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Sécurisation de l’emploi : Après l’article 13

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n° 3916 et suivants, tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, et sur lesquels j’ai déjà annoncé un scrutin public.
J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 2917 rectifié et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3917.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3925.

M. André Chassaigne : Défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3917 et 3925.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, sur lesquels un scrutin public a déjà été annoncé.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement n° 3764 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2917 rectifié.

M. Marc Dolez : Cet amendement propose de compléter l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail en fixant un plancher à l’indemnité due à un salarié victime de licenciement abusif. Cette indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.
Nous l’avons déjà dit : nous récusons la logique du barème en matière d’indemnisation des licenciements abusifs. Néanmoins, avec cet amendement de repli, nous proposons une légère amélioration du dispositif existant.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2925 rectifié.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Elle n’a pas retenu cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2917 rectifié et 2925 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3765.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3773.

M. André Chassaigne : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des propos que nous avons tenus sur le rôle de l’administration et le besoin de donner à celle-ci des moyens matériels et le périmètre d’intervention nécessaire pour remplir la fonction qui lui sera désormais dévolue – je pense en particulier aux DIRECCTE.
Au vu du faible respect du droit du travail par les employeurs et de la dégradation importante des conditions d’exercice de leurs missions par les inspecteurs et contrôleurs du travail, cet amendement propose de consolider et d’accroître les attributions et l’indépendance de ces derniers, en modifiant et en ajoutant certains articles dans le code du travail.
Tout d’abord, il convient d’ajouter une mention des contrôleurs du travail dans les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail relatifs aux attributions et pouvoirs des inspecteurs du travail.
Deuxièmement, il est nécessaire de rétablir la rédaction de l’article L. 8112-1 du code du travail antérieure à la recodification prétendument à droit constant de 2008. Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à la bonne application de l’ensemble des dispositions du code du travail, et pas seulement des dispositions légales, comme pourraient le laisser entendre plusieurs articles du code, dont l’article L. 8112-1, recodifiés en 2008.
Troisièmement, il convient d’étendre les attributions et pouvoirs des inspecteurs et contrôleurs du travail aux conventions et accords collectifs non étendus.
Quatrièmement, cet amendement introduit dans la loi les stipulations de l’article 3 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail signée par la France, relatif aux fonctions des agents de l’inspection du travail.
Cinquièmement, il introduit dans la loi, conformément à la Constitution, les stipulations de la convention n° 81 de l’OIT relatives à l’indépendance des agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les principales conditions de service qui en découlent, notamment l’organisation du service en sections territoriales et généralistes.
Enfin, il convient de remplacer, en application de ce principe d’indépendance, les mots « le DIRECCTE » par les mots « le directeur départemental du travail et de l’emploi » ou « l’inspecteur du travail » dans toutes les dispositions du code du travail relatives à l’application de la législation du travail, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État.
En définitive, notre amendement s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de redonner à l’administration tout son rôle. Encore faut-il donner à cette dernière ce que j’appellerai, pour reprendre une expression utilisée la semaine dernière, une boîte à outils.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas retenu ces amendements. L’indépendance de l’inspection du travail est garantie par des textes de niveau supérieur à la loi que vous avez rappelés, monsieur Chassaigne. S’agissant de l’organisation des services du ministère, elle ne relève pas de la loi.
Cependant, je suis comme vous éminemment attaché à l’indépendance de l’inspection du travail : elle est fondamentale et doit être préservée comme un bien précieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Chacun voit bien que le lien de ces amendements avec le projet de loi est relativement limité.
Puisqu’il est question de l’administration, des pouvoirs des DIRECCTE et, au sein de ces dernières, de l’inspection du travail, je veux simplement dire que j’aurais plaisir à ce que nous puissions débattre du rôle de l’inspection du travail et de la manière de la rendre plus efficace sur un certain nombre de grands sujets actuels. Quand je dis « plus efficace », ce n’est pas pour remettre en cause la personne des inspecteurs et inspectrices du travail, loin de là ! Je veux parler de la capacité à travailler ensemble pour lutter contre un certain nombre de délits très compliqués mais extrêmement graves ; je pense par exemple à l’utilisation de main d’œuvre par des mécanismes en cascade, depuis un donneur d’ordre, jusqu’à un cinquième ou sixième sous-traitant, qui rend très difficile l’identification des responsabilités et la lutte contre ces formes de trafic – mais je n’entre pas dans les détails.
Je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés, puisqu’ils ne présentent pas de lien véritablement étroit avec le texte initial, mais je veux aussi dire combien je suis fier d’être à la tête d’un ministère qui comprend en son sein ce grand corps de l’inspection du travail.

M. Jean-Marc Germain : Très bien !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3765 et 3773.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Nous avons achevé l’examen de l’article 13 et allons entamer celui de l’article 14. Dans quelques heures, nous examinerons donc l’article 16. Ce dernier est extrêmement important, car nous pensons qu’il se caractérise par une stratégie d’évitement du juge.
Nous aurons l’occasion de nous expliquer sur ce point mais, afin d’éclairer totalement la représentation nationale sur cet article, il serait normal que Mme la garde des sceaux puisse être présente pour nous donner son propre éclairage. Je m’y prends un peu à l’avance, madame la présidente, pour que Mme la garde des sceaux puisse prendre ses dispositions afin de nous rejoindre lorsque nous examinerons l’article 16.