debate, 26/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 234.
M. Dominique Le Mèner : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises lors de nos discussions dans cet hémicycle la nécessité de créer un nouveau conseiller départemental. Cet amendement vise bien évidemment à le supprimer.
Considérant que cette réforme s’inscrit dans un contexte économique marqué par une augmentation du chômage et des difficultés de nos concitoyens, le caractère d’urgence de cette réforme est loin d’être démontré et avéré.
Au lieu de simplifier l’étage administratif, elle le complexifie à l’envi avec cette proposition d’un binôme improbable, qui entraînera un changement dans l’organisation même de nos Folio 3328institutions et engendrera un coût – ou plutôt une absence d’économie, devrais-je dire, si l’on compare avec le conseiller territorial dans le cadre de la réforme territoriale.
Notre volonté, décrite par certains d’entre vous comme la volonté de faire disparaître le département, allait exactement à l’inverse de votre projet de loi, car elle visait à donner la possibilité aux départements de reprendre l’avantage et de mener une politique qui ne soit pas en contradiction ou en concurrence avec la région.
On ne retrouve pas aujourd’hui cette simplification. Au contraire, on assiste à une véritable complexification, avec une multiplication du nombre d’élus alors que le nombre de territoires diminue. Cela entraîne une perte d’efficacité pour ceux qui connaissent le fonctionnement de ces assemblées et les pratiquent quotidiennement.
Votre réforme est coûteuse, car elle impliquera également un certain nombre de changements dans l’organisation du fonctionnement et dans l’appellation des conseils généraux.
Elle est complexe, parce que la lisibilité pour les électeurs ne sera évidemment pas des plus grandes, lorsqu’il s’agira de désigner deux personnes que l’on rassemblera au moment de l’élection, et que l’on fera « divorcer » sitôt après l’élection dans la pratique de leur mandat.
Pour toutes ces raisons, il nous semble donc parfaitement justifié de demander l’abrogation de cette appellation de « conseiller départemental » et d’en appeler à la raison et à l’économie, dans un contexte où les Français sont plus attentifs à leurs préoccupations quotidiennes qu’à des redécoupages électoraux ou des manipulations qui ne conduiront pas à une amélioration de l’administration de nos collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 234.
M. Pascal Popelin : de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il m’a fallu attendre la fin de la présentation de votre amendement pour comprendre de quoi il retournait exactement.
M. Dominique Le Mèner : Faites un effort !
M. Pascal Popelin : Il est effectivement prévu dans votre amendement l’abrogation du conseiller départemental, mais je me demandais si vous souhaitiez l’abrogation du conseil départemental, ou bien le rétablissement du conseiller territorial.
M. Dominique Le Mèner : Les deux !
M. Pascal Popelin : Dans ce dernier cas, il eût été souhaitable d’écrire « rétablissement du conseiller territorial » !
Mais, par ailleurs, M. Darmanin est signataire d’un amendement à l’article 2 qui propose la suppression des départements.
M. Julien Aubert : Eh oui : nous sommes divers ! Nous ne sommes pas au parti socialiste !
M. Pascal Popelin : Je trouve cela tout à fait intéressant. Vous avez, au cours de la discussion générale, affirmé que la majorité n’était d’accord sur rien. Or il ne m’a pas semblé, au cours de cette discussion générale et lors de nos précédentes lectures, que l’ensemble de l’opposition était favorable à la disparition du département !
Vous proposez dans cet amendement le rétablissement du conseiller territorial, qui a été abrogé en termes identiques par les deux assemblées. Cet article n’étant plus soumis à discussion, la commission a donc naturellement émis un avis défavorable.