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Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Rappels au règlement

debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour un rappel au règlement.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Nous vivons des moments qui sont d’une importance particulière. Je rappelle en effet qu’il s’agit d’un texte adopté par le Sénat avec une majorité importante, ce qui témoigne d’un certain consensus, dépassant d’ailleurs les frontières habituelles des partis politiques.
Ce n’est pas une initiative farfelue, spontanée, surgie de nulle part. Ce texte, je le répète, a été adopté par la Haute assemblée,…

M. Philippe Gosselin : Le Sénat fait ce qu’il veut !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …dont on connaît les qualités juridiques,…

M. Jean Leonetti : Et les nôtres ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …sans même parler de ses qualités politiques.

M. Philippe Gosselin : En effet : il rejette les textes du Gouvernement !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Un travail parlementaire très sérieux a été accompli.
Quand on écoute les uns et les autres au sein de notre assemblée – ce qui, après tout, est l’essentiel –, on constate qu’une large majorité serait prête à voter ce texte et qu’elle attend d’ailleurs depuis des années que le principe d’autorisation remplace celui d’interdiction avec dérogation. Une large majorité, disais-je, serait prête à le faire, non pas pour des raisons politiques, mais parce que c’est un problème qui concerne beaucoup de patients qui attendent le développement de thérapeutiques nouvelles à partir des thérapies cellulaires, c’est-à-dire de ces recherches qui, pour l’instant, se trouvent contraintes.
Ce sujet est donc grave. Or à cette gravité s’opposent des initiatives que je n’ai pas bien comprises, qui consistent à nous empêcher de débattre. Qu’y a-t-il de plus terrible, finalement, pour un Parlement, que d’être empêché de débattre ? Vous avez déposé un grand nombre d’amendements et utilisé d’autres artifices de procédure, dans le texte qui précédait comme dans celui-ci.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela s’appelle la procédure parlementaire !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cela pose un problème considérable, non que nous vous demandions d’être nécessairement d’accord avec nous, mais parce qu’il s’agit – je le répète – d’un droit constitutionnel. Je vous renvoie à l’article 51-1, relatif aux droits des groupes minoritaires et d’opposition. C’est donc entraver et mettre à mal l’exercice par un groupe minoritaire de son droit d’initiative législative (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Jean Leonetti : Vous dites cela à un groupe d’opposition qui n’a aucun droit !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …pourtant garanti par la Constitution. Cela revient à empêcher l’exercice d’un droit constitutionnel.
Étant donné la gravité de la situation, nous avons réclamé, François de Rugy et moi, la réunion d’une Conférence des présidents exceptionnelle. On nous dit qu’il ne serait pas possible, à cette heure-ci, de le faire dans les formes usuelles. Je suis pour ma part persuadé du contraire. Quoi qu’il en soit, je suis également persuadé de la nécessité pour une assemblée comme la nôtre de pouvoir réunir sa Conférence des présidents à chaque instant.
Considérant que nous sommes empêchés d’exercer notre droit à légiférer – notre groupe n’est pas seul concerné, car beaucoup d’autres députés sont dans la même situation –, nous estimons que nous devons en tirer les conséquences. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas continuer à siéger dans ces conditions parfaitement artificielles, illégitimes et inconstitutionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour un rappel au règlement.

Mme Véronique Massonneau : Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Schwartzenberg, notre groupe s’associe au groupe RRDP. Nous ne participerons donc pas plus longtemps à ce simulacre de démocratie parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas un simulacre ; nous respectons le règlement.

M. Paul Giacobbi : Vous violez la Constitution ! Nous reparlerons de cette affaire !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Fromantin : Je suis assez surpris par cette attitude. Il me semble que le règlement est clair : quand on dispose d’une niche, on fixe soi-même l’ordre du jour, en toute connaissance des limites posées par le règlement. C’est au groupe de construire un programme pour cette journée, en cohérence avec les limites posées par le règlement. (Mmes et MM. les membres des groupes RRDP et écologiste se lèvent et quittent l’hémicycle.)

M. Paul Giacobbi : Et la Constitution, vous vous en foutez ?

M. Jean-Christophe Fromantin : Je vois que je parle dans le désert ! Vous apportez la preuve de votre incapacité à organiser votre journée en respectant les limites du règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Leonetti, pour un rappel au règlement.

M. Jean Leonetti : Je suis consterné que vous considériez que, puisque l’on ne peut pas voter, on ne peut pas débattre. Nous pensions pour notre part qu’il était important de débattre sur ce sujet.
Certes, quand on débat d’un sujet touchant à l’éthique, il est un peu difficile de le faire en quelques heures. Ainsi, l’élaboration des lois de bioéthique nous a pris plusieurs semaines.
Personne ne conteste que le sujet abordé est important. Personne ne conteste non plus que le texte qui nous est soumis aujourd’hui propose un changement important. Pourquoi prétendre que l’opposition obstrue le débat, alors que nous demandons justement de débattre ?
Il y a d’autres possibilités que celle que vous proposez. Je dirai même que, sur ce sujet, le doute est utile et fertile. Nous pourrions éventuellement réfléchir ensemble. Le Conseil national d’éthique pourrait être saisi et donner son avis.

M. Denys Robiliard : Il l’a déjà fait !

M. Jean Leonetti : Il l’a déjà donné, mais il pourrait en changer. Peut-être serait-il intéressant de lui soumettre de nouveau la situation. Cela pourrait être un élément d’apaisement.
Enfin, madame la ministre, je vous rappelle que, si vous inscrivez le contenu de ce texte dans un projet de loi, vous aurez une majorité pour le voter. Il est vrai toutefois que vous serez alors contrainte de le faire inscrire à l’ordre du jour d’une semaine du Gouvernement, plutôt que d’utiliser une petite demi-journée, dans le cadre d’une semaine de l’Assemblée. Vous ne pourrez pas déléguer à un groupe le soin de concrétiser une promesse du Président de la République, lequel dispose, sous la Ve République, de la maîtrise de l’ordre du jour par l’intermédiaire du Gouvernement.

M. Philippe Gosselin : Eh oui ! Le Gouvernement doit assumer ! Voilà ce qui se passe quand il ne le fait pas !

M. Jean Leonetti : Je regrette donc qu’un certain nombre de députés considèrent que, puisque l’on ne peut pas décider ce soir, le débat est clos.
Au contraire, le débat aurait pu apporter, outre quelques affrontements – bien sûr –, un certain apaisement. Peut-être même, grâce au doute résultant de la réflexion collective, aurions-nous pu sortir des insultes, des caricatures et des positions tranchées – je parle en particulier de la majorité – de manière à comprendre qu’il y existe dans ce pays une diversité d’opinions, qui doit être respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Je ne retire rien de ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’application de notre règlement et sur la Conférence des Folio 3532présidents. On peut quand même s’interroger, car c’est vous, chers collègues de l’opposition, qui avez redonné du pouvoir aux commissions à l’occasion de la révision de la Constitution et de la refonte du règlement de l’Assemblée nationale. Or, sur ce texte, vous avez déposé deux amendements en commission contre 304 dans l’hémicycle.

M. Jean Leonetti : Souvenez-vous de ce que vous faisiez vous aussi il y a encore quelques mois !

Mme Catherine Lemorton : Je fais simplement un constat.
Par ailleurs – et je vous le dis sans agressivité –, tous ceux qui ont été réélus en juin dernier savent que, sous la précédente législature, lors des journées réservées, c’était l’opposition qui se mobilisait. Il n’y avait alors personne en face, puisque les votes étaient réservés jusqu’au mardi suivant.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Eh oui !

Mme Catherine Lemorton : Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a décidé de respecter la démocratie parlementaire en faisant en sorte que les votes aient lieu au fur et à mesure de la discussion des textes, ce qui est le cas depuis le début de la législature – vous ne pouvez pas le nier.

M. Jean Leonetti : Là n’est pas le problème !

Mme Catherine Lemorton : C’est un mode de fonctionnement que nous n’avons pas connu sous la précédente majorité ; il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître.

M. Jean Leonetti : Je peux vous citer au moins deux textes qui n’ont pas été votés avec cette méthode.

Mme Catherine Lemorton : Je me contente de constater que vous déposez deux amendements en commission et 304 en séance. Ce faisant, vous ne respectez pas, d’une certaine manière, le temps parlementaire, alors même que nous entendons jouer le jeu du débat en faisant en sorte qu’il y ait un vote sur chaque amendement et sur chaque article.

M. Jean Leonetti : Vous ne pouviez pas imaginer qu’il n’y ait pas d’amendements sur un texte comme celui-ci !

Mme Catherine Lemorton : Souvenez-vous, mes chers collègues : naguère, chaque jeudi réservé aux parlementaires de l’opposition, la réserve était décrétée en début de journée sur tous les votes, à la suite de quoi vous partiez, laissant deux d’entre vous assurer une permanence, qui, tout au long de la journée, ne répondaient rien. Voilà comment les choses se passaient. Je ne trouve donc pas très loyal que vous agissiez de cette manière aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Bernard Debré, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Debré : Je veux faire part de mon incompréhension. J’ai entendu tout à l’heure le Président de la République dire qu’en ce qui concerne la PMA, un sujet pas si éloigné de celui qui nous occupe ce soir, il allait attendre l’avis du comité consultatif national d’éthique, le CCNE.

M. Denys Robiliard : Il a déjà été rendu !

M. Philippe Gosselin : Il est défavorable.

M. Bernard Debré : Le CCNE, dont je faisais partie encore récemment, a rendu un avis défavorable. Je pense qu’il aurait été beaucoup plus simple d’interroger le CCNE sur la présente proposition. Nous aurions pu ensuite en discuter librement, puisque l’avis n’est que consultatif – bien que le Président de la République ait dit qu’il le suivrait, s’agissant de la PMA.
Par ailleurs, je regrette que cette niche parlementaire ne nous ait pas donné l’occasion de mener une discussion sur le fond, même si nous n’étions pas forcés de la sanctionner par un vote, la Conférence des présidents l’ayant limitée à 1 heure du matin. Je suis sûr que nous aurions pu sortir, les uns comme les autres, de la discussion générale avec une idée peut-être différente de celle que nous avions en entrant dans l’hémicycle.
De fait, je suis assez surpris que certains soient partis, refusant la discussion alors qu’ils étaient à l’origine de cette niche parlementaire. Cette proposition de loi, extrêmement importante, aurait mérité un débat.
Enfin, madame Lemorton, vous avez critiqué le fait que deux amendements seulement aient été déposés en commission. Il faut bien voir que les députés qui ne sont pas membres de la commission saisie au fond ont le droit constitutionnel de déposer des amendements en séance, car ils ne peuvent le faire en commission. Supprimer ce droit nuirait gravement à la discussion.

Mme Catherine Lemorton : Rien ne les empêche de déposer leurs amendements en commission ! Ils ne peuvent les voter, voilà tout.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Yves Le Déaut : Comme nos collègues l’ont dit tout à l’heure, on ne peut pas prétendre vouloir calmer les choses lorsque l’on a fait, deux heures durant, de la procédure !

M. Jean-Frédéric Poisson : Qui fait de la procédure ?

M. Jean Leonetti : Nous respectons le règlement, ce qui est bien la moindre des choses à l’Assemblée nationale !

M. Jean-Yves Le Déaut : Nous avons assisté à une journée entière d’obstruction. Les députés de l’opposition nous disaient en privé, sourire aux lèvres, qu’ils avaient une double compétence, à la fois sur l’Europe et sur les cellules souches embryonnaires…
Ce n’est pas risible, car nos concitoyens pensent que le Parlement devrait débattre de sujets essentiels. La manière dont a été traitée cette niche parlementaire, consacrée à l’un des groupes minoritaires, n’est pas correcte.

M. Jean Leonetti : Qui en est responsable ?

M. Jean-Yves Le Déaut : Monsieur Debré, nous sommes un certain nombre ici à avoir connu toutes les lois de bioéthique depuis 1994. Le CCNE a été saisi de la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais pas de la question de la PMA dans sa totalité.

M. Jean Leonetti : Il s’est quand même exprimé.

M. Jean-Yves Le Déaut : Sur ce sujet, le président du CCNE a écrit une lettre à la présidente de la commission des affaires sociales, avec copie à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST.
Par ailleurs, il était prévu que l’OPECST évalue les lois de bioéthique dans un délai de cinq ans. La loi de 1994 a été évaluée au bout de huit ans et celle de 2004, sept ans après son entrée en vigueur. Nous étions alors en désaccord avec vous sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires. On ne peut pas dire, un peu plus d’un an après le vote de la loi de 2011, que cela ne peut pas être fait.
Avec l’accord de mon collègue Jean-Louis Touraine, je vous demande une suspension de séance afin de réunir notre groupe.