Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Motion de renvoi en commission
debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Monsieur le ministre, en ce 9 avril, cette troisième lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et intercommunaux et modifiant le calendrier électoral ne laisse plus place au doute : le Gouvernement est passé à la 3D. Il ne s’agit pas de la technique cinématographique, mais des qualificatifs qui s’y appliquent le mieux : déni, diversion et division.
Le déni, c’est votre incapacité à affronter les vrais problèmes du pays et de nos compatriotes que sont le chômage, le pouvoir d’achat, la violence dans nos villes et dans nos écoles. Incapables d’y faire face, vous préférez parler d’autre chose.
Incapables de faire baisser le chômage, incapables de redonner du pouvoir d’achat – mais au contraire l’amputant en supprimant les heures supplémentaires, en taxant les retraites même des plus modestes, et en réduisant les allocations familiales –, incapables de réduire la dépense publique, incapables de redonner confiance aux entrepreneurs que votre déni de la réalité économique effraie, vous vous lancez dans toutes sortes de diversions.
Diversion avec le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe…
M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !
M. Olivier Marleix : …diversion avec le cumul des mandats – comme si le fait que quelques-uns, parmi nous, renoncent à être maire de leur village, allait suffire à sauver le pays ; diversion avec le droit de vote des étrangers ; diversion parfaitement cynique de la part du Président de la République, avec l’annonce d’un projet de loi de moralisation de la vie politique qui n’hésite pas à jeter l’opprobre, au passage, sur tous les parlementaires pour tenter de ne pas répondre aux questions que nous lui posons sur le rôle du Gouvernement dans l’affaire Cahuzac ; diversion, enfin, avec ce texte qui nous occupe aujourd’hui, sur les modes de scrutin locaux.
Et pour que la recette soit parfaite, il faut naturellement que ces priorités gouvernementales divisent. La division est la technique de communication choisie par votre gouvernement, parce qu’elle a ce grand mérite de donner l’illusion que vous êtes de grands réformateurs et, en même temps, de faire partager le poids de ces débats inutiles avec une opposition réduite à perdre son temps dans des débats inutiles, bien loin des soucis des Français.
Je résumerai ce que nous avons déjà eu l’occasion de dire à maintes reprises dans cet hémicycle en rappelant les sept péchés capitaux de votre projet de loi. Le premier de ces péchés, c’est que vous êtes dans le déni de ce qu’a exprimé votre propre majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale, ce qui vous conduit à faire le choix du passage en force – une première depuis la décentralisation pour un texte sur les collectivités territoriales.
La commission mixte paritaire à laquelle nous avons assisté la semaine dernière était ubuesque : c’est le groupe socialiste du Sénat qui a fait le choix de faire échouer la CMP pour donner le dernier mot au groupe PS de l’Assemblée nationale ! Quelle dénaturation du travail parlementaire ! C’est d’autant plus regrettable pour un texte sur les collectivités territoriales qui, en vertu de notre Constitution, intéressait au premier chef le Sénat.
Cet épisode malheureux a été le point d’orgue de la méthode que vous appliquez depuis le début : celle du « Circulez, il n’y a rien à voir ! » C’est ainsi qu’ici, à l’Assemblée nationale, quasiment aucun amendement de l’opposition n’a été accepté – à l’exception d’un amendement particulièrement brillant du président Sauvadet. Quant à ceux de la majorité et du rapporteur, ils ne sont guère plus nombreux à avoir été adoptés et se cantonnent principalement à des précisions d’ordre rédactionnel.
Le deuxième péché de votre projet de loi est une atteinte sans précédent à la représentation des territoires ruraux. Oui, c’est vrai, les conseils généraux actuels assurent une surreprésentation des territoires ruraux. Oui, le découpage actuel des cantons assure cette égalité de chacun à faire entendre sa voix dans l’assemblée départementale, quel que soit le canton où il habite, quelle que soit la vallée reculée, le village isolé, ou le territoire peu dense où il vit. Avec vous, tout cela va disparaître.
Vous ne retenez que le principe de l’égalité démographique, les réalités territoriales n’étant désormais plus prises en compte qu’à la marge. C’est un déni profond de ce qu’est, depuis plus de deux siècles, le conseil général, instance de solidarité entre les hommes, mais aussi entre les territoires.
M. François Sauvadet : C’est vrai !
M. Olivier Marleix : Votre texte consacre une vision socialiste, désormais bien ancrée et bien comprise, de la vassalisation des territoires ruraux périphériques au territoire urbain central, dont tout doit procéder. (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ainsi la ville de Nantes peut-elle décider comme bon lui semble de construire son aéroport chez les ruraux voisins.
M. Thomas Thévenoud : Ça n’a rien à voir !
M. Olivier Marleix : Mes chers collègues socialistes, certains d’entre vous sont élus de territoires ruraux. J’ai peine à comprendre votre manque de réaction face à ce texte, alors que les conseillers généraux socialistes des cantons ruraux disent, partout sur le territoire, leur incompréhension et leur désolation face à votre projet. Où sont-ils, ces candidats du PS aux élections législatives qui prétendaient jouer les défenseurs du monde rural ?
Plusieurs députés des groupes SRC et RRDP : Ici !
M. Olivier Marleix : Eh bien, on aimerait les entendre davantage !
Dans les zones rurales de notre pays, ce n’est pas un canton sur deux qui va disparaître, mes chers collègues, mais bien trois sur quatre, qui seront fusionnés dans de grands ensemFolio 4218bles sans cohérence historique ni géographique, dans une effroyable logique mathématique que le ministre de l’intérieur lui-même n’a pas démentie.
Derrière, c’est toute l’organisation de nos services publics – gendarmeries, postes, collèges, maisons de retraite – qui va perdre, à travers les cantons, ce qui faisait encore figure de cadre de référence à leur organisation. C’est toute l’organisation de proximité de nos services publics que vous vous apprêtez à démembrer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Frédérique Massat : Vous osez parler des services publics !
Mme Françoise Imbert : Pas vous, pas ça !
M. Olivier Marleix : Monsieur le ministre, nous avons bien pris connaissance de votre amendement de dernière minute abandonnant le tunnel des plus ou moins 20 % pour celui des plus ou moins 30 %. Mais quelle est votre intention, quelle interprétation le juge administratif devra-t-il retenir de l’intention du législateur ? C’est là un élément particulièrement important de notre débat.
Sur ce point, il ne doit pas y avoir de doute. Il me semble que notre intention, celle du Sénat, celle exprimée en première lecture par des amendements de l’opposition, mais aussi par des amendements socialistes – notamment un amendement de Mme la présidente de l’ANEM, proposant d’élargir le tunnel à plus ou moins 40 % –, va dans le sens d’une interprétation large, souple, de ces bases « essentiellement démographiques » que vous nous proposez d’adopter. C’est un point sur lequel nous attendons évidemment des précisions de votre part, monsieur le ministre.
Le troisième péché capital de votre texte est la paresse. Vous qui n’avez qu’un seul argument pour justifier le découpage brutal de nos territoires, celui du principe d’égalité devant le suffrage, vous n’hésitez pas à inscrire de nouvelles inégalités dans cette loi. Votre texte fige, en effet, des écarts de ratio entre le nombre d’habitants et le nombre d’élus ou de cantons d’un département à l’autre, qui n’ont rigoureusement rien à voir, et que rien, absolument rien, ne justifie, si ce n’est l’héritage et le poids du passé. En Lozère, par exemple, il y aura un conseiller départemental pour 2 900 habitants, contre un pour 57 000 en Seine-et-Marne. C’est la conséquence mécanique des nouvelles règles de ce projet de loi. Nous ne pouvons pas comprendre et accepter de voir figer ces écarts dans le marbre de la loi. Au contraire, nous estimons que les Français ont le droit d’avoir le même nombre de conseillers généraux à leur écoute, à leur disposition, proche d’eux, quel que soit le département où ils habitent. Nous considérons aussi que le poids électoral des conseils départementaux dans le collège électoral sénatorial aurait dû être rééquilibré à l’occasion de la rédaction de ce texte. Or, il sera de 1,6 % dans les départements alsaciens et de 10 % dans les départements de Corse. C’est un point sur lequel vous ne nous avez donné aucune explication.
Pour plus de justice et d’équité – des thèmes qui vous sont chers, mes chers collègues – vous auriez dû faire le choix d’un tableau avec des effectifs par strates, comme il en existe un pour les effectifs des conseils municipaux, et comme il en existe des tas dans le code électoral ou dans le code général des collectivités locales, notamment dans les conseils généraux.
Le quatrième péché, c’est le mépris qu’exprime votre texte envers les élus locaux : sous couvert de parité, ce sont probablement 3 000 conseillers généraux qui vont être renvoyés dans leurs chaumières. Ce sont des élus bien identifiés par les citoyens – on ne peut pas en dire autant des conseillers régionaux, par exemple –, dévoués à la chose publique et dont la vocation est d’administrer en proximité des territoires auxquels ils sont profondément attachés.
Si cette décision s’inscrivait dans un effort de rationalisation des effectifs d’élus locaux, nous pourrions comprendre ce qui serait un geste courageux, mais il n’en est rien puisque, dans le même temps, vous recréez plus de 1 800 conseillers régionaux qui, au terme de la réforme territoriale, avaient disparu, mais qui trouvent grâce à vos yeux parce qu’ils sont désignés par les partis politiques.
Vous donnez au passage une magnifique illustration de ce que doit être un élu à vos yeux : un apparatchik représentant un parti politique avant de représenter un territoire. C’est cette vision que vous voulez promouvoir avec la proportionnelle ou votre projet de réforme du cumul des mandats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous commettez votre cinquième péché capital en cassant ce lien simple et compréhensible entre le conseiller général et ses électeurs, que permet le scrutin majoritaire uninominal à un tour, pour le remplacer par un système électoral illisible : le scrutin binominal. Un homme et une femme, solidaires dans leur campagne électorale, pouvant siéger, en revanche, sur des bancs différents après leur élection et susceptibles d’être candidats l’un contre l’autre au terme de leur mandat. Comment l’électeur peut-il comprendre quelque chose à ce système parfaitement inintelligible ?
M. François Sauvadet : Tout à fait !
M. Olivier Marleix : Dans un monde où nous souhaitons tous que les élus assument clairement, franchement, directement leur responsabilité devant ceux qui les élisent, vous vous ingéniez à inventer un système électoral qui va parfaitement en sens inverse. Avec cette réforme, la responsabilité des élus s’exercera désormais partout, devant la justice, devant les médias, partout sauf dans les urnes, sauf devant les électeurs. Quel progrès pour la démocratie, vous qui prétendez par ailleurs la moraliser !
Le sixième manquement grave de ce projet de loi est l’absence de toute concertation locale, monsieur le ministre. Vous reprenez à peu près ce qui a dû être la méthode de découpage appliquée en 1801. Ces cantons qui structurent notre vie locale depuis plus de deux siècles vont disparaître d’un trait de plume. En quelques semaines, vous allez préparer leur refonte et les conseils généraux n’auront que six semaines entre juin et octobre – pour certains, uniquement entre le 14 juillet et le 15 août – pour émettre un avis, si possible en catimini, afin que les citoyens ne puissent pas se rendre compte de ce qui se passe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson : On appelle ça magouiller !
Mme la présidente : Allons, mes chers collègues !
M. Olivier Marleix : Comment pouvez-vous justifier auprès d’élus qui ont passé plusieurs mois, souvent plus d’un an, à débattre des schémas de l’intercommunalité, que vous décidez tout seuls, d’en haut et d’une façon aussi expéditive ?
Enfin, monsieur le ministre, alors que votre gouvernement se fait, depuis quelques jours, le chantre de la transparence en toute chose, vous, en matière électorale, vous entendez vous en dispenser. Ainsi, vous avez refusé systématiquement – cela a été le cas au cours des deux premières lectures, en tout cas, mais peut-être votre position va-t-elle évoluer aujourd’hui,…
M. François Sauvadet : Qui sait ?
M. Olivier Marleix : …sous l’influence de cette grande demande de transparence dont la majorité se fait l’écho – tous les amendements proposés par notre groupe pour instituer une commission pluraliste, du type de celle que la précédente majorité avait inscrite dans la Constitution pour encadrer les découpages législatifs.
M. François Sauvadet : Eh oui !
M. Olivier Marleix : Pourquoi, monsieur le ministre, une telle obstination à refuser plus de transparence, plus de démocratie ?
M. François Sauvadet : Parce qu’ils n’en veulent pas !
M. Olivier Marleix : Finalement, au terme de deux lectures dans chaque assemblée, votre gouvernement, non seulement n’a pas entendu le Parlement, n’a quasiment pas accepté d’amendements, mais il ne nous a également apporté que très peu de réponses. Vous vous êtes d’abord caché derrière une prétendue obligation, du fait de la disparition « promise » du conseiller territorial. En fait, cet argument est faux : vous auriez pu ne rien changer.
Vous nous avez dit ensuite être tenu, malgré votre bonne volonté, d’inscrire un tunnel de plus ou moins 20 % pour le découpage des cantons du fait de la jurisprudence du Conseil d’État. C’est une approche quelque peu déconcertante du travail législatif... Enfin, vous inventez un mode de scrutin obscur que vous n’êtes capables de justifier que par la parité, mais dont vous semblez reconnaître vous-même, à force de silence, que cela n’aurait pas grand sens de le transposer dans d’autres élections, notamment pour celle des députés de l’Assemblée nationale, tant cela amoindrirait cette perception de la responsabilité politique intrinsèquement liée au scrutin majoritaire.
Cette responsabilité personnelle de l’élu que garantit le scrutin uninominal est pourtant – les sombres affaires révélées ces derniers jours l’illustrent au plus haut point – le seul véritable point d’ancrage de notre démocratie, et vous ne pouvez pas y toucher de façon aussi légère.
Au bout du compte, monsieur le ministre, comment voir autre chose, dans ce texte, qu’une manœuvre un peu pathétique de sauvetage électoral d’un parti politique qui voit venir la vague de la sanction des Français qui ont été trompés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – « Très bien » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien : Préparez-vous !
M. Olivier Marleix : Tel le second héroïque et consciencieux du Titanic, vous tentez de jeter quelques chaloupes à la mer, mais cela ne suffira malheureusement pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin : Je conçois tout à fait qu’à la troisième lecture du texte, il soit bien difficile de trouver les arguments qui permettent de justifier la prétendue nécessité de le renvoyer en commission.
M. François Sauvadet : Oh non ! Les arguments ne risquent pas de manquer !
M. Pascal Popelin : De ce fait, vous avez souhaité placer cette motion de renvoi en commission sous le signe de la 3D, vous livrant à une déclinaison de ce thème sur votre appréciation de nos dix premiers mois de gouvernement.
Qu’il me soit donc permis, à mon tour, de porter, en utilisant la même technique, une appréciation sur vos dix années de gouvernement…
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est tellement facile !
M. Pascal Popelin : Il y a d’abord un « D » comme « dette », que vous avez augmentée de 600 milliards d’euros en cinq ans ; puis un « D » comme « déficit commercial », que vous avez porté à 70 milliards d’euros (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP) ; enfin un « D » comme « désindustrialisation », matérialisée par la perte de 700 000 emplois.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ne fuyez pas vos responsabilités !
M. Pascal Popelin : rapporteur. Tout ceci a produit des conséquences en 3D : désolantes pour vous, dramatiques pour la France et difficiles, très difficiles, pour ceux qui ont la lourde tâche de vous succéder et de redresser le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez évoqué les sept péchés capitaux du texte, qui ne sont d’ailleurs pas ceux que l’on cite habituellement. Pour en revenir à un registre plus traditionnel, peut-être le principal péché entachant votre intervention était-il celui de l’envie, celle de ne pas avoir été une majorité ayant réussi à achever sa propre réforme du conseiller territorial, et qui veut donc à tout prix empêcher l’actuelle majorité de conduire à bien la réforme sur laquelle elle s’était engagée.
Je donne donc naturellement un avis défavorable, avec un seul D, au renvoi en commission de ce texte qui, me semble-t-il, peut être examiné tout à fait sereinement, aujourd’hui, par notre assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : ministre. Monsieur Marleix, j’ai vu qu’en vous écoutant faire référence à tous ces textes M. Poisson frémissait… (Sourires – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Thierry Solère : C’est facile !
M. Jean-Frédéric Poisson : Rappel au règlement !
Mme Cécile Untermaier : Il frétillait plutôt… (Sourires.)
M. Manuel Valls : ministre. Pardon, monsieur le député, je retire évidemment immédiatement cette attaque personnelle, d’autant que nous ne sommes plus le 1er avril… (Nouveaux sourires.)
Les références religieuses employées en permanence pour accabler ce texte paraissaient quelque peu exagérées. Pour notre part, nous tirons tout simplement les conséquences de l’abrogation du conseiller territorial, qui était loin de faire l’unanimité. Une majorité, au Sénat comme à l’Assemblée, appelait d’ailleurs de ses vœux cette abrogation.
À partir de là, il faut évidemment un autre mode de scrutin : c’est celui que nous avons proposé. Il est inventif, nouveau – vous vous étiez d’ailleurs vous-mêmes essayés à l’inventivité avec le conseiller territorial.
M. Rémi Delatte : Il est alambiqué !
M. François Sauvadet : Ah ça, oui !
M. Manuel Valls : Non, ce mode de scrutin est très clair : il se situe dans le cadre départemental. J’ai pour ma part le sentiment que les Français sont attachés au département.
M. François Sauvadet : Ça, c’est sûr !
M. Manuel Valls : Nous partageons ce point de vue : voilà au moins un point d’accord.
Ce scrutin permet en premier lieu la représentation territoriale des citoyens, puisque l’on conserve l’idée du canton. En tout état de cause, tout découpage nouveau aurait dû modifier à nouveau en profondeur notre carte cantonale en raison de l’existence d’un certain nombre de principes constitutionnels et pour la simple raison qu’il n’y avait pas eu de découpage global depuis plus de deux siècles. Ce scrutin permet de surcroît la parité.
Où est donc la paresse ? Vous ne pouvez d’ailleurs pas nous reprocher en même temps l’inventivité et la paresse : il faut choisir. Nous proposons à la fois cette proximité et la parité.
Pour reprendre vos termes, « la paresse, l’absence de respect de nos grands principes constitutionnels » mais aussi et surtout un regard acéré sur les évolutions de notre société doivent amener à favoriser, dans l’ensemble de nos textes, la parité. C’est ce que nous faisons, à travers le scrutin majoritaire binominal que nous vous proposons.
Il y a eu un débat sur la question du tunnel, qui a donné lieu à un certain nombre de propositions, rappelant les principes constitutionnels mais aussi la représentation de nos territoires. En ce qui concerne l’intercommunalité et les communes, le rapporteur l’a très bien rappelé il y a quelques instants, nous avons simplement tiré les conséquences du fait que vous n’avez pas achevé le travail, en particulier pour ce qui concerne le fléchage.
M. François Sauvadet : C’est le chantier !
M. Manuel Valls : Je regrette que vous ayez utilisé des mots qui, je n’en doute pas un seul instant, dépassaient votre pensée. Moi, je me réjouis de l’œuvre accomplie : nous franchissons, nous achevons une étape concernant l’intercommunalité.
S’agissant des communes, nous avons eu également un débat mais nous pouvons nous retrouver sur l’essentiel. Très honnêtement, nous avons été à l’écoute et de l’Assemblée nationale et du Sénat, plus particulièrement du Sénat d’ailleurs,…
M. François Sauvadet : Il fallait oser !
M. Manuel Valls : …qui avait été la première chambre saisie en première lecture, et cela est normal, s’agissant de la représentation des communes.
C’est pourquoi le texte a finalement conservé le seuil de mille habitants qu’il comportait à l’origine, même s’il y a eu des positions divergentes, y compris de la part du groupe socialiste, le débat à ce sujet n’ayant rien de partisan.
Vous fustigez, monsieur Marleix, les appareils et les apparatchiks : soyez un peu plus imaginatif ! L’ensemble des élus ici présents tiennent leurs voix du suffrage universel dans une circonscription ; certains même sont des apparatchiks, cela peut arriver, mais cela n’enlève rien à leur légitimité. Les partis sont à leur place au sein des institutions de la Ve République et vous n’êtes pas favorable, que je sache, à leur disparition. Il me semble même que l’UMP prête un minimum d’attention au découpage législatif ou à la désignation de ses candidats : c’est cela, un appareil de parti.
Faisons attention, comme le disait fort bien Pascal Popelin il y a un instant, à ne pas fustiger les élus d’un côté, les partis politiques de l’autre. Chacun concourt à l’expression démocratique et à l’organisation des institutions. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas engager de rénovation : il en faut, bien évidemment.
Il m’a semblé que vos arguments étaient un peu exagérés, peut-être était-ce pour pouvoir mieux argumenter car vous ne semblez pas vous-même totalement convaincu : vous avez compris que l’on va très vite passer à la phase la plus passionnante, celle du découpage, qui requerra l’avis des grands élus des départements, des conseils généraux – que l’on ne sollicitera évidemment pas au mois d’août – avis au plus près duquel il faudra se tenir, ainsi que de celui du Conseil d’État. Cela, vous ne l’aviez pas proposé pour le conseiller territorial…
Aujourd’hui, au-delà du fracas des mots et des débats, nous arrivons à un scrutin de proximité et paritaire, qui respectera les citoyens et les territoires et recueillera, je n’en doute pas, beaucoup d’avis positifs. Si l’on y ajoute nos propositions concernant l’intercommunalité et les communes, oui, la démocratie aura avancé. C’est l’objet de ce texte, qui est modeste quant à sa présentation mais qui va en même temps représenter un profond changement.
M. François Sauvadet : C’est historique !
M. Manuel Valls : Oui, historique. Associer mon modeste nom à une révolution réelle…
M. Éric Ciotti : Une révolution modeste !
M. Manuel Valls : ministre. …dans nos territoires, tout en conservant la dimension rurale et la parité, c’est un motif de fierté : vous le voyez, monsieur Marleix, nous avançons (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Monsieur Poisson, je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement après le vote sur la motion de renvoi en commission, voire en fin de séance s’il s’agit d’un fait personnel.
M. Jean-Frédéric Poisson : Non, non, ce sera un rappel au règlement, madame la présidente.
Mme la présidente : Très bien. Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Au groupe UDI, nous souscrivons complètement à la démonstration faite par Olivier Marleix en « 3 D » – j’ai apprécié cette expression à sa juste valeur. Moi, je vais vous faire une démonstration en « 3 A ».
M. Pascal Popelin : Vous avez perdu un A ? (Sourires.)
M. Philippe Vigier : Eh oui, le triple A est important, hélas, vous n’obtenez qu’un A- partout…
Tout d’abord, alors que, François Sauvadet l’a dit à l’instant, l’histoire des conseils généraux est vieille de deux siècles, nous en sommes aujourd’hui à nous demander sir l’avenir du pays sera ou non, meilleur demain.
Monsieur le rapporteur, vous feriez bien d’être prudent dans vos propos, car les dix premiers mois de la politique de ce gouvernement ont été émaillés d’échecs successifs. Mais la France ira-t-elle mieux demain, avec ce mode de scrutin, qui permettra de sélectionner les hommes et femmes qui travailleront dans les territoires auxquels, vous le savez, nous sommes très attachés ? Vous ne répondez pas à la question !
Ensuite, quel est l’élu, sur quelque banc que ce soit, qui ne s’est pas un jour préoccupé d’aménagement du territoire ? Or, demain, les zones rurales seront sous-représentées, les zones urbaines surreprésentées et les élus seront éloignés du terrain. Vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est la vérité !
Votre troisième A négatif, vous le devez à la faible adhésion à votre projet, qui a été par deux fois rejeté au Sénat. Ici même, monsieur le ministre, la majorité s’effiloche au fil du temps. J’ai à l’esprit la très bonne expression de mon voisin Tourret, qui parlait d’« adhésion positive », se traduisant par une abstention car le ministre lui est sympathique, avant d’annoncer le passage à une « abstention négative »…
M. Jean-Frédéric Poisson : Encore un effort, monsieur Tourret !
M. Philippe Vigier : Il apparaît donc, à l’évidence, que ce texte ne va pas dans le bon sens.
Monsieur le ministre, je veux dire un mot de l’article 3. Vous nous avez fait l’autre jour une démonstration, que j’ai écoutée avec intérêt. Rejetant toutes nos propositions, vous avez expliqué qu’il y aura moins d’écart entre les cantons des petits départements et des grands départements parce qu’on va de 4 000 habitants en Creuse à 70 000 en Seine-et-Marne. Fort bien. Mais pourquoi ne pas avoir établi, une proportionnalité entre le nombre d’habitants et le nombre d’élus, comme cela se fait pour les élections municipales.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Philippe Vigier : Vous le savez, toutes les décisions du Conseil constitutionnel posent la nécessité de l’égalité devant le suffrage. Celle-ci n’étant pas établie dans votre projet de loi, je suis persuadé que le Conseil constitutionnel vous sanctionnera sur ce point.
M. François Sauvadet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac : J’ai eu un peu de mal à suivre le raisonnement de M. Marleix. Il a parlé d’illusions, d’écran de fumée, puis on a eu droit à Cahuzac, Takieddine, Bettencourt…
En revanche, j’ai bien noté les références aux deux capitales de la Bretagne. Rennes d’abord, puisque c’est là que Le père Ubu a été joué pour la première fois. Nantes, ensuite – et je pense que votre popularité du coté de Notre-Dame-des-Landes a dû faire un bond, puisque, contrairement à ce que je pensais, vous êtes opposé à la construction de l’aéroport.
Puis vous avez jeté l’anathème contre ce projet. Certes, la ruralité est à repenser : ce n’est pas avec la ruralité du dix-neuvième siècle que l’on fera progresser celle du vingt et unième. Il faut un nouveau logiciel, qui accorde toute sa place à la région. Chez nous, en Bretagne, elle est la collectivité structurante, celle qui propose une stratégie. Les conseillers régionaux sont d’ailleurs aussi connus que les conseillers généraux, voire davantage.
Au total, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
Un député du groupe UMP : C’est dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Monsieur le ministre, à « déni, diversion et division », je répondrai par « ringardise, ringardise et ringardise » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ringardise car refus de prendre en compte l’évolution de la population, qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas. Ringardise car refus de prendre en compte la situation des femmes, qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas. Ringardise enfin car refus d’aborder les réalités territoriales, qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas. J’appelle donc au rejet de cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Je veux rassurer notre collègue Olivier Marleix : il y a en ce moment sur ces bancs des députés, en particulier des députées, socialistes, qui sont issues de la ruralité, qui approuvent ce texte, et qui le voteront – qui le voteraient même des deux mains si elles le pouvaient.
Oui, nous nous réjouissons qu’enfin, demain, au sein des conseils généraux, autant de femmes que d’hommes puissent être élus pour représenter ces territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Effectivement, le conseiller territorial, nous n’en voulions pas. Les hommes et les femmes de gauche, les socialistes, n’en voulaient pas car, nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce système éloignait l’élu de ses électeurs. Dois-je rappeler qu’un conseiller général de Haute-Savoie, qui devait siéger à la fois à Annecy, siège de l’assemblée départementale, et à la région, devait parcourir 150 km ? Vous avez fait le calcul, monsieur Marleix, vous-même, conseiller général d’Anet, auriez dû parcourir 130 km pour siéger au conseil général et au conseil régional. La proximité n’était donc pas le point fort de votre système.
Vous nous dites qu’aujourd’hui la ruralité n’est pas prise en compte, mais c’est faux : elle l’est prise, au même titre que la parité. Comment ne pas rappeler qu’au cours des cinq dernières années, la prise en compte de la ruralité par la majorité précédente s’est traduite par la fermeture des gendarmeries, la fermeture des écoles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), la fermeture des perceptions. Il faut le dire ! Venez voir dans les territoires ce qui s’est passé ! Maintenant nous avons des territoires abandonnés par les services publics.
Heureusement, nous avons été entendus, grâce, en particulier, à l’adoption d’un amendement, porté sur tous les bancs, à l’article 23.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Frédérique Massat : Oui, le ministre nous a entendus.
Alors, un renvoi en commission pour quoi faire dès lors que nous n’allons pas vous convaincre, pas plus que vous ne nous convaincrez de rétablir le conseiller territorial. Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas le renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Au terme de ces très longues heures de débat – et je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur : nous ne rabâchons pas nos arguments, nous allons à l’essentiel –, les arguments les plus importants semblent tamisés. Monsieur le ministre, vous avez dans votre exposé liminaire à l’occasion de cette troisième lecture, retenu deux points essentiels. Vous avez dit que cette loi était bonne parce que les assemblées départementales qui en résulteront seront plus démocratiques car plus représentatives.
Et cela pour deux raisons : parce qu’elles seront paritaires, et parce qu’elles représenteront mieux la population.
Pour ce qui est de la parité, expliquez-moi donc, si cette loi est véritablement satisfaisante dans ce domaine, la raison pour laquelle une présidente actuelle de la délégation aux droits des femmes et son prédécesseur se sont abstenus ? Il eût été judicieux que vous les consultiez en amont et que la loi soit élaborée avec leur concours. Voilà qui aurait constitué une approche véritablement paritaire.
Et pour ce qui est de la représentativité de la population, monsieur le ministre, vous n’avez cessé de protester de votre engagement à représenter de façon équilibrée les territoires et la population. Sauf que, dans cette troisième lecture, vous convenez que le découpage se fera finalement essentiellement en fonction de critères de population… ce qui fait tomber toutes vos proclamations précédentes ! Certes, c’est un principe constitutionnel, mais pour notre part nous préconisons la recherche d’un subtil équilibre, voire d’une dialectique entre la représentation des territoires et celle de la population.
Mme la présidente : Merci, madame la députée…
Mme Annie Genevard : C’est pourquoi nous demandons à la fois la transparence et la concertation dans le redécoupage. Et c’est aussi pourquoi nous soutenons cette motion de renvoi en commission excellemment défendue.