debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Patrick Gille : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à qui je souhaite un joyeux anniversaire,…
M. Michel Sapin : ANI-versaire ! (Sourires.)
M. Jean-Patrick Gille : …chers collègues, ce projet de loi constitue une avancée pour notre pays. Il est une réponse à la nécessité de concilier le besoin d’adaptation des entreprises et les aspirations des salariés à la sécurité de leur emploi.
Avant de revenir sur le contenu du texte, je voudrais saluer la méthode, celle du dialogue social à la française, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mardi dernier à cette tribune.
François Hollande, lors de la campagne présidentielle, avait annoncé, dans son engagement n° 35 : « Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation professionnelle. » C’est précisément ce que fait ce texte, dans le respect du dialogue social, de la grande conférence sociale de juillet, jusqu’à sa discussion devant le Parlement, en passant par l’accord signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux, qu’il transcrit.
Je voudrais souligner l’excellent travail de M. le rapporteur, Jean-Marc Germain…
M. Christian Paul : Vraiment excellent !
M. Jean-Patrick Gille : …dans la conduite de nos travaux, tant en commission que lors des auditions et en séance publique, pour la discussion article par article du projet de loi, où il a fait montre de sens de la pédagogie et de patience, sans jamais renoncer à ses convictions.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Très bien !
M. Jean-Patrick Gille : Ainsi, au cours des 300 heures d’auditions, des échanges permanents avec les partenaires syndicaux et patronaux ont été maintenus, qui ont permis à l’ensemble des acteurs, signataires ou non, d’être écoutés.
Au cours des soixante-quinze heures de débat dans l’hémicycle, chacun d’entre nous a pu exprimer sa position et ses convictions. In fine, plus d’une centaine d’amendements, issus de tous les bancs, ont été adoptés.
Si le travail du groupe GDR sur chaque disposition du texte a pris beaucoup de temps, il a permis de démontrer, point par point, qu’il n’y a, dans ce texte, pas plus de loup caché que « d’âne dans le sac » – pour reprendre l’expression imagée d’André Chassaigne, qui a été très présent parmi nous –, mais bien un ensemble de droits nouveaux pour les salariés. Ce débat de qualité, très argumenté, a permis de rétablir la réalité et de traiter au fond, pour ne pas dire à fond, chacune des dispositions.
C’est ainsi que le législateur a pu apporter les précisions et améliorations nécessaires. Si la transcription n’est pas littérale, elle est parfaitement loyale.
Ce texte crée des droits nouveaux tels que la généralisation de la couverture complémentaire santé et le compte personnel de formation, auquel je suis particulièrement attaché, qui dotera chacun d’un outil pour concrétiser l’amélioration de sa qualification professionnelle.
Ce compte individuel de formation universel, qui concernera 28 millions de personnes dans notre pays et qui est totalement transférable, devrait être opérationnel d’ici environ un an. Il sera aussi le réceptacle du droit à la formation initiale différée, que nous avons introduit par amendement : la puissance publique pourra abonder directement le compte de ceux qui ne disposent pas d’un premier niveau de qualification.
Ce texte permet aussi de lutter contre la précarité en modulant les cotisations de chômage en fonction de la qualité et de la durée du contrat de travail, notamment en surtaxant, dès le mois de juillet, les CDD courts dont le nombre a explosé au cours des dernières années.
Autre apport du texte : la création de droits rechargeables à l’assurance chômage, qui permettront aux chômeurs de ne pas perdre leurs droits à l’indemnisation quand ils retrouveront un emploi.
S’agissant du temps partiel, souvent subi, le texte comporte une avancée considérable pour les salariés, en instaurant une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures.
Si les accords de maintien dans l’emploi existent déjà, le texte prévoit leur encadrement : ils seront nettement mieux sécurisés pour les salariés tout en offrant une autre issue que le licenciement.
Le projet de loi réforme les procédures de licenciements collectifs qui ont fait couler beaucoup d’encre : elles ne seront désormais possibles que par un accord majoritaire des partenaires sociaux ou par une homologation par l’administration. Ainsi 100 % des plans sociaux devront être validés par les services de l’État.
Le projet de loi crée aussi de nouveaux droits sociaux avec une meilleure information et consultation des représentants des salariés qui négocieront désormais les grandes orientations stratégiques et le plan de formation de l’entreprise, dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. N’oublions pas non plus que, conformément à l’engagement n° 55 du candidat François Hollande, le texte consacre la présence à part entière de salariés dans les conseils d’administrations des grandes entreprises.
Bien sûr, ce texte a suscité des inquiétudes, largement relayées dans cet hémicycle, mais notre conviction profonde est qu’au fur et à mesure que les salariés bénéficieront des droits nouveaux contenus dans le texte, chacun reconnaîtra la portée de celui-ci et comprendra qu’il marque une étape fondamentale de la défense de l’emploi, de la lutte contre la précarité et de la sécurisation des parcours et des transitions professionnels que nous voulons construire.
Ce texte, fruit d’un compromis, qui renoue les fils du dialogue social, est une bonne nouvelle pour la France, pour les salariés et pour les entreprises de notre pays. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’approuver massivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gérard Cherpion : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné, pendant plus de soixante-quatre heures de discussion, le projet de loi de sécurisation de l’emploi qui devait retranscrire l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Tout ça pour ça, pourrais-je dire ! En effet, le texte que nous sommes appelés à adopter respecte en apparence l’esprit de l’accord national interprofessionnel, mais le dénature sur tous les points.
M. Jean-Patrick Gille : Oh !
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Gérard Cherpion : Ainsi, concernant la clause de désignation pour la complémentaire santé, le Gouvernement et la majorité sont restés totalement sourds à nos arguments. Au lieu de donner aux entreprises la liberté de choisir l’organisme et de sauvegarder ainsi 40 000 emplois dans le courtage d’assurance et les mutuelles, ils ont décidé de maintenir cette clause. La majorité s’est par ailleurs éloignée de l’accord national en mettant fin au paiement de cette mutuelle à 50 % par l’entreprise et à 50 % par le salarié.
S’agissant de la mobilité volontaire, la discussion du texte n’a pas été suffisante pour sécuriser la place du salarié. Après une mobilité dans une autre entreprise, et si le salarié désire revenir dans son entreprise d’origine, que se passe-t-il en cas d’opposition de celle-ci ? Qui assume la fin du contrat de travail, la première ou la seconde entreprise ? Sur ce point, le texte est flou et place le salarié et l’entreprise dans une situation d’insécurité juridique.
L’accord avait par ailleurs prévu une instance unique de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Avant le passage en Conseil d’État, le texte prévoyait que l’expertise de cette instance, dans les cas où plusieurs CHSCT seraient concernés, se substituerait aux décisions de chacun d’entre eux. Dans le projet de loi, il fallait recourir à un accord. Enfin, dans la version adoptée, ce n’est plus possible. Plus on avance dans le processus législatif, plus le Gouvernement et la majorité mettent à mal l’équilibre voulu par les partenaires sociaux.
Le Gouvernement, s’appuyant sur le code du travail, a confirmé que les employés de maison seront exclus de l’article 8 concernant le temps partiel. Pour autant, les porteurs de presse, les services à la personne, les organismes sociaux et médico-sociaux et toute une partie des particuliers-employeurs, qui concernent de nombreux salariés, devraient bénéficier du même régime.
Au groupe UMP nous avions proposé des dérogations pour les salariés qui ne peuvent travailler autrement que dans ces conditions. Faute de prise en compte de nos amendements, de nombreux salariés vont donc se trouver confrontés à de grandes difficultés, voire à la perte de leur emploi. Vous pouvez encore, monsieur le ministre, revoir cet aspect du texte lors de sa lecture au Sénat.
Malgré la seconde délibération demandée par le M. le ministre sur l’article 8, hier soir, à minuit moins le quart, et un retour au bon sens sur une partie de cet article, vous êtes restés insensibles à la situation de ces personnes.
Le texte alourdit le code du travail et réinvente l’eau tiède, puisque certains articles existaient déjà, comme par exemple les accords de méthode ou encore les contenus des plans de sauvegarde de l’emploi.
Nous avons également été témoins de l’invention du licenciement personnel économique. La transcription des quinze lignes de l’accord national interprofessionnel sur le sujet occupe treize pages du texte de loi qui, à défaut de faire le bonheur des salariés, feront celui des avocats.
En résumé, nous avons assisté pendant tout ce débat à un affrontement des gauches, en particulier au sein du parti socialiste, affrontement qui a éclaté au grand jour lors de l’examen de l’article 16. Une interruption de séance dix minutes, portée finalement à quarante-cinq minutes, a été nécessaire pour que le ministre réussisse à faire avaler la couleuvre au rapporteur du texte et à une partie du groupe socialiste.
Au groupe UMP, nous respectons et nous encourageons le dialogue social. Ce respect s’est traduit par l’adoption de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 dite « loi Larcher ». Ainsi, l’esprit de l’accord national interprofessionnel nous aurait encouragés à voter favorablement ce projet de loi, mais celui-ci a dénaturé le texte de l’accord. En outre, les amendements adoptés et les arguments du Gouvernement, lorsque ce dernier acceptait de nous répondre, n’ont pas été convaincants.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, attaché au dialogue social et confiant dans les avancées que celui-ci peut susciter, le groupe UDI avait abordé le débat sur ce projet de loi dans une logique constructive. À l’issue de l’examen du texte, nous regrettons donc que notre groupe soit partagé entre quelques satisfactions, une véritable incompréhension et une profonde déception.
Les quelques satisfactions tiennent au fait que le Gouvernement a bien voulu, sur certains points, prendre en compte les propositions de l’UDI. Il en est ainsi – il s’agissait d’une préoccupation particulièrement importante à nos yeux – concernant le dispositif de la complémentaire santé, auquel le Gouvernement a bien voulu apporter des précisions permettant de mieux faire valoir la liberté de l’employeur et de garantir la transparence dans le choix de l’organisme assureur. C’est le cas également de la définition du champ d’appréciation des graves difficultés conjoncturelles justifiant la négociation d’un accord de maintien de l’emploi.
Sur notre proposition, l’Assemblée a par ailleurs adopté un amendement invitant le Gouvernement à amplifier le recours à l’activité partielle, en posant notamment la question du coût de celle-ci pour l’employeur.
Nous nous félicitons également que l’amendement, soutenu par Arnaud Richard, qui proposait un bilan et une évaluation des actions de revitalisation des bassins d’emploi ait été adopté à la quasi-unanimité. Sur notre initiative, une véritable réflexion pourra ainsi être menée sur les moyens mis en œuvre pour la revitalisation économique d’un site dans le cadre d’une restructuration de grande ampleur.
Ces avancées sont cependant trop timides à nos yeux pour dissiper la réelle incompréhension qui s’est établie au fil de la discussion de ce texte, notamment de l’examen des amendements.
Le Gouvernement et la majorité ont en effet pris le parti de modifier, à leur gré, le texte de l’accord national interprofessionnel, alors qu’ils ne cessaient de rappeler aux autres groupes l’impossibilité d’en changer les termes.
C’est notamment le cas à propos des accords de mobilité interne et de la qualification du licenciement qui peut s’ensuivre : les partenaires sociaux prévoyaient un licenciement pour motif personnel, le Gouvernement et la majorité ont imposé un licenciement pour motif économique.
Ils se sont ainsi éloignés de l’accord. Monsieur le ministre, nous y voyons une contradiction de votre part, dans la mesure où vous avez souvent répété qu’il fallait avoir confiance dans la capacité des partenaires sociaux, en particulier des syndicats, à créer des droits favorables aux salariés.
En tout état de cause, il nous semble indispensable de connaître l’avis des partenaires sociaux sur cette modification significative de l’un des dispositifs créés par l’accord.
Enfin, l’incompréhension fait place à la déception concernant plusieurs questions restées sans réponse.
C’est notamment le cas du coût et du financement de la complémentaire santé, pour lesquels aucune garantie sérieuse n’a été apportée par le Gouvernement.
C’est également le cas de l’instauration d’une durée minimale de temps partiel de vingt-quatre heures hebdomadaires. Favorable à cette mesure, le groupe UDI pense qu’il est indispensable de prévoir des dérogations pour les secteurs d’activité qui ont recours au temps partiel de façon structurelle du fait de la nature et des spécificités de leur activité.
L’accord avait d’ailleurs ouvert la voie en prévoyant une dérogation pour les particuliers employeurs. C’est dans le même esprit et en partageant la prudence des partenaires sociaux que nous avons souhaité proposer différentes dérogations. Les plus importantes concernaient les intermittents du spectacle, le secteur agricole, ainsi que, bien entendu, tout le périmètre des services à la personne, secteur d’activité qui a créé plusieurs dizaines de milliers d’emplois ces dernières années. Ces secteurs représentent autant de filières professionnelles fragiles que votre projet de loi déstabilisera davantage et pour lesquelles le texte n’est pas adapté.
Au final, le groupe UDI le déplore : la lettre de la loi s’écarte de la lettre et de l’esprit de l’accord. La réflexion doit donc se poursuivre et s’approfondir au Sénat puis en commission mixte paritaire où, à défaut de prise en compte de nos propositions, nous ne pourrons que nous opposer à votre texte.
Pour l’heure et pour toutes ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi, en espérant que le Gouvernement entendra son appel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après quinze heures d’examen en commission et près de soixante-dix heures de débat dans notre hémicycle, nous sommes arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
Je salue le travail sérieux et constructif du rapporteur, Jean-Marc Germain, sans qui nous n’aurions pas pu tant avancer. Je salue également le travail assidu du groupe GDR et de son président André Chassaigne.
Nos débats, très pointus sur chaque article, nous ont apporté une expertise partagée qui, je le regrette, pourra difficilement être simplifiée. La variété des dispositifs concernés et le nombre de modifications de procédures inscrites dans ce texte compliquent la tenue d’un débat citoyen éclairé. Il est pourtant essentiel d’y procéder dans un contexte de crise démocratique.
Ce texte renforce le dialogue social et favorise ainsi la représentation syndicale en France. En ce sens, les dispositions qu’il comporte renvoient à des négociations qu’il faudra remporter.
Les écologistes sont animés par un objectif majeur : la transformation écologique de la société. Celle-ci s’impose à nous tous les jours, quand des pans entiers de nos industries ferment, comme les mines il y a cent ans, ou se délocalisent. Ces fermetures sont liées à la mutation profonde d’une économie trop énergivore et trop dépendante des matières premières.
Comme toujours, face à ces mutations, différentes approches s’affrontent. La première position consiste à faire aveuglément confiance au marché en occultant les dégâts humains et environnementaux : c’est celle des députés de l’opposition. Une autre attitude consiste au contraire à la fois à chercher des solutions dans le présent et à anticiper les évolutions prévisibles de notre économie. Nous estimons pour notre part que la démocratie sociale, inscrite au cœur de ce texte de loi, relève résolument de cette dernière approche.
La démocratie sociale est constitutive de la démocratie en général. Elle favorise la participation plutôt que la représentation, notamment dans les entreprises. Elle est une condition nécessaire de la transformation écologique.
Ces caractéristiques se retrouvent dans les articles 4 et 5, qui créent de nouvelles modalités de consultation des personnels et qui instaurent la représentation de ces derniers dans les conseils d’administration. Alors que les salariés étaient toujours consultés en aval des décisions, la loi prévoit désormais qu’ils le soient en amont, sur la stratégie de l’entreprise. C’est un élément important pour faire face aux dérives financières et pour encourager la mutation écologique. À cette fin, nous avons défendu des amendements visant à ce que l’information et la consultation des salariés portent également sur des données environnementales, amendements qui ont été intégrés au texte final.
La formation est un facteur décisif pour élargir les compétences et la qualification nécessaires aux emplois d’avenir dans un contexte de reconversion, tout comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle est la condition d’une reprise en main par l’individu lui-même de son parcours professionnel. Sur ce sujet, deux amendements que nous avons défendus ont été retenus.
D’autres éléments appellent en revanche plus de réserve de notre part. Les partenaires sociaux ont en effet prévu de nouveaux droits individuels que le présent projet renvoie à des négociations ou à des projets de loi ultérieurs. Dans cette démarche, nous serons à leurs côtés.
D’autres mesures, je pense en particulier aux accords de maintien de l’emploi ou aux dispositions sur la mobilité interne, appellent une grande attention de notre part. Nos amendements ont certes permis de préciser ces dispositions. Les négociations sur la mobilité doivent ainsi désormais prendre en compte les critères personnels et familiaux.
Je rappelle néanmoins que le groupe s’est abstenu sur l’article 12, qui déroge à la règle sur le licenciement collectif au-delà de dix personnes, ainsi que sur l’article 16, qui instaure des délais de prescription des actions en justice trop courts pour la défense des salariés.
Nous nous distinguons ici fortement du groupe de l’opposition, qui a souhaité tout au long de nos débats se faire le porte-parole du MEDEF. C’est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, et je remercie à travers vous le Gouvernement, d’avoir permis de réelles améliorations au profit des salariés.
En conclusion, pour apaiser l’inquiétude que soulève ce texte, il appartient au Gouvernement de mettre en œuvre les nouveaux droits le plus rapidement possible, notamment les droits rechargeables pour l’assurance chômage, le compte personnel de formation et la complémentaire santé. Il faudra associer les Français à l’évaluation de cette loi lors d’une conférence sociale qui devra se tenir au plus tôt, éventuellement dès l’été 2014.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à la suite de sa réunion et de façon collective, le groupe écologiste a décidé de s’abstenir sur ce projet de loi. Pour ma part, je tiens à vous dire que, malgré mon épuisement, je suis très heureux d’avoir partagé cette riche séquence parlementaire à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter transcrit dans la loi un accord national interprofessionnel d’une grande ambition : un accord issu du dialogue social entre patronat et syndicats et voulu par le Président de la République et sa majorité. Cette nouvelle approche est louable après tant d’années où l’opprobre n’a cessé d’être jeté sur les corps intermédiaires.
Nous, radicaux et apparentés, ne pouvons que saluer ce dialogue social qui est inscrit dans les fondements mêmes du radicalisme. Le progrès social n’est jamais aussi prononcé et durable que lorsqu’il est concerté et apaisé. C’est bien par l’action collective que l’homme est l’artisan du progrès.
On nous disait que la transcription de l’accord par voie législative rendrait caduque le rôle du législateur ; nous ne l’avons pas cru. Les débats et les nombreux amendements adoptés nous ont donné raison : le législateur a pu préciser, corriger, détailler, amplifier des dispositions dont seules les grandes lignes étaient définies dans l’accord initial.
Preuve que le dialogue social n’est pas une coquille vide au service des communicants, cette méthode a permis des avancées bien supérieures à celles qui auraient pu être espérées autrement. Le projet de loi va renforcer la compétitivité de notre pays tout en sécurisant l’emploi de nos concitoyens.
Des avancées majeures sont prévues. Le droit à une complémentaire santé sera étendu à tous les salariés – il n’y a que ceux qui en bénéficient déjà qui s’y opposent. Les salariés bénéficieront de droits rechargeables à l’assurance chômage. Les parcours professionnels seront sécurisés par l’individualisation de la formation, par une plus stricte réglementation du travail à temps partiel et par l’obligation de retrouver un repreneur en cas de fermeture d’établissement.
Le projet de loi instaure la consultation systématique des institutions représentatives du personnel sur les décisions des grandes entreprises. Des salariés seront désormais présents aux conseils d’administration et auront une voix délibérative. Cette représentation présage une ère nouvelle, celle de la démocratie sociale au sein des entreprises, que les radicaux ont toujours appelée de leurs vœux. Comment peut-on croire que des salariés prenant part aux décisions relatives à leur entreprise iraient à l’encontre des intérêts de celles-ci ? Comment peut-on imaginer que des syndicats signeraient un accord sans être persuadés qu’il est favorable aux salariés ?
Pour autant, nous entendons et respectons les arguments des syndicats non signataires qui trouvent l’accord déséquilibré. Des mesures sensibles méritent notre attention. C’est pourquoi les députés du groupe RRDP ont demandé à ce qu’une évaluation soit conduite sur les accords de maintien de l’emploi. Sur ce sujet comme sur ceux des nouvelles procédures de licenciement collectif ou des délais de prescription des litiges, il nous faudra être vigilants – vigilants pour éviter les abus, vigilants pour prévenir les inefficiences de toutes sortes qui pourraient transformer l’esprit de la présente loi.
L’audace n’est généreuse que si elle est éclairée.
Nombre de dispositions ne deviendront effectives que lorsque les accords de branche auront abouti. Si les négociations seront conduites sans difficulté dans certains secteurs, elles risquent en revanche d’être plus délicates à mener dans d’autres et de permettre alors des avancées sociales moins prégnantes. Si de trop grandes inégalités entre branches apparaissent, il sera du devoir de l’État – de notre devoir – d’agir pour y remédier.
Je le disais, la démarche est bonne. Le contenu méritait des ajustements législatifs ; de notre point de vue, la plupart des ajustements nécessaires ont été réalisés. Voici un projet de loi qui constitue une nouvelle étape dans la concrétisation des droits nouveaux pour les salariés et qui renforcera l’économie française. Son adoption vise non pas à favoriser des effets d’aubaine, mais bien à faciliter la relance de la croissance. Les députés du groupe RRDP, dans leur majorité, voteront pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Ah ! sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen : Ah ! Enfin !
M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, chers collègues, après une semaine d’une bataille menée par les députés du Front de gauche et d’autres, l’heure est venue de se prononcer sur le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel.
À cet instant, dans toute la France, la mobilisation des citoyens contre ce texte s’intensifie. Quoi de plus normal ? Vous réalisez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le rêve du MEDEF : entrave aux comités d’hygiène et de sécurité et aux instances représentatives du personnel ; aménagement des obligations d’organiser des élections des représentants des salariés ; réduction des délais de prescription pour la délinquance en col blanc ; enrichissement des assurances privées grâce aux complémentaires santé ; contournement des juges pour faciliter et sécuriser les licenciements ; déploiement des contrats intermittents « super-précaires » ; déréglementation du temps partiel ; plans de mobilité forcée sans aucune restriction géographique ; accords de compétitivité avec baisse des Folio 4208salaires et augmentation du temps de travail ; plans de licenciement simplifiés, automatisés, accélérés. Le bilan est lourd ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Quant aux contreparties, elles sont minimes, lorsqu’elles ne sont pas hypothétiques, comme cette fameuse taxation des CDD, qui ne figure même pas dans le texte et qui ne coûtera pas un centime aux entreprises !
Surtout, ce texte est entaché d’un vice de fond : la prétendue négociation sociale prévaut désormais sur la loi.
M. Marc Dolez : Tout à fait !
M. André Chassaigne : À l’heure où le chômage atteint des records, cela donne un pouvoir exorbitant au patronat et permet toutes les régressions au prétexte de la crise. Cela place les représentants des salariés sous la pression des chantages à l’emploi et aux fermetures de site, et participe à la déconsidération de l’action syndicale. Le rapport de force défavorable aux salariés dans l’entreprise est entériné. La réalité des conflits sociaux est niée et le droit du travail, construit de haute lutte, est mis entre parenthèses.
M. Jean-Paul Bacquet : Si ce n’est pas de la démagogie !
M. André Chassaigne : Nous le disons aujourd’hui solennellement : ce texte de casse sociale ne créera pas un emploi supplémentaire. Au contraire, il risque de provoquer une hémorragie de licenciements.
C’est la raison pour laquelle les députés du front de gauche, pendant une semaine, ont ferraillé contre chacune des dispositions dangereuses de ce projet. Loin de s’enfermer dans l’obstruction, ils ont multiplié les propositions constructives et concertées.
Nous avons pu créer des convergences avec des députés de la majorité, dont je salue ici la clairvoyance et le courage.
Mais au final, seuls deux de nos centaines d’amendements ont trouvé grâce aux yeux du rapporteur et du ministre. Quelques autres avancées, bien minimes certes, ont cependant pu être obtenues grâce au rassemblement des plus progressistes de notre assemblée.
Nous aurions pu limiter la casse sur tel ou tel point, plus particulièrement la déréglementation du temps partiel, dont les femmes sont les premières victimes. Mais nous nous sommes heurtés à un verrouillage gouvernemental systématique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. André Chassaigne : Le Gouvernement a même demandé à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération, hier à minuit, pour expurger le texte et supprimer l’une des seules avancées votées par la représentation nationale !
Quant aux régressions, elles sont au rendez-vous, et nombreuses ! Nous relayons ici la voix des manifestants qui battent le pavé dans toute la France. Ces citoyennes et ces citoyens viennent de toute la gauche, dans la multiplicité de ses composantes. Ils rejettent la précarisation des salariés, la flexibilisation qui malmène les familles et les conditions de travail, les cadeaux à un patronat qui s’était déjà frotté les mains pendant les dix années de pouvoir de la droite.
Chers collègues, le changement de cap que tout le monde attend peut se faire dès aujourd’hui, sur ce projet de loi. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ce texte valide les logiques de financiarisation et de précarisation.
Un député du groupe UMP : Qui a voté Hollande ?
M. André Chassaigne : Il est encore temps de le retirer pour donner un nouvel élan, le signal d’une remobilisation de toute la gauche sur ses valeurs de solidarité et de combat social. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Il est l’heure de rebattre les cartes en évitant ensemble le piège que nous tend le MEDEF. Il dit d’ailleurs sa satisfaction aujourd’hui même, par la voix de Mme Parisot. Il est temps de nous réunir pour lutter enfin contre la finance et les forces de l’argent !
Plusieurs députés du groupe UMP : Cahuzac !
M. André Chassaigne : Pour ce qui nous concerne, vous le savez bien, nous défendrons inlassablement les salariés de ce pays, quelle que soit la conjoncture, quels que soient les gouvernements. Nous ne renoncerons jamais ! (Quelques députés du groupe UMP entonnent L’Internationale.)
Ce projet de loi marque d’innombrables reculs, il a l’aval de la droite d’argent.
Joignez vos votes à celui des députés du front de gauche ! Rejetons ensemble la copie du patronat ! Ce sera – enfin – le coup d’envoi du changement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)