debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est la troisième fois que j’ai l’honneur et le plaisir, sans aucune lassitude, de présenter à cette tribune, au nom du groupe UMP, une motion de rejet contre le projet de loi modifiant les règles d’élection des régions, des départements et des communes.
La situation est assez singulière : depuis le début de la législature, jamais un texte présenté par le Gouvernement n’avait dû être débattu lors de trois lectures à l’Assemblée nationale.
M. Dominique Le Mèner : C’est parce qu’il est mauvais !
M. Guillaume Larrivé : La vérité est que ce projet de loi, malgré l’éloquence du ministre qui le défend, se trouve aujourd’hui enlisé dans un parcours parlementaire chaotique, tant il suscite d’opposition.
Pardon de devoir à nouveau vous rappeler, d’abord la très vive préoccupation du Sénat, qui s’est exprimé à deux reprises, avec force et conviction, pour rejeter le texte dans son principe : rejet total du texte en première lecture et rejet du cœur du texte en deuxième lecture. Venant de la Haute Assemblée, dont la mission constitutionnelle est de représenter les collectivités territoriales, et dont la majorité a pourtant basculé à gauche, cette opposition est un échec majeur pour le Gouvernement, incapable de persuader les sénateurs de l’opportunité de son projet.
Je veux souligner aussi l’opposition de tous les groupes de l’Assemblée nationale, à la seule exception du groupe socialiste.
Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, que seuls 271 députés ont voté en faveur du projet de loi mardi dernier, ce qui signifie qu’une majorité d’entre nous – 306 députés très exactement – ont choisi de ne pas approuver ce texte…
M. François Sauvadet : Eh oui !
M. Guillaume Larrivé : En effet, 236 ont voté contre, trente-cinq se sont abstenus et trente-cinq n’ont pas pris part au vote.
Chacun a à l’esprit, enfin, les réticences de la commission mixte paritaire, qui a été dans l’impossibilité d’adopter un texte commun, malgré la présence de sept parlementaires socialistes sur quatorze, lesquels n’ont pu entraîner à leurs côtés un seul des sept autres parlementaires. (Sourires.)
Cet échec de la CMP conduit le Gouvernement à saisir à nouveau l’Assemblée nationale, puis le Sénat, dans la perspective d’un dernier mot laissé à l’Assemblée ou plus exactement aux seuls députés socialistes.
Ces oppositions et ces réticences parlementaires se nourrissent, semaine après semaine, jour après jour, des oppositions et des réticences qui s’expriment sur le terrain, dans chacune des régions, dans chacun des départements, dans chacune de nos circonscriptions.
Pourquoi votre projet de loi, monsieur le ministre, suscite-t-il tant d’incompréhension et de réprobation ? Il y a, je crois, au moins trois motifs de rejet.
Je ne reviendrai pas ici sur les incertitudes juridiques très fortes qui entachent votre texte. Nous les avons longuement développées lors des deux premières lectures, article après article, et nous saisirons le Conseil constitutionnel, à qui il appartient d’en juger.
Indépendamment de ces questions constitutionnelles, notre premier motif d’opposition tient au contenu même du projet de loi qui fait naître, sur le terrain, de très vives inquiétudes. J’en veux pour preuve, en particulier, les déclarations de notre collègue Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, qui constate, avec regret, mais aussi avec combativité, que la voix des maires n’est pas suffisamment entendue.
À onze mois des élections municipales, les incertitudes sur le mode de scrutin suscitent des préoccupations légitimes. Après plusieurs années de débat, il existe aujourd’hui un assez large accord sur le principe de l’abaissement du seuil des élections se tenant au scrutin de liste paritaire, majoritaire avec représentation proportionnelle à deux tours. Le débat, ces dernières années, a mûri, et l’Association des maires de France s’est exprimée, de manière très claire, en faveur d’un seuil de 1 000 habitants. Nous regrettons que les députés socialistes se soient obstinés, jusqu’alors, à ne pas prendre en compte cet avis. Comme le Sénat, nous avons la conviction que, dans les plus petites communes, où chacun se connaît, nos concitoyens restent attachés au mode de scrutin actuel, qui permet un choix à la fois très ouvert et très précis, notamment grâce au panachage.
Par conséquent, nous présenterons des amendements pour retenir un seuil de 1 000 habitants. Je comprends que le ministre de l’intérieur n’y est pas hostile. Au nom du groupe UMP, je vous appelle, mes chers collègues, sur tous les bancs, à voter ces amendements de bon sens.
M. Alain Tourret : Et ceux du groupe RRDP !
M. Guillaume Larrivé : Nous continuons, de même, à demander la suppression du nouveau mode de scrutin départemental binominal, qui n’est réclamé par personne sur le terrain, car personne ne pense sérieusement que l’instauration d’un binôme va rendre plus efficace le travail des différents échelons de collectivités. Nous nous en sommes expliqués lors des deux premières lectures : à aucun moment, mes chers collègues de la majorité socialiste, vous ne nous avez donné le début d’une esquisse d’argument démontrant qu’il était nécessaire de créer ce binôme pour améliorer l’efficacité des départements. En réalité, nous l’avons dit et nous persistons à l’affirmer, ce n’est qu’un prétexte pour redécouper à votre guise tous les cantons de tous les départements de France. L’opacité de ce redécoupage cantonal n’est plus à démontrer.
Vous improvisez aujourd’hui même, monsieur le ministre, à la dernière seconde, un amendement du Gouvernement que nous avons découvert à quatorze heures trente et qui précise que le redécoupage se fera « sur des bases essentiellement démographiques ».
Il est vrai que l’eau bout à 100 degrés et que la Constitution demande de respecter les équilibres démographiques. Mais il faudra aller un peu plus loin au moment de la discussion de l’amendement. Est-ce à dire que le tunnel de 20 % que vous aviez défini en première lecture et que vous aviez porté à 30 % en deuxième lecture se trouve abandonné, rétréci ou élargi ? Il faudra choisir ou, en tout cas, nous dire quelle lecture vous faites de votre amendement. L’improvisation de cette rédaction appelle à tout le moins des précisions. J’ajoute surtout qu’elle ne règle en rien le problème majeur que nous avons soulevé, celui de la transparence du redécoupage.
Oui, monsieur le ministre, nous persistons à vous demander, sans grand succès jusqu’à présent, la création d’une commission pluraliste, présidée par un parlementaire de l’opposition et dont le rapporteur serait un parlementaire de la majorité, qui donnerait un avis, publié au Journal officiel, sur chaque redécoupage, dans chaque département.
C’est cette commission pluraliste – je le dis sous le contrôle de M. Marleix et de M. Marleix (Sourires) – qui, seule, permettrait d’assurer la transparence politique de cette opération de redécoupage. Si vous persistez à la refuser, c’est parce que vous faites le choix de l’opacité.
Plus de transparence politique : c’est à cet effort que nous continuons à vous appeler, dans l’intérêt des territoires de notre pays.
Mais l’intérêt des territoires, le Gouvernement y a-t-il vraiment réfléchi ? Nous ne le pensons pas, et c’est notre deuxième motif d’opposition à votre projet de loi, Car vous vous obstinez à vouloir modifier les règles d’élection dans les régions, les départements et les communes, alors que personne ne sait aujourd’hui quelle organisation le Gouvernement souhaite dessiner pour les collectivités territoriales dans les années à venir.
Le Président de la République – oui, nous le citons, monsieur le ministre –, dans un discours supposé fondateur, prononcé à la Sorbonne, cet automne, avait annoncé que le Parlement serait saisi, au début de l’année 2013, d’une réforme tendant, notamment, à clarifier les compétences de chaque collectivité.
Nous en sommes bien loin. En réalité, le Gouvernement est dans l’incapacité d’indiquer à l’Assemblée nationale où il veut aller et s’il a, oui ou non, un vrai projet pour les collectivités territoriales de notre République.
Nous comprenons, à la lecture de la presse – et seulement à la lecture de la presse puisque, pour l’instant, aucun ministre n’a daigné s’exprimer dans cet hémicycle sur cette question –, que le Premier ministre a dû faire marche arrière, mardi dernier, et a décidé de retirer l’avant-projet de loi sur la décentralisation, qui comptait près de 175 pages et plus de 120 articles. Sans doute était-ce là une manifestation paradoxale du « choc de simplification » évoqué par le chef de l’État.
Le président de l’association des maires ruraux, Vanik Berberian, a qualifié ce projet d’usine à gaz. Notre collègue Alain Rousset, député socialiste de la Gironde, a expliqué, en sa qualité de président de l’Association des régions de France, qu’à vouloir contenter tout le monde, le texte n’a donné satisfaction à personne. Et le président du groupe socialiste au Sénat, François Rebsamen – vous voyez, mes chers collègues, que j’ai de bonnes références ! – a été plus clair encore, en affirmant l’opposition résolue de son groupe au texte du Gouvernement !
Aussi, devant l’opposition générale, le Gouvernement a été contraint de renoncer à son projet, en se résignant à le découper en tranches : une loi sur les métropoles, d’abord, puis, sans doute, une loi sur les régions et, peut-être un jour, une loi sur le reste, c’est-à-dire les départements, les intercommunalités et les communes. Le président socialiste du conseil général des Côtes-d’Armor, Claudy Lebreton, en tant que président de l’Assemblée des départements de France, a eu raison, je crois, de souligner que cette reculade du Gouvernement était un échec collectif pour la gauche.
Mais c’est aussi, hélas ! un échec pour notre pays. Car l’incapacité du Gouvernement et de la majorité à définir, après presque un an de législature, un projet pour les collectivités territoriales, va se payer très cher.
Vous ne savez pas quelles compétences vous souhaitez confier à quelles collectivités.
Vous ne savez pas non plus quelles relations entretiendront les collectivités avec l’État.
Le Gouvernement a décidé de diminuer de 4,5 milliards d’euros, dans les deux ans, le montant des dotations versées par l’État aux collectivités, mais personne ne sait, ici, comment cette diminution sans précédent va s’appliquer.
Je prendrai un seul exemple, très concret, qui nous concerne tous : l’avenir des contrats de projet entre l’État et les régions. L’exécution des contrats actuels, préparés par le précédent gouvernement, s’achève dans quelques mois, en décembre 2013. Le Gouvernement entend-il, oui ou non, préparer de nouveaux contrats ? Ces contrats seront-ils déclinés, comme c’était jusqu’alors le cas, dans les départements, dans les aires urbaines comme dans les territoires ruraux, dans les agglomérations et les pays ? Quel en sera le volume ? Quelles en seront les priorités ? Des milliers d’élus locaux attendent, monsieur le ministre, non pas la création du binôme, mais des réponses précises à ces questions qui engagent l’avenir, puisqu’elles conditionnent le financement des projets d’infrastructures et le développement des territoires.
M. François Sauvadet : Bien sûr ! C’est de bon sens !
M. Guillaume Larrivé : Non seulement le Gouvernement reste silencieux sur ces questions de fond – je le dis devant des présidents de conseils généraux éminents, comme François Sauvadet ou Hervé Gaymard –, mais il s’ingénie à modifier les règles qui s’appliqueront lors des prochaines élections locales. C’est là, mes chers collègues, une curieuse inversion des priorités.
J’en viens, pour conclure, au troisième motif de notre opposition à votre projet de loi.
Je voudrais, à cet égard, répondre aux propos liminaires de notre rapporteur, Pascal Popelin.
Je crois profondément qu’il n’est pas légitime de bouleverser les modes de scrutin après chaque alternance, quelques mois avant un rendez-vous électoral. Or, c’est précisément ce que le Gouvernement propose pour les trois échéances électorales majeures qui doivent se tenir en mars 2014 : les élections municipales, cantonales et régionales.
Je sais que le Gouvernement me répondra, en droit, qu’aucun principe constitutionnel n’y fait directement obstacle, puisque le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 février 2008, n’a pas reconnu de principe fondamental qui interdirait de modifier les règles électorales dans l’année qui précède un scrutin. Mais je ne me place pas, sur ce point, sur le terrain juridique. Et j’admets, bien volontiers, que par le passé, d’autres gouvernements, d’autres majorités ont, eux aussi, agi de cette manière. Mais je crois précisément que de telles pratiques, de tels arrangements devraient appartenir au passé.
M. François Sauvadet : Il a raison !
M. Guillaume Larrivé : Dans une démocratie moderne, apaisée, respectueuse des citoyens, il est choquant de modifier les règles du jeu à tout bout de champ, car cela ne fait qu’alimenter le soupçon de manipulation.
Je regrette qu’en modifiant les règles du jeu électoral à quelques mois des échéances normalement prévues, le Gouvernement ne fasse qu’alimenter la défiance de nos compatriotes à l’égard des institutions de notre République. Cette défiance est grande. Prenez garde à ne pas l’aggraver !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite une nouvelle fois, au nom du groupe UMP unanime, à rejeter ce projet de loi de convenance électorale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin : Monsieur Larrivé, vous avez dit ne pas souhaiter revenir sur ce que vous estimez être les incertitudes juridiques du texte, préférant nous annoncer, ou plutôt nous confirmer une saisine du Conseil constitutionnel. Je le regrette, car, en théorie, tel est l’objet de la motion de rejet préalable que vous étiez censé défendre.
D’ailleurs, vous ne semblez pas vraiment souhaiter l’adoption de cette motion…
M. Guillaume Larrivé : Bien sûr que si !
M. Pascal Popelin : …puisque vous venez d’appeler à l’adoption de certains amendements, ce qui suppose que nous discutions effectivement du texte que vous deviez nous convaincre – sans succès, je le crains – de rejeter.
Afin d’accéder à la demande de discussion de M. Larrivé, je vous invite, mes chers collègues, à repousser la motion de rejet à l’usage détourné de laquelle nous sommes désormais habitués.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Le rapporteur vient de dire l’essentiel. Je répondrai à mon tour à M. Larrivé sur deux points, sous le regard de M. Marleix et de M. Marleix. (Sourires.)
Tout d’abord, il n’y a ni enlisement ni chaos. Ne portez pas, monsieur Larrivé, un jugement trop sévère sur la procédure parlementaire. Si nous avions opté pour une procédure d’urgence, un vote bloqué ou un temps programmé, vous nous auriez reproché d’escamoter le débat. Non ! Il s’agit du rythme d’examen normal d’un texte faisant l’objet de navettes entre l’Assemblée et le Sénat. J’ai apprécié l’humour de vos commentaires sur la commission mixte paritaire, mais en tout état de cause, nous nous serions quand même retrouvés ici pour tirer les conclusions de la CMP.
M. François Sauvadet : Ce n’est pas tout à fait la même chose !
M. Manuel Valls : Je sais, M. Sauvadet. Le texte va repartir au Sénat puis reviendra ici, il est normal de prendre le temps nécessaire.
Par ailleurs, il y a ici, à l’Assemblée nationale, une majorité. Vous pouvez faire des commentaires à son sujet, mais je remarque qu’il n’y a pas de majorité opposée à ce que nous proposons. Il ne peut d’ailleurs y en avoir, entre ceux qui proposent le statu quo, ce qui est tout à fait leur droit, et ceux qui proposent le scrutin proportionnel. Ce qui s’impose, pour avoir à la fois la proximité et la parité, c’est le scrutin binominal que nous proposons.
En outre, en matière de modes de scrutin, personne n’est pris par surprise. Le Président de la République a toujours dit pendant la campagne que nous reviendrions sur le conseiller territorial, d’ailleurs déjà abrogé par le Sénat lui-même. Un tel engagement impliquait évidemment de le remplacer par un autre mode de scrutin, comme celui que nous proposons. Nous ne touchons pas au scrutin des élections régionales ni à celui des élections européennes. Quant aux élections sénatoriales, vous savez le choix que nous avons fait pour un certain nombre de départements, qui ne bouleverse pas l’équilibre auquel les sénateurs sont attachés. Là aussi, nous respectons les règles tout à fait essentielles qui doivent régir ces modes de scrutin.
Pour les élections municipales, nous tirons tout simplement les leçons de ce que vous n’avez pu mettre en œuvre lorsque vous avez travaillé sur le fléchage de l’intercommunalité. Vous avez raison, nous pourrons tomber d’accord sur certains amendements relatifs au seuil de 1 000 habitants, d’ailleurs proposé par le texte initial comme par l’association des maires de France, dont je salue le président, Jacques Pélissard, ici présent. À l’évidence, nous prenons en compte l’avis des maires sur ce sujet.
Afin que le débat ait lieu, ainsi que la discussion de vos propres amendements, monsieur Larrivé, le Gouvernement propose le rejet de votre motion préalable.
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. François Sauvadet : Vous avez rappelé, monsieur le ministre, l’engagement du Président de la République de revenir sur le conseiller territorial. Mais je n’ai pas souvenir que, lors de son discours de Dijon consacré aux collectivités territoriales, il ait annoncé…
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Vous n’étiez pas là !
M. François Sauvadet : Je n’étais pas là, chère collègue,…
M. Pascal Popelin : Il faut venir plus souvent en Côte-d’Or ! (Sourires.)
M. François Sauvadet : …mais je suivais la campagne présidentielle. Je n’ai pas souvenance qu’à aucun moment le Président de la République, alors candidat, ait évoqué un binôme, un vaste redécoupage ni la suppression de 2000 cantons en France. Si tel avait été le cas, je puis vous dire que cela aurait probablement fait réfléchir plus d’un de nos compatriotes.
Par ailleurs, vous évoquez, monsieur le ministre, une procédure normale. Certes, vous avez été un parlementaire réputé et écouté, vous êtes aujourd’hui ministre et assumez vos responsabilités. Mais il est une petite chose à laquelle je souhaiterais vous rendre attentif, c’est l’esprit de la Constitution. Vous êtes en train de piétiner le Sénat, qui a rejeté votre binôme à deux reprises, la deuxième fois à une majorité encore plus large que la première. Il ne veut pas de la révision de l’ensemble des cantons, ce grand tripatouillage électoral que vous vous apprêtez à faire, et l’a rejeté par deux fois, lui dont la Constitution prévoit bien qu’il représente les collectivités. D’ailleurs, la révision constitutionnelle nous conduit désormais à prendre préalablement l’avis du Sénat sur certains textes, en particulier s’ils portent sur la décentralisation et l’organisation du territoire. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, soucieux du respect de l’esprit de la constitution, votera naturellement la motion de rejet préalable.
De même, en matière de parité, la Constitution dit qu’il faut y tendre et d’ailleurs nous y avons contribué lorsque nous étions en charge du gouvernement de la France, (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), parfois avec votre soutien.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le président.
M. François Sauvadet : En tout cas, vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, maintenir un texte rejeté par une majorité de sénateurs mais aussi de députés, qui ne se sont pas tous exprimés, et soutenu par un seul parti. Trouvez-vous moral, au moment où on parle de moralisation de la vie politique, qu’un seul parti politique puisse, au nom du fait majoritaire à l’Assemblée nationale, imposer à toutes les autres Folio 4216formations politiques et au pays qui n’en veut pas la réforme d’un mode de scrutin ? Si on parle de morale, la question mérite d’être posée ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac : M. Larrivé a effleuré le sujet de la prochaine loi de décentralisation. Nous n’y sommes pas encore et sans doute nos débats seront-ils passionnés, voire passionnants, qui sait ?
Nous voterons contre la motion de rejet, car nous savons bien qu’il n’existe pas de majorité pour un scrutin de liste dans le département. Nous savons aussi que le conseiller territorial est supprimé, et on ne le regrettera pas. Dès lors, rétablir un scrutin majoritaire sans la parité nous ramènerait aux cantons du XIXe siècle, ce qui serait certainement encore pire que ce que l’on propose là. Certes, l’abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 habitants à 1 000 ou 500 est peut-être un gage au conservatisme. Nous ne sommes pas de chauds partisans du scrutin majoritaire, mais de là à voter cette motion de rejet, n’en faisons pas trop.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour Radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret : Je voudrais répondre à M. Larrivé, juriste à la finesse incontestable. S’il ne trouve aucun argument constitutionnel, c’est vraiment qu’il n’y en a pas ! Il se réserve peut-être pour la quatrième lecture ! (Sourires.)
J’ai écouté avec beaucoup d’attention tout ce qu’il propose. Sur le contenu même du projet de loi, il n’a pas trouvé un seul argument en faveur de l’inconstitutionnalité. Il aurait pu éventuellement développer une réflexion sur la notion de binôme, il ne l’a pas fait. Quant au redécoupage, il serait selon lui anticonstitutionnel, faute de commission pluraliste présidée par M. Marleix !
M. Pascal Popelin : Lequel ? (Sourires.)
M. Alain Tourret : M. Marleix n’est pas la référence de la constitutionnalité de nos textes ! Dès lors, cela ne tient pas.
Sur l’organisation territoriale et les compétences, je ne vois là nul argument constitutionnel. Enfin, M. Larrivé nous dit qu’il n’est pas nécessaire de bousculer les scrutins mais précise lui-même que ce n’est pas un argument en soi et qu’il n’envisage pas de convaincre le Conseil constitutionnel sur ce point.
Je suis donc bien obligé de constater qu’en dehors de ce qu’il soutient, c’est-à-dire la convenance électorale, il n’y a selon lui rien à reprocher au texte sur le plan constitutionnel. C’est pourquoi, alors même que j’interviendrai sur le fondement du texte mais d’une autre façon, j’estime que cette proposition de rejet pour non-constitutionnalité ne doit pas être admise.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe Socialiste républicain et citoyen.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous présentons à nouveau ce projet de loi « sans illusions », comme disait M. Sauvadet en commission des lois mercredi dernier, sans illusions sur l’attitude de l’opposition. En effet, les explications cent fois répétées sur la nécessité d’un nouvel équilibre et d’une démocratie locale à l’image de ses habitants ne l’ont visiblement pas convaincue, à moins que sa posture ne soit qu’artificielle.
M. Michel Vergnier : Un peu !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est une simple opposition de principe qui conduira invariablement au dépôt d’une motion de rejet, quelle que soit la valeur de nos propositions. L’opposition affirme à juste titre qu’un tel mode de scrutin serait « unique au monde » et étaye l’essentiel de son discours sur ce postulat. Je la remercie de nous reconnaître le mérite d’être, en effet, à l’initiative d’une évolution démocratique considérable et à nulle autre pareille. C’est pour cette raison que nous avons été élus : pour changer et transformer notre société, pour donner aux Français les moyens de leurs aspirations, pour redonner à notre démocratie le souffle dont elle a besoin ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Olivier Marleix : Et cela se voit !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça crève même les yeux !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : En l’état, que refusez-vous ? Le droit de nos concitoyens de choisir leurs représentants dans les EPCI ? Une représentation équitable des territoires dans les collectivités territoriales ? La démocratie locale peut-être ? Je comprends votre difficulté à envisager l’avenir et je ne m’étendrai pas sur la difficile mise en pratique du principe de parité dans votre camp !
M. Jean-Frédéric Poisson : Comme si nous n’y avions pas pensé !
M. Manuel Valls : Voilà la vérité !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Voyez, madame la présidente, le nombre de femmes de ce côté-ci et de l’autre : on compte 101 femmes dans le groupe SRC et 27 à l’UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons la République en héritage, qui comporte le devoir de permettre à chaque homme et à chaque femme d’être pleinement acteur des institutions qui nous appartiennent. Nous sommes d’autant plus fiers d’être uniques au monde et de traduire l’exigence démocratique des Français par nos actes et, précisément, par la réforme proposée.
Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée.
M. Dominique Baert : Ce qu’elle dit est important, madame la présidente !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Le groupe socialiste votera donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Gérard : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je dirai en effet quelques mots au nom de l’UMP. On pourrait légitimement penser que les parlementaires de la majorité et de l’opposition souhaitent se donner le temps de la réflexion sur un sujet d’importance, puisque c’est la troisième fois que nous en débattons ici. En fait, personne n’est satisfait par ce mauvais texte et chacun en souhaite le rejet !
M. Dominique Baert : Non !
M. Bernard Gérard : Les sénateurs, avec conviction, ont voté par deux fois contre ce texte. Ils ont même été dans un embarras si remarquable lors de la CMP qu’ils ont tout fait pour la faire échouer !
M. Dominique Baert : Vous n’avez pas bien lu !
M. Bernard Gérard : Ici même, il y a une semaine, vous avez vous-mêmes fait preuve d’une très grande hésitation, puisque le texte n’a été adopté que par 271 voix contre 236 et 35 abstentions, soit 271 voix de chaque côté si je puis dire. Cette loi, monsieur le ministre, n’est pas dans l’intérêt des territoires. Parce que vous soumettez la France à la découpe électorale sans vous soucier de la représentation des territoires ruraux, nous voterons la motion de rejet brillamment défendue par notre collègue Guillaume Larrivé au nom du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)