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Sécurisation de l’emploi : Article 7

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier, inscrit sur l’article 7.

M. Jérôme Chartier : À chaque adoption d’article, j’entends M. le ministre Michel Sapin parler de progrès.

M. Michel Sapin : Oui !

M. Jérôme Chartier : Je ne conteste pas que l’accord national interprofessionnel constitue un progrès. Mais ce sont de petits progrès – je suis certain que M. le ministre le reconnaîtra – qui ne sont sans doute pas à la hauteur de la situation économique.

M. Jean-Marc Germain : Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Jérôme Chartier : Un vrai progrès exigerait d’aller beaucoup plus loin dans la flexisécurité.

M. Michel Sapin : Ce serait une régression !

M. Jérôme Chartier : Ce n’est pas une régression, et j’aurai l’occasion d’y revenir. Mais comme Mme la présidente m’a très aimablement donné la parole pour quelques instants, je voudrais aller au cœur de cet article 7 pour vous prouver à quel point la taxation des contrats cours est un petit progrès.

M. Jean-Marc Germain : Ce n’est pas vrai ! Vous n’avez pas lu l’article !

M. Jérôme Chartier : Vous le savez, 80 % des contrats courts en seront exclus. Vous le savez également, la taxation des contrats courts ne représente qu’une poignée d’euros supplémentaires pour une rémunération de 2 500 euros par mois. Par conséquent, cet article 7 n’aura aucun effet et l’essentiel des contrats qui seront signés continueront à être des contrats courts en raison de la complexité du code du travail et du contrat à durée indéterminée. Telle sera la situation après le vote de l’article 7 !
Il aurait fallu se montrer plus dynamique sur la taxation des contrats courts, avec en contrepartie une vraie flexibilité portant sur le contrat à durée déterminée. Cela aurait constitué un vrai progrès.
Votre dispositif est un petit progrès, à l’image des mesures mises en place dans l’accord national interprofessionnel, lequel constitue néanmoins une avancée par rapport à la situation antérieure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : La taxation des CDD était présentée comme un des objectifs majeurs de la négociation entre les partenaires sociaux. Elle devait aboutir à des dispositifs empêchant le recours abusif par les employeurs aux contrats précaires, qui je le rappelle touchent particulièrement les femmes et les jeunes.
Au final, je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que notre déception est grande. Elle l’est aussi pour tous ceux qui attendaient une lutte résolue contre le « précariat ».
La taxation des CDD est en effet relativement dérisoire, car la majoration est comprise entre 4,5 % et 7 % pour les CDD inférieurs à trois mois, ce qui signifie que les CDD de plus de trois mois ne seront pas taxés.

M. Michel Sapin : Si ! Les CDD de trois à six mois seront taxés !

Mme Jacqueline Fraysse : Disons qu’ils ne seront quasiment pas taxés… Il s’agit donc d’une véritable aubaine pour le patronat.
Par ailleurs, le texte de l’accord ne prend pas du tout la mesure de la lutte contre cette précarité, dont vous n’ignorez pas qu’elle est en train de se généraliser à vive allure.
Voici quelques chiffres qui parlent d’eux-mêmes, et que vous connaissez puisqu’ils émanent d’une étude du ministère du travail : la part des embauches en CDD a atteint 82 % des nouvelles embauches en 2012 dans les entreprises de plus de dix salariés. C’est une vraie catastrophe !
Je n’insisterai pas davantage, mais je tiens tout de même à dire par avance que ces dispositions ne seront pas capables de surmonter cet immense désastre, loin s’en faut !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier : Contrairement à ce qui est annoncé, l’article 7 ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD.
La surcotisation prévue dans l’ANI du 11 janvier 2013 n’est absolument pas dissuasive, elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire, qui n’est pas concerné.
Les CDD devraient être taxés davantage afin d’en freiner l’utilisation abusive. Une majoration du coût des CDD de 0,5 à 3 % ne sera pas dissuasive.
De toute façon, cette faible majoration exclut les CDD pour remplacement de salariés absents, les CDD dits d’usage, les CDD de plus de trois mois, les CDD des moins de vingt-six ans. Elle ne concerne que 20 % des CDD.
Ce sont les patrons d’intérim qui sont contents car, avec 15 %, celui-ci devient moins cher !
Le patronat a obtenu l’exonération des cotisations d’allocation chômage pendant trois à quatre mois pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui seraient embauchés en CDI. Il s’agit d’un effet d’aubaine. En effet, si la majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage sur les CDD est estimée à 110 millions, la détaxation des indemnités chômage rapporterait 155 millions. La différence de 45 millions, c’est pour la poche des patrons !
Nous sommes absolument opposés au dispositif de modulation des cotisations sociales pour les salariés de moins de vingt-six ans embauchés en CDI, qui constitue un cadeau évident pour les employeurs dans la mesure où cette possibilité de modulation n’est pas assortie d’une quelconque obligation de garder les salariés au-delà de la période d’exonération.
Nous pouvons encore agir dans le sens de l’intérêt général. Nous pouvons taxer tous les CDD à 25 %, comme les heures supplémentaires, et surtout imposer un quota de 5 % maximum d’emplois précaires par entreprise de plus de vingt salariés.
Nous entrons dans ce débat, comme toujours avec des propositions constructives pour les conditions de travail, pour l’emploi et la démocratie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : J’appartiens à une formation politique qui, depuis des années, défend l’idée et le principe d’une modulation des cotisations pour les entreprises qui abusent du travail précaire.
J’ai soutenu le candidat à l’élection présidentielle François Hollande qui déclarait – c’est l’engagement n° 24 – : « Je lutterai contre la précarité, j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. »
Oui, je me réjouis à l’instant de la victoire culturelle qui consiste, pour la première fois dans cette assemblée, certes en invitant les partenaires sociaux gestionnaires de l’UNEDIC à mettre en œuvre ce principe, à moduler les cotisations afin de dissuader les chefs d’entreprise de recourir abusivement au travail à temps partiel, donc à la précarité.
Bien sûr, comme d’autres je regrette que cette mesure ne concerne pas suffisamment de contrats, que les taux envisagés – 7 % pour les CDD inférieurs à un mois et 5,5 % pour les CDD entre un et trois mois – ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Mais, comme je l’ai déjà indiqué s’agissant d’autres mesures de ce texte, c’est une brèche qui a été ouverte. Cela veut dire que demain il sera possible, en tenant compte des premiers résultats obtenus, d’aller plus loin, car il faudra immanquablement aller plus loin pour que cette modulation devienne pleinement, totalement et irrémédiablement dissuasive. Tous ceux qui considèrent que la norme doit être le CDI doivent combattre bec et ongles la précarité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Je veux faire écho à l’intervention de M. Guedj.
L’article 7 prévoit que les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux de contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

Mme Jacqueline Fraysse : « Minorer », c’est bien ça le problème !

M. Michel Sapin : Non, c’est cela la modulation !

M. Jean-Patrick Gille : Mes amis du groupe GDR ainsi que Jérôme Chartier considèrent que l’ANI ne va peut-être pas assez loin, ce que l’on peut comprendre. Mais je leur signale que ce petit article 7 peut avoir de grandes conséquences, puisqu’il vise à moduler des cotisations d’assurance chômage en fonction du type de contrat et de sa durée.
Je vais faire plaisir à M. Vercamer et mettre à l’aise le rapporteur en me faisant le porte-parole du groupe socialiste pour rappeler que c’est une des revendications que nous avons inscrite dans nos programmes depuis des années et qui va pouvoir enfin être mise en œuvre. Et c’est la concertation, la négociation des partenaires sociaux qui pourra la rendre efficace.
Pour conclure, je ferai une remarque : si l’on inscrit le principe dans la loi, les CDD d’usage sont déjà soumis à un taux de cotisation supérieur. En effet, il est de 6,4 % dans le régime général, contre 10,8 % pour les CDD d’usage. Et il sera augmenté a priori de 0,5 % dès le mois de juillet, comme le prévoit l’ANI.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Sur le fond, l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage en fonction de l’utilisation qui est faite du CDD par l’entreprise ne me paraît pas totalement aberrante. Cela existe déjà par exemple pour les cotisations d’accident du travail. Mais ce qui m’inquiète, c’est que les partenaires sociaux vont analyser la situation sur l’ensemble des champs et peut-être en oublier certains : ainsi le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui n’est pas représenté par le milieu patronal. On y retrouve toutes les missions d’insertion qui sont de fait des CDD, l’objectif n’étant pas de rester en insertion mais bien d’avoir un contrat à durée indéterminée dans une entreprise. Le risque serait d’oublier ce genre de structures tout simplement par le fait que ce secteur n’est pas très connu ou n’est pas un sujet d’actualité permanente. C’est pourquoi j’ai déposé, à l’article 7, deux amendements visant les cas des missions d’insertion ainsi que des services à la personne : si vous avez par exemple un accident et qu’une personne vient vous aider, le but est de vous permettre de sortir de votre handicap et de ne plus avoir à terme besoin de son aide.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Le groupe écologiste est favorable à la limitation des contrats courts et très courts ; les chiffres montrent que le recours aux CDD est trop important. L’objectif est bien de revenir à la norme, c’est-à-dire aux CDI.
Le texte de loi, contrairement à l’ANI, renvoie au dialogue social la mise en œuvre du dispositif puisque les taux des contributions peuvent varier en fonction de la nature du contrat de travail. M. Chartier estime, si j’ai bien compris, que la mesure ne jouerait pas pleinement son rôle à cause de taux trop bas. J’invite donc les partenaires sociaux à relever les taux de cotisation pour les contrats très courts, afin de limiter le recours à ces formes d’embauche.
Enfin, d’autres types de contrats pourraient être concernés par la mesure, comme l’intérim. Monsieur le ministre, vous nous avez renvoyés à la négociation en cours en la matière, mais il serait bon de rappeler que nous laisserons évidemment les partenaires sociaux aller jusqu’au bout de la négociation, mais que si celle-ci n’aboutissait pas nous pourrions faire en sorte, avec ce texte de loi, que l’intérim soit aussi concerné par la modulation des taux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Je confirme la lecture juridique qui prévoit que l’habilitation législative permettra de traiter tout type de contrat, même si les partenaires sociaux ont indiqué très précisément comment ils souhaitaient procéder sur les différents types de CDD.
S’agissant de l’intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont indiqué que, au vu des résultats et de l’efficacité des mesures, ils verront ce qu’ils feront, la loi leur permettant, le cas échéant, de mettre en place une taxation.
Des questions ont été posées sur l’efficacité du dispositif. Je pense que le bonus-malus et donc l’incitation fiscale présentent un intérêt certain ; mais le plus important est qu’il y ait des négociations, atelier par atelier, service par service, pour réduire la proportion d’emplois précaires. C’est la raison pour laquelle je proposerai un amendement, à l’article 9, dans le cas de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ensuite, il faut suivre, évaluer de manière précise : ce sera l’objet d’un autre amendement, qui vise à effectuer un suivi et prévoit de corriger le tir en cas de dérives, comme certains ont pu le craindre sur un certain nombre de sujets comme les CDD d’usage. Si l’on s’aperçoit qu’il y a des substitutions, on prendra alors des décisions correctrices.

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2206.

M. André Chassaigne : Vous aurez noté, madame la présidente, que j’ai pris à ma charge certains amendements, notamment des amendements de suppression d’un article.
Pourquoi avoir déposé un amendement de suppression d’un article présenté, une fois de plus, comme la grande avancée de ce texte ?

M. Michel Sapin : Pas la grande avancée, une grande avancée !

M. André Chassaigne : Il faut que votre crête soit élevée puisque tous les articles constituent des grandes avancées du texte !
En l’état, comme la quasi-totalité des articles de l’ANI, il s’agit en partie d’un miroir aux alouettes.
M. Guedj a parlé de victoire culturelle. En fait, elle est bien mince. Cela me fait penser à ce mot d’Alexande Vialatte : « le détail perdu d’un ensemble tronqué » !
Le texte de cet article est très bref : « Les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à ce type de contrat, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. »

M. Michel Sapin : C’est cela le progrès !

M. Jean-Marc Germain : La modulation n’est-elle pas une vieille revendication du parti communiste ?

M. André Chassaigne : Il ne reprend donc pas le « barème » de l’accord selon la durée du CDD et se contente de renvoyer à la négociation à venir de la convention UNEDIC en permettant non seulement des majorations de taux de contribution mais également des minorations.
En conséquence, l’accord ne liant pas les négociateurs des accords UNEDIC et la loi à venir ne leur imposant rien, la prétendue taxation des contrats courts n’a aucune existence juridique et rien ne dit que les négociateurs UNEDIC la reprendront à leur compte.

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. André Chassaigne : Madame la présidente, vous me bousculez, je n’ai même pas le temps d’aller au fond des choses, de finir mes paragraphes.

Mme la présidente : Je vous ai laissé plus de temps que ne le prévoit le règlement, monsieur le président Chassaigne.

M. André Chassaigne : Cependant…

M. Jean-Marc Germain : J’adore ce « cependant » !

M. André Chassaigne : …comme nous ne souhaitons pas que ces amendements soient mis aux voix, nous les retirons.

M. Jean-Marc Germain : Très bien !

M. Marc Dolez : Ça valait le coup d’attendre !

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4689.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous sommes opposés à toute réduction des cotisations sociales et nous souhaitons que la portabilité des droits d’assurance chômage soit effective sans que son application lèse d’autres allocataires.
Nous doutons très sérieusement de l’efficacité du dispositif qui nous est proposé. Non seulement très peu de types de contrats en CDD seront concernés, mais la majoration est pour le moins légère et non dissuasive, sinon disparate ; l’intérim enfin, devenu moins cher, prendra la place. On ne luttera donc pas contre la précarité.
Qu’aurait-il fallu faire ? Nous attendions une majoration massive et dissuasive : 25 % au moins, comme pour les heures supplémentaires. Il aurait également fallu imposer un quota maximum, par exemple de 5 % d’emplois précaires par entreprise de plus de vingt salariés, interdire, comme ce fut le cas un temps dans le code du travail, tout CDD de moins d’un mois, ce qui est un véritable scandale, enfin bien évidemment augmenter les moyens de contrôle, de recours et de sanction envers les très nombreuses infractions, par exemple les CDD répétés, abusifs souvent non motivés dont nous avons tous connaissance.

Mme la présidente : Les autres amendements identiques, nos 4690, 4694 et 4698 sont-ils défendus ?

M. Marc Dolez : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas eu le temps d’examiner ces amendements. En ce qui me concerne, je suis attaché au principe du bonus-malus. C’est d’ailleurs une proposition que vous défendez avec force depuis longtemps dans un autre domaine : la part des salaires dans la valeur ajoutée. C’est donc que, sur le principe, vous n’êtes pas défavorables à cette formule.
Si votre inquiétude est que le bonus devienne supérieur au malus, idée qui est venue perturber l’examen de cet article, la réalité sera tout autre. Les évaluations que j’ai pu conduire en votre nom le montrent – même si l’exercice est difficile, puisqu’on ne connaît pas, dans la masse salariale, la nature des différents contrats. Quoi qu’il en soit, elles montrent toutes que, grosso modo, car on ne peut évaluer à l’euro près, le bonus équilibre le malus. Comme tout bonus-malus qui fonctionne, à un moment donné le dispositif sera déficitaire, parce que les pénalités rapporteront moins que les exonérations. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je vois bien le raisonnement… C’est pour vous un petit progrès, pour nous un grand progrès, mais derrière, il y a un problème de financement : nous renvoyons aux partenaires sociaux, mais ils ne sont pas obligés, dit M. Chassaigne. Si, ils se sont obligés eux-mêmes : l’avenant est en cours de négociation et, comme vous le savez, il est prévu dans l’accord comme dans la loi une entrée en application au 1er juillet prochain. On n’attend pas la renégociation globale de la convention UNEDIC : c’est au 1er juillet prochain. Tout cela sera fait.
Je voulais vous rassurer sur ce point, pour que vous soyez persuadés que c’est un progrès : si c’est un petit progrès pour vous, c’est un grand progrès pour l’humanité ! (Sourires.)

M. André Chassaigne : Donc, on peut fixer des dates !

M. Michel Sapin : J’entends dire que cela ne concernait que très peu de contrats. J’ai demandé les chiffres : il y a dix-sept millions de CDD, dont treize millions de moins d’un mois. Peu de contrats ? C’est un nombre considérable. Ce sont ces contrats dont le nombre a explosé au cours de ces dix dernières années. Leur nombre a doublé en dix ans – et je ne sais pas pourquoi je me tourne vers l’opposition, puisque c’est une réalité intemporelle !

M. André Chassaigne : Ils sont très gênés d’ailleurs !

M. Michel Sapin : Il devait y avoir 6,5 à 7 millions de ces contrats il y a dix ans, au lieu de 13 millions aujourd’hui. C’est à cela que nous proposons de nous attaquer.
Sur la modulation, vous n’en voulez pas, vous ne voulez pas baisser en contrepartie de ce que nous augmentons. Nous, c’est notre proposition : je vous renvoie à cet alinéa 24 que chacun connaît et que certains connaissent particulièrement bien.

M. André Chassaigne : Il y a distorsion.

M. Michel Sapin : Nous, nous tenons un engagement : ce n’était pas celui de votre candidat, qui n’était pas pour la modulation et qui est d’ailleurs rarement dans la modération ! (Sourires.)
Ce n’était pas dans vos propositions, mais dans les nôtres et, au fond, c’est un engagement commun au deuxième tour de cette élection présidentielle.
Quelle est l’incitation de l’autre côté ? L’incitation, ce sont les contrats courts, que nous voulons changer pour inciter à l’emploi des jeunes en CDI, et vous aussi. Nous voulons des vrais contrats. Pourquoi ? Parce que les femmes, les jeunes et surtout les jeunes femmes sont les plus frappés par la précarité. C’est une incitation extrêmement efficace qui viendra s’ajouter aux effets du contrat de génération que nous avons voté ensemble, même si ce vote n’était pas unanime et si certains critiquent ces contrats de génération. C’est un renforcement du dispositif, pour que davantage de jeunes soient embauchés en CDI et en CDD. Si ce n’est pas un progrès cela, monsieur Chassaigne !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Treize millions de contrats, nous dit le ministre… Je vais rappeler deux ou trois éléments, mais je sais qu’il les connaît, il a dû les oublier à l’instant : ne sont pas concernés les CDD pour remplacement de salarié absent, les contrats d’usage qui existent dans quinze branches, les CDD pour jeunes de moins de vingt-six ans et ceux qui feront l’objet d’autres négociations de branche par accord étendu… Bref, l’essentiel des contrats à durée déterminée ne sont pas concernés, y compris les contrats de moins d’un mois, monsieur le ministre. C’est donc de la poudre aux yeux, cet article, on le sait bien !
Quant à la modularité, vous savez très bien qu’elle ne va fonctionner que dans un sens, en raison du déséquilibre qu’on va constater dans les régimes d’assurance chômage, notamment avec l’adoption de l’article 6. Vous savez bien qu’il n’y aura pas de modularité dans l’autre sens, c’est quasiment certain.

M. Michel Sapin : C’est en négociation !

M. Jérôme Chartier : La négociation n’a pas eu lieu.

M. Michel Sapin : Elle a commencé. Le système fonctionnera au 1er juillet.

M. Jérôme Chartier : D’accord, mais vous allez voir à quoi cela va aboutir avec l’entrée en application de l’article 6 : vous savez très bien que, globalement, on ne s’en sortira pas financièrement et qu’il n’y aura pas de modularité.
Dernière observation : ce qu’il aurait fallu faire, c’est assouplir les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée, de telle sorte qu’il y ait davantage de flexibilité.

M. Michel Sapin : Quelle régression !

M. Jérôme Chartier : Elle est facile, celle-là ! Taxez les contrats à durée déterminée et créez davantage de flexibilité dans les contrats à durée indéterminée : ce faisant, vous obtiendriez un véritable effet, c’est-à-dire la réduction du nombre de CDD, ce que tout le monde recherche.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Encore une fois, monsieur Chartier, l’article 7 n’est pas ce que vous en dites.
Vous repartez de l’ANI. Je le dis aussi à nos amis du groupe GDR, la surtaxation est dans l’ANI, l’article générique que nous allons voter permettra de la mettre en œuvre et elle sera opérationnelle au 1er juillet. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent qu’ils ont fait leur travail. Ils nous demandent de mettre en place le dispositif qui va permettre de le concrétiser et qui va s’appliquer au 1er juillet.
En revanche, une fois que nous aurons voté l’article, ils vont entamer en septembre la négociation sur l’assurance chômage et ils pourront continuer d’avancer sur les cotisations, la nécessité de mettre en place des surcotisations, etc.
Vous soutenez ensuite qu’on ne pourra que majorer et pas diminuer. Je pense que ce n’est pas une bonne réflexion. Le système, tel qu’il existe, n’est pas efficace et il n’est pas juste. Prenez un petit artisan qui connaît ses salariés, qui toute sa vie les a gardés, les a fidélisés, connaît leurs familles, etc. Pendant quarante ans, il aura payé les cotisations sans jamais recourir aux contrats courts. Prenez maintenant l’industrie automobile, qui gère tous ses flux par de la précarité et même par une forme d’intermittence – on ne le dit pas, mais c’est ainsi que cela fonctionne : je connais cela, j’ai des usines dans ma circonscription. Pendant six mois, on recrute en CDD, puis on jette les salariés, sans les jeter tout à fait, puisqu’au bout de six mois, ce sont les mêmes qui reviennent. Le taux de cotisation est exactement le même ! C’est injuste.
Je maintiens que, dans le cas du petit artisan que j’évoquais, on peut imaginer un taux de cotisation moins important, parce qu’il n’a jamais recours à la précarité, alors que d’autres font payer à l’interprofession et à la solidarité nationale leur mode de gestion des flux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteure.

M. Jean-Marc Germain : De manière très courte, je voudrais éclairer M. Chartier sur les coûts : nous parlons de 130 à 150 millions pour la taxation et de 120 à 160 millions pour les CDI. Le problème n’est pas là.
Au-delà du montant quantitatif, il faut voir que le taux sur les CDD courts va tout de même passer de 4 à 7 %, ce qui représente 75 % d’augmentation. Autrement dit, nous envoyons un signal clair. Et pour garantir une réelle efficacité, nous mettons en place une combinaison de signaux au niveau financier : nous en reparlerons à l’article 9, mais je ne veux pas relancer le débat : tout le monde a très faim… La négociation permettra de trouver le complément indispensable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour moins d’une minute.

M. Jérôme Chartier : L’augmentation, c’est vrai, est de 75 % ; mais sur un contrat de 2 500 euros, cela ne fera que 45 euros en plus !

M. Jean-Marc Germain : Par mois !