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Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Olivier Marleix, inscrit sur l’article 3.

M. Olivier Marleix : C’est la première fois, avec cet article 3, que le législateur est invité à se prononcer sur les effectifs des assemblées départementales et sur la manière dont ils sont déterminés. Nous devons le faire de manière intelligible, or ce n’est pas ce que vous faites.
Vous aviez le choix entre deux solutions : élaborer un tableau des effectifs – je crois que vous vous y êtes essayé – ou réaliser un tableau par strates de population, comme cela se fait pour les communes et les conseils municipaux – je vous renvoie à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Vous choisissez une troisième méthode, sortie de votre chapeau, qui consiste à diviser par deux les effectifs actuels.
Comment pouvez-vous, monsieur le ministre, expliquer ce choix, sur lequel nous ne manquerons pas d’attirer l’attention du Conseil constitutionnel ? Vous figez, ce faisant, des inégalités très importantes qui ne sont pas sans conséquences sur la capacité des conseillers généraux à administrer leur territoire, car on ne gère pas un territoire de la même façon selon que l’on est vingt ou quarante, et le poids dans le collège sénatorial n’est pas le même. Nous attendons donc que vous nous donniez sur ce point la réponse précise que nous n’avons pas eue lors des deux premières lectures.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet : L’article 3 prévoit la division par deux – de quatre mille à deux mille – du nombre des cantons de France. Il s’agit du plus vaste découpage auquel on ait procédé dans l’histoire de la République, un découpage qui ne tient compte ni des bassins de vie, ni des communautés de communes existantes ou à naître, ni des circonscriptions électorales, ce qui ne vous empêche pas d’annoncer que ce redécoupage servira de cadre à une nouvelle organisation territoriale.
La démocratie exige que l’on pose certaines limites. Or nous comprenons bien, avec cet article, quel est le but de votre loi : il faut la mettre en perspective avec votre projet de redécoupage des circonscriptions électorales législatives et la réintroduction d’une dose de proportionnelle dans le scrutin. Vous allez naturellement redécouper et supprimer des circonscriptions, comme bon vous semble et sans aucun contrôle.
Alors que, hier, vous nous donniez des leçons de morale, alors que vous souteniez un candidat qui, la main sur le cœur, se présentait comme un président irréprochable, soutenu par une majorité socialiste vertueuse avec laquelle on ne connaîtrait jamais plus les turpitudes des redécoupages passés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), aujourd’hui, je vois le vice qui côtoie la vertu, tandis que vous vous livrez avec une gourmandise inédite à ces vastes tripatouillages que vous dénonciez hier !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : La division, généralisée et homogène, du nombre de cantons par deux sur le territoire français va entraîner de fait la disparition de la moitié des chefs-lieux de canton. Jusqu’à maintenant, l’échelon cantonal servait de base à l’organisation administrative locale. Vous engagez ainsi, au-delà de la RGPP et au-delà de la MAP, une profonde réorganisation administrative, mais c’est un aspect sur lequel vous n’avez jamais répondu devant la représentation nationale : Que faites-vous des chefs-lieux de canton, auxquels sont aujourd’hui rattachés la poste, la gendarmerie, l’école, la perception et les services publics cantonaux ?
Vous avez souvent pris l’exemple de Pégairolles-de-l’Escalette comme référence de la ruralité, mais savez-vous où est ce village ? À cinq minutes de Lodève, le long de l’A75. Ce n’est pas la ruralité !
Prenez mon département : 5 100 kilomètres carrés, vingt-cinq cantons, dans lesquels la population se trouve au plus à trente minutes du chef-lieu. Avec de grands cantons, il faudra Folio 4246désormais une heure. Je ne peux me résoudre à ce projet ! Je sais, monsieur le ministre, que les territoires ruraux ne sont pas des terres électorales pour la gauche, mais il est encore temps pour vous de revenir sur ce projet ruralicide !

M. François Sauvadet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Nous vous avons expliqué tout à l’heure que le conseiller territorial avait l’immense mérite de rapprocher les régions des citoyens. Personne en effet ne connaît son conseiller régional, alors que tout le monde connaît son conseiller général.

M. Alain Tourret : Quelle blague !

M. Jacques Lamblin : Vous réussissez, avec le conseiller départemental, un exploit extraordinaire : vous diminuez le nombre de cantons par deux, mais, avec les binômes destinés à assurer la parité, vous aurez plus de conseillers départementaux qu’il n’y avait de conseillers généraux ! Si on y ajoute les conseillers régionaux, cela fera encore plus d’élus qu’avant, ce qui, on le sait, répond au vœu des Français…
Un mot enfin sur le découpage. Vous aurez, pour vos cantons, deux options : soit un énorme canton regroupant, en zone rurale, une centaines de communes ; soit un canton découpé comme une galette, incluant une portion de ville et quelques communes alentours, le charcutage dans toute sa splendeur, en somme ! Procéder ainsi, juste avant les élections et dans la période troublée que nous connaissons, à un charcutage incompréhensible et inacceptable pour nos concitoyens est un risque inconséquent.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
Je suis saisie d’une série d’amendements de suppression identiques.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. François Sauvadet : Je redis combien vont être lourdes les conséquences de cet article, dont nous demandons la suppression, sur les territoires ruraux : vous aurez à en rendre compte sur le terrain, il faut vous faire à cette idée.
Il vous faudra constater que ce sont désormais les conseillers départementaux des villes qui dirigeront l’ensemble de nos conseils départementaux – puisqu’ils s’appelleront ainsi – et que d’improbables binômes auront à gérer d’immenses circonscriptions.
Car, contrairement à ce qu’ont prétendu ceux qui n’exercent pas de mandats locaux, le conseiller général est un animateur de son territoire, au sein duquel il coordonne les actions. On imagine donc ce que va donner un binôme de deux élus exerçant côte à côte, indépendamment l’un de l’autre, et le désordre, le chantier que vous êtes en train de créer ! Je vous parle en tant qu’homme d’expérience, sans chercher la polémique politicienne. Je pense que ce que vous faites est grave pour l’avenir du pays, et j’aimerais que vous l’entendiez.
J’aimerais également que les députés socialistes, qui doivent exercer une mission de contrôle, entendent, eux, certains de leurs amis politiques qui, à l’extérieur, s’émeuvent de ce que vous êtes en train de faire ici.
Alors que vous vous apprêtez à voter comme un seul homme, une seule femme, une réforme que dénoncent la plupart des courants de pensée, je voudrais que vous mesuriez bien ce que vous êtes en train de faire. Car la France n’est pas un pays comme un autre. C’est un très grand pays par sa superficie, plus grand que l’Allemagne réunifiée et le Portugal réunis.
Il faut combattre le sentiment d’abandon éprouvé par certaines parcelles du territoire, combattre la concentration urbaine et la désertification. Mais qui mènera ce combat, lorsque vous aurez appauvri la représentation des territoires ruraux ?

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Éric Ciotti : Je veux, au travers de cet amendement de suppression, dénoncer le caractère brutal, aveugle et injuste du choix du Gouvernement, qui entend diviser par deux le nombre des cantons.
Ce choix n’a aucun fondement démographique, puisque l’on va figer des disparités qui existent, certes, depuis très longtemps, alors que, comme l’a souligné Olivier Marleix, on aurait pu opter pour une solution qui aurait permis de définir, selon des critères justes et équilibrés, un nombre de cantons équitable pour chaque département.
Ces disparités que vous allez figer, voire accentuer, en voici quelques exemples : dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, vous aurez un canton pour 9 000 habitants dans les Hautes-Alpes et un pour 68 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône ; en Rhône-Alpes, un canton pour 18 500 habitants dans l’Ardèche et un pour 64 000 habitants dans le Rhône.
Par ailleurs cette division par deux opérée de manière aveugle va également aboutir à ce paradoxe que l’on augmentera le nombre des élus tout en diminuant la représentation territoriale de zones, notamment rurales, qui trouvaient là un espace où faire valoir leur existence.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Olivier Marleix : Un mot pour rappeler à M. le ministre que cette inégalité qu’il se propose d’inscrire dans la loi aura des conséquences pratiques très importantes. On va se retrouver avec des assemblées départementales ayant de petits effectifs et peu d’élus pour faire entendre le point de vue de leur département face à la région, tandis que le département voisin, par un hasard des circonstances et de l’histoire – mais que vous vous proposez aujourd’hui de figer dans la loi – aura, lui, la chance d’avoir beaucoup plus d’élus, donc bien plus disponibles pour défendre les dossiers de ce département.

Mme Sylviane Bulteau : C’est de la politique fiction !

M. Olivier Marleix : Je me réfère ici à la vision très contractuelle qui est la vôtre, si j’en juge par les avant-projets de loi de l’acte III de la décentralisation.
Vous choisissez de faire perdurer des inégalités qui, certes, existaient déjà, alors que vous aviez la possibilité d’introduire un peu d’équité dans la représentation des départements.
J’en termine avec cet autre argument sur lequel nous n’avons pas obtenu de réponse, à savoir l’inégal poids électoral qu’auront demain les conseillers départementaux dans les collègues sénatoriaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. Jean-Pierre Decool : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 152.

M. Guillaume Larrivé : Il est défendu pour des raisons politiques, mais également pour des raisons purement techniques et juridiques.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur le respect du principe d’égalité devant le suffrage. En effet, vous allez figer dans la loi une répartition parfaitement arbitraire du nombre des cantons. Prenons l’exemple des départements de la Savoie et de la Dordogne, qui comptent chacun environ 416 000 habitants : la Savoie a 37 cantons, la Dordogne 50. C’est un héritage de l’histoire, que vous inscrivez dans la loi. Vous allez donc soumettre cette répartition, parfaitement arbitraire d’un point de vue démographique, au jugement du Conseil Constitutionnel, lequel l’examinera au regard du principe d’égalité devant le suffrage, applicable non seulement au sein des départements mais également dans les collèges de grands électeurs désignant les sénateurs. Il y a là, à tout le moins, une incertitude technique, une fragilité juridique, dont le Conseil constitutionnel sera juge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Popelin : Nous avons déjà eu ce débat, et je vous avoue que je suis extrêmement perplexe. Alors que M. Lamblin nous a accusés de créer des élus supplémentaires, vous voulez introduire une variable nouvelle, dont vous n’avez d’ailleurs pas tenu compte lors de la mise en place du conseiller territorial, pour homogénéiser sur le plan national, si j’ai bien compris, le nombre de membres des assemblées départementales. Cette mesure conduirait à ce que ces assemblées, soit ne comptent plus que deux ou quatre conseillers départementaux, soit, dans les départements les plus peuplés, deviennent pléthoriques.

M. Olivier Marleix : C’est faux.

M. Pascal Popelin : Je ne comprends pas votre raisonnement. Le principe d’égalité des suffrages s’applique au sein d’un département pour désigner une assemblée. Chaque électeur doit peser le même poids et chaque élu doit représenter peu ou prou le même nombre d’électeurs. Cela ne pose aucun problème, monsieur Larrivé, pour les élections sénatoriales puisque les sénateurs sont élus dans le cadre départemental, mais vous proposez, je le répète, soit de vider quasiment les assemblées dans les départements peu peuplés, soit de les composer d’une kyrielle de conseillers dans les plus peuplés. C’est d’ailleurs ce qui avait posé problème lors de la réforme du conseiller territorial, qui obligeait, puisque ce dispositif devait s’appliquer dans le cadre des régions, à augmenter de manière incroyable le nombre de personnes qui auraient siégé dans l’assemblée régionale.
Naturellement, tout cela ne tient pas la route, aussi la commission a-t-elle rendu un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : L’Assemblée nationale a adopté l’article 2 dont l’article 3 découle. Vous suivez de votre côté votre propre logique, celle de la suppression de l’article 3.
Le Gouvernement partage bien évidemment l’avis du rapporteur. Nous avons choisi de ne pas modifier les équilibres départementaux actuels ni, à la marge, le nombre de conseillers départementaux par département.
Rappelons que toute circonscription électorale se détermine sur la base démographique du ressort de l’assemblée concernée. En l’occurrence, c’est au niveau départemental que nous mesurons l’égalité des citoyens devant le scrutin. Dès lors, il n’y a pas de raison d’harmoniser au niveau national le ratio démographique des cantons. C’est d’ailleurs le problème que vous avez rencontré lors de la réforme du conseiller territorial.
À ce propos, monsieur Marleix, oubliez le conseiller territorial : il est abrogé et nous le remplaçons par un autre mode de scrutin.

M. Olivier Marleix : C’est bien dommage.

M. Manuel Valls : Je le répète tranquillement à MM. Marleix, Ciotti et Sauvadet : le mode de scrutin que nous proposons préserve, lui, le département.

M. Pascal Popelin : Eh oui.

M. Manuel Valls : Le mécanisme que vous aviez inventé avec le conseiller territorial, en mélangeant le département et la région, créait une confusion préjudiciable aux deux collectivités ou à l’une d’entre elles, sans que l’on sache vraiment laquelle.
Au-delà des débats sur le binôme, la taille des cantons, la parité, dont vous nous avez expliqué qu’elle était possible dans les villes mais pas dans les territoires ruraux, le mode de scrutin que nous vous proposons préserve le département.
Définir un ratio national, comme cela a été proposé à l’occasion des autres lectures, conduirait par ailleurs à une aporie, nous avons déjà eu l’occasion de le souligner. Le département du Nord est 33,5 fois plus peuplé que celui de la Lozère.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Hé oui.

M. Manuel Valls : Vos amendements et les arguments que vous avez développés sur cette question aboutiraient à réduire au mieux à six le nombre de conseillers en Lozère ou à les porter à plus de 350 dans le Nord. Nous avons fait au contraire le choix de la stabilité pour conforter, dans ce projet de loi, l’histoire propre de chaque assemblée départementale en maintenant sensiblement le nombre des conseillers qui la composent.
En revanche, pour prendre en compte quelques situations particulières, l’alinéa 3 de cet article tend à introduire un nombre plancher de conseillers selon la taille des départements afin de corriger des déséquilibres peu favorables au lien entre l’élu et l’électeur, que nous avons souhaité maintenir. Si nous avions décidé d’une réflexion au niveau national, la logique aurait été totalement différente et aurait complètement remis en cause la notion de département. Vous ne pouvez pas nous demander de tenir compte d’une histoire et de ne pas en intégrer les facteurs dans notre proposition. En Folio 4248demandant la suppression de l’article 3, vous posez un problème majeur, vous êtes en contradiction absolue avec ce que vous voulez défendre.

M. François Sauvadet : Ah non !

M. Manuel Valls : Ou alors vous êtes en cohérence avec ce que vous avez proposé, je vous l’accorde, monsieur Sauvadet.
Pour toutes ces raisons, nous appelons l’Assemblée à rejeter vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n°202.

M. Guénhaël Huet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n°201.

M. Guénhaël Huet : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de nos débats. Vous avez choisi un système de découpage qui a du mal à cacher vos véritables intentions : revenir sur la représentation rurale et faciliter la représentation des grandes villes pour des intérêts électoraux et politiques évidents. Voilà le fond de votre réforme. Le reste n’est qu’habillage à peine habile. Loin de cet esprit de système mathématique, notre amendement vise à revenir à la réalité du terrain, en tenant compte des spécificités de nos territoires. Vous l’ignorez depuis le début, ce qui explique que vous ayez échoué à deux reprises au Sénat et que vous n’ayez recueilli ici qu’une très courte majorité sur votre texte. La volonté apparaît clairement en effet, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, de maintenir la spécificité de nos territoires. Cet amendement y répond.

M. Xavier Breton : Très bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Mon cher collègue, je ne voudrais pas être discourtois mais la précision de votre amendement, « le redécoupage des cantons doit tenir compte des réalités du terrain et des particularités de certains départements », n’a franchement sa place dans aucune loi de la République. Avis défavorable.

M. Jacques Lamblin : Ce n’est pas gentil de dire ça.

Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n° 203.

M. Guénhaël Huet : Cet amendement, qui répond au même esprit, tend à tenir compte des spécificités territoriales. Nous vous appelons à prendre garde aux villes moyennes de moins de 30 000 habitants, qui comptent à nos yeux si ce n’est aux vôtres. Une commune de moins de 30 000 habitants ne doit pas être coupée en deux. Elle doit figurer dans la même circonscription cantonale.
Je ne sais pas si vous serez discourtois, monsieur le rapporteur, mais c’est une question de cohérence et de spécificité territoriale. Quel intérêt y aurait-il à couper en deux une petite ville ou une ville moyenne, sinon pour mettre à bas toute une spécificité territoriale ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Je ne formulerai pas de critique juridique sur la rédaction de cet amendement, mais je rappelle que vous anticipez une discussion que nous allons avoir très vite puisque nous arrivons à l’article 23, qui fixe le seuil, que vous souhaitez porter à 30 000 habitants, à 3 500. Il ne s’agit pas là d’une innovation puisque c’est exactement le seuil retenu dans la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales qui, me semble-t-il, avait l’heur de plaire davantage à l’opposition.

Mme la présidente : À la demande du Gouvernement, les articles 5 à 20 nonies sont réservés.
En conséquence, nous abordons à présent l’article 23.