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Sécurisation de l’emploi : Article 14

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’article 14, sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Cet article part d’une bonne intention : la recherche d’un repreneur. Décidément, l’ANI a été conçu pour les grosses entreprises. Pour rechercher un repreneur, il faut avoir eu des problèmes. À ce propos, je veux souligner que les chefs d’entreprises peuvent aussi commettre des erreurs en toute bonne foi : il ne faut jamais leur faire de procès d’intention, ni généraliser si quelques uns – une infime minorité – peuvent se comporter de façon malhonnête.
Pour cette recherche d’un repreneur, aucun délai n’est prévu. Pourtant, nous aimerions qu’il y en ait ! Rechercher un repreneur ne veut rien dire, à moins d’engager dans le même temps une réforme des tribunaux de commerce. En effet, une fois que le tribunal de commerce a placé une entreprise en liquidation et qu’elle tombe aux mains d’un liquidateur, le temps pour retrouver un repreneur est compté.
Peut-être faut-il aussi réformer la profession de liquidateur judiciaire. Chaque année, en France, de 3 à 6 milliards d’euros d’actifs sont liquidés et détruits : cette somme représente quasiment le double du montant annuel des aides publiques à la création d’entreprise identifiées par la Cour des comptes, qui s’élève à environ 2,7 milliards d’euros d’après le rapport d’information que j’ai rédigé avec Fabrice Verdier. Il faut donc absolument réformer la profession de liquidateur judiciaire. Le mandataire pourrait d’ailleurs être nommé par les banques, ce qui les inciterait peut-être à faire un peu plus attention aux financements qu’elles accordent dans les périodes difficiles.
S’agissant de l’avertissement du comité d’entreprise, la mise en concurrence de repreneurs doit parfois rester très confidentielle : c’est pourquoi il me semble un peu compliqué d’en informer un grand nombre de personnes.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Pour nous, l’article 14 est purement incantatoire. En effet, le groupe qui envisagera de fermer un site – même rentable – devra chercher un repreneur sans être soumis à une obligation de résultat. Par ailleurs, la loi n’impose aucune obligation au repreneur en matière de maintien des emplois et des conditions de travail. Certes, le comité d’entreprise sera informé des démarches, mais il rendra un simple avis sans pouvoir s’opposer à un projet de reprise défavorable aux salariés. La démocratie sociale devrait au contraire permettre au comité d’entreprise de présenter des alternatives à la reprise du site,…

M. Michel Sapin : C’est bien ce qui est prévu !

M. Marc Dolez : …grâce à une expertise financée par l’entreprise.
Plus fondamentalement, comment accepter la fermeture de sites rentables ? Les salariés devraient – c’est l’une des propositions fortes que nous avançons – disposer d’un droit de veto sur de telles dispositions. Face aux fermetures scandaleuses des sites rentables de Petroplus et de Florange, le Président de la République s’était engagé, en février dernier, à inclure dans une loi l’obligation de cession de tels sites. Même cette mesure minimale ne figure pas dans le présent projet de loi.
Les fermetures d’usines déferlent dans le secteur industriel. Depuis 2009, 384 sites ont été détruits : l’ensemble de l’appareil productif de notre pays est menacé. Pourtant, bon nombre de ces usines – comme PSA à Aulnay-sous-Bois – sont rentables : leur seul problème est de ne pas répondre suffisamment aux exigences des actionnaires, qui réclament des taux de profit à deux chiffres. Je pourrais prendre d’autres exemples, en particulier celui de l’équipementier automobile Delphi implanté en Seine-Saint-Denis et en Alsace, que je connais bien car il a été un temps implanté dans la circonscription dont je suis l’élu. Ce groupe américain, filiale de General Motors, a lancé un plan social pour délocaliser sa production en Pologne, car il considère que sa rentabilité serait bien supérieure dans ce pays.
C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche préconisent un dispositif le plus drastique possible, en inscrivant dans la loi l’interdiction pour ces groupes bénéficiaires de licencier et de fermer des sites.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Lors des débats en commission, il nous a été vertement reproché de ne pas approuver l’article 14,…

M. Jean-Marc Germain : À juste titre !

M. André Chassaigne : …qui crée une obligation pour les employeurs voulant fermer un site de rechercher un repreneur. Mais, avec cet article, il n’est pas question d’empêcher les patrons voyous – il y en a, même s’il y en a de vertueux – de liquider des sites industriels rentables pour restreindre la concurrence ou faire des profits – les fameux licenciements boursiers. Il n’est pas question d’empêcher des licenciements qui ne se justifient absolument pas quant à la survie de l’entreprise. Il n’est pas question non plus de les obliger à « trouver » un repreneur. Il n’est question que de les obliger à « rechercher » un repreneur.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Sans indication de délai.

M. André Chassaigne : Chacun sait que cette disposition aura des résultats calamiteux. Ceux qui ne voudront pas trouver de repreneur parce qu’ils visent la fermeture sèche d’un site passeront outre, les exemples sont nombreux. Si les salariés de la papeterie M-Real dans l’Eure ne s’étaient pas mobilisés pour trouver un repreneur, il n’y en aurait pas eu. On a vu la logique de Mittal avec la sidérurgie lorraine, qui a « serré les boulons ». On connaît d’avance le scénario quand il y a un repreneur possible. L’obligation de rechercher un repreneur figurait, certes, dans le programme de François Hollande. À l’origine, il s’agissait d’obliger à céder le site « au repreneur dont le projet aura été validé par le tribunal de commerce et approuvé par un avis positif des instances représentatives du personnel. » Mais je pense que mes camarades socialistes connaissent cette proposition par cœur.

M. Jean-Marc Germain : En effet. C’est notre bible !

M. André Chassaigne : Cette obligation a disparu, vidant la mesure de toute portée. C’est par bricolage qu’elle a été ajoutée à l’ANI pour donner l’illusion que les gigantesques concessions au patronat avaient quelque contrepartie. Mais cette contrepartie aurait eu à s’appliquer même sans l’ANI. Quel est le gain net pour les salariés ? Il n’y en a pas. C’est pour des raisons de conditionnement que cet article figure dans votre projet de loi, un article qui est à l’ANI ce que l’édulcorant est au médicament.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : L’article 14, conformément à l’article 12 de l’ANI, lequel ne consacrait que cinq phrases à la reprise de sites rentables, envisage une obligation de chercher des repreneurs préalablement à la fermeture d’un site. Le comité d’entreprise est informé de cette recherche. Il peut recourir à un expert pour se faire assister dans ce processus et il est informé des offres éventuelles de reprise sur lesquelles il peut émettre un avis.
Les députés du groupe UDI sont particulièrement attachés au processus de revitalisation. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement demandant au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un rapport contenant une évaluation des actions de revitalisation des bassins d’emploi. Cela permettra d’apporter des améliorations utiles en termes de montants financiers des contributions engagées pour revitaliser les territoires, de gouvernance et de partenariat avec les régions et les autres collectivités locales. Nous avons déposé un autre amendement appelant l’attention sur la nécessité pour les entreprises de verser un montant substantiel pour la revitalisation des bassins d’emploi en cas de licenciements collectifs affectant l’équilibre de ceux-ci.
Enfin, nous souhaitons que soit reprise une partie d’une proposition de loi déposée il y a quelques années par Gérard Cherpion et Gaëtan Gorce, prévoyant le triplement du montant de la contribution financière à verser aux entreprises.
S’agissant de la tactique politique, il est heureux de constater que nos collègues de la gauche de la gauche ne sont pas dupes de la manière dont le Gouvernement a abordé ce sujet dans ce projet de loi. Il faut espérer que nos collègues socialistes François Brottes et Guillaume Bachelay, qui travaillent sur ce sujet dans le cadre d’une proposition de loi qui, je l’espère, aura plus de sens, fassent des propositions intelligentes d’ici au mois de juin.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : L’inscription du dispositif dans la loi est utile, mais il ne faut pas imaginer que, subitement, la recherche d’un repreneur se fera grâce à ce dispositif. Elle se faisait par le passé, souvent à l’instigation des élus, ou du chef d’entreprise lui-même lorsqu’il souhaitait ne pas contribuer à la désindustrialisation d’un bassin d’emploi.
Je ne puis que soutenir une telle démarche. J’observe cependant qu’il faudrait aller plus loin, comme l’a dit Arnaud Richard, en réfléchissant aux obligations faites aux entreprises qui quittent le site d’activité d’agir pour le bassin d’emploi, notamment en matière de formation des salariés qui vont se retrouver, éventuellement, dans une courte période de chômage. Il faut également leur offrir la possibilité de se former sur le nouvel outil de travail, en cas de reprise.
Ce serait un geste d’accompagnement fort utile aux salariés, afin de leur permettre de participer à la vitalité d’un bassin d’emploi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Je suis très surpris que vous minimisiez ainsi la portée de cette disposition. Relisez l’alinéa 4 !
Lorsque l’entreprise « envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, l’entreprise,… [recherche un repreneur] ». Est-ce que cela existe aujourd’hui ? Non !

M. André Chassaigne : Non.

M. Jean-Marc Germain : C’est une innovation très importante. On ne peut pas, dans ce pays, fermer un site sans chercher de repreneur. Tel est le sens de l’article 14.

M. André Chassaigne : Pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

M. Jean-Marc Germain : Vous estimez que les conséquences sont insuffisantes. Un détail vous a semble-t-il échappé, monsieur Chassaigne. On parle d’un projet de licenciement. Dans ce cas, l’article 13 s’applique, vous ne pouvez être que d’accord avec moi. Or l’article 13 accorde une sorte de droit de veto en exigeant que, dans le cadre d’un plan social, il y ait soit l’accord de la majorité des salariés, soit une homologation de l’administration. On se situe bien dans ce cadre, avec des délais. Les choses sont parfaitement claires et s’inscrivent dans un dispositif qui prévoit des pouvoirs très importants ; nous en avons longuement débattu, même si vous n’avez pas partagé nos conclusions : nécessité d’approbation des syndicats représentant plus de 50 % des salariés ou homologation de l’administration.
L’article 14 confère des pouvoirs nouveaux aux salariés et au comité d’entreprise, qui peut recourir à un expert, lequel pourra les aider à juger des offres. En cas de non-respect de cette obligation, l’administration pourra ne pas homologuer un plan social en l’absence d’effort de recherche d’un repreneur.
Il a beaucoup été question d’une proposition de loi en préparation, à l’initiative de notre excellent collègue François Brottes, qui va traiter de la partie code du commerce. Ici, nous parlons des entreprises et du code du travail. Cette proposition de loi doit prévoir qu’un administrateur judiciaire interviendra dans la procédure, sans doute le plus en amont possible. M. Taugourdeau souhaitait que les mandataires judiciaires soient nommés par les banques, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mais il existe des procédures de prévention. Lorsque l’on anticipe les difficultés, lorsque l’on n’est pas encore en règlement judiciaire, il est possible de demander la nomination d’un administrateur judiciaire qui sert d’intermédiaire avec les banques, ce qui est particulièrement utile pour les entreprises de taille moyenne.
À un moment donné, la décision sera prise de nommer un administrateur judiciaire qui, avec le chef d’entreprise ou se substituant à lui si celui-ci est de mauvaise foi dans la recherche d’un repreneur – on se souvient tous de la situation de Florange – recherchera un repreneur. En aval, la justice du commerce, et Mme la garde des sceaux proposera une réforme des tribunaux de commerce, décidera in fine si l’entreprise doit ou non céder le site au regard de l’intérêt des salariés, de la protection de l’emploi et de la préservation de ses intérêts stratégiques.
L’article 14 pose le principe de l’obligation de rechercher un repreneur et en tire les conséquences. La procédure que nous mettrons en place dans le cadre du code du commerce réglera à la fois la capacité de se substituer au chef d’entreprise et d’en tirer les conséquences en aval, et si tel n’est pas le cas – M. Richard a parlé de son amendement portant sur la revitalisation – de renchérir le coût et les moyens mis en œuvre pour la revitalisation, la dépollution et le reclassement des salariés.

Mme la présidente : Nous en arrivons à deux amendements identiques n°s 2450 et 2458 visant à supprimer l’article 14.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n°2450.

M. Marc Dolez : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2458.

M. André Chassaigne : L’article 14 ne donne pas suffisamment de moyens pour que la recherche d’un repreneur se fasse effectivement. Le comité d’entreprise est associé au processus de recherche, mais il en est seulement informé. Il peut aussi recourir à l’assistance d’un expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de licenciement afin qu’il analyse le processus de recherche, la méthodologie, qu’il apprécie les informations mises à la disposition du repreneur potentiel et qu’il étudie les projets de reprise.
Pourquoi ne pas confier au comité d’entreprise un rôle beaucoup plus important en lui permettant lorsqu’il constate un défaut de recherche de repreneur d’ester en justice ? Pourquoi ne pas proposer, à l’instar des propositions formulées par le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg, de confier au tribunal de commerce le soin de trancher…

M. Michel Sapin : Non.

M. André Chassaigne : …sur la rentabilité du site et de désigner un mandataire chargé de rechercher des offres de reprise ?
La loi Dutreil de 2005 permet déjà aux communes de préempter des fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux. Pourquoi ne pas imaginer un dispositif permettant aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés en cas de création, de transformation d’entreprise en entreprises sous statut coopératif ? À cet égard, nous déposerons prochainement une proposition de loi prévoyant un droit de préemption des salariés sur les entreprises. Sans négliger les difficultés juridiques que soulève la question de la cession des sites rentables, nous sommes persuadés que l’article 14 est très insuffisant. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Il s’agit en fait d’une forme de faux-semblant qui ne s’accompagne pas des mesures qui auraient été indispensables pour véritablement imposer la recherche d’un repreneur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Que l’on ne se méprenne pas : je suis tout à fait favorable à la recherche de repreneurs,…

M. Michel Sapin : Il faut voter l’article, alors !

M. Jean-Charles Taugourdeau : …mais évidemment contre la destruction d’entreprises. On détruit trop facilement des entreprises à l’heure où il faudrait tout recycler. Reprendre une entreprise coûte moins cher que d’en créer une.
Qui, monsieur le rapporteur, attestera ou contestera la bonne foi en matière de recherche d’un repreneur ? En principe, il faut fermer un site pour des raisons économiques ou de gains de rentabilité, pas uniquement pour plaire aux actionnaires si les chiffres sont insuffisants. Il ne faut pas non plus, se focaliser que sur les grandes entreprises. Est-ce que le blocage de la fermeture d’un site ne risque pas de fragiliser la totalité du groupe ?
En ce qui concerne le retour de la puissance publique, je ne demande que cela, monsieur le ministre. Pour Technicolor, j’avais demandé à vos collègues l’instauration d’un moratoire pour empêcher la fermeture de l’usine le temps que les repreneurs puissent monter leur projet. Le moratoire n’a pas été déclaré, l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire et l’agglomération a été obligée de racheter l’usine et les matériels pour permettre de continuer à travailler sur le projet.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5415.

M. Arnaud Richard : Dans le cadre d’un licenciement collectif affectant par son ampleur un bassin d’emploi, le montant de la contribution de l’entreprise affectée à la revitalisation du territoire doit pouvoir être au moins aussi important que le montant des indemnités de licenciement, légales et extra-légales, versées aux salariés.
L’idée sous-jacente – et j’espère que nos collègues François Brottes et Guillaume Bachelay la reprendront dans leur future proposition de loi – est d’établir une caisse commune départementale afin que l’ensemble des fonds affectés à la revitalisation des bassins d’emploi puissent être mutualisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il est clair qu’il devra y avoir un renchérissement minimal des indemnités versées pour la revalorisation, sans doute d’ailleurs au-delà de ce que vous envisagez par cet amendement.
La commission l’a repoussé, principalement parce qu’elle a considéré que cette question serait traitée dans la proposition de loi en gestation que vous évoquez.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 1285 et 1293.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1285.

M. Marc Dolez : L’alinéa 4 de l’article 14 est rédigé de bien curieuse manière : « Lorsqu’elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1 233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d’entreprise dès l’ouverture de la procédure d’information et consultation prévue à l’article L. 1233-30. »
De façon étonnante, il suggère que c’est le plan social qui susciterait la fermeture du site. Or chacun sait que c’est l’inverse : c’est parce qu’un site ferme qu’un plan de licenciement est décidé. Aux termes de cet alinéa, le projet de fermeture d’un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l’emploi.
C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1293.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : J’entends dire que les réseaux sociaux commentent certains choix des députés dans ce débat. Moi, je voudrais saluer le travail que les uns et les autres mènent et la façon dont ils contribuent à améliorer le texte.
Cet article est très important, j’aimerais insister sur ce point. Vous comprenez bien quelle est sa charge symbolique. Nous avons tous en tête des traumatismes liés à des fermetures où il n’y a pas eu de recherche de repreneur.
Il faut bien voir que le texte crée une nouvelle obligation. Certains déplorent qu’elle ne s’applique qu’aux entreprises de plus de mille salariés, mais nous considérons que c’est déjà une bonne chose. Du reste, tous les cas de fermetures que nous avons en tête concernaient des entreprises de plus de mille salariés.
L’expert nommé pour assister le comité d’entreprise est chargé d’analyser l’ensemble du processus de recherche d’un repreneur. Aux termes de l’alinéa 6, le comité d’entreprise peut émettre un avis et formuler des propositions, lesquelles peuvent porter sur des offres de reprise. Ensuite, comme je vous l’indiquais, une procédure prévoit que le tribunal de commerce se substitue à l’employeur s’il ne recherche pas sérieusement de repreneur.
Rappelons enfin que l’article 14 s’insère dans une procédure prévue à l’article 13 : tout l’arsenal que nous avons décrit tout à l’heure, qu’il s’agisse du droit de veto ou de l’autorisation de l’administration, s’applique donc.
Peut-être que le sens des commentaires s’inversera quand vous aurez voté cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Comme André Chassaigne l’a souligné à l’instant, nous considérons que le dispositif proposé est largement insuffisant.
J’ai mis en cause l’alinéa 4 et vous m’avez répondu, en toute logique, monsieur le rapporteur, sur le rôle de l’expert auprès du comité d’entreprise. En fait, j’ai fait une confusion et c’est l’alinéa 3 que j’ai cité. Il indique : « Lorsqu’elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement ». Or nous considérons que c’est le processus inverse : pour nous, la décision de fermeture intervient avant le licenciement collectif.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, vous me donnez la parole alors même qu’un orateur de mon groupe s’est déjà exprimé, et je tiens à vous en remercier car cela n’a rien d’automatique.
J’appelle l’attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le problème que pose la rédaction de cet article. Il ne vise pas seulement la fermeture d’un site mais la fermeture d’un site accompagnée d’un licenciement collectif. Or, depuis quelques mois, nous assistons à un phénomène clairement identifié : les grands groupes contournent la procédure de licenciement collectif lorsqu’ils ferment des sites. Ils imposent notamment la mobilité, pratique qui va être confortée par les dispositions votées dans les articles précédents.
Je vais prendre un exemple très précis, et bien connu, celui de SANOFI. Le groupe a procédé à des suppressions d’emplois par centaines pour ne pas dire par milliers sans qu’il y ait eu un seul licenciement, tout simplement en combinant procédures de mobilité, de départ anticipé, d’accompagnements divers.
Le projet de loi concerne les entreprises de plus de mille salariés, donc pour l’essentiel des groupes qui ont une certaine importance, et je suis persuadé que toutes les dispositions prévues seront détournées, dans la mesure où elles associent fermeture du site et licenciements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Que ce soit « un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement », ou à l’inverse « la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif », cela me paraît signifier à peu près la même chose, même si, comme vous, j’ai été troublé à la première lecture de cette formulation.
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que, dès lors qu’il y a une fermeture d’établissement avec ou sans projet de licenciement « sec », il y a au sens du code du travail un projet de licenciement, ce qui entraîne l’application de toutes les dispositions de l’article 13 et donc de toutes les protections qui y sont liées.
Vos craintes concernant la rédaction de cet alinéa n’ont donc pas lieu d’être.

M. André Chassaigne : Je ne suis pas convaincu !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 1305 à 1314, sur laquelle je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1306.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1314.

M. André Chassaigne : Nous proposons de rédiger l’alinéa 4 de la manière suivante : « Art. L. 1233-90-1 – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ».
Cet amendement comporte deux propositions.
D’une part, comme à l’amendement précédent, il précise que c’est le licenciement collectif qui fait suite à la fermeture d’un site, et non l’inverse.
D’autre part, il prévoit que l’entreprise informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise non pas dès l’ouverture de la procédure d’information et consultation mais « dans les plus brefs délais ». On voit mal ce qui justifierait un délai dans la saisine des instances représentatives du personnel alors même que la situation est d’une exceptionnelle gravité puisqu’elle implique une fermeture de site et un plan de licenciement.
Qu’est-ce qui peut expliquer qu’on autorise une manœuvre dilatoire de la part des décideurs quant à la fermeture d’un site alors même que les auteurs du projet de loi vantent l’information des salariés et leur association au processus décisionnel ? Chacun sait pourtant qu’un maximum de temps est nécessaire pour parer aux innombrables difficultés auxquelles les salariés sont confrontés lors de tels événements et pour organiser des procédures de reclassement.

Mme la présidente : J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 1295 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1306 et 1314 ?

M. Jean-Marc Germain : Nous avons largement débattu avec M. Dolez de cette question. Que les mots soient placés dans un ordre ou dans un autre, la phrase signifie à peu près la même chose.

M. André Chassaigne : M. Dolez est professeur de droit. J’ai besoin pour ma part d’explications plus précises !

M. Jean-Marc Germain : Vous les avez !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Excellente explication de M. le rapporteur.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1306 et 1314.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 1295 et 1303.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1295.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1303.

M. André Chassaigne : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1295 et 1303.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques nos 2687 et 2695.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2687.

M. Marc Dolez : Cet amendement est essentiel à nos yeux. Il propose de compléter l’alinéa 5 de façon que le recours à un expert-comptable dans le cadre du processus de recherche d’un repreneur soit utile. Il est nécessaire de faire figurer dans la loi que les activités menées par le comité d’entreprise ne doivent pas avoir lieu en pure perte. L’employeur doit tenir compte des propositions des salariés.
Cet amendement n’a rien de révolutionnaire puisque tenir compte ne signifie pas être contraint par les propositions du comité d’entreprise, mais il se justifie d’autant mieux que les exemples de contre-projets élaborés par les salariés se sont multipliés ces derniers mois.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2695.

M. André Chassaigne : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé ces amendements, les estimant moins protecteurs que le texte. Je confirme, si c’est ce que vous souhaitiez, que l’employeur devra non seulement tenir compte des propositions mais aussi répondre de manière motivée au comité d’entreprise. C’est ce que prévoient l’ensemble des textes relatifs aux procédures d’information et de consultation. Le fait de le réécrire sans préciser ce que cela implique au regard du droit serait moins protecteur que le renvoi aux procédures d’information-consultation.
Je confirme que la nouvelle procédure d’information-consultation ainsi créée en portera tous les droits, notamment la nécessité de formuler un avis motivé et d’apporter des réponses précises aux demandes des salariés.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques n° 2687 et 2695, je viens d’être saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2687 et 2695 ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin public sur les amendements identiques n° 3714 et suivants.
Le groupe Union des démocrates et indépendants demande un scrutin public sur l’amendement n° 5417 ainsi que sur l’amendement n° 5418.
Enfin, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin public sur l’ensemble de l’article 14.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2687 et 2695.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques nos 3714 et 3722.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3714.

M. Marc Dolez : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3722.

M. André Chassaigne : Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail.
En effet, l’article 14 est supposé favoriser les reprises d’établissements menacés de fermeture, et le quatrième alinéa de l’article L. 1233-90-1 impose au comité d’entreprise de rendre son avis dans un délai court et fixe issu lui-même du nouveau délai court et préfix institué par l’article 13.
De nouveau, le présent projet de loi encadre l’action des instances représentatives du personnel dans des délais qui entravent à l’évidence la bonne conduite de ces missions.
Pourtant, le comité d’entreprise ne fait qu’émettre un simple avis, non contraignant, et sans pouvoir ester en justice, sur les offres de reprises formalisées. Reconnaissons qu’en matière de cogestion, d’association des salariés au pilotage économique, la disposition est minimale ! Si en plus la formalisation de cet avis sur les offres de reprise est encadrée dans des délais par définition trop courts, cette disposition aura finalement l’effet inverse à celui recherché.
Ainsi, alors que vous affichez une mesure censée permettre l’association des instances représentatives, vous faites montre au contraire d’une certaine défiance envers ces consultations, considérées non seulement comme inutiles, puisque seul un avis est rendu, mais également chronophages.
Encadrer l’ensemble des interventions des comités d’entreprise dans le temps ne constitue pas le meilleur moyen de valoriser ces instances, et ne permet pas non plus une bonne association des salariés à la gestion de l’entreprise. Vous cherchez à développer dans ce pays un dialogue social à votre sauce !

M. Michel Sapin : Ce n’est pas un ragoût !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Chassaigne nous parle à nouveau des délais.
Je vous épargnerai le calcul que j’ai fait hier soir à une heure tardive, mais laissez-moi tout de même vous rappeler quels sont ces délais : cent onze jours pour un plan social dans une entreprise de plus de deux cent cinquante salariés ; puis deux mois pour agir en justice, soit soixante jours ; trois mois pour le tribunal administratif, soit quatre-vingt-dix jours ; trois mois pour la cour d’appel, soit quatre-vingt-dix jours. Nous en sommes donc déjà à trois cent cinquante et un jours. Ensuite vient le recours devant le Conseil d’État, qui dure en moyenne deux cent quarante jours. Nous disposons donc de cinq cent quatre-vingt-onze jours pour travailler sur un projet de reprise.
Votre remarque aurait été totalement pertinente avec un délai de vingt-et-un jours, car il est impossible de trouver un repreneur dans un tel délai. Mais en l’occurrence, les délais accordés à l’administration puis à la justice administrative laissent beaucoup de temps pour trouver un repreneur. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Nous avons pris acte hier, au petit matin, et à nouveau cet après-midi, des délais très précis que le rapporteur nous a présentés.
Ainsi que je le rappelle souvent, nous expertisons les propos qui sont tenus ici. Nous remercions d’ailleurs M. le rapporteur pour la précision de ses réponses. Je ne doute pas qu’en fonction de l’expertise que nous ferons, nos collègues sénateurs…

M. Michel Sapin : N’oubliez pas les sénatrices !

M. André Chassaigne : …les sénateurs et sénatrices – merci pour ce rappel – seront en mesure de revenir sur les propos que vous tenez. En effet, l’analyse du texte faite par de très nombreux juristes ainsi que des organisations syndicales n’aboutit absolument pas aux délais que vous formulez aujourd’hui.
Je ne mets bien entendu pas en doute votre sincérité ni votre honnêteté ; mais peut-être faudra-t-il « gratter » davantage pour déterminer quelle analyse est dans le vrai, entre celle que je soutiens et la vôtre – cette dernière sortant du chapeau en plein débat, il faut bien le reconnaître.

M. Michel Sapin : C’est faux : elle était dans mon chapeau depuis le début ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 3714 et 3722.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5417.

M. Arnaud Richard : Ainsi que je l’ai déjà expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 14, il s’agit de reprendre en partie une proposition de loi déposée par Gérard Cherpion et notre collègue désormais sénateur Gaëtan Gorce.
Cette disposition transcende l’ensemble des clivages politiques et donnera à réfléchir à François Brottes et Guillaume Bachelay, je l’espère. Elle prévoit que, dans le cadre d’un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d’emplois, l’entreprise, qui en a souvent la capacité financière, doit être mobilisée, en partenariat avec les collectivités locales, dans des actions de revitalisation du territoire.
Dans l’hypothèse où aucune convention de revitalisation ne serait conclue entre l’État et l’entreprise, Francis Vercamer et moi proposons d’augmenter la contribution financière versée de quatre à six SMIC mensuels par emploi supprimé.
Cet amendement, reprenant sur ce point une proposition du Conseil d’orientation pour l’emploi de mai 2009, nous semble aller dans le bon sens.
Il nous paraît donc pertinent de voter cette disposition avant que la proposition de loi préparée par François Brottes et Guillaume Bachelay ne soit déposée à l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : J’ai déjà expliqué quel serait le contenu de la proposition de loi à laquelle nous travaillons avec nos collèges Brottes, Bachelay et d’autres encore.
Les montants que nous avons en tête vont au-delà de ceux que vous annoncez, monsieur Richard. Vous avez raison de dire que l’augmentation est très consensuelle ; peut-être le sera-t-elle moins à l’avenir car, concrètement, vous envisagez 2 000 euros de plus.
Tout dépend de la situation, naturellement, mais il nous semble que pour inciter les entreprises à céder des sites rentables, il faudra sans doute aller au-delà de ces 2 000 euros supplémentaires.
Sur le fond, nous sommes donc extrêmement favorables à votre proposition ; mais nous renvoyons son examen à la discussion de la future proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis identique.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5417.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5418.

M. Arnaud Richard : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’ensemble des actions relatives à la revitalisation accomplies sur les territoires.
De nombreuses choses ont en effet été accomplies ces dernières années. Il nous semble donc nécessaire d’établir un bilan après l’adoption de la présente loi, au-delà de ceux qui peuvent déjà être faits par le Fonds national de revitalisation des territoires.
Je pense en effet qu’un tel rapport serait utile à nos collègues de la gauche, avant le dépôt de leur proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas donné un avis favorable à cette proposition ; je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’elle l’ait réellement examinée, même si nous en avons discuté lors de la réunion de la commission.
Cela me paraît toutefois être une bonne idée car, au-delà de la proposition de loi dont nous parlons, il serait utile que nous fassions ce bilan, qui est extrêmement important pour nos collectivités locales et la vie des territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même si le Gouvernement et son administration risquent ainsi d’avoir du travail supplémentaire, je souhaite donner un avis favorable à cet amendement.
Ce rapport permettra en effet d’éclairer le passé et une partie de l’avenir, mais également les conditions de mise en œuvre de la proposition de loi en cours d’élaboration.
Un travail de cette nature peut se révéler tout à fait utile, d’autant plus que des travaux ont déjà commencé. Il existe donc quelques éléments d’évaluation qui permettront, une fois compilés et synthétisés, d’apporter au Parlement l’information qu’il demande aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Comme pour le précédent amendement, je voterai en faveur de celui qui nous est présenté, car nous savons quels dégâts peuvent provoquer les fermetures de sites dans certains territoires. C’est une préoccupation majeure pour nombre d’élus locaux, et naturellement pour les habitants. Je voterai donc pour cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Nous voterons en faveur de cet amendement. Je rappelle qu’il y a de cela quelques années, des réunions intéressantes étaient organisées au niveau du ministère sur l’évaluation permanente de ce système, particulièrement des conventions de revitalisation. Le rapport envisagé dans cet amendement devrait être établi en se fondant sur cette expérience.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5418.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Avant de passer au vote sur l’article, la parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : M. Chartier a bien montré l’importance de la revitalisation et de la reprise d’entreprises.
L’accord national interprofessionnel qui est la base de notre travail, même si nous ne sommes pas là pour le retranscrire comme des greffiers, n’avait pas restreint la mesure prévue à l’article 14 aux entreprises de plus de mille salariés. Or comme notre territoire compte beaucoup d’entreprises de moins de mille salariés il serait intéressant de prévoir pour ces entreprises-là des mesures d’aide et de reprise.
Il me semble que l’article L. 1233-90-1 est rédigé à l’envers. En effet, il est écrit que le projet de licenciement collectif a pour conséquence la fermeture d’un établissement. Je me demande si ce n’est pas plutôt la fermeture de l’entreprise qui a pour conséquence les licenciements.
Pour ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur cet article.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :