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Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 11

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 11 également.

M. Jean Lassalle : Je comprends, madame la présidente, mais j’en profite pour faire passer quelques lettres de mon moulin. (Sourires.)

M. Kléber Mesquida : Il a bien fait l’école normalement !

Mme la présidente : Merci pour ces moments de poésie, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle : Avec moins de poésie, il est vrai.
La situation dans nos territoires, nous n’avons en fin de compte pas tellement l’occasion de le dire, est vraiment très préoccupante. Je sais qu’elle l’est dans les villes, dans les banlieues, dans les autres pays développés ou comme dans ceux qui le sont moins. À ceci près que nous sommes en France, et que nous aurions les moyens de faire mieux.
J’ai parlé tout à l’heure de la technocratie. J’ai été injuste, parce que j’aurais dû préciser que la technocratie, c’est l’administration que l’on a coupée du peuple. Il faudrait reconstruire un État ; mais cela, je n’ai pas le temps de vous expliquer – M. le ministre sait très bien ce qu’il faut faire, mais pour cela, il faudra attendre qu’il devienne président, car il n’y arrivera pas avant. (Sourires.) Il faut ensuite redonner toute leur place aux provinces : c’est ce balancement entre l’État, que les Français ont tant aimé, et leurs provinces qui apportent leur fantaisie, qui a constitué ce pays unique au monde qu’est la France.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Je vais répondre à M. Lassalle, d’abord par courtoisie…

M. Alain Tourret : C’est vrai qu’il est sympathique !

M. Manuel Valls : Il n’est pas seulement sympathique : c’est un parlementaire que j’apprécie, pour sa faconde, son verbe, et surtout pour sa conviction. Il représente un territoire qu’il défend depuis longtemps.
Vous avez raison, monsieur Lassalle, et nous pouvons nous retrouver au moins sur ce point – et sans doute sur d’autres, j’en suis convaincu : nous sommes un pays à part. D’abord, nous sommes un grand pays sur le plan géographique, avec des reliefs très divers, et nous avons un système institutionnel, des collectivités territoriales et locales, qui cherchent à l’épouser, sous différentes formes. Il n’y a pas beaucoup de pays qui ont des régions, des départements, des intercommunalités et des communes, avec des modes de scrutin différents : scrutin de liste, scrutin uninominal par circonscription. Cette diversité, il faut la préserver.
Or c’est là que je suis en désaccord avec vous, monsieur Lassalle : tout cela, nous le préservons. Nous ne sommes pas d’accord sur le diagnostic, je l’ai bien compris, mais c’est pourtant ce que nous faisons. Nous avons souhaité préserver le département ; nous considérions que la loi instaurant le conseiller territorial mettait en cause le département et brouillait ainsi la visibilité de la décentralisation pour les Français – il y a encore beaucoup à faire en ce domaine, nous sommes bien d’accord là-dessus.
Ce scrutin binominal, qui garantit la parité – tous les territoires, je crois, doivent pouvoir l’admettre – préserve aussi la proximité. D’ailleurs, grâce à un amendement de François Sauvadet, que l’Assemblée a voté, nous intégrons à la fois la population et les territoires ; et parmi les critères retenus, nous avons pris en compte les montagnes, les vallées, les reliefs, le littoral, les îles, mais aussi l’étendue des cantons et le nombre de communes.
Nous conservons donc notre « millefeuille », comme on dit ; je ne vois pas très bien, du reste, comment on pourrait supprimer l’une de ses composantes – ce serait sans doute une erreur. Il faut organiser, réorganiser et mutualiser ; et, de ce point de vue, l’intercommunalité est incontestablement une avancée. Mais nous gardons le département avec le canton, en introduisant la parité et la proximité, et en intégrant les territoires et la représentation de la population, parce qu’on ne peut pas y couper : même si l’on gardait le statu quo, en renonçant à la parité, il faudrait de toute façon procéder à un redécoupage ; il faudrait remodeler la carte cantonale, car on ne peut plus avoir des petits cantons comme ceux qui existent aujourd’hui. Par ce regroupement, et en tenant compte de la population et des territoires, nous préservons le département et le canton.
On a peut-être d’autres choses à faire : je ne vous cache pas que, comme ministre de l’intérieur, il m’arrive, dans des moments de solitude au banc du Gouvernement, au Sénat ou ici, de me dire que nous avons effectivement beaucoup de choses à faire, tous autant que nous sommes. Mais en même temps, je crois que c’est aussi l’honneur du Parlement de traiter de ces questions, de prendre le temps nécessaire pour écouter, amender et faire avancer le texte.
Monsieur Lassalle, je ne vais pas vous convaincre, je le sais. Je vous remercie de l’avenir que vous me prédisez depuis le début, confortant la une du journal Le Monde d’hier… (Sourires.) En tout état de cause, je veux vous dire très sincèrement et très sérieusement que nous préservons ces territoires Folio 3405et que nous y sommes très attachés. Une de vos collègues de l’Ariège ici présente a défendu, avec Laurent Wauquiez, la prise en considération des montagnes, du relief.

M. Kléber Mesquida : Voilà un binôme paritaire !

M. Manuel Valls : Ils ont travaillé sur un amendement, que Frédérique Massat a présenté en première lecture du texte ; or ce qui se passe dans les Pyrénées-Atlantiques, convenons-en, n’est pas très différent de ce qui peut se passer en Ariège, et Mme Massat défend ces territoires, autant que vous. Tout cela, je le crois très honnêtement, le mode de scrutin que nous proposons le préserve. Je vous entends, je vous écoute et je sais combien vous êtes capable de défendre votre territoire – vous l’avez montré par le passé ; mais je suis convaincu, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, que ce scrutin-là vous ira bien.

Mme Frédérique Massat : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 43, 68 et 383.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. Guillaume Larrivé : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Olivier Marleix : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 383.

M. François Sauvadet : Au préalable, monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications, même si les amendements cosmétiques que vous avez acceptés ne changeront rien à la mise à mort de la représentation des territoires ruraux.
Votre mode de scrutin, avec divisant par deux le nombre de cantons, ne fait pas que supprimer la moitié des cantons ruraux : il donne la primauté aux agglomérations dans le mode de représentation. Quand on y regarde bien, vous êtes en train d’organiser avec l’acte III de la décentralisation une double mise à mort des départements. D’abord sur les compétences, dont vous allez les dépouiller et les confier, pour l’essentiel, aux agglomérations, les grandes orientations stratégiques étant, quant à elles, dévolues aux régions. Par ailleurs, au moment même où les agglomérations vont se voir confier des compétences nouvelles, vous leur donnez aussi les clés d’un aménagement du territoire qui concernera, pour l’essentiel, le territoire rural !
Moi, je dis que vous êtes en train d’organiser la double mise à mort des départements dans leur rôle d’aménagement du territoire…

M. Jean Lassalle : Exactement !

M. François Sauvadet : …par le biais d’un mode de représentation qui donnera les clés aux agglomérations, et par un système de répartition des compétences dans lequel le département sera pris « en sandwich », si vous me permettez l’expression, cantonné au traitement des petites affaires rurales, sans avoir les moyens de faire jouer la solidarité territoriale au sein même de son propre territoire. Voilà ce que vous êtes en train d’organiser !

M. Jean Lassalle : Bravo !

M. François Sauvadet : Vous avez certes accepté quelques amendements ; mais sur le fond, et vous avez rendez-vous demain avec les territoires, vous êtes en train de commettre une lourde faute. Pas seulement une faute à court terme, une faute électorale qui serait susceptible d’être réparée ; vous êtes en train de commettre une faute qui engage l’avenir même de la France.
Que reste-t-il aujourd’hui comme garant de l’aménagement du territoire ? Le département, et lui seul. Et encore ! Il est tellement étranglé, avec les 4,5 milliards de dotation qui vont être supprimés, que je ne sais même plus comment on va faire. En tant que président de conseil général – on peut encore s’exprimer au nom de l’expérience que l’on a acquise, que l’on assume et que le peuple nous a confiée – je maintiens que vous allez étrangler et mettre à mort la seule collectivité qui garantissait l’aménagement du territoire dans notre pays.

M. Jean Lassalle : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Moi qui ai été conseiller général pendant dix-huit ans, je ne peux pas entendre cela ! Parler d’étranglement et de ce que pourrait représenter demain la réduction des dotations pour l’ensemble des collectivités territoriales,…

M. François Sauvadet : En effet !

M. Pascal Popelin : rapporteur. …et pas les seuls départements, après avoir soutenu un candidat à l’élection présidentielle qui proposait de les réduire de 10 milliards ! Surtout quand on sait ce qui a provoqué les difficultés financières que connaissent aujourd’hui nombre de départements : les transferts de compétences que vous avez organisés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation – transfert de la gestion des routes, transfert de la mise en œuvre de la loi de 2005 sur les personnes handicapées, mais aussi du RMI, devenu RSA !

M. François Sauvadet : Sur le RSA, tout le monde avait voté pour !

M. Pascal Popelin : C’est cela qui crée aujourd’hui les difficultés des collectivités départementales.
Pardonnez-moi si je suis sorti de mon rôle, mais j’ai fini par comprendre la règle du jeu : chacun dispose d’un temps de parole et l’utilise comme il l’entend, même si son propos est peu en rapport avec l’article en discussion.

M. François Sauvadet : Je parlais du texte !

M. Pascal Popelin : Franchement, soutenir que c’est la diminution du nombre de conseillers départementaux au mètre carré qui tuera ou non les territoires ruraux,…

M. François Sauvadet : C’est vrai !

M. Pascal Popelin : …c’est intellectuellement à tout le moins un sophisme !

M. François Sauvadet : Eh bien, venez chez moi et vous verrez bien ! Sortez un peu de l’Île-de-France et venez à la campagne !

M. Pascal Popelin : Je pense qu’il y a dans ce pays des gens qui sont attachés à la diversité de nos territoires, à leur survie, à leur représentation et à leur aménagement. Je ne crois pas que ce qui a été fait au cours des dix dernières années atteste de la même volonté, et j’ai confiance dans le GouverFolio 3406nement. Il ne s’agit pas de savoir s’il doit y avoir des cantons de 2000, 3 000 ou 15 000 habitants – dans mon département, ce sera 73 000 et nous y survivrons fort bien.

M. François Sauvadet : En Île-de-France, on peut survivre à tout ! Mais dans les campagnes ?

M. Pascal Popelin : Ce qui importe, ce sont les politiques qui seront menées et les moyens qui seront donnés par l’État. Pour le reste, nous examinons un article qui concerne des dispositions relatives au financement des campagnes électorales, un article de conséquence et d’adaptation de la loi à ce nouveau mode de scrutin. Par conséquent, je ne peux qu’être défavorable, comme la commission, à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Notre collègue Jean Lassalle et le président Sauvadet ont insisté sur un point à nos yeux capital : la représentation du territoire.
Monsieur le ministre, les premières estimations qu’on voit poindre laissent à penser que trois, quatre, parfois cinq cantons pourront être regroupés. Ils sont représentés aujourd’hui par autant de conseillers généraux, des élus que tout un chacun peut aller voir. Lorsque ce territoire dilaté à l’extrême ne sera plus représenté que par deux personnes, ne nous dites pas que le lien avec l’élu s’en trouvera renforcé. Ne nous dites pas que le citoyen s’en trouvera mieux représenté !

M. Jean Lassalle : Bravo !

Mme Annie Genevard : Et si l’on vous parle tant de ruralité, c’est parce que c’est précisément dans la ruralité que le problème se pose.
Votre collègue Cécile Duflot vient de commander une étude qui pose la question de l’égalité des territoires. Dans les premières lignes de cette étude, on lit qu’un territoire est le produit d’un espace et d’un pouvoir, un périmètre physique délimité par l’exercice d’une autorité légale. C’est précisément là-dessus que votre projet de loi introduit une fragilité fondamentale en mettant à mal la représentation de la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je ne peux laisser sans réponse les propos du rapporteur qui s’aventure sur un terrain bien glissant, celui des engagements présidentiels.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous avez confiance dans le Gouvernement. Vous avez bien tort ! Lorsqu’il était encore candidat, le Président de la République s’était engagé, dans son agenda pour le changement, à maintenir le niveau des dotations de l’État aux collectivités locales. C’était écrit noir sur blanc, et dans toutes les circonscriptions, au moment des législatives, vous avez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, fait campagne contre nous en expliquant que nous étions des affreux, que nous voulions détruire les territoires et rogner les dotations, alors que vous, vous réussiriez à les maintenir.

M. Kléber Mesquida : C’est vrai, on assume !

M. Guillaume Larrivé : La vérité, c’est que, devant l’épreuve des faits et de la réalité, vous vous contredisez puisque, au comité des finances locales, il est annoncé une diminution d’un montant sans précédent de 4,5 milliards d’euros des dotations d’ici à 2015.
Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, nous disait récemment que le Gouvernement pataugeait manifestement sur cette question et n’était pas capable d’indiquer clairement aux régions, aux départements, aux intercommunalités et aux communes, le montant de la facture qui leur serait présentée dans le mois à venir. Alors, de grâce, monsieur le rapporteur, revenez au texte juridique et ne vous aventurez pas sur le terrain des budgets locaux, car vous nous trouverez si vous nous cherchez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pascal Popelin : Faites de même !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 153.

M. Jean-Pierre Decool : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 154.

M. Jean-Pierre Decool : Défendu.