debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2996.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement de cohérence, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2997.
M. Marc Dolez : Défendu.
M. Gaby Charroux : L’amendement n° 3003 également.
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, sur laquelle je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3016.
Mme Jacqueline Fraysse : Le présent amendement a pour objet le retrait de l’ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l’administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l’emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE.
À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des salariés. Une lecture plus attentive montre qu’il s’agit en réalité d’une validation ou d’une homologation purement formelle, sans contrôle du contenu de ces plans.
Tout d’abord, la vérification de la réalité du motif économique réel et sérieux car reposant sur des difficultés économiques avérées n’est curieusement pas prévue, alors qu’il serait simple d’ajouter cette garantie fondamentale par une référence à l’article L. 1133-3.
Ensuite, l’ensemble de ces dispositions dont nous voulons la suppression montre clairement la volonté de privilégier un faible contrôle a posteriori, dont la portée reste contestable, au lieu de procéder à un renforcement a priori des obligations de l’employeur, pour prévenir l’apparition de difficultés économiques mettant en péril l’emploi.
Ensuite, la lecture attentive du projet montre qu’en réalité le contrôle du plan de sauvegarde par l’administration porte essentiellement sur le respect de quelques conditions formelles, par exemple la présence d’au moins un syndicat signataire majoritaire lorsque le PSE est prévu par accord. La portée réelle des mesures de l’accord ne sera pas examinée. Il ne faut pas confondre présence formelle de mesures obligatoires et contenu réel de ces mesures.
Surtout, l’administration n’aura que huit jours pour notifier la validation ou l’homologation, ce qui est un délai abusivement court, pour ne pas dire ridicule. À défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration vaudra acceptation.
Le contrôle de l’administration et la validation des accords sont condamnés à être purement formels en présence d’un tel délai. L’administration ne peut raisonnablement pas, au regard des faibles moyens dont elle dispose, rendre une décision dans ce délai de huit jours. En pratique, elle sera donc silencieuse dans la majeure partie des cas, et la validation des accords sera automatique.
Cette validation par l’administration aboutira à l’effet inverse : la possibilité, sous l’apparence fallacieuse d’une pseudo-validation par l’administration, de détruire en quasi-impunité, par un PSE au contenu inexistant, des emplois, avec les conséquences humaines, sociales et économiques que l’on peut facilement imaginer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 88 à 110 de cet article.
Mme la présidente : Monsieur Dolez, peut-on considérer que l’amendement n° 3017 est défendu ?
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 3023 également, monsieur Charroux ?
M. Gaby Charroux : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement. L’essentiel de vos critiques a porté sur la procédure de validation plus que d’homologation, et en particulier sur le délai.
Je vous proposerai un amendement visant à doubler celui-ci. Nous en avons adopté un autre en commission qui fera partir le délai beaucoup plus tôt, donnant ainsi à l’administration le temps de se prononcer.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3016, 3017 et 3023.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur la série d’amendements identiques suivante, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 1244.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1245.
M. Marc Dolez : Le projet de loi ajoute, à l’alinéa 90 de l’article 13, une disposition selon laquelle « l’employeur adresse une réponse motivée à l’autorité administrative » aux propositions formulées par celle-ci concernant le plan de sauvegarde de l’emploi.
L’amendement que nous présentons vise à ajouter une disposition à cet alinéa. Il prévoit que l’absence de réponse de l’employeur aux propositions formulées par l’administration doit être prise sans ambiguïté comme une acceptation des mesures proposées. Dans un souci de précision et de clarté, afin d’éviter des divergences d’interprétation, l’hypothèse du silence de l’employeur et ses conséquences doivent donc être très explicitement envisagées.
On ne peut ignorer que le présent projet de loi prévoit, notamment en matière de licenciement économique, de nombreuses situations où le silence de l’administration ou du comité d’entreprise vaudrait acceptation implicite, et ce parfois dans des délais très courts. Il serait donc parfaitement légitime, dans un souci de cohérence mais aussi d’équité, que le silence de l’employeur soit alors lui aussi comme une acceptation.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour défendre l’amendement n° 1251.
M. Gaby Charroux : Comme vous le savez, nous sommes déjà intervenus à plusieurs occasions sur ce sujet. Le projet de loi dispose que le silence de l’administration en charge de l’homologation de l’accord collectif ou de l’acte unilatéral vaut acceptation, tout comme le silence du comité d’entreprise est assimilé à une approbation du plan proposé par l’employeur.
Cela constitue une contrainte supplémentaire, à la charge de celles et ceux qui pourraient s’opposer aux desiderata patronaux. L’article L. 1233-57 du code du travail prévoit que l’autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi, en tenant compte de la situation économique de l’entreprise.
C’est d’ailleurs l’une des rares fois où la loi fait indirectement référence à la situation économique de l’entreprise. Mais de manière étonnante, si le projet de loi prévoit que l’employeur doit adresser à l’administration une réponse motivée, il est muet sur les conséquences de cette absence de réponse.
Par parallélisme avec le reste du projet de loi, nous prévoyons de préciser que le silence gardé par l’employeur vaut acceptation des propositions de l’autorité administrative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1244, 1245 et 1251.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur la série suivante d’amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1376.
Mme Jacqueline Fraysse : C’est un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Peut-on considérer que votre amendement n° 1377 est défendu, monsieur Dolez ?
M. Marc Dolez : Oui, madame la présidente.
M. Gaby Charroux : L’amendement n° 1383 également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1376, 1377 et 1383.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 4679 et suivant, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4679.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à introduire l’obligation que le plan de sauvegarde de l’emploi repose sur un motif économique réel et sérieux, quand bien même l’accord correspondant serait validé par l’administration. Nous attendons qu’on nous démontre en quoi il serait anormal qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ne soit pas justifié par l’existence de difficultés économiques réelles et sérieuses, entraînant par là même un motif réel et sérieux de licenciement.
Rappelons que le Gouvernement actuel avait affiché, dans son programme de campagne, la volonté de lutter contre les licenciements boursiers, autrement dit contre les licenciements économiques motivés par le seul appât du profit et non par des difficultés suffisamment importantes pour justifier un licenciement économique. Il est plus que temps de rendre cette promesse effective. Cet amendement ne fait qu’en donner l’occasion. Il est simplement normal que le projet de loi prévoie ces garanties de manière claire et explicite, dans le respect des exigences légales en vigueur.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4680.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4686.
M. Gaby Charroux : Défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Mme Fraysse soulève ici un sujet très important. La question n’est pas tant de savoir s’il faut sanctionner ou non l’absence de motif économique – bien sûr qu’il le faut ! –, mais qui doit le faire, et à quel moment.
Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l’administration, afin qu’elle puisse intervenir au plus tôt et éviter autant que possible les licenciements injustifiés. Il faut bien prendre la mesure de ces nouveaux pouvoirs – vous les avez rappelés dans un amendement précédent, madame Fraysse, mais j’y insiste. L’administration, dans un dialogue dont on a vu qu’il durera 111 jours pour les plans sociaux de plus de 250 licenciements, va chercher à peser pour éviter un à un les licenciements. Elle pourra demander à l’entreprise d’engager des moyens, financiers ou autres, proportionnés à ceux dont dispose le groupe.
Autrement dit, si Total devait fermer un site, l’administration pourrait lui demander des dizaines et des dizaines de milliers d’euros pour aider à recréer des emplois, former et reclasser les salariés et atténuer les conséquences de la fermeture du site sur la vie locale. L’administration pourra aussi vérifier si l’effort de formation a bien été assuré par le passé, conformément à l’obligation d’adaptation des salariés aux mutations économiques. Si l’entreprise n’a pas fait ces efforts de formation et qu’elle en a les moyens, il faudra en tirer les conséquences. En outre, je proposerai tout à l’heure un amendement, avec le groupe SRC, pour que cette aide publique massive qu’est le crédit d’impôt compétitivité emploi soit aussi prise en compte : s’il apparaissait que le CICE a été mal utilisé, le plan social pourrait être refusé.
En fin de compte, le pouvoir qui est donné à l’administration, c’est le refus d’homologation, autrement dit la nullité du plan social – l’impossibilité de licencier. Nous nous sommes donc demandé, avec les experts que nous avons rencontrés, s’il fallait donner à l’administration le pouvoir de refuser un plan social pour absence de motif économique. L’avantage, c’est que cela lui donnerait un levier de plus. Mais l’inconvénient, c’est que cela priverait le juge judiciaire, plus tard, de ce moyen : si l’administration homologuait le plan social, le motif économique serait validé et ne pourrait plus être contesté devant les juridictions. Nous n’avons donc pas retenu cette solution, pour ne pas priver le juge judiciaire de son contrôle du motif économique.
En outre, l’expérience montre que le meilleur moment pour juger de l’existence d’un motif économique réel, c’est plus tard. À chaud, il est difficile de prouver qu’il n’y a pas de difficulté économique. Trois ans plus tard, on ne peut plus que réparer, certes, mais on voit bien quelle est la situation de l’entreprise : si elle a bien fonctionné pendant ce temps, si elle a fait des profits, c’est qu’il n’y avait pas de motif économique réel !
C’est pourquoi nous en sommes restés à ce que proposait le Gouvernement. J’ajoute que, dans la rédaction actuelle du texte, si l’administration considère qu’il y a une fraude à la Folio 4096loi, au sens où le chef d’entreprise s’est appliqué à tort les articles L. 1233-3 et suivants relatifs au motif économique, elle peut refuser l’homologation. Et si jamais elle homologuait, le juge administratif pourrait considérer qu’elle a commis une erreur d’appréciation.
Je crois donc que le dispositif que nous avons retenu est le plus efficace, même si la question mérite un débat approfondi. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, pour les raisons très bien expliquées par le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4679, 4680 et 4686.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2188 et 5295 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2188.
M. Jean-Marc Germain : Il vise à préciser que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être consulté le cas échéant.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5295 rectifié.
M. Denys Robiliard : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est un très bon amendement !
Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, nos 1264 et suivants, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 1264.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1265.
M. Marc Dolez : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1271.
M. Gaby Charroux : Si l’administration du travail devait être désormais compétente pour valider un accord ou un document unilatéral de l’employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui en soi est contestable, il importerait au moins que soient prévus des critères pertinents, et surtout cumulatifs, pour fonder la validation de cet accord.
Le présent amendement vise à introduire une nouvelle condition : la vérification de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Il s’agit d’une protection supplémentaire. Si l’on veut sécuriser les emplois, il est en effet nécessaire d’offrir aux salariés la garantie qu’en amont, tous les moyens auront été mis en œuvre pour éviter d’en arriver à une situation économie fragile entraînant des restructurations et des suppressions d’emplois – et il est incontestable que les accords de GPEC sont un de ces moyens, important.
Il est donc parfaitement normal d’inclure dans les conditions la présence d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de faire de son absence un motif suffisant à lui seul de refus de validation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Défavorable. Il existe une obligation de négocier l’accord de GPEC, c’est donc le défaut de négociation qu’il faut sanctionner.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Cet amendement du groupe GDR me semble quelque peu contradictoire avec les positions qu’il a soutenues concernant la mobilité interne. Il résulte de nos votes sur ce sujet que la mobilité interne est une possibilité et non une obligation, qu’il n’y a pas d’obligation de négocier d’accord sur ce sujet, qu’en cas de mobilité interne il faudrait considérer l’ensemble de la palette de la GPEC, et que, par conséquent, un accord sur la mobilité interne est nécessairement un accord sur la GPEC. Or, l’amendement, s’il était adopté, obligerait l’ensemble des entreprises à négocier des accords sur la mobilité, ce qui nous semble contraire à ce que souhaitait le groupe GDR. Nous sommes plus cohérents : nous ne souhaitons pas qu’il y ait obligation de négocier des accords de mobilité interne et, ne serait-ce que pour cette raison, sans compter celles qu’a données le rapporteur, nous sommes opposés à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1264, 1265 et 1271.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, nos 4742 et suivants, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 4742.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l’existence d’un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l’emploi.
C’est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d’appel de Paris, c’est-à-dire donne au juge civil le pouvoir d’annuler un plan de sauvegarde de l’emploi en raison de l’absence de motif économique. Vous avez fait le choix d’évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi. Dont acte. Il faut donc donner ce rôle à l’administration, comme c’était le cas en 1986, et à l’époque le groupe socialiste défendait la même position que nous.
On nous répondra comme d’habitude que ce motif sera contrôlé par le conseil de prud’hommes. Ce n’est pas recevable. En effet, quelle est la marge de manœuvre d’un conseil de prud’hommes, ou même d’une cour d’appel, face à un plan de sauvegarde de l’emploi avalisé par l’administration du travail et parfois signé, certes sous la pression, par des organisations syndicales majoritaires ? À supposer même que le conseil de prud’hommes s’affranchisse de cette double tutelle, il ne pourra qu’allouer des dommages et intérêts, qui ne pourront jamais réparer les conséquences dramatiques de la perte d’emploi. La seule manière de sécuriser l’emploi est de prévoir le contrôle en amont du motif économique.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4743.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4749.
M. Gaby Charroux : Cette question du contrôle en amont du motif économique est essentielle.
Nous avons tous été élus, dans la partie gauche de cet hémicycle, sur la promesse de légiférer contre les licenciements boursiers. Le seul moyen efficace pour y parvenir n’est pas de sanctionner a posteriori, par des dommages et intérêts, des licenciements manifestement non fondés sur un motif recevable, mais de les empêcher.
Il faut en revenir, me semble-t-il, aux principes fondamentaux : avant de s’interroger sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il faudrait se demander pourquoi on y recourt. Le propre des entreprises qui procèdent à des licenciements boursiers est de ne connaître aucune difficulté économique. Mais elles ont bien évidemment les moyens de présenter des plans sociaux auxquels il ne manque pas un seul bouton de guêtre ! Dans le dispositif actuel, et plus encore avec celui que vous proposez, une entreprise qui n’a aucun motif économique sérieux, mais qui aura présenté un plan de sauvegarde de l’emploi jugé suffisant, verra ledit plan validé et pourra procéder aux licenciements, avec pour seul risque de voir certains salariés saisir le conseil de prud’hommes et obtenir, plusieurs années plus tard, quelques mois de salaire à titre de réparation.
Comment admettre une telle situation, qui occasionne autant de dégâts sociaux et qui pèse sur la collectivité, puisque c’est cette dernière qui, via le régime d’assurance chômage, épongera les caprices des actionnaires ? Sommes-nous, oui ou non, décidés à légiférer vraiment contre les licenciements économiques infondés que vous appelez boursiers ou spéculatifs ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : C’est toujours le même débat, et la commission a repoussé l’amendement.
Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l’on demandait à l’administration de ne pas homologuer le document en question en l’absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu’il serait homologué, le motif économique serait validé, et le juge judiciaire privé de la possibilité d’ordonner l’indemnisation de salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. C’est pourquoi nous n’avons pas retenu cette solution, même si l’administration, je le répète, a la possibilité, en cas de fraude manifeste à la loi, de ne pas homologuer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur donne chaque fois d’excellents arguments mais, sur ce point précis, je souhaite prendre la parole. Mes explications vaudront aussi pour les autres amendements portant sur ce sujet.
Vous disiez, monsieur le député, qu’il ne faut pas qu’il y ait une réparation a posteriori, mais que se passe-t-il aujourd’hui ? La réparation, si réparation il y a, intervient des années plus tard, à l’occasion d’un recours individuel devant le juge prud’homal puis la cour d’appel.
Changeons-nous cela ? Oui, profondément, et c’est un progrès. Vous pouvez estimer que nous n’allons pas suffisamment loin, mais nous progressons. Comment donc ? Justement par ce mécanisme que vous connaissez bien. Il s’agit de faire en sorte que ces questions soient abordées et traitées a priori, le plus tôt possible, bien avant d’entrer dans une procédure à caractère juridictionnel : l’inverse de ce qui se fait aujourd’hui.
Il faut que l’entreprise et le salarié connaissent le plus tôt possible les conditions, et que celles-ci soient les plus favorables possible au salarié pris individuellement, aux salariés dans leur ensemble ainsi qu’au territoire concerné par la fin de telle ou telle activité, la fermeture de tel ou tel site et la perte d’emplois qui s’ensuit. Il ne s’agit plus d’un contrôle exercé a posteriori, mais une action menée a priori, le plus tôt possible. Là réside le progrès fondamental.
Deuxièmement, c’est par ce même mécanisme que nous allons lutter contre les licenciements boursiers. Nous répondons à une demande pressante : qu’il ne puisse y avoir de licenciements considérés comme illégitimes, anormaux en regard de la situation du groupe et des motifs invoqués à l’appui du plan de licenciements.
Prenons un exemple. Un groupe décide de fermer une activité qui ne perd pas d’argent – cela arrive, et des noms vous viennent à l’esprit. Pourquoi donc ? Parce qu’il considère que la délocaliser dans un autre pays, où les coûts de production sont plus faibles, lui permettra de gagner encore plus Folio 4098d’argent. C’est cela, un licenciement boursier : c’est un licenciement qui permet de gagner encore plus d’argent. Il ne s’agit pas – même si cela peut aussi être douloureux – de la suppression d’une activité qui n’est pas rentable, ou qui risquerait de ne plus l’être si l’entreprise ne prenait pas de mesures. La logique est différente : « Avec cette activité, je gagne de l’argent, mais je veux en gagner encore plus. »
Que fera l’administration ? Elle examinera l’ensemble. Comprenant que l’entreprise, qui gagne déjà de l’argent, veut en gagner encore plus, elle augmentera le coût global de l’opération pour l’entreprise, par exemple celui de l’accompagnement de chacun des salariés, jusqu’à ce que tous, l’un après l’autre, aient retrouvé un emploi et que personne ne se retrouve à Pôle emploi. De même, il s’agira d’augmenter les coûts qui incombent à l’entreprise dans le cadre d’une réindustrialisation du territoire concerné, de l’implantation d’une autre activité qui permette de sauver les emplois supprimés.
Que se passera-t-il ? Le coût de la délocalisation pour l’entreprise finira par être supérieur à ce qu’elle y gagnerait. Elle renoncera alors, à cause de ce mécanisme, à délocaliser, car tel ne sera plus son intérêt économique : du fait même des conditions que l’administration pourra, grâce aux dispositions que nous examinons, imposer, la délocalisation ne sera plus rentable. N’est-ce pas un progrès ? C’est un progrès absolument considérable !
Voilà qui nous donne la capacité de lutter, de manière pertinente et intelligente, contre ce que nous appelons, les uns et les autres, des licenciements boursiers. Je veux bien que l’on me dise que ce serait encore mieux s’il y avait telle ou telle chose de plus dans la loi, mais c’est un progrès considérable pour les salariés, pour la nation, pour nous tous. Je ne comprends pas que l’on puisse dire qu’il s’agit d’une régression, tant ces dispositions vont dans le sens du progrès et de l’intérêt des salariés.
Je tenais à m’exprimer pour que chacun ait bien cela à l’esprit. C’était d’ailleurs au cœur des engagements du Président de la République : « Je renchérirai le coût des licenciements boursiers. » C’est ce que nous faisons : nous renchérissons ce coût jusqu’à faire en sorte que les licenciements boursiers n’aient plus lieu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Puisque les membres du groupe GDR ont parfois interpellé leurs collègues des autres groupes de la majorité, je veux leur répondre au nom des députés du Mouvement républicain et citoyens. Dans cette affaire, c’est, en quelque sorte, logique contre logique. Vous défendez, chers collègues, une logique parfaitement compréhensible : la défense des droits du travailleur. Cependant, le Gouvernement défend une autre logique, à laquelle, après réflexion, nous nous sommes ralliés, une logique qui vise le redressement économique du pays et qui s’appuie sur un certain nombre de dispositifs. Le premier est le crédit d’impôt compétitivité emploi. Le second est le contrôle social de ce même CICE, que nous sommes en train de mettre en place et qui permettra une évaluation.
Nous partons de l’idée que notre pays traverse une très grave crise, et que le redressement de notre production – question à laquelle vous devriez être sensible – est absolument crucial. On peut discuter des moyens, mais il y a une logique d’ensemble, que nous faisons nôtre parce que nous pensons que si nous continuons ainsi nous n’aurons bientôt plus, dans ce pays, d’entreprises pour recruter ni même pour licencier.
En ce qui concerne les amendements que vous avez déposés, j’approuve les propos tenus par le rapporteur et le ministre. J’ajoute – ce n’est pas un secret, nous l’avons rendu public et le Président de la République en a fait état il y a plusieurs mois – que les groupes de la majorité travaillent sur une proposition de loi visant à la reprise des sites rentables, sujet très proche de celui que vous abordez. Lorsqu’une entreprise ferme un site pourtant rentable et s’oppose à ce qu’un concurrent le reprenne, que fait-on ? Chacun a des exemples scandaleux en tête. Nous travaillons donc à un texte qui soit à la fois réaliste, parce que constitutionnel, et ambitieux. Je souhaite que nous aboutissions suffisamment tôt pour pouvoir compléter le dispositif que nous instaurons aujourd’hui.
Je le répète : c’est logique contre logique, et je crois qu’il y a une logique profonde dans le dispositif proposé par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Cet échange sur l’avenir du tissu économique et industriel français est extrêmement intéressant. J’entends ce qu’a dit le ministre, et je comprends très bien la logique du renchérissement de ce que le ministre appelle les licenciements boursiers, c’est-à-dire les licenciements à l’instigation d’un certain nombre de fonds d’investissement actionnaires qui recherchent le profit pour le profit, plus précisément le profit à court terme.
Je ferai simplement deux observations.
Premièrement, c’est toutes choses égales par ailleurs que l’arbitrage évoqué par le ministre conduira les entreprises à ne pas délocaliser. Or, il faut aussi prendre en compte l’incertitude fiscale et sociale qui encourage toujours l’entreprise à désinvestir ou à délocaliser. Nous n’avons pas la solution aujourd’hui, mais il faudra trouver les moyens de lutter contre cette instabilité.
Deuxièmement, il faut considérer non pas la rentabilité tout court, mais celle visée par les investisseurs. Pour la plupart des investisseurs mondiaux, un rendement simplement proche de celle du livret A sera dépourvu d’attractivité. Faisons preuve de réalisme afin que le territoire français reste attractif pour les investisseurs internationaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : C’est un débat essentiel qu’ont ouvert nos collègues du groupe GDR. Je suis de ceux qui pensaient que l’appréciation du motif économique était l’outil pertinent pour régler la question des licenciements dits boursiers. Pour dissuader les entreprises de recourir aux licenciements boursiers en rendant ceux-ci plus coûteux, encore faut-il que ce renchérissement soit au rendez-vous. C’est pourquoi, monsieur le ministre, une circulaire de votre ministère doit, sitôt ce projet de loi adopté, indiquer aux DIRECCTE…
M. Michel Sapin : Elle est en cours de rédaction, mais je vous la soumettrai ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj : Si vous voulez, nous pouvons nous affranchir quelque peu de la séparation des pouvoirs et vous suggérer quelques formulations. En tout cas, il y a là un enjeu réel. Rappelons-nous l’arrêt Viveo de la Cour de cassation, qui Folio 4099avait suscité une proposition de loi du groupe communiste au Sénat, soutenue par les sénateurs socialistes, et qui visait à permettre une pleine appréciation du motif économique.
Nous en rediscuterons tout à l’heure, à propos de l’article 14. Je crois que, malheureusement, l’interdiction législative se heurte à tant d’obstacles constitutionnels qu’il paraît préférable que nous nous dotions des moyens du renchérissement du coût des licenciements boursiers.
Las, cela ne suffira pas à traiter la question de ces suppressions de poste injustes. Prenons l’exemple d’un plan de départs volontaires assumant sa dimension boursière, comme chez Sanofi qui annonce son intention d’accroître significativement les versements de dividendes, jusqu’à 25 % à 50 % du résultat. Malheureusement, nous n’avons pas encore les moyens de régler ce problème, car ce ne sont pas des licenciements. Le chantier reste donc ouvert.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je ne prolongerai pas le débat, sinon pour prendre acte de ce que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Nous considérons qu’il est nécessaire d’apprécier le motif économique du licenciement et nous ne sommes pas sûrs que la dissuasion par le renchérissement sera effectivement au rendez-vous. Nous pensons plutôt que ce renchérissement ne sera d’un niveau suffisant pour dissuader les entreprises de licencier et délocaliser. L’exemple de Sanofi est très éclairant à cet égard.
Nous maintenons donc nos amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : On parle souvent, ces temps-ci, de boîte à outils. En l’occurrence, c’est un peu de cela qu’il s’agit. Nous fournissons des outils à l’administration. La clé à molette, ce sont les moyens du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans celle de l’administration et du juge administratif. Il ne peut être dans les deux à la fois, et le choix a été fait de le laisser dans celle du juge judiciaire, pour deux raisons.
D’une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence. D’autre part, nous considérons qu’il est plus efficace et plus facile de juger de ce motif plus tard. Ce n’est qu’après un certain laps de temps, en effet, que l’on peut savoir avec suffisamment de précision ce qui s’est passé dans l’entreprise, si elle était réellement en difficultés économiques ou au contraire en train d’augmenter ses profits. Connaître la suite de l’histoire permet de trancher cette question, ce qu’il est difficile de faire à chaud.
Si l’on mettait ce pouvoir entre les mains de l’administration, le risque serait que la question soit tranchée définitivement, et au détriment des intérêts des salariés, au moment de l’homologation. Nous donnons à l’administration tous les outils possibles afin qu’elle pèse sur les procédures de licenciement et puisse dire aux employeurs, selon les cas : « Non, vous ne pouvez pas licencier cette personne, car vous avez des moyens pour la reclasser », ou bien : « Non, vous devez reclasser cette personne en interne car vous n’avez pas fait d’effort de formation », ou encore : « Vous devez donner à cette personne la formation dont elle n’a pas bénéficié par le passé ». De cette manière, un dialogue se nouera entre l’administration et l’employeur.
Nous avons déjà eu ce débat samedi : dans le cas des plus petits plans sociaux, le dialogue durera 51 jours, dans les cas les plus lourds 111 jours.
M. Michel Sapin : Tout à fait !
M. Jean-Marc Germain : Les conditions sont donc réunies pour que ce dialogue ait lieu : il suffit de voir comment se sont passés les plans sociaux les plus récents.
Je suis d’accord avec Jérôme Guedj sur un point : effectivement, tout dépendra de ce qui se passe en réalité. Si l’on dit à Total qu’il lui en coûtera 12 000 ou 13 000 euros par emploi détruit, contre 7 000 ou 8 000 euros pour un reclassement, cela ne changera rien !
M. Michel Sapin : En effet, pour une entreprise comme celle-ci, ce n’est pas grand-chose !
M. Jean-Marc Germain : Si, en revanche, il s’agit de 100 000 euros, et s’il existe des possibilités de redéploiement en interne, il n’y aura pas de licenciements car l’administration aura pesé sur le processus.
Monsieur le député, vous avez parlé des plans de départ volontaire. Encore une fois, tout est différent selon que les salariés y ont consenti ou non. Nous n’allons tout de même pas interdire aux entreprises de s’adapter, dès lors qu’elles permettent aux salariés qui les quittent de retrouver ailleurs un emploi qui leur convienne ! Il faut en revanche leur interdire d’utiliser cette possibilité pour faire un plan social déguisé. En cette matière, le sens de la jurisprudence a justement consisté à requalifier les cas abusifs en plans de licenciement pour motif économique, pour les soumettre au plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces cas seront donc toujours soumis à l’une des deux procédures, soit celle d’accord des salariés, soit celle d’homologation par l’administration : je le dis clairement, pour que cela paraisse au compte rendu, car cette question a été posée par beaucoup de juristes.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4747, 4743 et 4749.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2189 et 5316 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2189.
M. Jean-Marc Germain : Cet amendement vise à préciser que l’administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du document unilatéral de l’employeur, la régularité de la procédure d’information et de consultation du CHSCT.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard pour soutenir l’amendement n° 5316 rectifié.
M. Denys Robiliard : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Je voterai pour cet amendement. Je me permettrai d’utiliser le temps de parole qui m’est donné pour revenir quelques secondes sur le contrôle du licenciement pour motif économique. Je ne veux pas allonger outre mesure nos débats, mais puisque je suis arrivé en retard du fait de difficultés liées aux transports en commun, je n’ai pu soutenir les deux amendements déposés par mon groupe, nos 964 et 983, sur cette question.
De mon point de vue, il s’agit d’une question essentielle. C’est aussi l’opinion de l’ensemble du groupe RRDP. Monsieur le ministre, vous savez que notre groupe souhaite enrichir ce projet de loi. À cet effet, nous avons adapté et intégré aux amendements que j’ai mentionnés les dispositions de notre proposition de loi n° 372 qui porte sur les licenciements abusifs. Je me désole que l’assemblée n’ait pu en débattre et les adopter. Je ferai à nouveau une proposition en ce sens tout à l’heure.
L’amendement que vient de présenter M. le rapporteur ne répond pas à la même question, mais il va dans le bon sens, c’est pourquoi je voterai pour !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement dit de précision me surprend un peu. Au cours des débats sur ce projet de loi, j’ai présenté un certain nombre d’amendements de précision qui me paraissaient importants. Je suis désolé de vous dire que celui-ci ne me paraît pas du tout important : en réalité, les dispositions qu’il propose font déjà partie des prérogatives de la DIRECCTE, énoncées à l’article L. 8113-4 du code du travail.
Par ailleurs, si l’on examine les articles L. 4612-1 et suivants, consacrés au CHSCT, on voit bien que cette possibilité est déjà prévue par la loi. Je ne vois donc pas l’intérêt de l’y inscrire une seconde fois !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5622.
M. Jean-Marc Germain : J’associe à la présentation de cet amendement mes collègues Karine Berger, Valérie Rabault, Guillaume Bachelay et Jérôme Guedj, qui ont tenu à ce que cette proposition soit portée avec force.
Le débat sur cette question a déjà eu lieu, longuement, au moment de l’examen de l’article 4, à propos de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons déjà, au cours de l’examen du projet de loi de finances, adopté un certain nombre d’amendements visant à orienter celui-ci vers les dépenses de recherche et d’innovation. Nous créons à présent un dispositif très innovant d’alerte par les organisations représentatives du personnel. Si ces organisations jugent que l’utilisation des montants considérables du CICE est dévoyée, elles pourront saisir l’administration par une procédure d’information ou de consultation. Cette mesure figure à l’article 4.
L’objet de cet amendement est de boucler la boucle. Nous avons en effet longuement débattu de ce qui doit se passer après que les représentants du personnel auront décidé de lancer une alerte. L’amendement répond à ce questionnement : tant que tout se passe bien dans l’entreprise, nous faisons confiance à celle-ci, sous réserve du suivi très précis de l’emploi des sommes et, le cas échéant, d’évolutions législatives. En revanche, s’il y a des difficultés, l’administration doit pouvoir – après avoir, bien évidemment, vérifié le contenu de l’alerte – refuser d’homologuer l’accord, ou répercuter ces éléments sur le renchérissement du coût des licenciements, de la même manière que lorsque l’obligation d’adaptation des salariés par la formation n’est pas remplie.
Voilà l’objet de cet amendement, qui est très important car il prolonge l’innovation que nous avons mise en place à propos de l’emploi du crédit d’impôt compétitivité emploi. Le principe reste le même : nous faisons a priori confiance aux entreprises, mais nous mettons en place un suivi rigoureux de l’emploi de ces sommes, entraînant éventuellement des conséquences a posteriori.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable tant à l’objectif de cet amendement qu’à sa rédaction.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce sujet est sensible. Nombre de nos débats ont concerné l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Au moment du vote de ce dispositif, les députés écologistes ont plusieurs fois abordé la question de la conditionnalité de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de ce débat, nous avons rappelé qu’il est inconcevable que l’utilisation de ces sommes ne soit pas vérifiée quand l’entreprise se trouve dans une situation suffisamment délicate pour justifier de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Même si cet amendement ne correspond pas complètement à nos propositions, je le soutiendrai fortement car il va, à mon avis, dans le bon sens. Il est tout à fait conforme à tout ce que j’ai entendu à ce sujet depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Je rappelle que le crédit d’impôt compétitivité emploi devrait bénéficier aux entreprises à compter de 2014 seulement, que, pour l’heure, ses 20 milliards d’euros ne sont pas financés, et que, d’ici là, les entreprises supporteront 15 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Vous disiez, monsieur le rapporteur, qu’il est important que le comité d’entreprise puisse examiner l’emploi du CICE dans l’entreprise. J’ai entendu parler de vigilance par rapport à la possibilité de « dévoiement » dans l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi : j’espère que nous mettrons la même énergie et le même sérieux à organiser le contrôle des comités d’entreprise ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Jacqueline Fraysse : C’est obsessionnel !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Ces amendements ont une grande importance. Ils font suite à une discussion que nous avons eue au moment de l’examen de l’article 4, au cours de laquelle j’ai retiré un amendement après que M. le ministre s’est engagé à agréer cette disposition.
J’ai utilisé, au cours de ce précédent débat, l’expression « mettre le pied dans la porte » pour décrire ce que nous faisons en incluant cette disposition dans la loi. Pour la première fois, la question de l’appréciation de l’utilisation du CICE est posée. Jean-Marc Germain vient d’expliquer, en substance, que l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi pourra être refusée si le CICE a été mal utilisé. Depuis sa création et jusqu’à présent, le CICE était conçu comme une mesure sans contrepartie. Nous avons aujourd’hui la lucidité de considérer que ce « choc de confiance » – c’est le terme qui a été utilisé à l’époque – destiné aux entreprises doit être adossé à un dispositif de sanctions éventuelles en cas de non-respect, si nous voulons qu’il porte des fruits. Il s’agit tout de même de 20 milliards d’euros, financés par une hausse de la TVA et une baisse de la finance publique : cela justifie que nous encadrions cette mesure de garde-fous. Un premier garde-fou est ainsi prévu au moment de l’homologation d’un PSE. Je suis convaincu que nous pourrions – et devrions – aller plus loin.
Le CICE ne doit pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Si c’est le cas, si le CICE est dévoyé, il faudrait en tirer toutes les conséquences, y compris examiner la reconduction du CICE l’année suivante dans l’entreprise qui n’aurait pas respecté ces principes. Quoi qu’il en soit, nous faisons œuvre utile en demandant aux entreprises des contreparties au bénéfice du CICE.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n° 1274 et suivants, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé une demande de scrutin public.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1274.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de renforcer les critères permettant l’homologation du document unilatéral de l’employeur, en le subordonnant à l’existence d’un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l’autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l’accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d’entreprise pourra s’affranchir des règles inscrites dans le code du travail concernant la procédure de licenciement économique, l’ordre des licenciements et le contenu même du plan de sauvegarde de l’emploi. Si les contestations en justice demeurent, avec toutefois une réduction des délais de contestation, l’objectif est de dissuader en pratique l’action en justice par l’existence d’une forme de caution syndicale de la mesure.
De plus, en cas d’absence d’accord d’entreprise, l’accord du 11 janvier 2013 prévoit une procédure d’homologation administrative. On pourrait croire que ce retour, quarante ans après, à une forme d’autorisation administrative de licenciement pourrait être favorable aux salariés, mais nous ne le pensons pas, car l’homologation administrative déjà pratiquée lors des ruptures conventionnelles est des plus légères. L’accord impose de plus des conditions assez strictes à la DIRECCTE.
En cas de refus d’homologation, celui-ci doit être motivé. Dans ce cas, l’entreprise peut soumettre un nouveau document.
L’accord comporte également des dispositions visant à échapper à la procédure de licenciement économique. La facilitation des mobilités internes, la simplification annoncée des dispositifs d’activités partielles et les accords dits de « maintien dans l’emploi » permettent de faire diminuer les effectifs de manière plus ou moins discrète, progressive et sans contestation, parce que sans licenciement économique collectif. Dans ce contexte, il ne nous semble pas excessif de soumettre l’homologation à des procédures plus strictes. Nous pensons ainsi, et c’est le sens de notre amendement, qu’il serait souhaitable que l’absence d’un accord préalable de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soit un motif de rejet automatique des plans de licenciement collectif.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1275.
M. Marc Dolez : Avec cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des vérifications auxquelles doit procéder l’administration l’existence d’un accord de GPEC, sous peine de rejet de la demande d’homologation. Depuis des années, on nous explique que la promotion de ces accords est la solution pour anticiper les difficultés et éviter de recourir au licenciement. Si, dans les entreprises qui y sont astreintes, aucun accord de GPEC n’a été conclu, cela traduit une volonté manifeste de l’employeur de se soustraire à ses obligations, notamment celle d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi.
Il y a donc un lien étroit entre la conclusion d’un accord de GPEC, qui pourrait désormais déboucher sur la mobilité imposée aux salariés, et la prévention des licenciements. Il faut aller au bout de cette logique. C’est ce que propose l’amendement, aux termes duquel une entreprise soumise à cette obligation et qui n’aurait pas conclu d’accord doit voir sa demande d’homologation d’un plan de licenciement rejetée.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1281.
M. Gaby Charroux : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la validation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1274, 1275 et 1281.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1437.
M. Gérard Cherpion : Lors de la signature de l’accord national du 11 janvier, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord pour donner deux options à la mise en place de procédures de restructuration : soit l’accord majoritaire, soit l’homologation par la DIRECCTE.
Il convient de préciser que la DIRECCTE ne peut se fonder sur l’absence de négociations pour refuser l’homologation, puisqu’il y a bien là deux possibilités.
M. Jérôme Guedj : Il s’agit de licenciements, pas de restructurations !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Ce débat a déjà eu lieu. Lors des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats signataires, notamment, nous ont expliqué que, s’ils avaient disposé d’un peu plus de temps pour la négociation, ils lui auraient davantage donné la priorité. Aux termes du texte actuel, l’employeur rédige, à défaut d’accord, un document unilatéral que l’administration peut homologuer ou non. Elle donne donc, ce faisant, une incitation à la négociation, même si – et vous avez raison – elle n’en fait pas un critère de non-homologation.
Un autre débat s’est fait jour à cette occasion. On sait qu’une directive européenne sur les procédures collectives dispose que, dans ce cadre, les salariés doivent être informés et consultés au sens européen du terme, donc en vue de la recherche d’un accord. Nous sommes, je le crois, dans cet équilibre. Il est souhaitable que la négociation précède et qu’il soit recouru à l’homologation par défaut, sans toutefois que la loi ne prévoie de sanctions. C’est ce qu’indique juridiquement le texte de loi actuel. Il n’est donc point besoin de retenir votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, et je félicite le rapporteur pour son raisonnement !
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques nos 4797 à 4806, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4804.
M. Gaby Charroux : Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l’autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s’agissant de la validation d’un accord que de l’homologation d’un document établi unilatéralement par l’employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, semble-t-il, dérisoires au regard de la complexité de la tâche et des moyens dont dispose l’administration concernée après cinq ans de révision générale des politiques publiques – RGPP – et de réduction des effectifs. Affirmer que l’administration dispose d’un délai de huit jours revient à dire qu’elle ne pourra rien contrôler. Nous le constatons déjà, aujourd’hui, avec les ruptures conventionnelles pour lesquelles l’administration dispose d’un délai de quinze jours et qui ne concerne que les ruptures individuelles. Deuxièmement, nous ne voyons pas pourquoi l’accord et le document unilatéral seraient traités différemment. Pourquoi le contrôle de l’administration serait-il moins poussé sur un accord, lequel pourrait avoir été obtenu par la pression et par un chantage à la fermeture ? C’est précisément là que doit, selon nous, s’exercer un contrôle plus poussé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis défavorable.
Je ne ferai pas de nouveau les calculs. Je me contenterai donc simplement de rappeler que les délais sont supérieurs à ceux que vous indiquez, puisque les 21 jours actuels courent à compter de la deuxième réunion du comité d’entreprise. Au total, le délai est de 51 jours pour les plans sociaux concernant moins de 100 salariés, de 81 jours pour ceux de 100 à 250 salariés et de 111 jours pour ceux de plus de 250 salariés.
M. Gérard Cherpion : C’est bien le problème !
M. Jean-Marc Germain : Je reconnais, en revanche, qu’il se pose un réel problème au niveau de la validation. Je vous proposerai un amendement tendant à doubler le délai accordé à l’administration.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4804.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur la série d’amendements identiques nos 1463 à 1472, lesquels sont soumis à une discussion commune avec les amendements nos 2190 et 5358, identiques entre eux.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1464.
M. Marc Dolez : Nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, combien nous considérions comme particulièrement grave cet article 13.
L’accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l’employeur et homologué par l’administration. Avec la procédure d’homologation, l’employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l’emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, Folio 4103de la possibilité ou non de recours à un expert, des modalités, critères et conditions de reclassement éventuel, du contenu et du niveau des aides à l’accompagnement.
La responsabilité de l’application de ces dispositions incombera à l’administration. Or, alors que celle-ci souffre du manque de moyens consécutif aux restrictions budgétaires et aux suppressions d’emplois, une non-réponse dans le délai de 21 jours vaudra acceptation. Ces délais sont manifestement trop courts. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de porter le délai de validation de huit jours à trois mois et le délai d’homologation de 21 jours à six mois, de façon non seulement à permettre à l’administration de se pencher sérieusement sur le dossier, mais, et c’est tout aussi essentiel, de permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à l’élaboration de propositions alternatives.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2190.
M. Jean-Marc Germain : Cet amendement vise à porter la durée du délai de huit à quinze jours. J’en ai déjà longuement expliqué les raisons.
Je rappelle simplement à mes collègues du groupe GDR qu’il faut bien mesurer le pouvoir que nous allons donner aux syndicats. Ce pouvoir sera supérieur à celui de l’administration. En effet, si tel n’était pas le cas, les syndicats diraient alors : « Si vous ne voulez pas négocier, allez voir Michel Sapin et vous verrez comment vous serez traités ! » Tout ce que nous intégrons dans la procédure d’homologation sera, de fait, transféré aux syndicats pour négocier.
Vous disiez tout à l’heure que, dans le cas de la validation, l’administration ne vérifiait pas les moyens du groupe. Certes, mais les syndicats savent que, s’ils ne l’obtiennent pas de l’employeur, ils seront contraints de se tourner vers l’administration. Ce que je précise ici vaut aussi pour les délais. Le délai de quinze jours est donc raisonnable. L’administration ne sera, en outre, pas saisie à la fin, puisque nous avons adopté un amendement précisant qu’elle devait être concernée dès qu’une négociation était engagée. Ainsi, à la durée de la négociation s’ajoute un délai de quinze jours. Cela laisse le temps de faire le travail correctement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour présenter l’amendement n° 5358.
M. Denys Robiliard : Ces deux amendements sont importants, car ils précisent la conception que nous avons de ce problème.
La DIRECCTE dispose d’un véritable pouvoir de contrôle, à partir du moment où, comme l’a précisé M. Germain, l’administration a été alertée par la notification qui lui a été faite de l’ouverture d’une négociation collective sur une procédure de licenciement collectif et un PSE. Elle suivra le dossier et l’accompagnera souvent, même si c’est de façon informelle. Elle aura donc suffisamment de temps pour effectuer le contrôle.
L’écart avec l’homologation est symbolique. En effet, dès lors qu’un accord majoritaire sera intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il y aura évidemment un contrôle très important des organisations syndicales. Comme nous le précisions précédemment à propos du contrôle de l’existence d’un motif économique, les syndicats, même s’ils ne participent pas à l’action de la DIRECCTE, refuseront, lorsqu’ils seront persuadés qu’il n’existe pas de motif économique à un licenciement, de s’engager dans une telle négociation, a fortiori de conclure un accord.
Les différences sont symboliquement établies. L’accord et le document unique, objet d’une homologation, sont différents, mais l’administration a le temps de statuer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : J’ai bien écouté le rapporteur. Il y a cependant quelque chose que je ne comprends pas. Le Président de la République nous annonce qu’il va recourir aux ordonnances pour raccourcir les délais administratifs et le rapporteur propose, quant à lui, d’allonger les délais. Peut-être faudra-t-il que nous demandions, tout à l’heure, une suspension de séance pour que vous puissiez, monsieur le ministre, rencontrer le Président de la République et en discuter avec lui. Les salariés auront-ils le sentiment, avec cet allongement des délais, d’être plus sécurisés dans leur emploi ? Sans compter que l’on a oublié la compétitivité dans l’accord !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Chacun a bien en tête que ce dont nous parlons, c’est simplement l’allongement de huit à quinze jours du délai pour la validation d’un accord entre partenaires sociaux. Je ne suis pas absolument persuadé, monsieur Taugourdeau, que j’en parlerai à la personnalité que vous venez de citer… (Sourires.)
Passer de huit à quinze jours est utile. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 2190 et 5358. J’insiste sur le fait que la question n’avait pas été posée lors de l’accord, et que c’est moi qui ai souhaité introduire cette possibilité.
Au fond, mesdames et messieurs du groupe GDR, vous êtes persuadés par nos arguments (Sourires), mais vous nous répondez que, si cela va certes dans le bon sens, l’administration n’a pas les moyens d’exercer son rôle de garant, et votre objection serait fondée si, effectivement, elle ne les avait pas.
M. Marc Dolez : C’est un élément, ce n’est pas le seul !
M. Michel Sapin : Je sens que c’est le dernier rempart avant que vous ne soyez totalement convaincus. (Sourires.) C’est normal, le débat permet de faire sauter les incompréhensions. Il y en avait quelques-unes au départ et je pense que, maintenant, chacun comprend mieux le rôle essentiel de l’accord dans l’entreprise et celui, non moins essentiel, de l’administration, qu’il s’agisse de la validation ou de l’homologation.
Vous nous dites que nous n’arrivons pas à contrôler les ruptures conventionnelles. C’est parfaitement exact, et c’est difficile, en effet, mais je veux juste vous donner deux chiffres : il y a chaque mois 25 000 ruptures conventionnelles, et seulement cent PSE. L’administration aura donc tout le temps de travailler sur les PSE.
M. Gérard Cherpion : Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Guedj : Vous aviez dit qu’il y en avait un million !
M. Michel Sapin : Il y a eu un million de ruptures conventionnelles, en effet, mais depuis leur instauration. J’ai pris les chiffres de la dernière année et je les ai divisés par douze, ce qui donne 25 000. Je ne suis pas polytechnicien, j’ai même toujours été mauvais en mathématiques – je me souviens, pour la petite histoire, d’avoir préparé le bac avec Folio 4104un manuel intitulé L’heure de mathématiques en terminale A, que je n’ai même pas utilisé parce que je n’ai pas eu à passer l’oral de rattrapage (Sourires) –, mais je suis tout de même capable de faire une telle opération...
Vous avez raison de parler des moyens, mais il faut considérer les ordres de grandeur. Il y a cent PSE par mois et, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, mon administration est déjà saisie de 85 % des dossiers et les examine de manière extrêmement méticuleuse, puisqu’elle fait des lettres d’observation, ce qui signifie qu’elle est entrée dans les détails. Elle travaille donc déjà énormément.
Il faudra naturellement former les fonctionnaires, les coordonner, faire en sorte, par des instructions que je donnerai évidemment, que l’administration ait la même politique, la même vision, la même appréciation globale sur l’ensemble du territoire, mais ce n’est pas ce surplus de travail qui fera obstacle à la mise en œuvre de telles dispositions.
Comme ce dernier obstacle à votre adhésion à notre dispositif vient de sauter, je suis persuadé que nous allons maintenant aller très vite jusqu’à la fin de l’article 13… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : J’ai deux observations à faire.
D’abord, monsieur le ministre, vous avez reconnu honnêtement que cette disposition n’était pas dans l’accord entre les partenaires sociaux.
M. Michel Sapin : Mais je l’ai introduite en accord avec eux, comme pour tout ce que je fais.
M. Jérôme Chartier : J’entends bien, vous êtes l’homme de l’accord avec les partenaires.
M. Michel Sapin : Le garant !
M. Jérôme Chartier : J’en suis convaincu, mais je voulais simplement relever, à ce point du débat, que cette disposition ne figurait pas dans l’accord.
Quant au délai, je comprends que l’on veuille passer de huit à quinze jours, mais c’est soit trop bref, soit trop long.
M. Marc Dolez : C’est trop bref !
M. Jérôme Chartier : Vous le soulignez très justement : un peu plus d’un millier de PSE remontent chaque année jusqu’à votre administration, qui est très méticuleuse et qui a le temps de les examiner, puisqu’ils sont généralement très largement accompagnés par l’administration dès les premiers jours. Pourquoi donc allonger le délai d’une semaine ?
Avec l’accompagnement au jour le jour, j’ai le sentiment que le délai est suffisant et que l’allonger d’une semaine ne changerait pas grand-chose. C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur le bien-fondé de l’amendement du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : Les délais que j’ai mentionnés tout à l’heure valaient pour l’homologation.
En cas de validation, il y a une négociation. Nous avons adopté en commission un amendement visant à mettre l’administration « dans la boucle » dès que cette négociation s’engage, mais chacun conviendra que les choses sont moins formalisées et que, pour vérifier que l’accord a été signé dans de bonnes conditions, que les parties ont pu exprimer clairement leur volonté, qu’il s’agit bien d’un accord majoritaire, il faille le temps de se retourner, d’autant qu’on ne sait pas au départ quelle sera la durée totale du processus.
Je ne sais pas quelles décisions chacun ici, dans les organisations qu’il dirige ou auxquelles il appartient, est capable de prendre dans un délai de huit jours, mais je sais, en revanche, quelles décisions peuvent ne pas être prises valablement dans un tel délai. Il me paraît donc vraiment raisonnable de prévoir un maximum de quinze jours.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1464.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Compte tenu des arguments utilisés par le ministre, relatifs à la suite du débat, vous comprendrez, madame la présidente, que nous ayons besoin de réunir notre groupe. (Sourires). Aussi vous demandé-je une suspension de séance d’un quart d’heure.
Mme la présidente : La suspension est de droit, pour cinq minutes.