debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à d’abord à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Si nous nous étions quelque peu éloignés de l’Accord national interprofessionnel lors de l’examen des derniers amendements, nous y revenons avec l’article 3.
L’article 7 de l’ANI crée un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. Actuellement, le code du travail prévoit quatre types de congés. Le nouveau dispositif proposé est louable, puisqu’il constituera une incitation pour les salariés à changer d’emploi, à chercher une autre orientation professionnelle, à acquérir une autre expérience. Peu de conditions importantes sont requises pour le salarié, et ce dispositif nécessite de sa part peu, voire aucune justification.
Je veux souligner deux points.
Un regret d’abord en voyant apparaître nouvelle obligation entraînant une contrainte administrative supplémentaire : le nouvel article L. 1222-16 prévoit que l’employeur devra communiquer semestriellement au comité d’entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. Un article supplémentaire du code du travail est créé alors que nous parlons beaucoup actuellement de simplification administrative pour les entreprises.
Une question ensuite sur la notion de délai raisonnable prévue pour le retour anticipé du salarié, l’avenant prévoyant les modalités et les situations du retour. Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Comment peut-on retenir cette notion dans le code du travail ? Ce délai dépend-il de la taille de l’entreprise ? Est-il lié à la situation de l’entreprise ou, au contraire, à la situation personnelle du salarié ? Ce délai est-il en adéquation avec la durée initiale de suspension, avec l’ancienneté que peut avoir le salarié ? cette notion de délai raisonnable me laisse dubitative, voire inquiète. Je veux espérer que la raison de chacun l’emportera.
M. le président : La parole est à Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : L’article 3 de ce projet de loi est une nouvelle concession faite au MEDEF et à tous les partisans de la flexibilité du marché du travail, car la mobilité volontaire est loin d’être sécurisée comme vous tentez de nous le faire croire.
Ce dispositif, qui permet aux salariés des entreprises de plus de 300 employés de travailler dans une autre entreprise moyennant un accord avec leur employeur, est la porte ouverte à de nombreuses dérives.
Le Gouvernement semble ignorer un point essentiel et évident : la position de subordination du salarié à l’égard de son employeur.
Ainsi, la mobilité externe, prétendument laissée au libre choix du salarié – comment oser s’exprimer ainsi ? – risque évidemment d’être utilisée par les employeurs pour externaliser la main-d’œuvre vers d’autres entreprises partenaires ou filiales et ainsi restructurer l’entreprise sans passer par un plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans la mesure où aucune garantie n’est inscrite dans ce projet de loi concernant les conditions d’emploi lors de la période de mobilité externe, sous la pression de l’employeur le salarié pourrait donc être obligé d’accepter un emploi ne correspondant ni à sa qualification, ni à son niveau de salaire.
Par ailleurs, rien ne dit que le salarié retrouvera son emploi dans l’entreprise d’origine. L’employeur peut en effet proposer au salarié un emploi « similaire » à celui qu’il occupait auparavant : formule vague qui laisse la porte ouverte à tous les abus. Le salarié est clairement dépendant des choix de son employeur, puisqu’il sera obligé de démissionner s’il n’accepte pas de réintégrer son entreprise d’origine. Comment parler, dans ces conditions, de sécurisation des parcours professionnels, lorsque le salarié se retrouve à la merci de son employeur ?
Quid enfin du décompte de l’ancienneté et des congés payés lors de la période de mobilité externe ? Quelle sécurité juridique pour le salarié en cas de plan social ou pire, de liquidation judiciaire, que ce soit dans son entreprise d’origine ou dans son entreprise d’accueil ?
Autant de questions qui restent sans réponses et sur lesquelles, monsieur le ministre, nous attendons des éclaircissements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Cet article montre que dans l’ANI, il y a tout et n’importe quoi.
M. André Chassaigne : Quelle délicatesse !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il prouve d’abord que cet accord national interprofessionnel est fait pour les grosses entreprises, puisqu’il consacre le seuil de 300 salariés. Pourquoi trois cents ? Sans doute pense-t-on qu’à partir de 300 salariés, certains peuvent s’en aller, travailler dans d’autres entreprises puis revenir dans les deux ans qui suivent pour demander à être réintégrés… S’ils peuvent partir ainsi, c’est sans doute qu’on pense qu’ils ne servaient pas à grand-chose ou qu’il y a des sureffectifs !
Cet article consacre les seuils alors même que les seuils sont critiqués par tous. Ce qui est étonnant dans cette pseudo-mobilité, c’est que l’on partait d’un accord qui devait normalement traiter de la compétitivité. On a fini par l’appeler « accord de sécurisation de l’emploi », puisqu’il n’est pas question du tout de la compétitivité dans aucun des dix-neuf articles du texte.
Mais ce salarié parti dans une autre entreprise, comment revient-il ? Sur ce point, je partage les interrogations du groupe GDR : où est la sécurité de l’emploi pour ce salarié-là ?
M. Nicolas Sansu : Il n’y en a aucune !
M. Jean-Charles Taugourdeau : On a l’air de vouloir imposer – une fois de plus – aux entreprises, autrement dit au privé ce qu’on n’impose pas au secteur public : dans la fonction publique, si un fonctionnaire est parti en mobilité Folio 3821dans une autre collectivité, on n’est pas obligé lorsqu’il revient si le poste est pourvu. Or, dans ce texte, on oblige le chef d’entreprise à reprendre le salarié.
Il y a enfin ce seuil de trois cents. On se plaint qu’en France, il n’y a pas assez d’ETI : imaginez-vous que le patron d’une entreprise de 280 salariés aura envie de passer à 320 ? Il y a décidément beaucoup de freins à la croissance des entreprises !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet article 3 montre, en définitive, que la manière la plus sécurisée d’organiser la mobilité externe aurait été d’adopter les dispositions que nous avions défendues ici même, sur le prêt de main-d’œuvre, il y a quelques années. Ce dispositif est parfaitement sécurisé ; j’observe qu’il a été adopté par avenant à la convention collective de l’UIMM, approuvé par quatre organisations sur cinq. La CGT, il est vrai, n’a pas signé cet accord, mais nous avions là un dispositif beaucoup plus sûr pour tout le monde.
Pour reprendre ce que soulignait notre collègue Véronique Louwagie, la question du délai raisonnable pose effectivement des difficultés. Dans l’hypothèse où la mobilité externe se passe mal et où la rupture est plus rapide que prévu, le retour est mal précisé. Tout cela ne renforce ni la protection de l’entreprise d’origine ni les droits du salarié.
Enfin, monsieur le ministre, qu’est-ce qui explique à votre connaissance que les partenaires sociaux se soient mis d’accord sur ce seuil de trois cents salariés, alors même que l’un des deux articles sur le bénéfice du CIF fasse référence à un seuil de deux cents ? Il y a là une incohérence : pouvez-vous expliciter ce choix ? Et pourquoi cette limite de vingt-quatre mois d’ancienneté ? Sans doute aurons-nous des éclaircissements sur ce point. Mais au-delà de ces problèmes de cohérence, c’est tout un ensemble de sécurités qui, à ce stadent, font défaut dans cet article 3.
M. le président : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : L’article 3, qui décline l’article 7 de l’accord national interprofessionnel, crée une période de mobilité externe dans les entreprises de plus de 300 salariés.
La période de mobilité est ouverte à tout salarié souhaitant développer ses compétences et justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans. Elle est subordonnée à la signature par les parties d’un avenant au contrat de travail indiquant l’objet, la durée et la date d’effet de la période de mobilité ainsi que le délai.
En réalité, cet article n’apporte rien de plus que le congé sabbatique tel que les salariés peuvent actuellement le mobiliser. Les dispositions qu’il porte sont moins protectrices pour le salarié. Il y a un risque, toujours présent, de discrimination, de réaffectation forcée ; et pour couronner le tout, le salarié qui choisit de ne pas revenir est considéré comme démissionnaire…
On entend beaucoup parler de mobilité externe « volontaire »... Il faut éclairer les termes du débat. En effet, le volontariat n’existe pas en droit du travail, car le contrat se caractérise justement par un lien de subordination juridique permanent.
Pour aller d’une entreprise à une autre, il faudra l’onction de l’employeur. Au retour, l’ANI évoque simplement un poste « similaire ». Un refus équivaudra à une démission. Quant aux « mutations internes volontaires », l’accord dit clairement que ce sera ou la mobilité obligatoire ou le départ !
Le modèle, c’est France Télécom : une catastrophe sociale. Est-ce cela que l’on veut généraliser ? Le stress, les dépressions, les suicides ?
Suite à un accord d’entreprise, le salarié ne pourra plus refuser une mutation géographique, dans une filiale ou un autre poste, sans être licencié pour « cause réelle et sérieuse » !
Là encore, la sécurisation est surtout pour l’employeur. Qu’on arrête de parler d’équilibre ! Qu’on arrête aussi de parler de « cogestion », monsieur le ministre : la cogestion, dans un contexte mondialisé dominé par le monde des affaires et de la finance, reste une chimère. Je crois que la social-démocratie aussi est une vieille maison qui se meurt et qui n’existe plus, puisque le modèle aujourd’hui imposé à l’Europe est celui du social-libéralisme.
M. Jean-Frédéric Poisson : La maladie infantile du socialisme !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : L’article 7, comme d’autres d’ailleurs dans ce projet de loi, montre un certain manque de réalisme. À première vue, cette mobilité sécurisée paraît attrayante. Décidément, ils sont forts, se dit-on… Rendez-vous compte : dans tout groupe de 300 employés – qui peuvent, soit dit en passant, être répartis sur plusieurs sites, si bien que toutes les PME dans nos bassins d’emploi seront concernées –, chaque salarié aura la possibilité, d’aller voir dans une autre entreprise, de découvrir autre chose… Et cela viendra de lui-même, puisqu’on fait un texte de loi qui permettra l’épanouissement individuel !
Malheureusement, dans la réalité, dans la vraie vie comme disent les intellos, ce n’est pas comme cela que ça se passe. Ce n’est pas comme cela, les relations entre l’employeur et le salarié. L’employeur, s’il est en période de difficulté, en période de crise, convoquera l’employé, discutera avec lui, lui dira : « Tu vas aller chez mon copain qui siège à la chambre de commerce et d’industrie avec moi et tu vas découvrir un autre travail. Tu vas pouvoir t’épanouir dans cet autre travail. » Au bout de la période fixée, non seulement le salarié n’aura peut-être pas trouvé tout ce qu’il attendait, mais le patron qui l’aura accueilli pourra lui demander de retourner dans l’entreprise d’où il vient. Il y retournera. Quel poste aura-t-il ? On ne sait pas trop. Et peut-être que le patron, toujours en difficulté, lui annoncera que la situation ne s’est pas rétablie depuis son départ et qu’il est obligé de le licencier. Alors le salarié repartira, peut-être même chez un autre, ce qui vaudra licenciement.
À supposer même qu’il soit embauché dans l’entreprise qui l’a accueilli, le salarié perdra tous les avantages qu’il avait : les avantages d’ancienneté, le bénéfice des conventions collectives. En quelque sorte, il repartira de zéro. Peut-être aura-t-il vécu une période d’épanouissement ; mais en fait d’épanouissement personnel, il aura surtout rendu service à son employeur !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Cet article ouvre un nouveau droit, réservé aux salariés des entreprises de plus de 300 salariés ayant un minimum d’ancienneté. Il doit leur permettre de Folio 3822découvrir un nouvel environnement professionnel, d’autres métiers, tout en leur assurant qu’ils retrouveront leur emploi dans leur entreprise.
Ce dispositif n’est pas forcément nouveau : cela existe déjà pour les personnes investies de fonctions électives : elles peuvent demander à être mises en disponibilité pendant la durée de leur mandat et retrouvent ensuite leur poste.
La mobilité professionnelle est très faible en France : seulement 5 % des personnes changent d’emploi. Cette mobilité est le plus souvent subie, ce qui renforce le dualisme du marché du travail et les inégalités entre les salariés selon leur niveau de qualification.
La mobilité telle qu’elle existe actuellement représente souvent une épreuve pour les salariés qui la vivent. L’ambition de ce projet de loi est justement de la rendre plus attractive, plus juste, en posant le principe d’une mobilité tout à la fois volontaire et sécurisée. C’est une mobilité qui n’intervient qu’à la demande du salarié, lequel pourra choisir de revenir, avec la garantie de retrouver son emploi, sa qualification et sa rémunération. C’est une mobilité qui répond à un projet personnel du salarié. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Celui-ci ne subira ni perte d’emploi ni baisse de rémunération. Cela devrait permettre de développer la mobilité professionnelle, même si certaines précisions, je vous l’accorde, restent à apporter pour qu’il y ait de meilleures garanties.
À une époque où les travailleurs devront changer plusieurs fois de métier, on le sait, il est important que nous puissions assurer la transition des salariés d’un emploi à l’autre et de permettre à chacun de construire son parcours professionnel en toute sécurité et en toute liberté. Ce dispositif devrait constituer, s’il est bien appliqué, un outil essentiel pour le maintien et pour l’évolution des Français dans l’emploi, ce qui reste évidemment notre priorité absolue.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : L’article 3 apporte vraiment un droit nouveau pour les salariés : il va favoriser la mobilité professionnelle qui, comme le disait l’intervenant précédent, reste très peu développée en France. Culturellement, les salariés français ont en effet du mal à changer d’entreprise ou à être professionnellement mobiles, sûrement par peur du chômage. Cet article vise donc à sécuriser la mobilité professionnelle.
Ce dispositif très intéressant s’apparente un peu au détachement qui existe dans la fonction publique. De nombreux fonctionnaires demandent un détachement pour partir soit dans une autre collectivité, qui n’est pas forcément régie par le même statut, soit dans des établissements publics dépendants, soit encore, tout simplement, pour partir dans le privé ou même pour créer leur propre entreprise. Dès lors, pourquoi ce qui existe dans le public ne pourrait-il pas exister dans le privé ?
Mais pourquoi avoir fixé un seuil, le dispositif ne bénéficiant qu’au salarié d’une entreprise de plus de trois cents salariés ? On aurait pu imaginer que la disposition prévoyant l’accès du salarié au congé individuel à la suite de deux refus successifs de l’employeur concerne, certes, les entreprises de plus de trois cents salariés, mais que la mobilité sécurisée soit applicable à toutes les entreprises. Même si ni le texte ni l’ANI ne le prévoient, on peut tout de même se poser la question.
Ensuite, pourquoi ne pas avoir autorisé la mobilité vers la formation longue, notamment universitaire ? On peut imaginer que des salariés décident d’acquérir une qualification beaucoup plus poussée et passent un ou deux ans à l’université – encore faut-il qu’ils aient les moyens de vivre, mais il se peut que le conjoint puisse subvenir aux besoins du foyer. Une telle possibilité permettrait une progression professionnelle très importante. Pourquoi n’a-t-elle pas été prévue ?
Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu’en parlant de l’exercice d’une activité dans une autre entreprise, on vise également le salarié qui crée son propre emploi, sa propre entreprise ? Je ne voudrais pas qu’on limite l’interprétation du texte au seul transfert dans une autre entreprise.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : L’article 3 porte sur la mobilité volontaire dite sécurisée. En fait, le dispositif n’est pas vraiment sécurisé. Il s’agit d’une disposition de mobilité volontaire mais, j’y insiste, non sécurisée : comme à l’issue d’un congé sabbatique, le retour anticipé dans l’entreprise d’origine n’est pas de droit pour le salarié. Il peut être envisagé par l’avenant.
Ensuite, nous en revenons à l’articulation entre l’ANI et le texte. L’ANI évoque uniquement un accès privilégié au congé individuel de formation ; or le projet de loi va beaucoup plus loin puisqu’il prévoit le droit au CIF si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité. Mais cela pose une nouvelle difficulté : ce n’est pas parce que le salarié part en CIF qu’il va en obtenir les financements. La sécurisation n’est donc pas du tout évidente.
Enfin, on peut relever une autre ambiguïté : l’article L. 1222-12, dans la rédaction que propose le texte, prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la période où le salarié exerce une activité dans une autre entreprise. Comment dès lors obtenir un avenant à un contrat qui organise les conditions de la mobilité ? Autrement dit, comment combiner la suspension du contrat et l’application de l’avenant attaché au contrat suspendu ?
Mme Jacqueline Fraysse : C’est vrai !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je m’interroge sur cet article 3. Qui a été à l’origine de cette demande ? Le rapporteur ou bien le ministre pourra nous répondre. Certains, à son propos, évoquent le congé sabbatique, d’autres songent au prêt de main-d’œuvre. Il y a pourtant des différences. Le prêt de main-d’œuvre a également vocation à répondre au désir du salarié d’aller découvrir l’activité d’une autre entreprise susceptible de l’embaucher ; mais son contrat, contrairement à ce qui est envisagé avec la mobilité sécurisée, n’est pas suspendu puisqu’il reste salarié de l’entreprise qu’il quitte.
Pouvez-vous préciser quelles sont les différences entre la mobilité volontaire sécurisée que vous voulez créer, le congé sabbatique et le prêt de main-d’œuvre, récemment sécurisé pour répondre à une demande fortement exprimée ?
Quand je lis l’alinéa 5 – « Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié […] » –, je ne vois pas le rapport. Un congé sabbatique pourrait à la limite concerner un salarié désireux de créer son entreprise – ce qui n’est pas le cas envisagé ici. Un prêt de main-d’œuvre concernera le salarié souhaitant aller dans une autre entreprise parce qu’elle lui offre des opportunités ou bien parce que la sienne peut rencontrer des difficultés. Mais quel est le rapport, je le Folio 3823répète, avec la disposition prévoyant qu’en cas de deux refus successifs de l’employeur, le salarié a accès au congé individuel de formation ? Quand on examine l’esprit de ce contrat, cela ne correspond pas du tout à sa demande.
Voilà qui nécessite quelques explications.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques visant à supprimer l’article 3.
M. André Chassaigne : Le ministre ne répond pas aux questions ?
M. Francis Vercamer : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre !
M. le président : J’informe l’Assemblée que, sur ces amendements, nos 2083 et suivants, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Je vous indique par ailleurs que je suis saisi par le même groupe de la même demande sur la série d’amendements identiques n° 3672 et suivants.
Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2083.
Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2084.
M. Marc Dolez : M. le ministre répondra probablement après la défense des amendements de suppression de l’article. Nous l’en remercions à l’avance.
La mobilité dont il est question dans cet article n’est pas sécurisée et, bien souvent, n’est pas volontaire non plus : quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit que certaines entreprises, à commencer par France Télécom, ont utilisé ce moyen dans le cadre des réformes de l’organisation et des restructurations. Or, loin d’être une volonté du salarié, cette modalité lui a souvent été imposée.
L’étude de l’observatoire du stress et des mobilités forcées, à laquelle je faisais référence tout à l’heure en souhaitant la présence de Mme la ministre de la santé, est particulièrement critique sur cette disposition : « Cette mesure a été mise en œuvre, entre autres à France Télécom, pendant plusieurs années, pour pousser les seniors hors de l’entreprise ». L’observatoire décrit les situations d’humiliation et de harcèlement visant à faire accepter cette mobilité sous n’importe quel prétexte. Il faudrait donc de vraies garanties pour que les employeurs ne se servent pas de ce droit offert au salarié pour en fait imposer des départs de l’entreprise.
Deuxième question : comme, en cas de retour du salarié, le contrat est rompu par une démission, quel impact cela aura-t-il, si la période d’essai n’est pas concluante, sur le droit à l’indemnisation au chômage ? Vu l’allongement des périodes d’essai, il n’est pas évident qu’il y aura correspondance entre la durée du congé de mobilité volontaire et la période d’essai.
Troisième question : quel est le recours en cas d’entente frauduleuse entre entreprises ?
Enfin et surtout, nous considérons que ce droit n’est pas nouveau : il existe aujourd’hui un droit au congé sabbatique, prévu par les articles L. 3142-91 et suivants, qui permet au salarié de suspendre son contrat de travail et, pourquoi pas, de travailler chez un autre employeur. Cette disposition nous paraît plus protectrice pour le salarié car l’accord de l’employeur n’est pas requis.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2085.
M. François Asensi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 2091.
M. Nicolas Sansu : L’article 3 décline l’article 7 de l’accord national interprofessionnel et crée une période de mobilité externe prétendument sécurisée dans les entreprises de plus de trois cents salariés. De nombreux collègues, sur tous les bancs, ont montré l’inopérabilité de cette sécurisation.
Un ancien inspecteur du travail, que j’aime bien citer et que beaucoup connaissent mieux que moi ici, le dit sans ambages.
M. Jean-Frédéric Poisson : S’agirait-il de M. Filoche ?
M. Nicolas Sansu : D’après lui, ce qui est présenté comme un « nouveau droit à une mobilité externe n’est pas un droit car il est subordonné à l’accord de l’employeur ». Laissez-moi poursuivre la citation de cet ex-inspecteur du travail que vous connaissez bien – je crois qu’il s’appelle Gérard Filoche. (Sourires.)
M. André Chassaigne : Ah !
M. Nicolas Sansu : Selon lui : « La limitation de ce prétendu nouveau droit aux grandes entreprises […] et l’adjonction de l’adjectif "sécurisée" montrent que le but de cette nouvelle disposition législative est […] de légaliser les pressions faites sur les salariés pour qu’ils […] quittent l’entreprise […]. » Et M. Filoche cite évidemment l’exemple de France Télécom.
Il poursuit : « Ce qui est confirmé par l’impossibilité de retourner dans son entreprise avant la fin du délai prévu sans accord de l’employeur. Ce qui est confirmé également par l’absence de garantie en cas de retour de retrouver son poste : un "emploi similaire" n’est pas le même emploi et là aussi l’expérience des salariés peut en témoigner. »
M. Filoche termine : « Ce qui est confirmé enfin par l’incroyable affirmation législative : le non-retour du salarié dans l’entreprise constituerait une "démission", au mépris de la séparation des pouvoirs, de la compétence de la juridiction prud’homale et d’une jurisprudence établie depuis longtemps car une démission ne se présume pas. »
Je crois que vous connaissez les articles de ce monsieur.
En conclusion, nous attaquons, avec cet article 3, une des dispositions pour l’établissement de laquelle le MEDEF était manifestement à la manœuvre. Or, nous l’avons dit sur nos bancs mais j’ai cru l’entendre également sur les bancs de droite : ces dispositions ne sont pas forcément favorables aux petites entreprises.
Hier, notre collègue Chassaigne a parlé de carreaux de chocolat ; j’ai l’impression que l’on attaque ce soir le pain noir… Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2092.
M. André Chassaigne : Il est indispensable d’apporter suffisamment d’explications pour essayer de faire évoluer la compréhension du rapporteur et du ministre.
Je ne citerai pas Gérard Filoche, parce que je sais que cela provoque chez nos collègues socialistes des réactions cutanées, voire de l’urticaire. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle : Dommage que vous n’ayez personne d’autre à citer !
M. André Chassaigne : Je citerai donc Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université de Paris X-Nanterre, et dont je ne sais pas s’il est dans vos rangs. Il décrit l’article 3 comme un faux droit du salarié dans la mesure où il faut l’accord de l’employeur : « C’est un affichage d’autant plus regrettable que ce dispositif vise une nouvelle fois à éviter la mise en œuvre par l’entreprise d’un PSE. L’entreprise pourra ainsi proposer à quinze salariés de partir en mobilité à l’intérieur du groupe sans avoir à mettre en œuvre de PSE. »
M. Jérôme Guedj : Des salariés volontaires.
M. Nicolas Sansu : Avec un pistolet sur la tempe !
M. André Chassaigne : On sait ce qu’il peut en être du volontariat ; nous en tout cas, nous savons quelles peuvent être les relations des salariés avec leurs employeurs ; vous, je ne sais pas. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, la rupture du contrat de travail est préqualifiée en démission lorsque le salarié ne revient pas dans l’entreprise à l’issue de la période de mobilité. Cette préqualification en démission revient sur une règle jurisprudentielle constante. En effet, la Cour de cassation avait statué en mai 1980 que « la démission ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. »
À titre de comparaison, dans le cas du congé sabbatique, en l’absence de retour du salarié dans l’entreprise, l’employeur est obligé de prendre l’initiative de la rupture à travers une procédure de licenciement pour faute en en arguant d’un abandon de poste puisque « l’absence du salarié à l’issue du congé sabbatique ne caractérise pas à elle seule la volonté claire et non équivoque de démissionner ».
M. le président : Merci, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : Dans ces conditions, monsieur le président, je demanderai à l’un de nos collègues de poursuivre la démonstration puisque nous sommes plusieurs à soutenir des amendements de suppression.
M. le président : C’est leur droit.
M. André Chassaigne : Alors je termine…
M. le président : Cela ne se passe pas ainsi, mon cher collègue : vous avez dépassé vos deux minutes prévues par le règlement.
M. André Chassaigne : Il s’agit d’une décision de la même Cour de cassation en 1993…
M. le président : Merci !
M. André Chassaigne : Écoutez, laissez-moi terminer mon argumentation !
M. le président : Concluez, s’il vous plaît.
M. André Chassaigne : D’accord. Deux conséquences défavorables pour le salarié découlent de cet article :…
M. le président : J’ai l’impression que nous allons en parler longtemps…
M. André Chassaigne : …l’impossibilité de bénéficier d’une indemnisation d’assurance chômage, la non-réalisation d’un préavis ou la perception de l’indemnité de préavis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable !
M. Jean-Marc Germain : Plusieurs questions ont été posées, que nous pouvons aborder à l’occasion de ces amendements de suppression. Cela nous permettra d’aller plus vite dans l’examen du reste du texte…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ne dites pas cela.
M. Jean-Marc Germain : …et aussi de répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article.
La première question concerne le seuil. J’observe que, jour après jour, heure après heure, nos collègues du groupe GDR citent des socialistes : je vois que vous cherchez votre inspiration dans nos rangs…
M. Marc Dolez : On cherche le rassemblement !
M. Jean-Marc Germain : …mais je crois que vous avez votre utilité propre. Puisez dans vos propres textes et dans votre propre histoire…
M. André Chassaigne : On ne s’est jamais remis du congrès de Tours. (Sourires)
M. Jean-Marc Germain : Je vois !
Vous dites que c’était un souhait du MEDEF. Peut-être, mais le texte qui vous est soumis n’est pas le texte du MEDEF.
À travers ces amendements de suppression, vous exprimez votre opposition à la mobilité volontaire sécurisée. Mais dans le même temps, vous nous proposez, avec les amendements qui suivent, une extension du dispositif aux entreprises de cinquante à trois cents salariés. Il faut choisir ! Il y a des entreprises, et notamment de grandes entreprises – vous avez cité des cas très précis – où ces mobilités sécurisées existent et sont utilisées.
Quels choix avez-vous aujourd’hui si vous voulez changer d’entreprise ? Pensez-vous que le droit existant est plus protecteur que ce que nous proposons ? De nombreuses questions ont été posées à propos du congé sabbatique. Le congé sabbatique, c’est onze mois : est-ce à dire qu’en onze mois, on peut réussir une expérience professionnelle dans une autre entreprise ? La réponse est non. Le congé sabbatique, c’est onze mois et on ne peut pas revenir avant la fin.
Nous avons adopté un amendement très important en commission – je ne me souviens plus, d’ailleurs, si le groupe GDR l’a voté – qui visait à prévenir un reproche qui pouvait être fait à ce dispositif : celui-ci ne comportait pas vraiment de droit de retour, ou plutôt, on renvoyait cette question à une clause du contrat. Mais nous savons, tout comme vous, qu’il y a des situations où le salarié se retrouve dans une position trop déséquilibrée pour bénéficier de clauses avantageuses.
Sur ce point, je veux répondre à Mme Louwagie. Nous avons fixé un critère de bon sens, qui pourra être ajusté en fonction de la taille des entreprises et en fonction du poste concerné : celui du délai raisonnable. Lorsque nous indiquons que le retour doit être possible dans un délai raisonnable, cela veut dire qu’il doit être prévu au plus juste, par rapport aux contraintes de l’entreprise.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est-à-dire ?
M. Jean-Marc Germain : S’il s’agit par exemple d’un emploi de production, et que l’entreprise en compte cinquante ou cent, la mobilité peut être d’un ou deux mois. S’il y a un seul poste disponible dans l’entreprise, on pourra envisager, monsieur Taugourdeau, une mobilité de trois, quatre ou six mois, parce que l’entreprise n’aura pas la possibilité, ayant pourvu ce poste pendant la mobilité, de prévoir le retour.
On aurait pu prévoir un nombre de mois ; nous avions d’ailleurs envisagé de le fixer à six mois, mais on nous a dit que c’était trop long et que, dans la plupart des cas, cela ne devrait pas durer plus d’un, deux ou trois mois – tandis que pour d’autres types de postes, un délai de six mois aurait peut-être été trop court.
Parler de délai raisonnable – il y a beaucoup de dispositions qui permettent de définir ce délai de manière qualitative et très serrée – c’est créer un droit de retour, mais aussi une obligation poste par poste, service par service, tenant compte de la taille de l’entreprise, pour que ce délai soit le plus court possible. Par cet amendement, que nous avons adopté en commission, nous avons créé un droit de retour, qui cesse d’être théorique pour devenir une réalité – et il n’existe pas dans le congé sabbatique, monsieur Chassaigne.
J’en viens à la question du seuil des trois cents, puisque beaucoup l’ont posée. J’ai évoqué un amendement du groupe GDR, qui proposera de l’abaisser à cinquante. J’aurais pu parler des deux cents…
M. Jean-Charles Taugourdeau : Trois cents !
M. Jean-Marc Germain : …trois cents amendements, pardon, de M. Taugourdeau, qui proposent de baisser le seuil à 299, puis 298, puis 297, et ainsi de suite…
M. Jean-Charles Taugourdeau : Non, je monte : c’est dans l’autre sens !
M. Jean-Marc Germain : Pourquoi un seuil a-t-il été fixé ? Parce qu’en dessous de ce seuil, il était à craindre qu’on ne puisse pas faire de ce droit une réalité, pour la raison précise que je viens d’évoquer. Il faut que le salarié, si son expérience échoue, puisse être accueilli par son entreprise d’origine dans les meilleurs délais. Or il nous semble que le chiffre de trois cents salariés peut être considéré comme un seuil à partir duquel les postes peuvent se libérer relativement vite : le turn over dans les entreprises représente, on le sait, autour de 10 % de départs annuels…
M. Jean-Frédéric Poisson : 10 % ? D’où tenez-vous ces chiffres ?
M. Jean-Marc Germain : Cela signifie que les entreprises de cette taille voient une trentaine de postes se libérer chaque année, autrement dit ont trente possibilités par an de « recaser » des salariés, si je puis m’exprimer ainsi. Les choses varient évidemment en fonction des postes concernés : la situation des cadres dirigeants n’est pas comparable à celle des ouvriers d’une chaîne de production, dans laquelle il y a davantage de postes disponibles. Telle est la raison de ce seuil.
Si cela fonctionne bien, si les délais sont vraiment raisonnables…
Mme Véronique Louwagie : Avec des « si »...
M. Jean-Marc Germain : …on pourra peut-être envisager d’aller plus loin à l’avenir, mais je crois qu’il est important d’avoir cela en tête.
Et puis, monsieur Chassaigne, nous avons adopté en commission un amendement important – c’est l’alinéa 10 – qui nous permettra de suivre très précisément, à travers le comité d’entreprise, chacun des départs, pour vérifier qu’il s’agit bien de départs volontaires.
Un dernier point a été évoqué sur presque tous les bancs : c’est la question, qui nous a préoccupés, de savoir ce qui se passera si la personne est licenciée ou s’il se produit une rupture involontaire du contrat de travail. Que se passera-t-il si cette personne se retrouve avec un contrat de travail suspendu, sans avoir fait retour dans son entreprise ? Y aura-t-il, dans ce cas, des droits au chômage ? Nous avons vérifié ce point : le régime d’assurance chômage ne prévoit pas la possibilité d’être indemnisé dans ce cadre-là. J’ai donc déposé un amendement, n° 1399, qui vous sera soumis tout à l’heure et qui réglera la question.
Je crois que nous avons là un dispositif sécurisant, grâce aux progrès que nous avons rendus possibles. Il est sécurisant, parce qu’il crée un droit de retour très rapide, le plus rapide possible ; il est sécurisant parce que, durant ce délai de ce retour, la personne sera indemnisée. Vous pouvez regarder tous les dispositifs existants : c’est un progrès par rapport au congé sabbatique, mais aussi, bien évidemment, par rapport à une mobilité qui se ferait sans aucun filet de sécurité. Considérons la situation d’aujourd’hui et admettons que cela constituera un progrès.
C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été repoussés par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Il s’agit d’un dispositif nouveau, qui crée un nouveau droit ; dès lors, il ne me paraît pas illégitime d’essayer d’en faire une lecture critique, pour voir les risques qu’il pourrait présenter.
Cette lecture critique s’est exprimée à travers vos explications et les questions que vous avez posées. Celles-ci s’articulent principalement autour d’une idée : le contrat de travail étant, par définition, un lien de subordination, toute expression du salarié dans le cadre de ce lien de subordination ne pourrait être qu’une expression contrainte, que l’on ne saurait reconnaître pour un acte véritablement volontaire.
La deuxième critique consiste à dire que ce processus pourrait être détourné de son objectif premier et venir se substituer à un plan de sauvegarde de l’emploi, rendu nécessaire par la situation de l’entreprise. J’avoue que je comprends mal ce deuxième argument : cela revient à considérer, si l’on va au bout du raisonnement, qu’il vaut mieux qu’il vaudrait mieux pour le salarié de supporter la mise en place d’un PSE – je parle naturellement d’un PSE normal, provoqué par la situation de l’entreprise.
Si l’entreprise se trouve dans des difficultés telles qu’elle est obligée de mettre en œuvre un PSE – et vous avez raison d’envisager ce cas de figure –, le mot PSE pour le salarié est synonyme de licenciement : cela veut dire chômage et perte de revenus. Si, dans cette situation, la possibilité lui est donnée d’effectuer une mobilité, il me semble avoir tout intérêt à garder un travail salarié pendant cette période, plutôt que de se retrouver au chômage. Situation difficile, je vous l’accorde ; mais sans ce texte, le résultat sera dans tous les cas le PSE, et la mise en place d’un PSE n’est pas le nec plus ultra pour l’avenir de l’intéressé. C’est donc un raisonnement que j’ai du mal à comprendre.
En ce qui concerne l’expression du lien de subordination, vous pourriez appliquer votre raisonnement, d’une manière systématique, à tous les droits qui résulteraient de l’expression volontaire du salarié. Le code du travail énumère à des dizaines de reprises des droits octroyés par l’employeur : admettons que cela appelle critique dans la mesure où cela procède forcément de l’expression d’un lien de subordination. Mais si à chaque fois qu’il est écrit que le salarié peut demander ceci ou cela, soit qu’il ait l’accord de son employeur, soit qu’on lui en ait donné le droit, on en déduit que dès lors qu’il y a un lien de subordination, l’expression de ce droit est forcément contrainte, un tel raisonnement ne peut que mener dans le mur : on ne peut plus rien écrire, dès lors que tout est entaché d’une forme de suspicion générale.
M. Jean-Patrick Gille : C’est bien cela, leur problème !
M. Alain Vidalies : Ce qui n’empêche que le Gouvernement et moi-même examinons avec vigilance les cas où des détournements pourraient être envisageables : on sait très bien que ce n’est pas un monde où tout est forcément facile…
C’est pour cette raison que votre commission a introduit une sorte de contrôle collectif : l’obligation, dans des entreprises où il y a forcément une représentation du personnel, introduira un œil extérieur, d’informer le comité d’entreprise de l’ensemble des demandes. Dans les cas limites tels que ceux que vous évoquez, cet œil extérieur pourra intervenir et les organisations syndicales pourront informer les salariés.
Il y a ensuite le raisonnement que vous nous opposez, en comparant ce qui existe en matière de congé sabbatique et l’article de Lokiec sur la question de la démission. Vous vous placez dans le cas de figure où le salarié, dans le cadre de son congé, part dans une entreprise et va finalement y rester : ce n’est qu’au moment où le salarié fait connaître son intention de rester là où il est parti que l’on parle de démission. Or le fait que le texte considère dès lors que le salarié est démissionnaire par rapport à la première entreprise vous paraît un vrai scandale, une remise en cause des droits fondamentaux et de la définition de la démission, celle-ci devant résulter, aux termes de la jurisprudence habituelle, de l’expression non équivoque de la volonté du salarié.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Alain Vidalies : C’est exactement ce qui se produit dans ce cas de figure :…
M. Jean-Patrick Gille : Exactement !
M. Alain Vidalies : Qui peut soutenir qu’il n’y a pas une expression non équivoque de la volonté du salarié ? Qu’est ce qui provoque la rupture du contrat de travail par démission du salarié ? Le fait que lui, et lui seul, décide de ne pas revenir dans son entreprise d’origine et de rester dans l’entreprise qui l’a accueilli durant sa mobilité. Personne ne peut le contraindre à faire la démarche inverse : nous sommes donc bien dans le cadre de l’expression non équivoque de la volonté du salarié.
Prenons le raisonnement a contrario : s’il ne s’agit pas d’une démission, ce serait alors un licenciement, puisqu’il n’y a pas d’autre forme de rupture du contrat de travail. Le salarié va faire sa mobilité dans l’entreprise B et décide d’y rester : il faudrait en plus que l’entreprise A lui verse des indemnités de licenciement alors même que c’est lui-même qui décide de ne pas revenir ! Ce serait la seule conséquence logique de votre raisonnement.
Il est normal de se poser des questions sur la manière dont un système peut être détourné, mais celui-ci a été négocié et un certain nombre de réponses ont été apportées. Dès lors que l’on reconnaît des droits au salarié et que c’est son expression qui compte, une des seules questions qui peut encore se poser, et plusieurs d’entre vous l’ont fait, c’est d’abord celle du seuil de 300 salariés.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Oui, pourquoi trois cents ?
M. Alain Vidalies : Soit dit en passant, je m’interroge, monsieur Taugourdeau, sur le fait que vous ayez déposé un amendement visant à abaisser ce seuil à cinquante salariés : cette proposition qui ne me paraît pas vraiment cohérente.
Pourquoi un seuil de 300 salariés ? Tout simplement parce que cela correspond au seuil d’application de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il y a donc, de ce point de vue, une cohérence entre ce qu’ont choisi les partenaires sociaux et ce qui se trouve aujourd’hui inscrit dans le texte.
Un problème a été soulevé sur tous les bancs, celui du « délai raisonnable » dans lequel doit s’effectuer le retour anticipé du salarié. Chaque fois que cette expression est utilisée en droit, elle suscite les mêmes difficultés d’interprétation. De ce point de vue, il existe tout de même une expérience collective positive, celle de la Convention européenne des droits de l’homme, où figure expressément le droit de toute personne arrêtée ou détenue à être jugée dans un délai raisonnable. En dépit de son imprécision d’origine, cette garantie ne soulève plus guère de critiques aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est tout de même un principe à application variable !
M. Alain Vidalies : Je veux cependant donner une précision sur cette notion de délai raisonnable. Dans la mesure où les juges vont se baser sur nos travaux pour se livrer à l’interprétation de la loi, et afin de ne pas donner lieu à d’inutiles débats sur la volonté des partenaires sociaux, du Gouvernement et du législateur, je précise que par « délai raisonnable », il faut entendre un délai de l’ordre de quelques semaines. De cette manière, les choses sont claires et nettes.
M. Jean-Frédéric Poisson : Si vous le dites !
M. Alain Vidalies : Je crois avoir répondu à toutes les objections. Nous instaurons un vrai droit, au sujet duquel il est normal de se poser des questions. Je pense que nous avons répondu à l’ensemble des objections suscitées par la crainte de voir ce droit détourné – ce qui, en tout état de cause, n’est pas l’intention des partenaires sociaux. Même dans l’hypothèse où certains seraient tentés de déguiser un licenciement sous l’apparence d’un départ effectué dans le Folio 3827cadre d’une mobilité volontaire sécurisée, compte tenu des garanties dont le dispositif est entouré et de l’alternative qui s’offre au salarié, je pense que celui-ci n’aura qu’à se féliciter de la nouvelle possibilité qui lui est accordée de pouvoir bénéficier d’un emploi et d’un salaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je veux d’abord dire à nos collègues du Front de Gauche qu’en dépit des questions que nous avons posées et des critiques que nous avons formulées au sujet de l’article 3, nous ne voterons pas leurs amendements de suppression, étant précisé que nous attendons très impatiemment les explications que les débats sur l’article vont nous permettre d’obtenir.
Je voudrais faire trois remarques. Premièrement, sur la question des seuils, j’observe une différence assez nette entre la réponse du rapporteur et celle du ministre. Ce n’est pas forcément un problème en soi, surtout quand on connaît la petite histoire des accords qui ont été conclus, et surtout des discussions qui les ont précédés. Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les articles du code du travail auxquels renvoie l’alinéa 5 de l’article 3 font référence au seuil de 200 salariés, à partir duquel le bénéfice des congés individuels de formation est accessible aux salariés.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur, votre réponse méconnaît la notion d’établissement, voire la notion de site. Vous disiez tout à l’heure que le seuil de 300 correspondait à la quantité à partir de laquelle on pouvait penser qu’il y avait le moins de gêne possible en cas de départ d’un salarié pour une autre entreprise. Mais il y a beaucoup d’entreprises dans lesquelles les 300 salariés ne sont pas regroupés au même endroit ! J’observe d’ailleurs qu’à partir du moment où le seuil est fixé par rapport à la notion d’entreprise, dans les entreprises employant des personnes réparties sur plusieurs sites, tous les sites seront également concernés par la possibilité de mobilité, qu’ils soient ou non constitués en établissements. Cette possibilité sera donc parfois offerte dans des sites de production ou des établissements où ne travaillent que quelques salariés – ce qui, vous en conviendrez, pose problème.
Troisièmement, sur la notion de délai raisonnable, monsieur le ministre, nous avons là un exemple de la bonne articulation à trouver entre le respect de l’accord national interprofessionnel et le travail législatif et réglementaire.
M. le président : Il faut conclure, monsieur Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai presque terminé, monsieur le président – sur ce point important, j’aimerais mener mon explication à terme.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que le délai raisonnable correspond à quelques semaines et j’ai apprécié votre réponse. « Quelques », cela veut dire « plusieurs ». Mais si « plusieurs » commence à deux, on ne sait pas trop où ça s’arrête ! Sur ce point, les juges seront tout aussi circonspects que nous le sommes.
M. le président : C’est terminé, monsieur Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je termine très brièvement. On entre dans une judiciarisation de l’interprétation du texte. En fait, il y avait deux manières de procéder…
M. le président : Nous y reviendrons, monsieur Poisson.
M. André Chassaigne : C’est dommage, monsieur le président, vous avez coupé M. Poisson en plein milieu de son raisonnement !
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Dans la mesure où le rapporteur et le ministre ont été très complets, je dois pouvoir faire tenir mon intervention dans les deux minutes dont je dispose.
Il est exact de considérer que la mobilité n’est pas un droit, puisqu’elle nécessite l’accord de l’employeur : c’est une possibilité faisant l’objet d’un régime encadré, ce qui n’est pas inintéressant.
M. Jean-Patrick Gille : Il a dit l’inverse !
M. Denys Robiliard : Quant au fait que cette nouvelle possibilité puisse être détournée, il me paraît difficile d’affirmer le contraire : il est peu d’institutions qui ne puissent l’être. Dès lors, le fait que des tentatives de détournement du dispositif puissent avoir lieu ne constitue pas un motif pour voter sa suppression et priver les salariés français d’un progrès.
Toute une série de questions ont été posées au sujet d’une prétendue imprécision du régime. Ce que j’observe, c’est que nous sommes dans un environnement connu. Ainsi, le délai raisonnable est une notion courante en droit français. Comme l’a dit le rapporteur, un amendement vient préciser que le salarié qui n’était pas immédiatement réintégré après avoir perdu son emploi dans l’entreprise d’accueil bénéficierait du droit aux allocations chômage – ce qui est évidemment important.
De même, la notion de suspension d’un contrat de travail est bien connue quant à ses effets et à la façon dont ils sont produits. La notion d’emploi similaire est récurrente dans le code du travail – je pense notamment au congé parental, au congé sabbatique et à toute une série de congés à l’issue desquels le salarié doit retrouver, dans son entreprise d’origine, un poste similaire à celui qu’il occupait précédemment – et a donné lieu à une jurisprudence assez abondante. Enfin, pour ce qui est de la notion de démission, une personne qui choisit de rester chez un nouvel employeur démissionne de fait de son poste initial.
J’estime par conséquent que les critiques qui ont été faites ne sont pas opérantes et ne justifient pas l’amendement de suppression de l’article 3. J’ai entendu, sur plusieurs bancs et des deux côtés de l’hémicycle, une critique assez virulente – peut-être justifiée – et un appel à l’amendement, m’a-t-il semblé, dont je saurai me souvenir pour les articles qui suivent.
M. Jean-Marc Germain : Quel raisonnement implacable !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : J’ai décidément beaucoup de mal à comprendre ce texte. À l’article 1er, Mme la présidente de la commission m’a dit, lorsque j’ai déposé un amendement visant à ce que les entreprises financent la complémentaire santé en fonction de leurs moyens, qu’il allait être compliqué d’estimer le juste niveau de moyens pour que l’entreprise puisse intervenir, le critère « en fonction de ses moyens » n’étant pas recevable, car difficilement calculable.
Et que penser de ce « délai raisonnable » ? Je suppose que cela dure un certain temps…
M. Jean-Frédéric Poisson : Comme le fût du canon de Fernand Raynaud !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Cela fait effectivement penser à l’histoire de Fernand Raynaud : ce n’est vraiment pas… raisonnable. Vous ne cessez de faire le yo-yo : à un moment on est précis, à un autre on revient au texte de l’accord, à un autre au texte du Gouvernement : à l’article 1er, il fallait que cela soit précis, et non fonction des moyens de l’entreprise ; à l’article 3, on se contente d’un délai somme toute raisonnable !
Je répète enfin que vous faites, entre le public et le privé, une différence de traitement qui me paraît assez scandaleuse. Alors que le secteur privé, qui finance tout le système public en France, se voit imposer de grandes exigences, il n’en est pas de même des collectivités : quand un fonctionnaire part en détachement ou en mobilité dans une autre collectivité, à son retour, il n’est pas obligatoirement repris dans sa collectivité d’origine. Pourquoi un salarié du privé devrait-il, lui, obligatoirement être repris dans son entreprise ?
M. le président : Au sein de notre assemblée, le délai raisonnable est de deux minutes, mon cher collègue !
Puisqu’il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, nous allons procéder au vote sur les amendements de suppression nos 2083, 2084, 2085, 2091 et 2092.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.