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Sécurisation de l’emploi : Article 16 (suite)

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n° 998 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Ils sont retirés, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3092.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3093.

M. Marc Dolez : L’amendement est défendu.

M. Alain Bocquet : Ainsi que l’amendement n° 3095.

M. André Chassaigne : L’amendement n° 3101 également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a rejeté ces amendements.
J’en profite pour indiquer à M. Cherpion qu’il ne lui a certainement pas échappé qu’un amendement n° 4845 du rapporteur prévoyait aussi que le point de départ de la prescription court à compter de la date de la rupture du contrat de travail : il avait donc le même objet que l’amendement du Gouvernement.

M. Charles de La Verpillière : C’est bien ce que nous disions !

M. Jean-Marc Germain : Après un travail juridique sur les problèmes que poserait une suspension de la prescription décidée alors que le délai aurait commencé à courir, nous nous sommes mis d’accord sur une rédaction qui va dans le sens de l’ANI. Ce dernier accord ne me gêne pas quand il fait progresser le droit des salariés.

M. Gérard Cherpion : Vous confirmez mes propos, monsieur le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : En tout point identique à l’avis du rapporteur !

M. le président : J’indique d’ores et déjà que sur le vote des amendements identiques n° 3400 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3092, 3093, 3095 et 3101.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’article 16, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2245.

M. Jean-Marc Germain : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2276.

M. Jean-Marc Germain : Il s’agit également un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : J’ai déjà signalé que les amendements rédactionnels peuvent se révéler très dangereux. J’aimerais que le rapporteur nous les explique d’autant plus que depuis le début du débat j’entends dire qu’il faut respecter l’équilibre de l’ANI. Or M. le rapporteur vient d’indiquer qu’il retenait tout ce qui était favorable aux salariés dans l’ANI tandis que le ministre parle de cet accord comme d’un équilibre permanent entre les partenaires sociaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Je dois une explication à M. Taugourdeau. Mon amendement propose de remplacer les mots « entrée en vigueur » par « promulgation ». Je pense donc qu’on peut le considérer comme rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 3400, 3401, 3403 et 3409.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 3400.

Mme Jacqueline Fraysse : Notre amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L. 1245-2 du code du travail dans la version qui prévalait avant la recodification intervenue en 2008, pourtant présentée comme une réforme à droit constant.
Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » Cet article ne précise plus, comme auparavant, que la décision du conseil des prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.
Nous proposons donc de rendre sans ambiguïtés aux prud’hommes la compétence sur la requalification des CDD qu’ils tenaient de l’ancien article L. 122-3-13 du code du travail.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 3401.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. Alain Bocquet : L’amendement 3403 est également défendu.

M. André Chassaigne : Ainsi que l’amendement n° 3409.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a rejeté ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. André Chassaigne : Ça devient pénible !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Nous allons voter contre ces amendements, mais je continue de m’interroger sur l’amendement que nous venons de voter, puisqu’il y est question d’entrée en vigueur et de promulgation, qui semblent être considérées comme deux choses identiques. Monsieur le ministre, je vous souhaite beaucoup de plaisir si ce sont les mêmes !

M. Michel Sapin : J’ai du mal à vous comprendre. Il va falloir que je demande à Mme Dion de m’expliquer !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n° 3400, 3401, 3403 et 3409.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons au vote sur l’article 16.
La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Il s’agit d’un article compliqué, comme en témoignent les débats sur les délais de prescription que nous avons essayé d’améliorer en prévoyant des dérogations selon le statut des salariés concernés. C’est pour cela que nous avons voté en faveur des amendements en question, bien qu’ils soient rejetés par la majorité.
Le texte a tout de même été amélioré sur certains points. Alors que les employeurs, souhaitaient que cet article soit voté tel quel et qu’il n’y soit apporté aucune modification, le rôle des parlementaires est en effet de peser pour le modifier dans le sens de ce qu’ils souhaitent. C’est pour cela que le groupe écologiste, en faisant le bilan de cette séquence, va s’abstenir sur cet article 16.

M. André Chassaigne : Nous, on vote contre, tout simplement !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Pour nous, cet article est extrêmement important,mais il est dommage qu’il ait fallu l’attendre pour montrer que l’on peut respecter l’ANI, et donc les partenaires sociaux qui, comme l’a souligné le ministre à plusieurs reprises, sont intelligents et capables de prendre de bonnes décisions.
Monsieur le ministre, nous sommes tout à fait favorables à cet article 16, considérant que vous avez permis à l’Assemblée de faire un grand pas, même si M. Germain semble un peu dépité.

M. Alain Bocquet : Bravo ! Tout est clair !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

M. Marc Dolez : Moi je suis toujours contre les articles 16 ! (Sourires.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin :