Sécurisation de l’emploi : Rappels au règlement
debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que regretter que pour certains la partie droite de l’hémicycle n’existe pas.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas le droit de parler !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre s’est exprimé très longuement – avec certaines difficultés –…
M. Michel Sapin : Lesquelles ?
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sur un amendement extrêmement important qui conditionnait beaucoup de choses. Certes, le rapporteur a avalé son chapeau, mais le ministre ne s’est adressé qu’à une partie de l’hémicycle.
M. Michel Sapin : Mais non !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans doute avait-il plus à convaincre le côté gauche que le côté droit de l’hémicycle.
En tout cas il n’est pas normal que nous n’ayons pu, monsieur le ministre, vous répondre car nous avions, nous aussi, quelque chose à dire : malgré une explication pour le moins complexe,…
M. Michel Sapin : Complète !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons bien.
…nous sommes sur le fond, une fois n’est pas coutume, entièrement d’accord avec les indications que vous avez pu donner. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est le baiser qui tue !
M. le président : Monsieur Cherpion, je vous rappelle que l’amendement du rapporteur ayant été retiré, il ne pouvait plus y avoir de discussion sur cet amendement. C’est le règlement.
La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le ministre s’est adressé au rapporteur et aux députés du groupe SRC qui avaient soutenu des amendements allant dans le même sens. Il était tout à fait normal qu’il nous exprime son point de vue, que la majorité a d’ailleurs suivi.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas toute la majorité !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je comprends néanmoins l’amertume de M. Cherpion qui, à partir de vendredi, a été, pendant trois jours et trois nuits, le seul représentant du groupe UMP dans cet hémicycle. De ce fait, c’est l’existence même de l’opposition – même si ce n’était évidemment pas l’intention du Gouvernement – que l’on pouvait progressivement oublier !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est intolérable !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs de mes collègues ont été très présents !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je n’ai fait que transcrire la réalité.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de la séance.
Monsieur le président, vous n’avez pas permis que je puisse m’exprimer après avoir repris l’amendement. C’est d’une extrême gravité que l’on ne puisse pas alors émettre un avis, quel que soit le sens de notre vote. En l’occurrence, c’était un amendement extrêmement important car l’article 16 aura un impact sur le périmètre d’intervention des conseils de prud’homme. Les conseillers prud’homaux que nous avons interrogés sont d’ailleurs scandalisés par le contenu du texte,...
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il a raison !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et cela exigeait au moins que nous puissions nous expliquer.
Il faut le savoir, les personnes les plus touchées seront les plus fragiles, les salariés qui, dans la difficulté, n’osent pas engager des procédures contre leur employeur durant leur temps d’activité, et qui doivent donc attendre d’avoir quitté l’entreprise. Cet article est vraiment d’une extrême gravité.
Bien sûr, on a eu une explication, extrêmement laborieuse il faut le dire, de M. le ministre.
M. Michel Sapin : Labor a donné « laborieux », et je suis le ministre du travail ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais dans cette affaire, monsieur le ministre, vous vous êtes davantage comporté en capitaine de galère qu’en capitaine de pédalo parce que vous avez beaucoup ramé.
M. Michel Sapin : C’est déjà ça ! Mais qui donc a utilisé cette expression, monsieur Chassaigne ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Son auteur a déteint sur vous, monsieur Chassaigne !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’interviens sur le fondement de l’article 58 alinéa 1.
L’intervention de M. Paul est inadmissible. Ce que vous avez dit, monsieur Paul, est faux : vendredi, j’ai siégé toute la journée, et quand vous prétendez que mon collègue Cherpion était seul toute la fin de la semaine, je peux vous transmettre mes interventions en réponse à M. le rapporteur dans la nuit de samedi à dimanche à deux heures trente ou à trois heures du matin. On ne peut bien sûr pas être toujours là, et votre méthode est médiocre.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela doit être noté au compte rendu : M. Paul n’était pas toujours là !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Veuillez nous excuser, monsieur Taugourdeau, si nous avons un peu d’affection pour M. Cherpion qui est là, matin, midi et soir, jour et nuit. Il se bat d’ailleurs depuis longtemps pour ses idées que nous respectons et qui ont fait avancer le dossier de la formation professionnelle. Vous aussi, souvent sur des positions antagonistes avec celles de votre groupe, vous avez été très présent. Mais au-delà de vous deux, on ne peut pas dire que l’UMP ait marqué ce débat de sa présence.
Pour en revenir à l’amendement que j’ai retiré, le ministre est allé, en donnant des précisions sur trois sujets essentiels, dans le sens de ce que nous souhaitions. Nous sommes pragmatiques : il s’agissait de savoir si la réduction de la prescription de cinq ans à deux ans priverait les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits. Les partenaires sociaux ont eux-mêmes exclu de cette réduction des délais les cas de discrimination, et le ministre a précisé que les actions en matière de harcèlement et de réparation d’un dommage corporel figuraient dans la liste des dérogations au droit commun.
Lors des auditions, il a été mis en évidence, en examinant soigneusement les contentieux qui se sont produits, qu’ils avaient lieu dans 85 % des cas dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail. Fixer un tel délai dans la loi ne paraissait donc pas porter atteinte aux droits des salariés, même si un syndicat nous a indiqué que, dans le cadre d’actions massives, si quelques contentieux sont initiés dans ce délai, la masse des litiges arrive souvent après les deux ans. Il a cependant ajouté qu’il pourra ainsi les traiter plus vite et plus tôt, même si cela ne sera pas forcément favorable à ceux qui souhaitaient cette réduction de la durée de prescription.
Nous avons plus particulièrement identifié deux cas, d’abord les requalifications de CDD en CDI. Si je résume de façon non-juridique ce qui nous a été expliqué, le contrat ainsi transformé court à compter du premier CDD. Le délai de prescription ne s’applique donc pas. Ensuite, pour ce qui concerne les droits à la retraite, le texte précise que la prescription court à partir du jour où les faits sont connus, à savoir au moment de la liquidation de la retraite. Dans ce cas aussi, nous a indiqué le ministre, le délai de prescription ne s’applique pas.
Au vu des explications que nous souhaitions et que nous avons obtenues, il n’y avait aucune raison de maintenir un amendement qui n’aurait rien apporté de plus que le texte.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin que chacun puisse reprendre ses esprits. J’en profiterai pour réunir mon groupe puisque nous sommes particulièrement nombreux ce soir. (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs.)