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Sécurisation de l’emploi : Article 13 (suite)

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2938 et 2945.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 2438.

M. André Chassaigne : Eu égard à la complexité de ce débat, il n’aurait pas été sérieux de passer en revue 200 amendements à la vitesse grand V comme vous l’aviez un temps envisagé, monsieur le ministre.
Par cet amendement, qui constitue une véritable contre-proposition au projet imaginé par le MEDEF, les députés du Front de gauche entendent compléter l’actuel article L. 1233-2 du code du travail, afin d’interdire ce que nous appelons les licenciements boursiers.
Il est particulièrement difficile d’apporter une définition juridique de cette forme de licenciement, nous en convenons. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement, tout comme la proposition de loi que les sénateurs socialistes ont votée au Sénat, ne cherche pas à le définir précisément.
Toutefois, nous sommes pour notre part conscients qu’il est urgent d’apporter une réponse juridique aux salariés qui, dans leurs entreprises, sont confrontés à une double réalité : la fermeture d’un site ou leur licenciement pour motif économique, alors que dans le même temps, l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient réalise d’importants profits qu’elle prend grand soin de distribuer aux actionnaires plutôt qu’aux salariés.
Pour caractériser les faits que nous souhaitons interdire, dans l’intérêt évident des salariés et de la société dans son ensemble, nous proposons de donner au juge la possibilité de vérifier la cause réelle et sérieuse des licenciements économiques prononcés, non plus seulement au regard des difficultés ou des mutations technologiques auxquelles l’entreprise est confrontée, mais à sa politique et aux choix qu’elle opère en matière de redistribution des richesses créées en son sein. Serait ainsi frappé de nullité, pour absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif économique qui surviendrait dans une entreprise qui aurait affecté une partie de son chiffre d’affaires à la constitution de réserves ou à la distribution aux actionnaires, sous la forme de dividendes, de stock-options, d’actions gratuites ou de rachats d’actions.
La logique de cet amendement est on ne peut plus claire : tant que des sommes colossales sont mobilisées pour rémunérer le capital ou alimenter la spéculation, c’est qu’en réalité le motif économique du licenciement n’existe pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La différence entre vos propositions et notre texte tient au fait que nous entendons confier cette responsabilité à l’administration, qui pourra désormais prononcer ses avis et peser sur le plan social pour l’améliorer, pour éviter autant que possible les licenciements et, le cas échéant, permettre les reclassements et la réindustrialisation, au regard des moyens dont dispose le groupe. Nous apprécions ces moyens d’une manière très large tandis que vous vous focalisez sur l’attribution de dividendes et d’actions gratuites.
Les conséquences prévues par le texte sont, à certains égards, en deçà de vos propositions, puisque la nullité du licenciement ne peut être prononcée. En revanche, les pouvoirs que nous conférons à l’administration sont beaucoup plus importants puisqu’elle pourra dorénavant jauger les moyens du groupe dans son ensemble.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le rapporteur, la procédure accélérée a été engagée, ce qui nous empêchera de rediscuter du texte lors d’une deuxième lecture.
Par ailleurs, vous souhaitiez que l’on passe en revue, entre 3 heures et 5 heures du matin, la totalité d’un article aussi important que cet article 13. pour ma part, j’ai proposé que l’on arrête nos débats à 4 heures, afin de reprendre nos travaux lundi. Entre-temps, nous allons retravailler le texte, à partir des observations que vous avez faites. Nous allons étudier attentivement tous vos arguments, ce qui permettra d’alimenter le débat lundi matin. Il nous manque encore cette expertise, mais nous pourrons nous y livrer dimanche. (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4192 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Par cet amendement, nous proposons d’abroger l’article L. 1233-22 du code du travail. Il s’agit de réaffirmer le caractère d’ordre public des règles relatives à la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier s’agissant de leurs prérogatives en matière de licenciements économiques.
Nous devrions nous retrouver avec nos collègues socialistes sur ce point puisque, dans le programme pour 2012, intitulé « Le changement », vous proposiez de rétablir la hiérarchie des normes entre la loi et le contrat.
Il ne nous paraît pas possible, en effet, de livrer le domaine ultrasensible de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement à la négociation d’entreprise, dont chacun sait qu’elle est, par nature, favorable aux employeurs.
Or, l’article L. 1233-22 du code du travail permet, par exemple, de réduire les délais de consultation, qui sont déjà trop courts dans la plupart des cas.
Par ailleurs, cet article permet également la négociation du PSE par accord d’entreprise, ce à quoi nous sommes totalement opposés, pour des raisons précédemment exposées.
Enfin, ce même article permet de négocier les conditions de la mobilité géographique et professionnelle à l’intérieur de l’entreprise ou du groupe, ce qui, au regard des dispositions votées dans le cadre de l’article 10 du projet de loi, ouvre la voie aux licenciements collectifs sans PSE et sans motif économique, au sens de l’article L. 1233-3, puisque la référence à cet article, que nous avions réclamée, a été rejetée.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2749.

M. François Asensi : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’allongement à douze mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, nous venons d’évoquer la question cruciale du contrôle de la loyauté de la négociation d’un accord aux enjeux aussi essentiels que ceux prévus par l’article 13 du projet de loi.
Qu’en est-il lorsque la négociation n’est pas conduite loyalement, par exemple lorsque l’expert dont l’intervention est prévue par l’alinéa 45 ne parvient pas à obtenir les informations qu’il estime indispensables à l’exercice de sa mission ?
Comme réponse à cette interrogation, on nous propose l’alinéa 106, qui prévoit la possibilité de saisir l’autorité administrative, laquelle n’est d’ailleurs pas identifiée dans ce texte. De quelle autorité parle-t-on ? Qui pourra la saisir ? Sous quelles modalités ?
La seule chose que l’on sait, c’est que l’autorité administrative en question dispose de cinq jours pour « se prononcer ». Cinq jours, n’est-ce pas encore trop ? Que signifie « se prononcer » ? Est-ce à dire que l’autorité administrative aurait le pouvoir, aujourd’hui dévolu au juge judiciaire, d’ordonner, au besoin sous astreinte, la communication de ces éléments ? J’en doute.
Quelle sera la conséquence concrète en cas de manquement manifeste de l’employeur en termes de transparence, de loyauté dans la négociation ? Aucune disposition ne permet – en tout cas dans ce texte – à l’autorité administrative de contraindre l’employeur à respecter ses obligations en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement. Il conduirait en effet à restreindre le champ des accords de méthode et à ne pas permettre d’y inclure la discussion du projet de licenciement. Le délai de six mois lui a donc paru raisonnable.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2793.

M. André Chassaigne : En cohérence avec nos amendements précédents, cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 à 19, qui organisent la négociation des PSE.
Je ne reprendrai pas ici les raisons de notre hostilité de principe à ce type d’accords. Je veux en revanche souligner un point, un détail de nature à réduire à néant les déclarations de principe et les prétendus nouveaux droits prévus par ce projet de loi.
On nous dit que cet accord devra être majoritaire et qu’au surplus les organisations syndicales disposeront de l’assistance d’un expert dans l’exercice de cette nouvelle prérogative.
Regardons de plus près le texte qui nous est proposé. Comment sera mesurée la majorité ? Au vu des résultats des dernières élections du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel. On envisage donc la possibilité de conclure ce type d’accords dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise.
C’est là que le bât blesse, car dans ce cas de figure, il n’est plus possible de consulter le comité d’entreprise sur le projet – c’est l’histoire du couteau sans manche qui aurait perdu sa lame – ou de bénéficier de l’assistance d’un expert, le comité et lui seul ayant la faculté de décider, en vertu de l’alinéa 45, de mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation.
Les organisations syndicales, déjà soumises en pareil cas à la pression aisément prévisible de l’employeur, se retrouveront ainsi contraintes de négocier sans le soutien ni l’assistance d’un expert, sans l’appui de la consultation préalable du comité et du débat devant cette instance, et sous le seul contrôle d’une autorité administrative qui aura cinq jours pour se prononcer en cas de négociation déloyale et huit jours sur le contenu de l’accord.
Comment peut-on continuer de soutenir qu’un accord conclu dans ces conditions sera l’expression de l’adhésion consciente des salariés aux solutions préconisées par l’employeur ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, j’ai du mal à comprendre que vous vouliez supprimer l’accord majoritaire, puisque vous avez vous-même déposé un amendement ayant pour objet l’établissement d’un droit de veto. Or, qu’est-ce qu’un accord majoritaire, si ce n’est un droit de veto des syndicats ? J’ai donc du mal à comprendre.
Par ailleurs, mais vous l’avez dit vous-même, car dans votre argumentation vous faites souvent les questions et les réponses,…

M. André Chassaigne : Si j’attendais vos réponses, je pourrais attendre longtemps !

M. Gérard Cherpion : C’est vrai !

M. Jean-Marc Germain : …les syndicats n’auront pas les moyens de le faire parce que c’est compliqué. Le comité d’entreprise peut toutefois permettre aux délégués syndicaux d’être assistés par un expert.
Si vous relisez bien vos propres arguments, vous n’y lirez que des raisons de voter ce texte avec les améliorations que nous allons lui apporter. La commission a ainsi émis un avis défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : J’attendais le retour de M. Cherpion pour clore le petit incident qui a eu lieu entre le rapporteur et lui.
Monsieur Cherpion, en tant que député, je rends hommage à la fois à votre présence en commission et à la qualité de vos interventions dans l’hémicycle.

M. Gérard Cherpion : Ne vous fatiguez pas !

M. Gérard Sebaoun : M. Guaino a déposé un amendement ; le rapporteur – comme nous tous – l’a lu et la position qui y est défendue est parfaitement respectable. Le problème, c’est que M. Guaino n’a participé à aucune discussion en commission et n’a pas non plus défendu son amendement en séance. On peut citer M. Guaino sans que vous ne vous en offusquiez : son honorabilité n’est pas en cause. Je trouve que votre énervement n’était pas de mise.

M. Arnaud Richard : À cette heure, ce type de propos n’apporte pas grand-chose au débat !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je ne peux pas laisser passer cette histoire. Vous avez bien sûr un droit de réponse, et vous pouvez tout à fait pointer que M. Guaino n’était pas présent, monsieur Sebaoun. Mais la façon dont M. le rapporteur s’est comporté ces derniers jours – on en trouvera trace dans le compte rendu –, que ce soit vis-à-vis de M. Guaino ou d’autres de nos collègues, est inadmissible. Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons tout de même pris l’habitude de travailler ensemble depuis un certain temps, et je ne pense pas avoir eu de mots désobligeants à l’égard des uns ou des autres. On peut faire de la politique autrement qu’en affirmant qu’un député de gauche est foncièrement bon et qu’un député de droite est foncièrement mauvais.

M. Denys Robiliard : Le rapporteur n’a pas dit cela !

M. Gérard Cherpion : Les bonnes comme les mauvaises idées viennent des deux côtés.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1451.

M. Gérard Cherpion : N’étant pas de gauche, je crains que mon amendement ne soit repoussé, mais je vais quand même tenter de le faire adopter.
Il est destiné à limiter les possibilités du comité d’entreprise de s’opposer à un accord conclu par l’entreprise et les syndicats représentant 50 % des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Cherpion, je vois que vous êtes fatigué ; nous reprendrons donc cette discussion à tête reposée et je vous inviterai à lire les comptes rendus de nos débats. J’ai commencé mon intervention en disant que je respectais totalement les opinions de M. Guaino et que je trouvais que le choix qu’il faisait était en conformité avec celles-ci. Je peux néanmoins comprendre votre énervement. J’observe que quand M. Vercamer a émis des propos du même acabit à mon égard vous n’avez pas jugé utile de faire un tel rappel au règlement. Je propose que nous nous en tenions au fond du texte. Nous aurons l’occasion de reparler de cet incident quand nous serons tous revigorés et que nous aurons la quantité de glucose suffisante dans le sang…
Quant à votre amendement, qui vise à instaurer un droit d’opposition du CE à l’accord majoritaire sur le projet de licenciement, il a reçu un avis défavorable de la commission.

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2835.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à ce que l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233‑24‑1 repose sur un motif économique. C’est un sujet qui nous tient à cœur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé l’amendement parce que c’est bien le projet de licenciement qui doit reposer sur un motif économique et non l’accord.

M. le président : L’amendement n° 2192 M. Jean-Marc Germain est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4850.

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement a pour but d’aligner le régime des nouveaux accords majoritaires sur celui des accords de méthode, s’agissant des règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Après la vertu, c’est la méthode ; avis favorable.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2852.

M. François Asensi : Nous proposons de supprimer les alinéas 20 à 23 car nous nous opposons à la facilité ouverte à l’employeur d’élaborer, à défaut d’accord, un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi que son homologation par l’autorité administrative prévue par ce même article.
Puisque mon intervention a été courte, j’en profite pour dire qu’on parle beaucoup d’un absent, très célèbre. Je vois bien que vous cherchez absolument à trouver un opposant à droite sur ce texte, mesdames, messieurs les députés de la majorité.

M. Gérard Sebaoun : Vous dites n’importe quoi ! Vous me regardez : c’est moi que vous visez ?

M. François Asensi : Pas du tout ! Vous êtes un nerveux, vous !

M. Gérard Sebaoun : En tout cas, vous ne m’impressionnez pas !

M. le président : Chers collègues, l’heure avance et je vous prie de garder votre calme.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement. Les alinéas 20 à 23 jettent en effet les bases des procédures qui permettront au pouvoir administratif et à l’État d’intervenir.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1203.

M. André Chassaigne : Les délais dont il est question à l’article L. 1233‑35 du code du travail et que nous proposons d’appliquer ici ne sont pas sans importance ; ils ne sont pas non plus le fruit de notre imagination. Ce sont ceux qui sont d’ores et déjà prévus dans le code du travail.
À cet égard, notre amendement atteste une nouvelle fois du recul que le projet de loi entérine par rapport au droit existant.
Or si c’est délais sont aussi importants pour les organisations syndicales, c’est que ce sont des outils leur permettant d’organiser la contestation des plans sociaux concoctés par les employeurs. Ce sont par ailleurs ces mêmes délais qui permettent aux salariés d’organiser la riposte juridique et d’obtenir tous les éléments permettant au juge judiciaire de casser les plans sociaux et de contraindre les employeurs à mieux compenser les licenciements, c’est-à-dire à augmenter le coût de ces derniers.
Nous avons préparé de nombreuses argumentations pour nos amendements et nous pourrions tenir longtemps. Je souhaite simplement ajouter que, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre – ce n’est toutefois pas le moment de nous affronter car c’est bientôt l’heure des croissants (Sourires) – le projet de loi prévoit des délais d’homologation particulièrement courts qui, notamment, ne permettront pas à l’administration de vérifier si les licenciements économiques reposent effectivement sur des difficultés économiques.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, mes collègues et moi pourrions défendre chacun un amendement identique mais nous choisissons de ne faire intervenir qu’un orateur par série d’amendements, alors laissez-nous quelques secondes supplémentaires…

M. le président : Monsieur Chassaigne, vous dépassez chaque fois très largement les deux minutes.

M. André Chassaigne : C’est pour éviter que nous n’intervenions trois fois sur le même amendement, monsieur le président.

M. le président : C’est la raison pour laquelle je vous laisse à chaque fois un temps supérieur à deux minutes !

M. André Chassaigne : Je voulais insister sur ce point, car il ne s’agit pas de rejeter a priori l’administration. Ce qui nous inquiète, c’est que celle-ci dispose de délais courts, qui ne lui permettront pas – c’est notre avis mais également celui des organisations syndicales que nous avons consultées – de vérifier si les licenciements reposent effectivement sur des difficultés économiques. Cet élément est déterminant pour nos discussions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Ce débat sur les délais est important, et votre amendement nous donne l’occasion de le traiter.
Pour un plan social ou un plan de sauvegarde de l’emploi concernant les entreprises de plus de 250 salariés, l’administration, qui sera saisie dès la première réunion du CE, aura un délai de quatre mois plus vingt et un jours. Considérez-vous qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer dans ce délai ? Aujourd’hui, les cas les plus rapides sont deux réunions du CE séparées de quatorze jours.
Il faut évidemment considérer également les délais liés à l’expertise et à la saisine du juge.

M. André Chassaigne : Aujourd’hui, il n’y a pas de délai, c’est le juge qui doit rassembler tous les éléments !

M. Jean-Marc Germain : Nous avons déjà débattu des possibilités d’obtenir les informations, notamment par le juge. Il sera aussi possible de les obtenir par l’administration, sous le contrôle du juge administratif. Le délit d’entrave demeure, avec la possibilité de saisir le juge pénal.
Je voudrais que vous preniez conscience de la longueur de ces délais et de la capacité pour l’administration, en quatre mois et vingt et un jours, de se prononcer.
Un problème se posait dans le cadre de la validation, puisqu’une négociation s’engage. Nous avons adopté un amendement afin que l’administration soit saisie, à l’initiative de la plus diligente des parties, dès que la négociation s’engage. Toutefois, je vous proposerai, par un autre amendement, de porter ce délai de 8 à 15 jours, afin que l’on dispose du temps nécessaire à la négociation, alors même qu’il y a eu un accord d’entreprise. L’administration pourra ainsi faire pleinement son travail. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1204.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de supprimer les alinéas 39 et 40, car nous sommes opposés à la présomption de consultation prévue par ces alinéas et nous considérons que le comité d’entreprise doit avoir rendu son avis pour que la procédure soit valide.

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1233.

M. André Chassaigne : C’est un comble ! L’alinéa 40 prévoit qu’en l’absence d’avis du comité d’entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. Nous sommes, pour notre part, opposés à la présomption d’accord que crée cette disposition.
Au-delà de la suppression de cet alinéa, il nous paraît important qu’il puisse exister, lorsque cela renforce les droits des salariés et de leurs représentants, une certaine forme de parallélisme des procédures entre celles appliquées aux salariés et celles appliquées aux employeurs. À défaut de permettre l’émergence de véritables contre-pouvoirs, on autorise les employeurs à se comporter comme bon leur semble.
Vous dites que le projet de loi est équilibré. Ce n’est pas notre conviction. Mais notre amendement, en prévoyant qu’« en l’absence de réponse de l’employeur, l’opération mentionnée au premier alinéa du I est suspendue, et le projet mentionné au deuxième alinéa du même I est réputé nul et de nul effet. », participe de l’équilibre des droits et des obligations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 978.

M. Jean-Noël Carpentier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Je le répète, car c’est une nouveauté importante : les syndicats ont la possibilité, à travers le comité d’entreprise, de faire appel, pour les assister, à un expert qui sera financé par l’employeur. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 1236.

M. François Asensi : Le texte proposé par l’article L. 1233-35 prévoit que l’expert désigné par le comité d’entreprise demande à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaires dans les dix jours suivant sa désignation.
Avec cet amendement, qui vise à supprimer les mots « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, », nous proposons de supprimer cette limitation, car nous y voyons l’une des nombreuses traces de la volonté de certains patrons – ne généralisons pas – d’accélérer le processus et de gagner du temps sur le temps.
C’est faire un bien mauvais procès aux experts des comités d’entreprise que de les soupçonner de vouloir jouer la montre. Un PSE est un acte très complexe, qui nécessite une étude préalable approfondie, d’une durée au moins équivalente au temps mis par l’employeur pour l’élaborer. Sauf à nous soutenir qu’un employeur est capable d’élaborer un PSE en moins de dix jours – ce qui serait révélateur d’une certaine désinvolture – pourquoi réduire ainsi, puisqu’il s’agit hélas d’une régression, le temps alloué à l’expert ? L’examen du projet peut conduire l’expert à considérer qu’il a besoin de documents ou d’informations détenus par la société mère et auxquels la jurisprudence de la Cour de cassation lui donne accès.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5416 deuxième rectification.

M. Arnaud Richard : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 5621 du Gouvernement est rédactionnel

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1417.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement concerne le délit d’entrave. Afin de permettre à la voie de l’accord collectif sur les plans de sauvegarde de l’emploi de prospérer et compte tenu de l’articulation entre la négociation d’un accord et l’information-consultation du comité d’entreprise, il est nécessaire d’apporter la sécurité juridique suffisante aux entreprises qui souhaitent privilégier cette voie.
Le présent amendement vise à préciser que l’employeur qui s’inscrit dans cette logique d’anticipation avec les délégués syndicaux en ouvrant une négociation en amont de l’information-consultation n’est pas, de ce seul fait, passible du délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Pour sceller ma réconciliation avec M. Cherpion, j’émets un avis favorable à son amendement, de fait très pertinent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je suis prêt à apporter ma caution à cette réconciliation ! Même avis.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2905.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement qui propose de maintenir le constat de carence, alors qu’une procédure beaucoup plus forte – celle de l’homologation par l’administration – s’y substitue.

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2946.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est également un amendement de cohérence.

M. le président : M. le président. Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2975.

M. André Chassaigne : L’amendement, fort simple, vise à supprimer l’alinéa 85 qui prévoit que les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont abrogés.
Selon ces mêmes articles, l’autorité administrative dispose d’un délai pour procéder aux vérifications en cas de projet de licenciement économique.
En l’état actuel du code du travail, l’administration dispose de délais différents selon le nombre de suppressions d’emploi projetées : vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ; vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est compris entre 100 et 250 ; trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à 250.
Le projet de loi prévoit de supprimer ces différences de délais et de les ramener, selon les cas, à une période allant de huit à vingt et un jours maximum.
Le présent amendement vise, en toute logique, à maintenir un délai proportionné au nombre de projets de licenciements et à rester en cohérence avec les moyens dont dispose réellement l’administration du travail, dont vous ne pouvez ignorer qu’ils se situent actuellement bien au-dessous des besoins réels.
En effet, l’administration doit vérifier le respect de l’information et de la consultation des représentants du personnel, la présence de mesures destinées à limiter ou à éviter certaines de ces suppressions. Pour ce faire, elle doit disposer de délais – et d’effectifs – suffisants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Avis défavorable. Les délais prévus par l’article L. 1233-54, soit vingt et un jours, vingt-huit jours et trente-cinq jours, sont respectivement portés à cinquante et un jours, quatre-vingt-un jours et cent onze jours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Encore un progrès ! Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je prends acte de votre réponse, mais elle signifie que nos collaborateurs, les organisations syndicales que nous avons rencontrées, les juristes qui nous ont conseillés et les avocats que nous avons reçus se sont tous trompés sur les délais. Votre texte a été, semble-t-il, mal étudié, puisque toutes les personnes que nous avons consultées aboutissent à des résultats différents ! Nous allons vérifier et nous en reparlerons lundi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : La confusion vient de ce que certains ont envisagé que les délais courent à partir de la première réunion du CE. Or le code du travail dispose qu’ils courent à partir de la deuxième réunion du CE. Entre les deux, il y a un délai de deux, trois et quatre mois. Les argumentaires dont vous avez été les destinataires sont basés sur un texte proposé par le MEDEF, qui n’a pas été repris dans le projet de loi.

M. Michel Sapin : Vous restez toujours sur une idée, qui est fausse. Depuis, il y a eu négociation et progrès.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je remercie les députés qui ont participé avec tant de vigueur à ces débats. Compte tenu de l’avancement de nos travaux, je vous propose de ne pas siéger aujourd’hui – afin de respecter le repos dominical – et de reprendre l’examen de l’article 13 lundi, à 9 heures 30.