’entre elles, qui sont réelles. Mais son adoption ne reviendrait qu’à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalités, selon les richesses disponibles au sein des territoires.
Il ne faut pas se méprendre : le véritable débat, c’est celui des moyens financiers et non celui de la seule simplification des normes. À ce titre, lorsque la ministre, au cours de nos débats, affirme que « la maîtrise des dépenses est au cœur des préoccupations des élus, qui participent à l’effort de solidarité demandé à tous, à l’État comme aux collectivités territoriales et aux citoyens », faut-il rappeler que c’est précisément ce dogme ultralibéral, imposé par l’Europe, qui cause les difficultés dont nous parlons ? Faut-il rappeler qu’il existe des élus qui se battent au quotidien contre ces politiques d’austérité ? Faut-il rappeler que le Front de gauche, mais aussi de nombreux économistes et le mouvement social en contestent radicalement le bien-fondé ?
Suppression de la taxe professionnelle, suppression de dotations et de subventions, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, compétences transférées et nouvelles attributions conférées aux collectivités sans les compensations financières exigées : ce sont là les causes véritables des difficultés de nos territoires.
Si nos plus petites collectivités ne disposent pas des outils d’ingénierie publique leur permettant d’appliquer les normes nationales, pourquoi les députés de l’UMP ont-ils chaudement applaudi, cinq ans durant, au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? Pourquoi ont-ils soutenu la réorganisation des services déconcentrés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ? Ces politiques sont précisément celles qui privent nos collectivités modestes de l’ingénierie de l’État. Cette proposition de loi propose en définitive de gérer la pénurie, en permettant aux collectivités d’abaisser leur niveau de normes et de réglementation, et de s’adapter à leur sous-dotation budgétaire.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si notre groupe souscrit à une clarification rapide de l’arsenal normatif pesant sur les collectivités territoriales, ce n’est qu’à condition de ne pas s’engager dans la voie de la déréglementation ou de la dérégulation, en reléguant, par exemple, les objectifs d’accessibilité ou de sécurité, les normes sanitaires ou de protection de l’environnement. Aussi les députés du Front de gauche s’abstiendront-ils sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi, soumise aujourd’hui à votre vote, ambitionnait initialement de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales.
Déposé en août 2011 sur le bureau du Sénat par notre collègue Éric Doligé, le texte s’inspirait largement des conclusions du rapport qu’il avait remis trois mois auparavant et qui présentait pas moins de 268 propositions pour simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales.
Ce texte s’inscrit dans une prise de conscience amorcée en 1991, sous l’impulsion d’un rapport au vitriol du Conseil d’État, qui fustigeait la « prolifération des textes », l’« instabilité des règles » et la « dégradation de la norme ».
Depuis, un intense travail de réflexion a été mené et des études en tous genres ont été produites, dont plusieurs par nos collègues ici présents ; le législateur a pris sa part de responsabilité dans cette évolution bienvenue de notre rapport au droit en général et à la norme en particulier.
Il était temps : la charge humaine et budgétaire que nos quatre cent mille normes font peser sur nos collectivités, et singulièrement sur les plus petites d’entre elles, est aujourd’hui insoutenable, spécialement à l’heure de la sobriété budgétaire et alors que la puissance publique se doit d’être réactive.
Ce constat est aujourd’hui partagé sur tous les bancs, comme l’a mis en évidence le travail réalisé aussi bien en commission des lois qu’en séance publique jeudi dernier. La proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée par le Sénat en première lecture le 28 janvier dernier, participe également de ce mouvement partagé en faveur de la simplification du droit en général et des normes en particulier.
Éric Doligé a souhaité s’attaquer à ce problème. On comprend qu’il ait voulu agir en urgence tant le phénomène de production législative s’est accéléré sous les dernières législatures. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ne disait pas autre chose lorsqu’il évoquait la « mauvaise santé législative » lors de ses vœux en 2005.
Le temps de la médecine douce est terminé : le problème appelle une approche d’ensemble. Tel est le sens du message du Président de la République lors des États généraux de la démocratie territoriale. La majorité, pleinement consciente de cette nécessité eu égard à ses responsabilités territoriales, a entrepris ce travail dans un esprit dénué de postures partisanes qui sont un luxe que personne ne serait plus en droit de se permettre.
Il convient toutefois d’aborder ce chantier en nous appliquant dès maintenant nos propres conseils, à savoir une certaine sobriété en matière de production législative et l’inscription de cette initiative au sein d’un mouvement d’ensemble lisible et cohérent.
Cette proposition, aussi bien en commission qu’en séance, a ainsi été circonscrite aux objets les plus urgents, et qui n’ont pas vocation à être inclus dans d’autres textes, qu’il s’agisse de la proposition de loi de M. Sueur et Mme Gourault ou, surtout, des deux grands textes fondamentaux qui viendront marquer de leur empreinte un progrès certain pour nos territoires : le futur projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement ainsi que celui relatif à la décentralisation et à la réforme de l’action publique. Onze articles ont par conséquent été supprimés.
Désormais expressément dédiée à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, comme son nouveau titre l’indique, la proposition de loi marque de réelles avancées pour nos institutions territoriales, dont les missions essentielles sont ailleurs que dans le décryptage législatif et réglementaire. La dématérialisation des actes administratifs est ainsi encouragée tout en conservant l’égal accès des citoyens à l’information d’intérêt public, le champ des délégations que les assemblées locales peuvent accorder aux exécutifs est étendu aux demandes de subventions auprès de l’État et d’autres collectivités, certaines procédures en matière de comptabilité publique sont simplifiées.
Plusieurs articles ont fait l’objet de débats plus intenses, en particulier le premier, instaurant un principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités. Si l’intention était louable, les débats ont permis de souligner le caractère inopérant d’un tel principe, les outils à notre disposition ouvrant déjà cette voie, à charge pour le législateur d’en prévoir la déclinaison au cas par cas.
La majorité a également marqué son refus de fragiliser le maillage territorial des centres communaux d’action sociale par la suppression de l’article 18. Les discussions amorcées par le Gouvernement sur le sujet de l’action sociale des petites communes devraient permettre d’aboutir à une action plus mesurée.
Je tiens à saluer l’esprit de dialogue du Gouvernement qui s’est montré attentif aux préoccupations exprimées, notamment à propos des dispositions en matière d’urbanisme et de celles concernant la remise à jour de l’article 75 du code civil – nous étions tous d’accord pour supprimer la lecture de l’article 220 dudit code… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je salue également le travail constructif permis par M. le rapporteur ainsi que les échanges que nous avons pu avoir, et je voudrais vous inviter à la sagesse.
Nous prenons conscience des dangers inhérents à l’excès de normes, dans ce domaine comme dans d’autres, et de la nécessité de trouver un équilibre sous le regard vigilant des territoires de France.
« La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. » Ces mots d’Einstein résonnent comme une leçon de sagesse que nous devons suivre.
Alors, mes chers collègues, je vous dis : « Avançons ! » et je vous appelle à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)