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Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Présen

debate, 26/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le 15 janvier dernier, il y a deux mois, m’exprimant devant les sénateurs, lors de la première lecture de ce texte, j’ai employé le terme de « tournant » pour définir la réforme que nous abordions. C’est en effet un tournant pour la démocratie locale que nous sommes en train de négocier.
Cette question est importante, je devrais dire essentielle, pour nos institutions qui, ne nous le cachons pas, font souvent l’objet de défiance de la part de nos concitoyens. Ce projet de loi tente d’y apporter une réponse.
Il s’agit en effet de donner un souffle nouveau à ce mouvement qui, depuis trente ans, a fait naître dans nos territoires une culture nouvelle faite de proximité, d’écoute et de dialogue. Les citoyens, dans les communes, les départements, les régions, ont pu se rapprocher de la décision publique. Ils en ont mieux appréhendé les enjeux. Ils ont mieux perçu quels étaient les différents champs de compétence. Ils ont aussi mieux su faire entendre leur voix, leurs attentes.
Avec cette deuxième lecture devant votre assemblée, à l’issue de celle il y a deux semaines au Sénat, ce tournant doit progressivement arriver à sa conclusion.
Les échanges au Sénat ont été approfondis. Les points de vue se sont exprimés. Des oppositions – et c’est normal – se sont fait entendre. Mais surtout, le texte a pu être enrichi. Alors que les débats reprennent, aujourd’hui, devant votre assemblée, je veux vous inviter, nous inviter, conformément aux orientations définies par le Président de la République, à ne rien abandonner de l’ambition que nous devons avoir pour la démocratie dans nos départements, dans nos communes. Car, aujourd’hui, se décide ce que sera notre démocratie, demain, dans ces territoires.
À l’issue de l’adoption, en deuxième lecture, du texte par le Sénat, un certain nombre d’éléments de la réforme sont acquis et je tiens, au nom du Gouvernement, à m’en réjouir. C’est le cas du calendrier électoral ; c’est également le cas de l’amélioration de la visibilité de l’assemblée départementale et, donc, de la lisibilité de son action.
Lors des débats, devant votre assemblée et au Sénat, j’ai dit combien le Gouvernement était disposé au dialogue afin que cette réforme, qui intéresse notre démocratie, puisse recevoir le soutien le plus large possible. C’est dans ce même état d’esprit que je me présente devant vous, aujourd’hui.
Le Gouvernement est prêt au dialogue, avec tous les groupes, afin que les positions puissent se rapprocher. Cette volonté je l’ai d’ailleurs démontrée à plusieurs reprises. Cela a été reconnu et salué, notamment au Sénat, mais également dans cette enceinte.

M. François Sauvadet : Seulement par le parti socialiste ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : J’ai bien compris qu’il y avait des irréductibles, monsieur Sauvadet ! (Sourires.)
Tout d’abord, concernant le redécoupage des cantons : un redécoupage rendu impératif du fait de la rupture évidente du principe d’égalité devant le scrutin. À la suite de votre assemblée, les sénateurs ont adopté les dispositions relatives au redécoupage tout en faisant passer de 20 % à 30 % la possibilité d’écart de population d’un canton par rapport à la moyenne départementale. Le Gouvernement a entendu les arguments avancés aussi bien par les députés que par les sénateurs, comme il a entendu les arguments concernant le maintien du seuil de 12,5 % des inscrits pour pouvoir se présenter au second tour de l’élection. Là encore, le débat parlementaire approfondi, sur tous les bancs, a permis une avancée.
Le Gouvernement montre ainsi qu’il est prêt au dialogue, mais qu’il restera attaché aux principes de proximité et de parité. Or, le seul mode de scrutin qui permet de garantir simultanément ces deux principes, c’est le scrutin binominal.
Je veux, à ce titre, saluer le travail de votre commission des lois, monsieur le président, et de son rapporteur, M. Popelin. Votre commission a, en effet, adopté un certain nombre d’amendements relatifs au scrutin binominal permettant ainsi de renouer avec l’esprit premier de ce texte.
L’esprit de ce texte, c’est aussi le renforcement de la démocratie et de la lisibilité de l’élection dans les intercommunalités. Concernant les modalités de fléchage des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire, les sénateurs ont accompli un travail important, qui satisfait le Gouvernement.
S’agissant des élections municipales, votre commission des lois a souhaité revenir à 500 habitants pour le seuil à partir duquel les élections dans les communes doivent se faire par scrutin de liste.

M. Alain Tourret : C’est une erreur !

M. Manuel Valls : Le débat se poursuit dans tous les groupes. Le Gouvernement, dans son projet initial, avait retenu le seuil de 1 000 habitants.

M. Alain Tourret : Très bien !

M. Manuel Valls : Le Sénat est clairement en faveur de 1 000, et je pense que c’est un bon chiffre.

M. Hervé Gaymard : Effectivement !

M. Manuel Valls : Mais je fais confiance à la discussion que nous allons avoir. J’ai cru comprendre qu’elle n’était pas arrivée à son terme, la Constitution prévoyant de toute façon d’autres étapes.
J’ai parlé d’un tournant. Nous le savons tous, un tel tournant politique est difficile à négocier. Il faut le faire collectivement, sereinement. Surtout, il faut expliquer inlassablement les objectifs de la réforme ; il faut vaincre la peur parfois légitime de la nouveauté, vaincre aussi les critiques injustes, les amalgames injustifiés, les campagnes organisées.

M. François Sauvadet : Oh !

M. Manuel Valls : Bref, un tournant se négocie d’autant mieux qu’on en connaît l’issue, qu’on se fait une image claire du paysage qu’on trouvera à la sortie. En l’occurrence, ce paysage, c’est celui d’une démocratie locale nouvelle, refondée.

M. François Sauvadet : Nouvelle, ça, oui !

M. Manuel Valls : Demain, si cette réforme est adoptée, la démocratie locale sera sortie de l’impasse du conseiller territorial.

M. François Sauvadet : Je n’en suis pas si sûr !

M. Manuel Valls : Le département et la région seront des échelons complémentaires, mais de nouveau autonomes. Un terme sera mis à l’illusion d’un élu qui se dédoublerait entre plusieurs fonctions, entre plusieurs assemblées. Les rôles et les compétences seront clairement définis et seront donc lisibles pour nos concitoyens. C’est, je crois, un facteur de légitimité démocratique tout à fait essentiel. Nous sortirons également, je l’ai dit, de l’impasse d’un calendrier électoral saturé. La concomitance des votes donne une cohérence à ces élections locales.
Demain, la démocratie départementale sera renforcée. Dotés d’un nom plus clair, les conseils départementaux seront des institutions mieux reconnues et les conseillers départementaux des élus mieux identifiés par nos compatriotes.

M. Jean Lassalle : Absolument pas !

M. Manuel Valls : Grâce au renouvellement unique, l’assemblée départementale sera, dès 2015, dotée d’une majorité pour la durée d’un mandat. Cela favorisera également une compétition politique plus claire, plus saine, fondée sur l’expression de projets départementaux.
Demain, les électeurs seront mieux représentés…

M. François Sauvadet : Non !

M. Manuel Valls : …– je veux insister sur ce point – et les territoires seront respectés.

M. François Sauvadet : Non !

M. Manuel Valls : Si, monsieur Sauvadet, et je veux vous le démontrer.
Le principe d’égalité devant le suffrage s’appliquera mieux dans les départements. C’est bien sûr une exigence constitutionnelle posée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 3 de notre Constitution. Mais c’est aussi une exigence démocratique, à laquelle nous devons répondre.

M. François Sauvadet : Non !

M. Manuel Valls : Je comprends que certains d’entre vous soient attachés au Consulat... Il faut toutefois bien voir que les cantons de 1801, s’ils structurent encore la Folio 3290grande majorité de nos départements, ne reflètent plus la population de la France de 2013. Il en sera terminé des aberrations démocratiques comme celle qui prévaut dans l’Hérault où l’on constate des écarts pouvant aller de 1 à 47. Un homme - ou une femme –, une voix : ce principe est simple, basique. Démocratiser le département, c’est lui redonner une légitimité, c’est impliquer davantage tous les citoyens, qui sauront que leur voix est mieux prise en compte.
Les cantons ne représentent plus, pour beaucoup, la réalité des territoires. Les bassins de vie ont changé, les interactions entre territoires ne sont plus les mêmes qu’en 1801, les intercommunalités ont également restructuré l’espace de vie. Le canton reste un espace politique et territorial pertinent à condition qu’il soit modernisé, remodelé, relégitimé.
Si le texte issu de votre commission des lois est adopté en l’état, notre territoire sera divisé en 2 070 cantons, et la population de chacun d’eux ne pourra s’écarter de plus de 30 % de la moyenne départementale. J’ai entendu les voix, ici et au Sénat, qui se sont exprimées pour une meilleure représentation des territoires, notamment en zone rurale. Un amendement a été adopté en ce sens.

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

M. Manuel Valls : Il y a quelques jours, j’étais dans la Creuse, qui n’est pas précisément un département urbain : la population moyenne par canton doit s’y établir autour de 8 000 habitants si j’ai bonne mémoire.

M. François Sauvadet : Il n’y a qu’un seul député et il fait partie de vos rangs, alors c’est facile !

M. Manuel Valls : Ainsi, les territoires ruraux comme le plateau de Millevaches seront mieux représentés, d’autant que les intercommunalités seront intégrées.
Oui, ces voix, je les ai entendues, mais je vous rappelle que la démocratie, c’est aussi le respect des règles, et que le Conseil constitutionnel est là pour y veiller.
La France est diverse, par son peuplement, par sa géographie, par ses paysages. Ces paysages, vous le savez tous, structurent notre espace ; ils seront pris en compte dans le découpage cantonal. C’est l’objectif des exceptions que nous avions prévues dès la rédaction de ce projet de loi et sur lesquelles nous avons considérablement progressé au fil des débats parlementaires.
Pour qu’un élu représente la population vivant sur un territoire, celui-ci doit s’inscrire dans un espace cohérent. Des territoires trop étendus seraient absurdes. La superficie et le nombre de communes seront donc pris en compte. De même, les territoires isolés du fait de leur relief ou de leur insularité recevront toute la considération qu’ils méritent. Je l’ai dit, la diversité de ses territoires fait la richesse de notre pays. Et cette richesse ne sera pas diluée dans une uniformité artificielle à travers un conseiller territorial ou un scrutin de liste proportionnel.
Vous pouvez vous opposer à notre projet, c’est tout à fait légitime. Mais vous ne pouvez pas dire que ce texte ne s’est pas amélioré au fil de la discussion. Celle-ci a permis la prise en considération de ces territoires, grâce notamment à l’amendement présenté par M. Sauvadet grâce aux amendements défendus par la majorité, grâce au travail de l’Assemblée et du Sénat.

M. François Sauvadet : Un seul de nos amendements a été adopté ! Un seul !

M. Manuel Valls : Monsieur Sauvadet, j’ai connu des périodes où aucun amendement de l’opposition n’était adopté. Dans le cas présent, le travail parlementaire de la majorité comme de l’opposition, dans les deux chambres, a enrichi le texte.
Démocratiser, c’est mieux représenter la population. À cet égard, la sous-représentation – le mot est faible – des femmes dans nos assemblées départementales est devenue insupportable.

M. Jean Lassalle : C’est bien vrai !

M. Manuel Valls : En matière de parité, il n’y aura plus d’anomalie départementale. Aujourd’hui, 605 femmes sont élues dans les départements ; demain, elles seront 2 070, soit 1 465 de plus.
Les choses doivent être claires : si l’on est à la fois défavorable à la proportionnelle parce que l’on souhaite conserver un lien entre le conseiller général ou départemental et la population, et favorable à la parité, il n’y a qu’une seule réponse – je le répète tranquillement une nouvelle fois –, c’est le scrutin binominal, qui permet de combiner représentation de ces territoires et parité.
La parité ne serait pas achevée si elle ne s’appliquait pas aux exécutifs départementaux. Là encore, les disparités de représentation sont criantes : 95 % des présidents et 85 % des vice-présidents de conseils généraux sont des hommes. Depuis 2007, les règles d’élection paritaires des commissions permanentes et des vice-présidents ont permis la féminisation des exécutifs régionaux. Il en sera de même dans les départements. Aujourd’hui, 172 femmes sont vice-présidentes de conseils généraux ; demain, elles seront 517, à égalité avec les hommes. C’est une avancée pour la démocratie, c’est aussi une avancée pour l’institution départementale à laquelle nous sommes profondément attachés.
Demain, ceux qui critiquent le binôme admettront, je l’espère, qu’il s’agit de la seule solution qui permette d’allier parité et proximité, qu’il s’agit en fait du seul moyen de mieux représenter à la fois la population et les territoires.
Certains ont répété à l’envi que ce mode de scrutin poserait des problèmes pratiques.

M. François Sauvadet : Bien sûr !

M. Manuel Valls : Lesquels ? Qu’ils l’expliquent, qu’ils développent, qu’ils cherchent à nous convaincre : ils n’y sont pas parvenus jusqu’à présent ! Une femme et un homme seront élus dans chaque canton. Ils seront élus ensemble, solidairement. Ensuite, ils siégeront de façon autonome au sein de l’assemblée départementale et pourront chacun défendre l’intérêt de leur département.
Plusieurs élus pour un même territoire, cela existe depuis longtemps. Aujourd’hui, les sénateurs élus au scrutin proportionnel représentent tous le même territoire, il en est de même des conseillers régionaux.

M. Pascal Popelin : Tout à fait !

M. Manuel Valls : Hier, c’était le cas des députés de la IIIe ou de la IVe République. Ce sera le cas, demain, des conseillers départementaux.
Certains, ici, ont cru pouvoir parler d’un affaiblissement du département. Mais ceux qui voulaient affaiblir le département, ceux qui ont, un temps, envisagé de le supprimer, c’étaient les promoteurs du conseiller territorial.

M. François Sauvadet : Pas du tout !

M. Manuel Valls : Avec cette réforme, le département sera renforcé. Institution républicaine par excellence, le département demeurera. Il gardera sa place. Plus moderne, plus représentatif des territoires et de ceux qui y habitent, il gagnera en légitimité auprès des citoyens.

M. Jean-Jacques Urvoas : La foi de la vérité !

M. Manuel Valls : Merci, monsieur le président.
Demain, l’intercommunalité aura enfin la place qui doit être la sienne dans notre démocratie locale. Je pense que nous partageons tous cet objectif.

M. Marc Dolez : Presque tous !

M. Manuel Valls : Oui, presque tous, vous avez raison de le rappeler, monsieur Dolez.
Les conseillers intercommunaux auront acquis la visibilité démocratique que nécessite leur action. Ils seront, dès 2014, élus le même jour par un même vote que les conseillers municipaux. Leurs noms apparaîtront clairement sur les bulletins de vote. Les Français savent déjà que les intercommunalités réalisent chaque jour des projets ambitieux, qu’elles mènent des politiques publiques essentielles. Ils sauront qui les représente, ils mettront des visages sur une politique.
C’est un gage d’adhésion au projet intercommunal, qu’il s’agisse du développement économique, de l’environnement, des transports, de la petite enfance, de la culture, ou d’autres domaines qui concernent à la fois le développement des territoires et les politiques publiques de proximité.
C’est aussi un gage de féminisation des assemblées intercommunales, puisque ces listes seront naturellement paritaires. Lorsque l’application de la parité n’est pas systématique, il y a des possibilités d’y échapper et elle n’est pas pleinement effective. Nous le voyons bien actuellement dans les conseils généraux et dans les intercommunalités.
Le Sénat a souhaité qu’une liberté soit préservée dans l’établissement des listes et que le nom des futurs élus intercommunaux apparaisse distinctement sur le bulletin de vote. Votre commission des lois a fait le choix de conserver ces dispositifs. Je partage ces objectifs, même si je vous alerte, là aussi, sur les risques d’une trop grande complexité.
Demain, la démocratie locale, la démocratie communale seront renforcées. Les Français sont attachés à la commune, à la figure du maire. La commune, c’est l’élément de base, le fondement de la démocratie locale. À une période où nos concitoyens sont en proie aux craintes, aux peurs et aux doutes et cherchent des repères, il est important de préserver cet échelon.
Les élus municipaux sont les premiers représentants de la République devant les Français. Ils le montrent chaque jour par leur travail et par leur engagement bénévole au service de leur commune, qui se fait souvent au détriment de l’exercice de leur métier ou de leur vie familiale. Le mode de scrutin municipal n’était plus, dans beaucoup de communes, adapté à une démocratie moderne. Le jeu du raturage sanctionnait parfois injustement des élus les plus méritants, et les sanctionnera encore. Dans les communes votant au scrutin majoritaire, le pluralisme politique s’exprime plus difficilement, la parité est moins respectée. Le seuil à partir duquel le vote se déroule au scrutin proportionnel sera donc abaissé. Si ce seuil est de 1 000 habitants comme le souhaite le Gouvernement, 85 % de la population bénéficiera d’un conseil municipal paritaire, élu au scrutin de liste. Ces mêmes électeurs pourront élire directement, par fléchage, leurs conseillers intercommunaux. Si vous allez plus loin, cela permettra de représenter encore plus de Français. C’est là encore une avancée démocratique importante.
Mesdames et messieurs les députés, avec ce projet de loi, notre démocratie locale – j’y insiste – sera renouvelée. Demain, les départements et les communes seront des départements et des communes qui représenteront mieux encore la France qu’aujourd’hui.

M. François Sauvadet : Assurément non !

M. Manuel Valls : Cette question de la représentativité est fondamentale et nous devons, sans cesse, nous la poser, car c’est une voie d’aboutissement du projet démocratique et une condition de sa vitalité.
Nos institutions, dès lors qu’elles sont à l’image de la société, en comprennent mieux les attentes et sont donc mieux à même d’y répondre : c’est là le socle de leur légitimité.
Des institutions plus représentatives permettent également aux citoyens de s’identifier, de se reconnaître pleinement dans la collectivité à laquelle ils appartiennent.
Les collectivités territoriales sont au cœur de notre construction démocratique et de notre patrimoine républicain. Le Gouvernement, avec vous, veut asseoir leur légitimité et les consolider ; car les consolider, c’est tout simplement renforcer la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

M. Pascal Popelin : constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous cheminons progressivement vers le terme du travail législatif engagé en début d’année sur ce texte important, dont l’objet consiste à renforcer et à moderniser la démocratie locale.
Permettez-moi, à ce stade, d’exprimer mon sentiment sur la manière dont se sont jusqu’ici déroulés nos débats. Je souhaite tout d’abord saluer l’esprit d’écoute et d’ouverture dont a fait preuve le ministre tout au long de ce processus.
Le juste point d’équilibre a été trouvé entre l’importance de défendre les avancées dans lesquelles croient le Président de la République, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée, et la nécessité de rester attentif aux interrogations qu’elles sont de nature à susciter.
Cet état d’esprit a permis d’améliorer substantiellement le texte d’origine et de lever certaines inquiétudes, sans pour autant trahir les ambitions poursuivies par cette réforme.
Je veux aussi souligner le climat de respect républicain qui a caractérisé d’une façon générale l’ensemble de nos échanges. Nos débats ont parfois été vifs et le seront sans doute encore. Nos nombreux désaccords laissent apparaître en filigrane de profondes différences d’appréciation, voire des contradictions, sur la manière dont doit évoluer l’organisation territoriale de notre pays. Cela n’a toutefois pas nui à la réelle qualité de nos discussions.
À l’issue des dizaines d’heures de débats que nous avons consacrées à ce texte, je n’émettrai qu’une seule objection, en forme de regret : je déplore que certains de nos collègues aient Folio 3292opté, avec une constance implacable et un aplomb à toute épreuve, pour la stratégie du déni. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En niant l’obligation qui nous est faite de procéder à un redécoupage de la carte cantonale,…

M. François Sauvadet : Quelle profondeur d’analyse !

M. Pascal Popelin : …en s’obstinant à présenter cette entreprise comme le fruit d’une basse manœuvre politicienne, en s’adonnant au concours de celui qui emploiera le plus souvent quelques substantifs épouvantails tels que « charcutage » ou « tripatouillage »,…

M. François Sauvadet : C’est la réalité !

M. Pascal Popelin : …ces collègues ont tout bonnement travesti une réalité qui se serait de toute façon imposée à n’importe quelle majorité, quel que soit le mode de scrutin retenu.

M. François Sauvadet : C’est faux !

M. Pascal Popelin : La répétition ne fait jamais une vérité. Je reconnais néanmoins que la technique est habile.

M. François Sauvadet : Vous en savez quelque chose !

M. Pascal Popelin : Vous tentez de faire porter à la majorité la responsabilité d’une évolution qui se serait imposée constitutionnellement à tout gouvernement, sans doute pour dissimuler les vrais motifs d’autres désaccords, plus difficilement dicibles.

M. François Sauvadet : Pas du tout !

M. Pascal Popelin : J’en viens à l’état d’avancement de nos travaux. Le 14 mars dernier, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, les deux projets de loi relatifs à la réforme des modes de scrutins locaux.
Ainsi, seize articles du projet de loi et cinq articles du projet de loi organique ont déjà été adoptés conformes par nos deux assemblées et ne sont donc plus en navette.
Parmi les dispositions adoptées en termes identiques, je citerai la concomitance et le report à 2015 des élections départementales et régionales ; l’abrogation du conseiller territorial ; la nouvelle dénomination « conseil départemental » au lieu de « conseil général » ;…

M. Philippe Vigier : Voilà qui va changer la vie !

M. Pascal Popelin : …la nouvelle répartition par arrondissement des conseillers de Paris ; l’inscription dans la loi de l’ordre du tableau des membres du conseil municipal.
Pour autant, de nombreuses dispositions – trente-huit articles du projet de loi et trois articles du projet de loi organique – restent en discussion.
Tout d’abord, concernant les élections départementales, la situation est relativement simple puisque le Sénat a supprimé la totalité des articles relatifs à l’instauration du scrutin binominal paritaire.

M. Olivier Marleix : Heureusement ! Sagesse du Sénat !

M. Pascal Popelin : À mon initiative, la commission des lois a rétabli ces articles dans leur rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture, avec cependant quelques différences : le maintien du seuil de qualification de 12,5 % des inscrits pour le second tour, tel qu’il a été introduit dans la loi en 2010 ; la modification du nombre minimal de cantons par département en fonction de la population, proposée par le Gouvernement.
En dépit de son rejet du scrutin majoritaire, le Sénat a adopté, en le modifiant, l’article 23, qui fixe les règles applicables au futur redécoupage cantonal. La modification la plus importante concerne l’écart maximal entre la population moyenne des cantons d’un même département, pour lequel le taux de plus ou moins 20 % a été remplacé par un taux de plus ou moins 30 %.
Compte tenu du large accord dont cette modification a fait l’objet au Sénat, mais aussi des débats qui avaient eu lieu ici même en première lecture, la commission de lois a décidé, sur ma proposition et quoi que je puisse personnellement en penser, de ne pas revenir sur ce chiffre.

Mme Frédérique Massat : Très bien !

M. Pascal Popelin : En revanche, nous avons supprimé deux innovations introduites par le Sénat en matière de redécoupage : la création de sections cantonales et la contrainte en matière de regroupement de communes.
Nous avons en outre adopté un amendement du Gouvernement qui clarifie et précise les exceptions aux règles régissant le redécoupage, notamment la règle des plus ou moins 30 %, en s’efforçant de synthétiser l’ensemble des considérations issues des débats à l’Assemblée et au Sénat.
En matière d’élections municipales, l’abaissement du seuil séparant les deux régimes électoraux municipaux continue de diviser. Le Sénat a rétabli le seuil de 1 000 habitants prévu par le projet de loi initial.

M. François Sauvadet : Sagesse !

M. Pascal Popelin : À l’initiative des commissaires socialistes et écologistes, la commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue à son choix de première lecture, à savoir un mode de scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle pour toutes les communes de 500 habitants et plus.

M. François Sauvadet : Erreur !

M. Pascal Popelin : Le ministre vient de rappeler que le sujet fait débat, sur tous les bancs et dans tous les partis. L’abondant courrier reçu par le rapporteur ces derniers jours en témoigne, émanant de maires de toutes tendances : les uns me demandent de tenir bon sur le seuil des 500 habitants, tandis que les autres considèrent que cette contrainte est trop lourde.
Pour le reste, le Sénat a maintenu, moyennant quelques modifications rédactionnelles, l’essentiel des dispositions que nous avions adoptées pour moderniser les élections municipales. Nous avons poursuivi cet effort en commission, notamment en supprimant, à l’initiative de notre président, le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Le Sénat a renoncé à diminuer de deux unités l’effectif des conseils municipaux des communes les moins peuplées, car cette mesure était mal perçue dans nombre de communes concernées. Puisque nous l’avions créée en référence à la réflexion des sénateurs, la commission s’en est tenue à leur décision.
À mon initiative, la commission des lois s’est efforcée de rééquilibrer les dispositions relatives aux inéligibilités et incompatibilités applicables aux élections municipales.
Notre ligne de conduite en la matière est simple : l’inéligibilité doit rester exceptionnelle, puisqu’il s’agit d’une restriction à la liberté fondamentale de concourir à une élection. Folio 3293L’incompatibilité doit en revanche empêcher d’exercer tout emploi salarié au sein d’une collectivité dans laquelle on accomplit un mandat électif municipal ou intercommunal.
S’agissant des élections intercommunales, le Sénat a profondément modifié le dispositif que nous avions adopté, sur plusieurs points : tout d’abord, il a retenu l’appellation de « conseiller communautaire » ; la commission a, pour sa part, rétabli le « conseiller intercommunal ».
Ensuite, le Sénat a adopté un dispositif de fléchage des élus intercommunaux d’inspiration semblable à celui qu’il avait adopté en commission en première lecture. Il met ainsi en place un fléchage alternatif au moyen d’une liste intercommunale séparée, en lieu et place du dispositif prévu par le Gouvernement, que nous avions nous-mêmes assoupli dans une moindre mesure en première lecture. La commission des lois a en outre amélioré la lisibilité du dispositif et de ses encadrements au moyen de nombreux amendement.
Nous avons également rétabli un certain nombre de dispositions supprimées par le Sénat, sur lesquelles nous avions pu travailler de concert, telles que l’élection des représentants intercommunaux au sein des syndicats d’agglomération nouvelle, ou l’application à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi.
Par ailleurs, le Sénat avait adopté un amendement mettant en place, de manière toutefois incomplète, un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales, prévoyant une élection au scrutin proportionnel dans le cadre du département. La commission des lois n’a pas conservé cette réforme, sans lien avec l’objet de ce texte et pour le moins improvisée.
Enfin, les dispositions du projet de loi organique, présentant essentiellement des mesures de coordination, ont été pour l’essentiel adoptées de manière conforme par le Sénat, à l’exception de celles concernant la transposition du seuil électoral.
Afin d’éviter que les deux chambres ne se renvoient continuellement le texte, dont certaines dispositions, notamment celles relatives au vote des citoyens européens, doivent faire l’objet d’une adoption conforme, la commission a choisi de remplacer l’indication d’un seuil de population par la référence au mode de scrutin pratiqué.
À l’issue de ce travail, qui me semble désormais bien abouti, je vous invite à adopter ces deux projets de loi, dans le texte élaboré par la commission des lois de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet : Sûrement pas !