debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus, notamment de l’efficacité du binôme. La France connaît un déficit public très élevé, depuis plusieurs années ; la dette publique s’élève à 90 % du PIB : nous devons tous participer à un effort de rationalisation de la dépense publique.
C’est pourquoi nous devrons nous attaquer un jour prochain à la modernisation des collectivités locales et à leur réorganisation. Les Français sont attachés à leur département, comme l’exemple alsacien vient de le confirmer avec force dimanche. Mais quelle est l’utilité du binôme ? Nous comprenons vos intentions sur le plan électoral, mais non d’un point de vue administratif. En quoi est-il nécessaire d’élire deux personnes dans un canton ? En quoi cela sera-t-il plus efficace dans les relations avec les maires, les entreprises ou les associations ?
Ces questions n’auront pas sans doute pas trouvé de réponse à la fin du débat, laissant ainsi un goût d’inachevé. Nous sommes d’autant plus convaincus de la nécessité de poursuivre notre combat contre cette manière de contre-réforme inutile qui ne servira pas l’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, chaque fois que vous prenez la parole, cela a la grande vertu de faire avancer le débat. Vous venez de faire une annonce très importante ce soir. Il a fallu la troisième lecture de ce texte pour que vous nous disiez que la nouvelle organisation cantonale servirait d’organisation territoriale… J’en suis extrêmement préoccupé, parce que j’ai été ministre de la fonction publique, je suis allé sur le terrain, j’ai vu la nécessité de mieux organiser les services au public et de maintenir une grande qualité de proximité. À ce propos, on vous attend à propos des sous-préfectures puisque vous avez prévu la fermeture de quatre-vingts d’entre elles, une symbolique très forte pour la présence de l’État, mais nous en reparlerons.
Vous venez donc d’annoncer que c’est sur la base des immenses territoires que vous allez redécouper, en secteur rural en particulier, que vous organiserez la vie administrative. Que va-t-il se passer pour nos établissements scolaires, pour tous les services de proximité, pour l’aide aux communes et même pour les départements, qui étaient les garants de notre organisation administrative, et qui précisément s’apprêtent à jouer un rôle très important de maintien avec les collectivités locales là où il y aura un désengagement. On n’a pas de précision quant à l’ATESAT, l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. On nous dit qu’elle sera maintenue, mais il n’y a plus personne sur le terrain.
Vous êtes en train de pratiquer l’art de la narration politique : vous dites, la main sur le cœur, que vous voulez maintenir le département, mais les faits le démentent, l’acte III de la décentralisation le dément tout comme votre conception même de la responsabilité politique qui va demain diriger le département ? Vous pouvez donc faire toutes les allégations que vous voulez, prendre des engagements de la sincérité desquels je ne doute pas, mais les faits sont autrement plus préoccupants que ce que vous décrivez.
Par conséquent, nous continuerons notre combat. En tout cas, il y a une vertu au dialogue, à la discussion devant le Parlement, c’est que vous devez avancer et révéler vos intentions, ce dont nous rendrons compte à nos compatriotes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, tout d’abord, je reste tout aussi irrémédiablement opposé à ce projet de loi que je l’étais. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous ne puissiez jamais le conduire à son terme.
Deuxièmement, mes chers collègues, je veux dire un peu solennellement – sans me prendre au sérieux, ni pour un autre – que demain matin, à dix heures, je partirai de la salle des Quatre colonnes vers les chemins et les routes de France pour une marche, afin d’aller à la rencontre de mes concitoyens, parce que je n’arrive plus à résoudre un seul des problèmes, pourtant très importants, que j’ai sur mon territoire. Il m’a d’ailleurs semblé qu’un certain nombre de députés qui siégeaient à mes côtés étaient dans le même cas que moi.
Je ne veux pas m’étendre sur la situation actuelle car la décision que j’ai prise était bien antérieure, mais je note surtout qu’il y a aujourd’hui un très grand problème de dialogue entre les personnes et je veux aller à la rencontre des citoyens pour avoir le temps de faire ce que nous faisons régulièrement sur les marchés, dans tous les lieux où nous pouvons les rencontrer. Mais nous sommes tellement pris par le temps, la vitesse du temps, sa sauvagerie, que nous n’avons jamais la possibilité d’aller au fond des choses. Je vais me donner suffisamment de semaines et de mois pour cela.
Je voulais vous en avertir, madame la présidente, comme l’ensemble de mes collègues. Ce n’est dirigé contre personne et surtout pas contre le Gouvernement. J’invite l’ensemble de mes collègues qui se retrouveraient dans ma démarche, peut-être seulement quelques-uns, voire personne, à venir cheminer avec moi.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : Monsieur le ministre, l’article 2 consacre le scrutin binominal à deux tours, et c’est l’un des articles qui rencontre le plus d’opposition de la part des parlementaires. La dimension paritaire de ce binôme n’est pas un problème en soi, c’est son fonctionnement pratique qui nous laisse dubitatifs.
Oui, la loi doit favoriser la parité, mais elle ne permet pas, et impose encore moins ce que vous proposez. En effet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 prévoit seulement que la parité est un objectif à atteindre, et non une obligation constitutionnelle à mettre en œuvre séance tenante et coûte que coûte.
Avec votre texte, comme souvent dans notre pays, un excès est corrigé non pas par une mesure équilibrée, mais par un excès en sens inverse. Les effets de ce gadget paritaire seront dévastateurs du point de vue de l’efficacité. Il n’y a rien à gagner en lisibilité et en simplification, mais beaucoup à perdre : pas de diminution du nombre d’élus, mais une division par deux du nombre de cantons afin de pouvoir élire deux conseillers, disposant des mêmes pouvoirs sur le même canton. Votre texte sonne donc le glas des territoires ruraux.
Monsieur le ministre, non seulement votre texte a été repoussé deux fois au Sénat, la chambre qui constitutionnellement représente les collectivités territoriales, mais il n’a été adopté par l’Assemblée nationale, lors du dernier scrutin en deuxième lecture, que par deux cent soixante-douze voix pour, avec deux cent trente-six voix contre et, venant de votre majorité, trente-cinq abstentions, ce qui revient à dire qu’il y a eu deux cent soixante-douze députés qui ont voté pour et deux cent soixante et onze députés qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. Sur les trente-cinq députés de votre majorité qui se sont abstenus, beaucoup ont précisé, à l’instar de notre collègue Tourret, qu’ils voteraient probablement contre en dernière lecture si vous ne les écoutiez pas. En effet, ils vous ont mis en garde en expliquant que, la première fois, leur abstention se voulait constructive, celle de la semaine dernière une abstention de défiance, mais que si le Gouvernement n’en tenait pas compte ils ne voteraient pas le texte en dernière lecture.
Monsieur le ministre, retirez votre texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Discutant tout à l’heure avec un de mes collègues, il me disait que c’était exceptionnel de voir le même projet de loi passer trois fois dans l’hémicycle.
M. Jean-Jacques Urvoas : Mais non, c’est déjà arrivé !
M. Charles de La Verpillière : Un bégaiement !
M. Jacques Lamblin : Si c’est exceptionnel, c’est aussi parce que le binôme est un être exceptionnel. Certes, il a un mérite, cela a été dit et redit : celui de sauver la parité. Mais c’est assurément son seul mérite, car on paye le prix fort pour sauver la parité puisque la représentation des territoires est sacrifiée. On l’a rappelé à de multiples reprises : les territoires ruraux ne seront plus représentés, et un territoire qui ne l’est plus est un territoire en danger de mort.
Nous vous avions proposé, monsieur le ministre, une solution qui permettait de respecter la parité tout en préservant la représentation des territoires ruraux : c’était la proportionnelle en ville et le scrutin majoritaire en secteur rural. Cette solution était simple, compréhensible, et permettait de sauver ce que l’on voulait sauver. Vous n’avez pas voulu l’appliquer. C’est bien dommage.
Pour finir, je rappelle que vous prévoyez de supprimer un nombre élevé de sous-préfectures. J’appelle votre attention sur le fait que les sous-préfectures sont déjà souvent, et demain plus encore, les seuls représentants de l’État sur le territoire. Elles sont à ce titre garantes de l’unité nationale. Le rôle des sous-préfets et des préfets est considérable dans le fonctionnement de nos institutions, on aurait tort de le sous-estimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Ce texte rencontre des difficultés dans la procédure parlementaire, sans aucun doute en grande partie en raison de l’article 2 qui institue un binôme pour les élections départementales. En effet, si nous pouvons Folio 4239partager l’objectif de parité, on sait bien que, derrière cet objectif, il y a d’autres calculs, notamment le redécoupage des cantons, qui inspirent l’instauration du binôme. De plus, les inconvénients sont très importants : on sait qu’aujourd’hui il y a un besoin de proximité, et on va avoir au contraire de l’éloignement puisque les cantons vont doubler de taille, parfois même plus ; il est nécessaire de bien identifier les élus, leurs responsabilités et leurs compétences, et on va avoir au contraire une confusion avec ce binôme.
Nous avions proposé, au cours des précédentes lectures, des amendements qui répondaient à l’objectif de parité, mais vous les avez refusés. C’est bien la preuve que, derrière ce faux-nez, il y a une opération de redécoupage des cantons, et une illisibilité en termes institutionnels qui ne va pas dans le sens d’une démocratie territoriale moderne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 2 suscite de réelles interrogations, auxquelles vous n’avez à ce jour pas apporté de réponses.
M. Manuel Valls : Mais non !
M. Jean-Jacques Urvoas : Ne vous laissez pas impressionner, madame Dalloz !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je le dis car vous ne m’avez jamais convaincue par vos réponses. Au passage, monsieur le président Urvoas, soyez rassuré : je ne me laisse pas impressionner par M. le ministre.
S’agissant de la création originale du binôme, notre collègue qui a défendu la motion de renvoi déposée par le groupe UMP a souligné que c’était unique. Oui, c’est unique. Ce mot me renvoie souvent au Petit Prince de Saint-Exupéry, mais ici on n’est vraiment pas dans la littérature : il s’agit de la représentation des territoires, et je trouve très dommage que vous sacrifiiez l’ensemble des territoires ruraux sous couvert d’un texte réformant leur représentation. C’est un rendez-vous manqué que vous proposez à l’ensemble des Françaises et des Français.
Quelle sera la proximité avec votre binôme, puisque les territoires seront élargis ? Comment pouvoir identifier l’élu attaché au territoire avec un si grand espace à gérer ? C’est un vrai problème pour la représentation d’un territoire par des élus. Vous faites là une profonde erreur.
Quant à la lisibilité, je vous avais déjà demandé, lors de la deuxième lecture, comment seraient réparties les tâches au sein du binôme. Qui va faire quoi ? L’esprit louable de votre texte quant à la représentation de la gent féminine, oui, je l’entends ; mais si c’est pour que l’élue femme du binôme s’intéresse exclusivement aux dossiers sociaux et aux dossiers scolaires, vous n’aurez pas fait avancer d’un pas la représentation des femmes et la notion de parité. Je trouve cela sincèrement dommage.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Madame la députée, j’ai essayé de répondre à toutes les questions.
Mesdames, messieurs les députés, sans entrer dans le débat que nous avons déjà eu et que nous poursuivrons à travers l’examen des amendements, je rappelle encore que le statu quo d’aujourd’hui ne satisfait pas à la proximité. J’ai déjà cité l’exemple de la Creuse, montrant que, dans ce département rural, la proximité sera tout à fait assurée. Pour l’Hérault, l’argumentaire de M. Roig a été très clair : le plus petit canton a 1 000 habitants et le plus important 50 000. En quoi aujourd’hui la proximité existe-elle ?
Mme Nathalie Nieson : Eh oui !
M. Manuel Valls : Avec le redécoupage, la moyenne des cantons sera d’environ 15 000 habitants pour deux conseillers départementaux. Vous êtes opposés à cette idée du binôme, mais la proximité sera tout à fait maintenue.
Je voudrais avant tout répondre à ce que j’ai entendu dire à propos des sous-préfectures. J’ai vu que l’ancien ministre François Sauvadet se faisait maintenant le porte-parole de Force ouvrière, ce qui ne m’a pas tout à fait étonné...
M. François Sauvadet : Non !
M. Thierry Benoit : Il est le porte-parole des territoires !
M. Manuel Valls : Mais à chacun sa vocation, et j’ai énormément de respect pour ce syndicat ; je rappelle au passage que vous avez aussi été le ministre de la fonction publique, c’est-à-dire celui qui a mis en œuvre la RGPP. Porte-parole de Force ouvrière, disais-je, monsieur Sauvadet, quand vous évoquez la suppression de 30 % des sous-préfectures. Mais je ne sais pas d’où vient ce chiffre. Pour les sous-préfectures comme pour d’autres services de l’État, je pense qu’il faut agir de manière totalement différente de ce qui a été fait jusqu’à maintenant. Si nous commençons à supprimer des sous-préfectures uniquement pour faire des économies, que d’ailleurs on ne fait pas, nous serons à côté de la plaque.
Comme je l’ai annoncé, je me rendrai bientôt dans une sous-préfecture emblématique, celle de Céret dans les Pyrénées-Orientales, pour dire l’attachement du Gouvernement à ces sous-préfectures et aux services de l’État qui permettent des politiques solidaires, de cohésion, dans des territoires où il y a un besoin d’ingénierie, de soutien aux collectivités locales et au développement économique, aux côtés de la région, du conseil général, de l’intercommunalité et des mairies.
Que ce réseau puisse évoluer, c’est incontestable. Toute une série de services de l’État étant déjà, et depuis longtemps, en très grande difficulté, se pose aussi la question de l’avenir de l’interministérialité, du rôle de l’État dans ces départements.
Nous allons y travailler. L’inspection qui a été diligentée rendra des conclusions d’ici au mois de juin. Ce travail sera effectué en fonction des territoires, en liaison avec les collectivités territoriales – au passage, je salue M. le président de l’Association des maires de France – et avec l’apport des prochains débats sur la décentralisation.
Je démens de la manière la plus catégorique les chiffres qui circulent concernant les sous-préfectures. Des propositions sont faites mais il n’y a aucun chiffre. Je veux garder ce réseau de sous-préfectures dans les territoires qui en ont le plus besoin et, au contraire, y renforcer le rôle de l’État et des services publics tout en procédant aux évolutions qui s’imposent.
Monsieur Sauvadet, nous partirons aussi de la nouvelle carte cantonale – ce n’est pas une annonce – pour tenir compte des évolutions de ces territoires. Il ne s’agit pas de modifier les bassins de vie qui existent depuis des siècles mais, la carte des arrondissements évoluant progressivement, il est normal que la présence de l’État fasse de même. Certains territoires ont Folio 4240malheureusement ou heureusement évolué, notamment des territoires riches sur le plan agricole et dotés d’une forte présence de l’État.
Il faut tenir compte de tous ces éléments mais, avec beaucoup de méthode et sans brutalité, contrairement à ce qui a été trop souvent fait au cours des dernières années.
M. François Sauvadet : S’il vous plaît !
M. Manuel Valls : Je ne porte pas un jugement politique ou de valeur, monsieur Sauvadet, je veux tout simplement dire que le besoin d’État est très fort et que nous devons intégrer cette donnée dans notre travail.
Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie de cinq amendements identiques de suppression, nos 27, 55, 81, 99 et 151.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 27.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, j’apprécie beaucoup la tonalité de votre réponse – vous souhaitez vous engager – mais nous verrons. J’attire votre attention sur le fait qu’au moment même où vous dites vouloir tenir compte de cette nouvelle organisation politique, c’est-à-dire électorale, vous allez non seulement supprimer la moitié des cantons de France, mais aussi les réorganiser en fonction d’une démographie qui va conduire certains cantons à comprendre plus d’une centaine de communes.
Si l’on applique la règle que vous nous proposez, l’un des cantons de mon département va faire pratiquement quarante-cinq kilomètres du nord au sud et d’est en ouest. Si, en plus, vous nous dites que vous allez organiser les services publics en fonction de cette présence territoriale, je suis extrêmement préoccupé. Cette conjonction d’événements va fragiliser le territoire.
Autant nous étions partisans de corriger à la marge les cantons qui comptent 1 000 ou 2 000 habitants, comme nous vous l’avons dit depuis le début de ce débat, autant nous sommes opposés à cette entreprise générale de redécoupage.
Nous vous avons proposé de tenir compte des intercommunalités, des bassins de vie, des circonscriptions électorales, des cantons, tout simplement, qui font l’histoire de notre territoire : à un canton correspond un chef-lieu de canton avec des services. L’un des chefs-lieux de canton de ma circonscription compte 3 000 habitants mais il a encore des services, notamment un collège fréquenté par 140 élèves.
Voilà ce qui me préoccupe, monsieur le ministre. Ce n’est pas votre sincérité que je mets en doute mais le modèle que vous proposez. Quand on rapproche le mode électoral que vous voulez imposer à notre pays et l’organisation territoriale de l’État…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. François Sauvadet : …des lois de décentralisation que vous voulez saucissonner, je suis extrêmement préoccupé. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à la raison et vous demande de renoncer à l’article 2.
Mme la présidente : Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Sauvadet, mais votre temps de parole est largement dépassé.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre, nous examinons ce texte pour la troisième fois dans l’hémicycle. Deux échecs au Sénat, deux résultats très étriqués à l’Assemblée nationale : manifestement, vous n’avez pas reçu ce message d’opposition contre un texte qui comporte des aspects extrêmement négatifs à la fois pour l’équilibre de nos institutions et pour celui de nos territoires.
Ce texte recèle des dangers majeurs, comme cela a été rappelé. D’abord, il remet en cause plus de 150 ans d’histoire institutionnelle, il fragilise l’institution départementale. Ce qui s’est passé dimanche en Alsace rappelle peut-être l’attachement des Français à cette institution départementale.
M. François Sauvadet : Absolument !
M. Éric Ciotti : Le conseil général joue un rôle essentiel et l’ébauche de projet de décentralisation rappelle cette fonction de solidarité territoriale. Vous allez porter un coup terrible à cette mission essentielle de solidarité territoriale, tout en créant des déséquilibres et une situation totalement ingérable et insupportable dans les départements. Certains départements auront des cantons de 100 000 habitants et d’autres des cantons comptant plusieurs centaines de communes.
M. Avi Assouly : Quel culot !
M. Éric Ciotti : La moyenne départementale des cantons de Seine-Saint-Denis est de 76 000 habitants…
M. Avi Assouly : Vous vouliez supprimer les conseils généraux ! C’étaient des millefeuilles, il y a deux ans !
M. Éric Ciotti : En appliquant la marge de plus 30 %, on atteint les 100 000 habitants. Des cantons auront plusieurs centaines de communes, tandis qu’un seul canton pourra représenter 80 % de la superficie d’un territoire.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Éric Ciotti : C’est tout simplement inacceptable et c’est pour cela, monsieur le ministre, qu’il faut que vous entendiez ce message d’opposition et de raison.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 81.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas la première fois que l’on réorganise la carte de France des territoires et des cantons. En 1982 et 1985, sous vos majorités, de nouveaux cantons ont été créés, notamment en réponse à l’explosion des villes. Mais c’est la première fois que vous portez atteinte aux cantons ruraux. C’est cela qui pose problème dans votre texte : cette atteinte fondamentale à la représentation des territoires.
Vous citiez la Creuse, monsieur le ministre. Prenez l’exemple des élus régionaux, qui ne sont absolument pas connus des électeurs,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : et M. Philippe Vigier. Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz : …car ils n’ont pas d’ancrage territorial. Si c’est cela que vous voulez pour les départements, je trouve que l’on est en train de casser un échelon de la démocratie, et c’est fondamentalement dommage parce que c’était une force pour notre pays et sur nos territoires (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Un élu local connaît son territoire. C’est cette dimension que vous n’intégrez pas dans votre texte de loi.
Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 99.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’un système binominal dans lequel les candidatures au conseil départemental prendraient la forme d’un ticket paritaire composé d’un homme et d’une femme.
Bien loin d’une simplification du fonctionnement des élections et des collectivités territoriales, cette démarche nous propose une usine à gaz cantonale, en faisant la promotion d’un ticket homme-femme à l’échelle d’un canton agrandi.
Les effets de ce gadget paritaire seront dévastateurs en matière d’efficacité. Il n’y a rien à gagner en lisibilité et en simplification, mais beaucoup à perdre, notamment pour nos territoires ruraux.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 151.
M. Jacques Lamblin : Chers collègues, supposez que l’on souhaite favoriser la parité au niveau des maires et que l’on vous propose de regrouper les communes deux par deux, en faisant en sorte qu’il y ait un maire homme et un maire femme. Accepteriez-vous cette idée facilement ?
M. Patrick Lemasle : Ça dépend de l’autre personne ! (Sourires.)
M. Jacques Lamblin : Je ne vous demande pas de me répondre : je ne veux pas vous gêner (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), simplement vous faire comprendre l’absurdité d’une telle proposition. Nous l’avons dit et redit, et cela fait plusieurs fois que le texte est examiné parce qu’il comporte vraiment beaucoup d’incongruités.
Venons-en à l’argument de la taille des cantons. Dans la communauté de communes dont je suis l’élu, il y a une commune d’une centaine d’habitants avec ses deux délégués et une autre de 20 000 habitants avec ses vingt délégués. Ce n’est pas choquant parce que la première est petite par son nombre d’habitants mais grande par son territoire, à l’inverse de certaines communes très peuplées qui possèdent un territoire plus modeste. Il n’est pas choquant que les cantons soient de tailles très diverses et votre argument ne me semble pas extrêmement solide.
En vous proposant d’abolir ce binôme, nous vous évitons, surtout dans un contexte particulièrement sulfureux, d’avoir à pratiquer dans quelques mois ce qui sera inévitablement présenté comme un charcutage électoral. Je ne vois pas comment vous allez pouvoir vous en tirer pour créer ces cantons, qui seront soit monstrueux quant au nombre de communes, soit complètement absurdes dans leur découpage parce qu’il n’y aura pas d’autre solution.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Pascal Popelin : À vous entendre, je me dis que vous avez compris qu’il ne fallait pas supprimer le département. Vos interventions sont même une ode au département. C’est un progrès, car le conseiller territorial aurait inévitablement amené à la disparition du département. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Marleix : C’est faux ! C’est tout le contraire !
M. Pascal Popelin : Par ailleurs, il ne m’a pas échappé qu’en première et deuxième lectures il y avait des amendements émanant de membres de votre groupe, qui proposaient purement et simplement la suppression des départements.
M. Olivier Marleix : N’importe quoi !
M. Pascal Popelin : rapporteur. On peut se réjouir que le résultat du référendum de dimanche, mais pas seulement, parce que je sais que vous n’aviez pas des positions homogènes sur cette question, vous ait fait changer d’avis.
Mais vous nous avez laissés sans mode de scrutin pour procéder à l’élection des prochains conseillers départementaux, puisque votre réforme, qui instaurait le conseiller territorial, était inachevée, faute de l’indispensable redécoupage.
M. Jacques Lamblin : Pour ne pas le faire avant les élections !
M. Pascal Popelin : Tous les membres du Gouvernement de l’époque en convenaient, quoi que vous en disiez aujourd’hui.
Vous n’avez pas non plus été capables, au cours de nos nombreux débats, de rassembler une majorité sur un autre mode de scrutin, pas davantage ici qu’au Sénat. C’eût été sans doute arithmétiquement moins difficile au Sénat que dans cet hémicycle, j’en conviens.
Pour notre part, nous avons une proposition que nous portons avec conviction et constance : celle du scrutin majoritaire binominal paritaire.
Mme Marie-Christine Dalloz : Unique au monde !
M. Olivier Marleix : L’avez-vous fait breveter ?
M. Pascal Popelin : Mes chers collègues, la nature ayant horreur du vide, ne laissons pas les départements, que nous voulons conserver, sans mode de scrutin.
M. François Sauvadet : C’est la meilleure !
M. Pascal Popelin : Voilà pourquoi il ne faut pas adopter ces amendements de suppression que, dans sa grande sagesse, la commission des lois a repoussés.
Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas crédible !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Manuel Valls : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 1, 25, 29, 100 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 29 et 100 sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Paul Molac : Cet amendement vise à modifier le mode de scrutin proposé pour l’élection du conseiller départemental, qui revient à un mode de scrutin majoritaire à deux tours. Il propose une excellente méthode pour avoir une représentation des différents groupes politiques.
Cet amendement suggère un mode de scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 %. Il est copié sur un mode de scrutin bien connu des électeurs, celui des élections régionales.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, nous allons continuer de vous faire des propositions. Vous soutenez la parité ; nous vous répondons qu’au nom de la parité vous allez créer un désordre territorial, un vide territorial qui conduira à la mort des territoires ruraux et de leur représentation politique, avec toutes les conséquences que nous avons eu l’occasion de décrire.
Nous vous faisons une autre proposition : vous voulez le changement, vous voulez la parité ; pour ma part, je souhaiterais qu’en plus le pluralisme soit représenté. Vous allez d’ailleurs l’instaurer avec votre binôme. Comment celui-ci se formera-t-il ? Il y aura une petite négociation dans chaque camp, « je te donne ceci », « je te prends cela », chacun essaiera de s’organiser et ce fonctionnement durera le temps nécessaire. Outre la problématique territoriale, je souhaite bon courage aux futurs présidents des conseils généraux français qui vont devoir gérer leur majorité, parce que ce sera vraiment la Foir’fouille au plus offrant, le désordre le plus total.
Je vous fais une proposition simple : qu’on franchisse le grand cap qui garantit à la fois la parité et le pluralisme, auquel vous n’êtes visiblement pas très attaché – je rejoins sur ce point M. Molac – et qui doit pourtant faire l’objet d’un projet dans le département. Au sein de mon département, je défends le pluralisme, une surreprésentation des territoires ruraux, c’est-à-dire un poids prépondérant donné à la représentation des territoires par rapport à celle des populations pour garantir l’équilibre territorial. C’est ce projet que je défendrai avec les candidats d’une liste et pour lequel nous irons à la rencontre de nos compatriotes, un projet qui mettra un terme à votre binôme, dont l’objectif est de donner la clé de toute la gouvernance des conseils généraux de France aux grandes métropoles.
Alors monsieur le ministre, rejoignez le camp de ceux qui veulent vraiment moderniser la France et ne conservez pas cette posture mi-chèvre, mi-chou, avec laquelle vous vous perdez dans les turpitudes d’un scrutin dont personne ne veut et que vous voulez imposer au reste du pays. Sortez-en par le haut, monsieur le ministre !
Mme la présidente : Dans cette discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, nos 29 et 100.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, puisque c’est vous et parce que c’est nous, comme vous défendez la parité, je voulais vous proposer d’aller plus loin. Vous nous dites qu’il faut assurer une juste représentation ; nous sommes d’accord. C’est pourquoi nous souhaitons que, dans les territoires ruraux, là où il existe un fort attachement entre l’élu et la population, on conserve le mode de scrutin actuel afin de préserver cette présence territoriale, et que dans les métropoles, là où la représentation est moins connectée avec le territoire, on instaure un scrutin à la proportionnelle. Instituer un scrutin mixte entre territoires ruraux et territoires urbains serait au demeurant une grande avancée.
J’observe néanmoins que vous êtes un peu frileux. Vous êtes au milieu du gué. Je me demande d’ailleurs si vos intentions ne sont pas essentiellement électoralistes, (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) et si vous ne donnez pas plus de voix aux villes pour vous préserver une sortie acceptable en 2015. Je pense que c’est une erreur stratégique : vous vous trompez lourdement et vous aurez rendez-vous demain avec les électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 100.
M. Jean-Pierre Decool : À l’instar de l’amendement précédemment défendu par mon collègue M. Sauvadet, cet amendement vise à différencier le secteur urbain des secteurs ruraux, qu’il faut absolument protéger. Nous proposons donc de maintenir le dispositif existant dans les territoires ruraux tout en instaurant la proportionnelle dans les territoires urbains, afin de favoriser la parité, un objectif auquel nous ne sommes pas opposés.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 26.
M. François Sauvadet : À chaque lecture, nous avons voulu montrer à M. le ministre que nous étions ouverts à toutes les pistes qui auraient pu constituer des voies de convergence et rassembler le parti communiste, le Front de gauche, les écologistes, le parti socialiste – mais c’est un peu plus compliqué –, l’UMP, l’UDI. Nous aurions alors pu rechercher, ensemble, à partir d’une de ces pistes, une solution qui convienne à tous.
Un mode de scrutin, monsieur le ministre, n’est pas quelque chose d’anecdotique. Cela engage le destin d’un pays et institue des règles de vie communes qui garantissent le bon exercice de la démocratie. Comment allez-vous justifier devant le peuple français que le seul parti socialiste, parce qu’il est majoritaire à l’Assemblée – chers collègues socialistes, vous êtes nombreux à être présents –, impose un mode de scrutin contre l’avis du Sénat et des grandes associations, c’est-à-dire contre l’avis de toutes les autres grandes formations politiques qui concourent à la vie démocratique à laquelle vous vous êtes référé tout à l’heure ? Comment allez-vous l’expliquer ? Je vous souhaite bon courage !
En tout cas, on ne pourra pas dire que le groupe UDI, que l’opposition, n’aura pas recherché toutes les voies de convergence possibles pour vous permettre une sortie par le haut, au service de l’aménagement du territoire et, plus largement, au service de la France.
M. François Rochebloine : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Popelin : Je voudrais tout d’abord donner acte une fois de plus à notre collègue M. Molac de sa constance et de sa défense sincère en faveur du scrutin proportionnel.
M. Thierry Benoit : Il a raison !
M. Pascal Popelin : De la même manière, notre collègue M. Sauvadet, sans doute parce qu’il apprécie le concept de la boîte à outil, persiste à nous proposer – avec la même conviction, d’ailleurs – des modes de scrutin différents, qui lui permettent surtout d’affirmer qu’il a une autre solution que le mode de scrutin que nous proposons.
M. Jacques Lamblin : De toute façon, tout est mieux que ce que vous proposez !
M. Pascal Popelin : Monsieur Sauvadet, vous avez parlé de convergence, mais où convergez-vous, à part vers le refus de ce que nous vous proposons ?
Les amendements qui viennent d’être présentés n’illustrent qu’une seule chose, je l’ai dit tout à l’heure : il n’y a pas de majorité alternative au sein de cette assemblée – pas plus qu’il n’y en aurait au Sénat – pour un autre mode de scrutin que celui que nous proposons. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je voudrais, au nom du groupe UMP, soutenir l’amendement n° 29 de M. Sauvadet, qui est identique aux amendements n° 100 de M. Decool et n °177 de M. Fasquelle, lequel n’a pas été défendu.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’il n’y a pas de mode de scrutin alternatif. Le fait est qu’à certains égards nous avons le couteau sous la gorge, puisque vous vous entêtez dans votre binôme : comme l’avare répétait dans la pièce de Molière « Ma cassette ! Ma cassette ! Ma cassette ! », vous serinez « Mon binôme ! Mon binôme ! Mon binôme ! », au Sénat comme à l’Assemblée nationale. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Mais si vous aviez fait l’effort d’une vraie consultation des partis politiques, vous auriez peut-être constaté qu’au fil des lectures une évolution pouvait se dessiner.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Oui, une vraie consultation !
M. Guillaume Larrivé : Un amendement identique à celui de l’UDI a été déposé par certains députés du groupe UMP. J’ai compris que les partis minoritaires au sein de la majorité étaient attentifs à ce qu’on respecte davantage le pluralisme. Cet amendement a aussi la vertu de mieux faire appliquer le principe de parité. Pour notre part, nous le voterons et nous constaterons que c’est bien le parti socialiste et lui seul qui s’obstine dans le binôme.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’il n’y a pas de majorité pour un scrutin alternatif. Permettez-moi de vous rappeler que vous n’avez recueilli que 261 voix sur les 577 députés qui composent l’Assemblée nationale lors du vote solennel de mardi dernier. Les minoritaires, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Sauvadet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je voudrais mettre en évidence la faiblesse de votre proposition, monsieur le ministre : ce texte s’appuie avant tout sur le détricotage d’une proposition et d’un texte de l’ancien gouvernement qui visaient à consacrer le conseiller territorial, lequel préfigurait une organisation du territoire français et renforçait le fait régional tout en maintenant une compétence départementale.
Ce dispositif prévoyait un mode de désignation du conseiller du territoire qui préservait un ancrage local mais qui engageait une vision régionale. La faiblesse de votre texte, c’est qu’il n’est pas couplé à une réforme territoriale claire qui présente une vision claire aux élus et aux Français. La réforme territoriale qui est engagée est même saucissonnée en trois textes : un premier sur les métropoles, un deuxième sur les régions et un dernier, dont l’examen viendra plus tard, sur la solidarité territoriale. En plus d’un contexte défavorable qui brouille les messages et ébranle la confiance des Français, cette méthode est certainement un des éléments qui ont conduit les Alsaciens à être si peu mobilisés pour le scrutin de dimanche dernier et qui en expliquent le résultat.
Telles sont les deux faiblesses de votre texte, monsieur le ministre.
M. François Sauvadet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n° 200.
M. Guénhaël Huet : Nous avons dit lors de la présentation des précédents amendements tout le mal que nous pensions du binôme et, à l’instant, que celui-ci était sans doute une sorte d’habillage pour masquer la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de procéder à un tripatouillage électoral.
Comme si cela ne suffisait pas, il y a un second habillage : la parité. Le présent amendement vise à supprimer l’obligation stricte de parité. Si personne n’est fondamentalement opposé à la réalisation d’un tel objectif, il ne faut pas non plus en faire une règle systématique, comme l’a rappelé voilà quelques instants notre collègue M. Verchère. Le texte de 1999 n’imposait d’ailleurs pas de le faire. Après tout, puisque vous tenez au binôme – nous, beaucoup moins, vous l’avez compris –, deux hommes ou deux femmes pourraient tout à fait se présenter aux élections que vous préparez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Mon cher collègue, vous avez fait allusion à l’habillage de la parité, permettez-moi de vous dire que votre amendement vise à déshabiller totalement ce principe ! D’ailleurs, il est sans doute révélateur du vrai problème que vous pose le mode de scrutin que nous présentons et qui a d’ailleurs été énoncé par un des députés du groupe UMP au cours de la discussion générale : cette réforme conduira à ce qu’un certain nombre de députés sortants masculins ne puissent pas se représenter.
M. François Sauvadet : Pas du tout, enfin !
M. Pascal Popelin : La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 28 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. François Sauvadet : Cet amendement vise à ce que les candidats du binôme soient originaires de deux cantons différents selon la carte électorale actuelle. À défaut, là où la population primera, il y aura une concentration de toutes les responsabilités.
De surcroît, monsieur le ministre, les scrutins qui se sont déroulés démentent vos propos : à trois reprises, l’ensemble des groupes constituant sur ce texte l’opposition – certains d’entre eux se rattachant pourtant à votre majorité – ont convergé pour demander au parti socialiste de les écouter. Vous voyez donc qu’un accord était possible sur un mode de scrutin qui aurait garanti à la fois la parité, la juste représentation des territoires et un véritable projet politique. J’observe simplement que vous ne l’avez pas souhaité, balayant tout cela d’un revers de main.
Pour cette nouvelle lecture, monsieur le ministre, qui correspond à la troisième discussion de ce texte en séance, vous devez nous répondre : vous ne pouvez pas conserver cette posture comme si cette lecture supplémentaire n’était qu’une étape qu’on passe à la légère. Les arguments que nous développons et qui sont nourris par l’ensemble des débats que nous avons dans cette assemblée méritent une réponse de votre part. Le Gouvernement se doit de réagir aux événements nouveaux qui ont lieu à l’Assemblée nationale. Je souhaite que vous quittiez cette posture de silence face aux amendements, aux sollicitations que nous vous adressons sur un sujet qui engage l’avenir du pays. À nos yeux, chaque discussion portant sur un amendement ou un article restera un moment important jusqu’à ce que vous décidiez de passer en force ; vous aurez alors des comptes à rendre, et vous seuls, les élus du parti socialiste et les membres du Gouvernement, devant l’ensemble des Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 101.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. Nous en sommes à la troisième lecture du texte. Nous n’avons rien perdu de notre détermination à défendre le territoire urbain. Mais devant l’attitude éminemment dogmatique que vous adoptez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous proposons au moins des variantes pour conserver un minimum de lisibilité et de proximité. En l’occurrence, pour peu que les candidats soient issus d’une commune excentrée, il y aura un sentiment de mépris à l’endroit des communes les moins peuplées et les plus éloignées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 103.
M. Jean-Pierre Decool : Une nouvelle variante : cet amendement vise à laisser le choix de l’ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote, ce qui permettrait de donner une marge de manœuvre dans la conception du bulletin de vote.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 102.
M. Jean-Pierre Decool : Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n’explicitiez pas votre avis lorsqu’il est défavorable. Cet amendement vous permettrait, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de trouver un bon compromis, puisqu’il prévoit la création de deux sections cantonales. La lisibilité du scrutin en serait améliorée et les électeurs pourraient mieux identifier la personne susceptible de les représenter dans l’instance départementale. Cela n’entamerait en rien la parité, mais donnerait aux citoyens un interlocuteur. On sait très bien que le conseiller départemental n’est pas forcément l’émanation d’un parti politique ; il fait aussi office de guichet social.
Je vous invite à adopter une attitude de sagesse et d’écoute à notre endroit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : C’est une tactique : vous me reprochez de ne pas répondre sur un amendement, quand bien même il est exactement identique aux amendements présentés en première et en deuxième lecture. Pourquoi la réponse détaillée que je vous avais alors donnée varierait-elle, alors que vous n’avez en rien modifié votre amendement ?
Toutefois, pour éviter que, dans la suite de la discussion, nous nous renvoyions à la figure ce genre d’argument, je vous répondrai sur ce point.
Si l’on divise le nombre de cantons par deux, mais qu’à l’intérieur de ces cantons on ajoute une section, on en revient purement et simplement à la situation antérieure. C’est sans doute ce que vous souhaitez. Soit ce système ne permettra pas de satisfaire l’objectif de parité, soit il obligera à ce que se soit un homme qui se présente dans une section, et une femme dans l’autre, ce qui est tout à la fois grotesque et anticonstitutionnel. Voilà pourquoi nous avons rejeté une première, une deuxième puis une troisième fois ce type d’amendement. Et nous ferons de même une quatrième fois, si vous le jugez nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : J’entends les objections du rapporteur, mais je ne vois pas en quoi ce dispositif serait anticonstitutionnel. Il s’agit, tout en gardant l’objectif de parité – que nous partageons –, de retrouver une proximité, malgré l’élargissement de la taille des cantons, et que la lisibilité du scrutin permette d’éviter la rivalité de deux élus sur un même territoire. Les sections existent déjà pour les élections municipales ; je ne vois pas en quoi elles seraient anticonstitutionnelles. Cet argument que vous nous servez à nouveau n’est toujours pas valable. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.