debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs députés sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je reviendrai d’un mot sur la genèse de l’amendement du Gouvernement tel qu’il nous a été présenté en commission. Selon le projet de loi, un tunnel arithmétique strict de 20 % devait être respecté. Nous nous y sommes très fermement opposés. Un peu plus tard, vous avez accepté d’élargir ce tunnel à 30 %. Nous ne nous sommes pas ralliés à cette proposition de manière sèche puisque nous avons continué à soutenir l’idée qu’il fallait absolument, dès lors que vous faisiez le choix du redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France, prendre en compte au mieux les réalités locales, historiques, géographiques. Et voici qu’en troisième lecture, sans en avoir rien dit au Sénat ni à l’Assemblée nationale en première lecture, vous déposez un amendement pour remplacer le tunnel par le respect de critères essentiellement démographiques. Nous maintenons notre opposition à l’ensemble de la réforme mais nous sommes bien obligés de raisonner en fonction de l’évolution de la position du Gouvernement et nous tenons à ce que tous ces éléments soient inscrits dans les comptes rendus de nos débats qui seront lus par le Conseil constitutionnel et qui lieront, le moment venu, le pouvoir règlementaire. En particulier, l’interprétation faite par la représentation nationale de ces mots, surtout du terme « démographique », ne signifie pas uniquement, strictement, « démographique » et ne ferme pas la porte, bien au contraire, à la prise en compte des réalités territoriales. Je crois qu’un certain nombre de sous-amendements seront déposés pour, peut-être, affiner la discussion. En tout cas, nous attendons d’être éclairés. L’interprétation que le Gouvernement fera de ce texte est extrêmement importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Vous avez ouvert en première lecture un débat sur un tunnel, plus ou moins 20 %, plus ou moins 30 %, puis vous avez subitement décidé de le refermer pour revenir à une autre forme d’écriture en retenant une expression consacrée par la jurisprudence : le découpage se fera selon des bases essentiellement « démographiques ». Cette rédaction n’est pas forcément pour nous déplaire, puisque nous avons toujours soutenu, notamment avec Guillaume Larrivé, que vous n’étiez pas obligés de fixer un tunnel aussi brutal dans la loi.
Que se passera-t-il ? Soit le Conseil constitutionnel fixera des réserves d’interprétation sur la rédaction du texte tel qu’il ressortira du Parlement, soit, s’il ne le fait pas, il appartiendra au pouvoir règlementaire d’appliquer la loi sous le contrôle du Conseil d’État, qui se réfèrera évidemment à la loi et à nos travaux préparatoires. Sur ce point, il ne doit y avoir aucun doute quant à l’intention du législateur tout au long de ces débats. Depuis le début, nous avons plaidé, sur tous les bancs de cette assemblée, mais ce fut aussi le cas au Sénat, pour une interprétation souple de ces critères, pour un élargissement des règles qui conduiront la main du Gouvernement.
C’est le sens de l’élargissement du tunnel voté par le Sénat – plus 30 % au lieu de plus 20 %. C’est le sens de nombreux amendements que nous avons proposés, même si nous n’avons pas été suivis. C’est aussi le sens d’un amendement de notre collègue Frédérique Massat, présidente de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne, qui proposait d’élargir le tunnel à plus ou moins 40 %. Il ne doit pas y avoir de doute sur la volonté du législateur : donner une plus grande souplesse permettant au Gouvernement de dessiner des cantons de taille différente selon que l’on sera sur des territoires ruraux ou urbains.
M. Xavier Breton : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des explications. En effet, il faut que nous arrivions à une troisième lecture du texte pour que vous renonciez à fixer un seuil.
Depuis le début, nous avons dit que c’étaient des recommandations qui avaient été faites dans le cadre du redécoupage partiel, mais que le fixer dans la loi présentait le risque de le graver définitivement dans le marbre. Nous avons eu un long débat pour savoir s’il fallait ou non un seuil. Nous avons été nombreux, sur les bancs de cette assemblée, à vouloir donner de la souplesse pour tenir compte, à l’intérieur des départements, des réalités territoriales, les uns parlant des zones de montagne, les autres du nombre de communes, d’autres encore parlant de la superficie.
Personnellement, j’estime qu’il est préférable de ne pas fixer de seuil, parce que cela garantira une certaine forme de souplesse, assortie de critères selon lesquels nous souhaitons que ce redécoupage soit pris en compte, même si nous le condamnons très fermement dans son principe – ainsi d’ailleurs que ce projet de loi.
Monsieur le ministre, vous renoncez au tunnel. Pour ma part, je souhaiterais savoir ce qui vous a conduit à y renoncer aujourd’hui, en nouvelle lecture, et quels arguments ont pesé sur votre décision.
Quoi qu’il en soit, nous proposerons un amendement en ce sens, celui-là même que nous avons proposé à l’article 1er, visant à prendre en compte les données essentiellement démographiques, tout en tenant compte des territoires. Cela permettrait de formaliser la dimension de la représentation démographique comme devant être prise en compte naturellement, mais aussi les territoires, c’est-à-dire les populations vivant sur les territoires.
C’est une avancée. Cela étant, je souhaite connaître les motivations qui vous ont conduit, monsieur le ministre, en troisième lecture, à renoncer à fixer un seuil.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière : Dans cet article, monsieur le ministre, vous décrivez la méthode et la procédure qui vont vous permettre de redécouper tous les cantons de tous les départements de France.
Ce texte est selon nous inacceptable pour trois motifs.
D’abord, un motif politique. Vous avez refusé de créer une commission indépendante qui aurait pu contrôler le travail auquel vous allez vous livrer. C’est bien la preuve que votre intention est de procéder à un charcutage électoral pour empêcher de s’exprimer la colère du peuple, qui monte.
Ensuite, un motif juridique. Au fil des lectures successives devant le Sénat et l’Assemblée nationale, vous n’avez toujours pas réussi, monsieur le ministre, à nous dire selon quels critères et dans quelles conditions vous allez procéder au redécoupage des cantons. C’est une faiblesse constitutionnelle de votre texte, lequel, selon nous, encourt la censure, car vous ne dites pas comment vous allez respecter le principe constitutionnel qu’est l’égalité devant le suffrage.
Enfin, il y a un motif administratif au rejet de votre texte. Vous allez diviser par deux le nombre de chefs-lieux de cantons. Vous refusez de maintenir ceux qui existaient, ce qui aboutira à un affaiblissement de la présence des services publics dans les territoires ruraux. C’est le reproche que nous vous faisons.
Ces trois motifs nous conduiront à rejeter l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Après avoir initialement prévu que la population des cantons s’écarterait au maximum de 20 % par rapport à la moyenne, vous avez évolué vers 30 %, et, aujourd’hui, vous proposez une formule reposant sur l’expression « essentiellement démographique » en ce qui concerne le critère.
Chacun, ici, pressent derrière cette formule un peu plus de souplesse. Soit. Mais lorsqu’on y réfléchit, c’est relativement ambigu, car on peut imaginer que le Conseil constitutionnel considère que le critère démographique étant essentiel, il faudra strictement – ou à peu près – respecter la moyenne. On peut faire cette lecture. Mais on peut aussi faire la lecture suivante : cette formule apportera un peu plus de liberté en fonction des considérations locales.
Ce que je crains, c’est que cette soirée ne soit finalement une soirée de dupes, et qu’en espérant donner un peu plus de possibilités, on ne les restreigne au contraire, avec l’expression « essentiellement démographique ».
Il faudrait introduire en complément une notion de territoire. Je propose une formule du genre « critères respectant un équilibre entre démographie et territoire ». Pour le coup, nous serions certains d’avoir un peu plus de liberté au moment de la constitution de ces cantons.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Le Gouvernement a déposé un amendement qui modifie substantiellement la nature de nos débats et qui peut constituer une avancée importante.
Nous nous sommes battus durant l’examen de ce projet de loi, que nous considérons comme mauvais pour la représentation de nos territoires, pour introduire plus de souplesse et souligner le caractère brutal de votre choix de diviser par deux le nombre des cantons.
Vous revenez aujourd’hui sur la mise en œuvre de ce tunnel qui, personnellement, me semblait extrêmement restrictif. L’amendement que vous déposez à l’article 23 introduit de la souplesse. Dès lors que vous considérez que les arguments de l’opposition sont recevables, je pense qu’il faut aller plus loin. Puisque le mot « essentiellement » va restreindre le choix et l’examen de ce redécoupage, notamment par le Conseil d’État, il faut faire un effort supplémentaire, monsieur le ministre. Vous êtes sur le bon chemin.
Nous pourrions substituer le mot « notamment » au mot « essentiellement » pour donner encore plus de souplesse et pour que la représentation des territoires entre, au même titre que les considérations démographiques, dans les critères du redécoupage.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mesdames et messieurs les députés, le Conseil d’État, dont nous avions demandé l’avis au moment de la préparation de ce texte, nous avait invités à faire figurer dans le texte de loi un critère numérique, le critère de plus ou moins 20 %, ainsi que les exceptions venant tempérer, pour des raisons liées à nos territoires, ce critère arithmétique.
Au fil des différentes lectures – nombreuses, vous l’avez souligné avec joie –, les exceptions pouvant être apportées à ce critère ont été précisées et affinées, et nous tenons tous à ces exceptions. J’ajoute que personne ne devrait se plaindre du nombre de lectures, car elles nous permettent d’avancer.
L’Assemblée nationale, après le Sénat, a souhaité conforter à 30 % le tunnel que nous avons fixé, c’est-à-dire l’écart. Je n’ai jamais caché, à l’Assemblée comme au Sénat, tant dans mon intervention à la tribune que lors de l’examen des amendements, les risques constitutionnels. Cela a encore été le cas cet après-midi.
En revanche, Alain Vidalies et moi-même avons toujours recherché une solution avec vous, avec Mme Frédérique Massat. Nous étions conscients qu’il fallait, pour reprendre le terme que vous avez employé, monsieur Ciotti, de la souplesse. Car il y a là un cadre auquel nous ne pouvons pas, les uns et les autres, échapper. Certains parlementaires, fins connaisseurs de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que je n’oublie pas pour ma part – jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a déjà été appliquée à d’autres textes de loi – l’ont rappelé avec beaucoup de sagesse. M. Tourret, me semble-t-il, l’a également souligné.
Si nous gardions cet écart de 30 %, l’article 23 risquait la censure du Conseil constitutionnel et tout le travail accompli par l’Assemblée et par le Sénat aurait été vain. Aucun d’entre nous ne souhaite cela, en tout cas pas moi.
Je veux préserver les réalités territoriales françaises et leur diversité. Nous l’avons tous dit, la France est diverse : elle est urbaine, rurale, périurbaine, vallonnée, montagneuse, insulaire, maritime. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, en examinant le texte, tiendra compte de cette diversité. Quant au Conseil d’État, lorsqu’il examinera le découpage départemental, il tiendra compte à la fois de cette diversité et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le risque constitutionnel que représente l’article 23 tel qu’il est rédigé poserait des problèmes majeurs. Comme je ne peux accepter que les garanties apportées par le texte soient balayées, je vous propose de ne pas retenir un chiffre. C’est la solution. Vous ne pouvez pas dire que nous ne vous écoutons pas, alors qu’au fur et à mesure qu’avance le débat nous faisons une proposition pour permettre précisément d’introduire de la souplesse. Cela n’enlève rien aux convictions des uns et des autres et je ne vous demande pas de revenir sur votre vote sur l’article 2. Mais tenez compte du fait qu’il y a une majorité, même si vous la qualifiez, et nous essaierons d’avancer.
Je vous propose donc de nous référer à la formule retenue par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence et de partir de ce que beaucoup d’entre vous ont déjà eu l’occasion d’exprimer sur ces questions. Vous l’avez fait il y a un instant, monsieur Sauvadet, monsieur Breton, monsieur Foulon, monsieur Aubert, monsieur Larrivé, dans un débat avec Mme Bechtel qui était là cet après-midi.
Je le répète, je vous propose de nous référer à la formule retenue par le Conseil constitutionnel et d’indiquer que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques. Je vous propose également de nous en tenir là. Nous aurons le débat dans un instant à travers l’amendement que vous présentez, monsieur Sauvadet, mais intégrer la notion de territoire risque d’être contradictoire avec la proposition du Conseil constitutionnel.
En tout cas, cette formulation nous permet de préserver les exceptions au critère d’égalité démographique puisque c’est pour l’essentiel ce qui était attendu par tous ceux qui ont défendu avec force cette notion dans les critères que nous avons présentés. Le Gouvernement les a entendus.
Voilà pourquoi le Gouvernement a évolué, voilà pourquoi nous voulons éviter le risque constitutionnel, voilà pourquoi nous voulons garder la souplesse nécessaire en ce qui concerne les critères !
M. Pascal Popelin : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 63.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Olivier Marleix : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. Éric Ciotti : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 142, 83, 140 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 83, 140 et 154 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 142.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit de créer une commission ad hoc qui examinerait les projets de modification avant même la saisine du conseil général.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 83.
M. Olivier Marleix : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 140.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 154.
M. Guillaume Larrivé : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Il s’agit d’amendements dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre en première et en deuxième lecture. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 43.
M. François Sauvadet : Cet amendement propose que les avis soient exprimés de manière concordante par l’ensemble des groupes des conseils généraux, donc à la majorité des trois cinquièmes, et que cette majorité soit entendue si elle n’est pas conforme à l’expression du suffrage départemental. C’est un amendement de cohérence qui reprend d’ailleurs une proposition de loi déposée ici même par le groupe UDI, visant à empêcher la modification des modes de scrutin sans une majorité des trois cinquièmes du Parlement, afin d’éviter le spectacle désolant, auquel nous assistons aujourd’hui, d’un groupe politique tentant d’imposer une réforme à tout un pays qui n’en veut pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je vais dire à nouveau ce que j’ai indiqué lorsque cet amendement a déjà été présenté. Il s’agit d’avis, non de décisions. Rien n’empêche donc un département fonctionnant de manière extrêmement démocratique, et je ne doute pas que ce soit le cas de la Côte d’or, de mentionner dans un avis la diversité des points de vue exprimés au sein de l’Assemblée. Je ne vois pas l’utilité d’avoir une majorité qualifiée pour rendre un avis. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 252.
M. Manuel Valls : Je l’ai défendu il y a un instant, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir le sous-amendement n° 253.
M. François Sauvadet : C’est un sous-amendement de cohérence venant compléter l’argumentation que vous avez développée, monsieur le ministre. Je pense d’ailleurs qu’il y a là une avancée. Vous voyez que le débat, y compris à sa troisième occurrence ici à l’Assemblée nationale, permet de progresser ! Je souhaite que vous puissiez y participer jusqu’à son terme, ce soir et quand nous reviendrons. C’est en tout cas le vœu que je forme au nom de mon groupe. Vous avez l’autorité au sein du Gouvernement pour faire avancer les choses.
M. Éric Ciotti : L’autorité d’un Premier ministre !
M. François Sauvadet : Nous aurons encore des discussions importantes sur les seuils de 1 000 et 500 habitants qui nous tiennent à cœur, ainsi qu’à vous-même, je n’en doute pas. Vous voudrez donc sans doute représenter le Gouvernement dignement, comme vous avez commencé à le faire, et participer à un débat qui nous éclaire. Je souhaite donc vous encourager, monsieur le ministre, à poursuivre dans la voie que vous suivez.
M. Avi Assouly : À la bonne heure !
M. François Sauvadet : Même si nous condamnons votre réforme sur le fond, la forme et la méthode, vous avez accepté d’indiquer « territoriales » dès l’article 1er. L’objectif de la réflexion que vous avez engagée est de nous donner de la souplesse, cela doit être bien compris par ceux qui auront à interpréter la volonté de la représentation nationale et du Gouvernement. Nous vous soutenons afin de donner de la souplesse à la représentation démographique en prenant en compte les critères qui la corrigent avant même l’interprétation de leur opportunité. Cela doit être clair.
Je vous propose donc, monsieur le ministre, par souci de cohérence, d’ajouter « territoriales », car il s’agit de collectivités territoriales. Le département, comme vous l’avez dit vous-même, comporte une diversité de situations et de représentations. Tous les départements ne sont pas identiques sur le modèle d’un homme égale une voix ou d’un homme et une femme égalent une voix. Je vous propose donc d’ajouter « territoriales » par souci de cohérence, et ne doute pas de disposer en cette affaire du soutien du président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas : Sûrement pas !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : La commission n’a pu examiner ce sous-amendement, je m’exprimerai donc à titre personnel. Découper un territoire sur des bases territoriales, voilà qui est intéressant !
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est tautologique !
M. Pascal Popelin : C’est un peu redondant. C’est surtout une jolie tautologie, et, juridiquement, je ne suis pas sûr que droit et tautologie fassent bon ménage. Or le ministre a fortement exprimé la préoccupation que l’article 23 dispose d’une sûreté juridique à même de franchir l’obstacle du Conseil constitutionnel d’une part et le contrôle du Conseil d’État sur les 98 décrets qui seront pris ensuite d’autre part. Je ne peux donc donner qu’un avis défavorable à votre sous-amendement tautologique.
M. François Sauvadet : C’est dommage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Avec ce sous-amendement, vous ajoutez, monsieur Sauvadet, un élément qui non seulement est absent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais qui en outre renforcerait les risques de censure du Conseil. Comme nous avons adopté en première lecture votre amendement sur les territoires et comme nous avons intégré au Sénat et à l’Assemblée des critères supplémentaires, il me semble qu’il ne faut pas prendre un tel risque. Les territoires comme les critères, nous les trouvons déjà dans le texte. Quant à la phrase qui préside au découpage même et qui fait référence explicitement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c’est avec la même prudence qui m’a conduit à vous proposer l’amendement du Gouvernement que je vous propose d’en rester là. Je sais pouvoir compter aussi sur le soutien du président de la commission des lois. (Rires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Voilà qui m’oblige !
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Vous êtes, monsieur le ministre, beaucoup plus convaincant que le rapporteur et l’argument de la tautologie en droit français !
M. Carlos Da Silva : Raison pour laquelle il est ministre !
M. François Sauvadet : Je respecte notre rapporteur. C’est le choix du parti socialiste, soit ! (Rires.) Ils ont d’ailleurs choisi un élu de l’Île-de-France pour défendre ce projet de loi territorial, ce que je comprends.
M. Pascal Popelin : L’Île-de-France fait partie du territoire de la République !
M. François Sauvadet : En tout cas, M. le ministre, pour une fois, m’a convaincu. Vous savez, monsieur le ministre, que je suis très attentif à ce que vous dites et très attaché à votre parole pour la suite du débat.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est louche !
M. François Sauvadet : Je retire donc mon sous-amendement, prenant acte de la démonstration que vous venez de faire, dont je répète qu’elle était beaucoup plus convaincante que la réponse du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Ce que vient de dire le président Sauvadet réduit un peu l’intérêt de ce que je voulais dire. Je pense que la tautologie avait le mérite de lever une ambiguïté. Je parlais tout à l’heure d’une soirée des dupes. L’histoire de France nous a laissé la Journée des dupes, sous le règne de Louis XIII. Je ne voudrais pas que nous assistions à une soirée des dupes, car nous pensons tous ici que la formule retenue introduira une certaine souplesse. Nous l’espérons, mais en sommes-nous si sûrs ? Car si on la croise avec la notion d’égalité des électeurs devant le suffrage universel, on peut penser que le critère « essentiellement démographiques » signifie qu’il faut être toujours au plus près de la moyenne départementale. C’est une lecture possible, je tiens à le rappeler. L’histoire dira qui a raison et j’espère avoir tort.
M. François Sauvadet : Il faut expertiser tout cela ! Encore une lecture ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Je m’étais permis de faire part de toutes mes observations en matière de droit constitutionnel sur le grand risque que prenait le texte en modifiant la règle de 0,2 à 0,3. Je suis persuadé que la censure, si elle avait été prononcée, aurait eu des conséquences politiquement désastreuses. Ne pas retenir un chiffre précis, c’est donc faire preuve d’une grande sagesse. Quant au critère retenu de bases « essentiellement démographiques », que le Conseil constitutionnel regardera sûrement de très près, il comporte à la fois « essentiellement » et « démographiques ». « Démographiques » seul rendrait véritablement impossible tout assouplissement du texte. Dès lors qu’on y ajoute « essentiellement », le Conseil va bien lire que nous ne sommes pas liés par la règle de un pour un. Prendre en compte une base démographique est essentiel, mais qui dit essentiel ne dit pas exclusif. Cela me semble très important. Ainsi, le texte, étudié cette fois-ci par le Conseil d’État, permettra de prendre en compte des situations allant au-delà de 1,3 dès lors que cela reste « essentiellement démographiques ».
M. Jacques Lamblin : Mettons « éventuellement » !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je ferai trois remarques. Tout d’abord, on voit bien la logique qui a présidé à cet amendement dans l’esprit du Gouvernement ou de ceux qui l’inspirent. Vous essayez en fait, monsieur le ministre, de recopier assez habilement le paragraphe 38 d’une décision du 9 décembre 2010, que nous connaissons un peu puisqu’elle portait sur la loi de réforme des collectivités
M. Manuel Valls : Je n’ai pas voulu le dire !
M. Guillaume Larrivé : On y lit : « il résulte des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que l’organe délibérant d’un département de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges […] respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». « Au mieux » n’est pas « absolument ». « Il ne s’ensuit pas », poursuit le Conseil, « que la répartition des sièges doit être nécessairement Folio 4253proportionnelle à la population de chaque département […] ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général ».
M. François Sauvadet : Voilà !
M. Guillaume Larrivé : « Ces considérations », ajoute le Conseil, « ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ». Au fond, c’est ce que votre amendement essaie d’écrire, monsieur le ministre.
Deuxièmement, il doit être lu au regard de l’alinéa 13 de l’article 23 que vous maintenez, c’est-à-dire des exceptions, certes de portée limitée mais des exceptions tout de même, appréciées au cas par cas en raison de considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire ou d’autres motifs d’intérêt général. Les deux lectures doivent être faites simultanément.
La troisième et dernière remarque me semble la plus importante. Tout cela est bien joli, si j’ose dire, mais dépend de qui tient les ciseaux.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Alain Marleix !
M. Guillaume Larrivé : Telle est la vraie question. C’est la raison pour laquelle nous persistons à regretter que vous n’ayez pas accepté notre bel amendement qui proposait non pas la commission Guéna, défunte, mais une commission pluraliste présidée par un parlementaire de l’opposition et dont le rapporteur aurait pu être un parlementaire de la majorité. En effet, le droit sera dit par le Conseil constitutionnel et, comme nous sommes tous républicains, naturellement nous l’appliquerons. Le vrai sujet, c’est de savoir qui redécoupe et dans le cadre de quel dialogue : uniquement la place Beauvau, avec tout le respect qui lui est dû, ou bien l’ensemble des forces politiques de notre pays dans le cadre d’un véritable dialogue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Aujourd’hui, le tunnel a été supprimé et le taux initial de 20 % a fait l’objet d’amendements visant à le porter à 30 %, voire 40 %, qui ont été retirés par la suite car ils présentaient un risque d’inconstitutionnalité.
Aujourd’hui, dans la mesure où sont conservées les exceptions sur lesquelles nous nous sommes battus, nous serons très attentifs, monsieur le ministre, à ce que les territoires présentant une particularité géographique – le relief, l’insularité, un nombre important de communes – puissent être conservés avec leur identité, leur histoire, celle de leur vallée, et que demain il n’y ait plus de tunnel ni à 20 %, ni à 30 %, empêchant d’avoir des cantons cohérents sur nos territoires. On voit ici l’intérêt d’une discussion en nouvelle lecture, qui permet de faire encore avancer le texte.
Mme la présidente : En conséquence les amendements nos 47 à 145 tombent.
Je suis saisie de six amendements, nos 44, 78, 119, 153, 212 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 44, 78, 119, 153 et 212 sont identiques.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. François Sauvadet : Vous aurez noté, monsieur le ministre, à quel point nous sommes disposés à faire évoluer le texte. Si vos intentions sont sincères, je vous propose de retenir cet amendement que nous vous avons déjà présenté deux fois. Il vise à ce que les cantons issus du redécoupage respectent les limites des circonscriptions législatives, de façon à ce que l’on n’aboutisse pas à la création de secteurs venant encore complexifier notre organisation territoriale.
Un parlementaire a des interlocuteurs sur le terrain : des présidents d’intercommunalité, des citoyens, mais aussi, demain, les conseillers départementaux que vous voulez nous imposer. Je souhaite que soit préservée une certaine cohérence territoriale ; à cet égard, la création du conseiller territorial, que vous avez tant contestée, respectait les limites des circonscriptions électorales, ce qui garantissait aussi une bonne expression, une bonne représentation, et un dialogue républicain nourri avec ceux qui feront, demain, la démocratie territoriale.
Mes propos, qui n’ont rien d’anecdotique, prennent tout leur sens si vous les rapprochez de votre future loi sur le cumul des mandats, qui interdira l’expression de tous les exécutifs départementaux au sein de la représentation nationale. Pour ma part, je souhaite que nous ayons des structurations territoriales permettant de préserver le dialogue avec ceux que nous serons en charge de représenter – faute d’être nous-mêmes en situation de représenter des collectivités, puisque vous envisagez de nous l’interdire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 78.
M. Philippe Gosselin : La défense de l’amendement n° 78 va me fournir l’occasion de revenir quelques instants sur l’article 23. Le souhait d’une représentation, non seulement de la population, mais des territoires, a été affirmé à maintes reprises. Comme le disait notre collègue Frédérique Massat, il n’y a pas que les vallées qui soient en cause : c’est l’ensemble de la ruralité qui est concernée.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit lors des lectures précédentes, je voudrais simplement lancer une alerte au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, évoquée tout à l’heure par notre collègue Larrivé, qui fait référence à des bases essentiellement démographiques et, dans une moindre mesure, à quelques autres critères. À cet égard, j’espère que nous n’en arriverons pas à la recette du pâté d’alouette, composé à 50 % d’alouette et de cheval – dans chaque pâté une alouette et un cheval. Si c’était le cas, on tiendrait essentiellement compte de la démographie et le reste des éléments resterait très secondaire, au détriment des territoires ruraux.
Compte tenu de l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons, je voudrais moi aussi, par cet amendement, plaider pour l’ajout d’un alinéa 11 à l’article 23, afin que nous nous assurions au moins que la délimitation des cantons et des départements soit cohérente, et que des circonscriptions législatives ne se retrouvent pas chevauchées par de nouveaux cantons. Si l’on veut que nos concitoyens s’y retrouvent, il faut garantir un minimum de cohérence car, comme l’a dit notre collègue Sauvadet, cela va déjà être très compliqué, pour nos concitoyens, de se trouver face à un homme et une femme et de ne pas savoir auquel des deux, qui pourront d’ailleurs avoir des avis différents sur la même question, ils doivent s’adresser.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 119.
M. Jean-Pierre Decool : Les circonscriptions législatives viennent d’être redécoupées. Pour ce qui est du redécoupage cantonal, dans un souci de lisibilité pour nos concitoyens, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des nouveaux cantons, soit respectées les limites des circonscriptions législatives actuelles. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 153.
M. Guillaume Larrivé : Les relations avec le Parlement sont extrêmement importantes, monsieur le ministre, et, pour notre part, nous ne sommes pas loin de vous prêter une arrière-pensée. Alors que vous êtes en train de procéder au redécoupage de tous les cantons et départements de France, et que vous annoncez plus ou moins l’éventualité d’un redécoupage législatif, nous souhaiterions savoir si vous pensez qu’il existe, ou non, un lien entre les cantons et les circonscriptions législatives.
En tout état de cause, nous tenons à rappeler qu’en vertu de l’usage républicain, les circonscriptions législatives tiennent compte des périmètres cantonaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 212.
M. Alain Tourret : Cet amendement nous tient à cœur, monsieur le ministre. Il faut en effet tenir compte, pour le découpage, des circonscriptions actuelles, et non d’éventuelles futures circonscriptions. À partir du moment où l’on tient compte des circonscriptions actuelles, il est nécessaire de disposer d’éléments de cohérence, notamment les intercommunalités ou les circonscriptions elles-mêmes, ces dernières ayant permis à un certain nombre de cantons se trouvant à l’intérieur d’elles d’établir des réunions et des travaux communs.
Par son exemple très simple, le département du Calvados démontre l’unité des cantons à l’intérieur des circonscriptions, par seuils de territoire. Abandonner le secteur de la circonscription, c’est supprimer un élément de lisibilité et de cohérence. Vous allez me dire que, dans 53 cas, ce n’est pas comme ça. Je voudrais tout de même que vous rappeliez avec force que le principe est celui des limites de la circonscription, tandis que les exceptions, éventuelles et fort peu nombreuses, correspondent aux cas où les cantons peuvent s’inscrire en dehors de la circonscription.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. Olivier Marleix : Dans sa décision du 1er juillet 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte, sauf exception, notamment dans les grands cantons urbains, des limites des cantons. C’est un principe important, sur la base duquel les découpages législatifs ont été établis depuis des temps immémoriaux, notamment sous la IIIe République, lorsqu’il existait déjà un scrutin majoritaire uninominal par circonscription.
Vous affranchir demain, pour le découpage des cantons, des circonscriptions législatives, c’est ouvrir la porte à l’arbitraire pour le futur redécoupage législatif qui ne manquera pas d’arriver tôt ou tard.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Et le découpage Marleix, ce n’était pas de l’arbitraire ?
M. Éric Ciotti : Sans ce découpage, vous ne seriez pas là, madame !
M. Olivier Marleix : Nous vous demandons donc de vous engager à respecter ces principes, comme l’ont fait toutes les majorités avant vous, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et de le faire au stade du découpage des cantons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Pascal Popelin : Nous avons déjà débattu de cette question, et nous avons déjà indiqué que l’objectif fixé serait mis en pratique comme il l’a toujours été. Comme vous l’avez dit, c’est un usage républicain que d’essayer de faire coïncider, dans le plus grand nombre de cas possible, les cantons avec le périmètre des circonscriptions.
Il n’empêche que, à l’exception de la loi de 2010, qui avait inscrit ce principe, mais dont les modalités de mise en œuvre montrent clairement, quand on compare le tableau des cantons et celui des circonscriptions, qu’il n’aurait pas pu être appliqué, dans la réalité, il y a toujours eu des exceptions. Plus la taille des cantons est importante, plus l’exercice est difficile. Et plus des redécoupages sont régulièrement opérés sur des bases démographiques, plus on est obligé de mettre en chantier un découpage cantonal à chaque fois qu’on met en chantier un découpage législatif. C’est pourquoi, si le principe consistant à respecter autant que faire se peut, et le plus largement possible, le périmètre des circonscriptions, sera appliqué dans le cadre du découpage, il n’est pas possible de l’inscrire dans un principe de portée générale qui serait celui de la loi.
Je rappelle que, dans l’histoire de la République, à laquelle vous avez fait référence, cela n’a jamais été inscrit dans la loi, à l’exception d’une fois, dans des conditions où l’on peut facilement démontrer, quelles que soient les protestations que j’ai pu entendre, que l’application de ce principe était mathématiquement impossible, compte tenu du tableau définissant le nombre de cantons par département qui avait été adopté en 2010. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. Philippe Gosselin : La règle n’est constante que depuis la IIIe République, excusez du peu !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : À l’excellente argumentation du rapporteur, je voudrais ajouter une précision. Il existe aujourd’hui 53 cantons à cheval sur deux circonscriptions. Au total, 23 départements – ce n’est pas rien – sont concernés par cette situation.
M. Pascal Popelin : Ça, c’est le découpage Marleix !
M. Alain Vidalies : Je voudrais aussi préciser que, sur ces 23 départements, 11 ont pourtant été concernés par le dernier redécoupage des circonscriptions législatives. Alors qu’il existait une opportunité réelle de remise à plat, ce qui me semble être aujourd’hui un principe incontournable n’a même pas été soulevé à l’époque, ce qui montre bien que ce qui est un objectif ne peut pas devenir une règle.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Eh oui !
M. Alain Vidalies : De ce fait, votre amendement ne répond pas, de notre point de vue, aux exigences légales, et encore moins à votre pratique. Le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus : Ce débat me plaît bien, car il fait écho à la situation que je connais en Guadeloupe. À côté de la commune de 31 000 habitants dont je suis maire, et qui ne comprend qu’un seul canton, se trouve Pointe-à-Pitre qui, avec ses 16 000 habitants, compte trois cantons et trois conseillers généraux.
Dernièrement, contre l’avis de mon conseil municipal, pour faire plaisir aux amis de certains, on a imposé à ma commune, située dans une circonscription législative en Basse-Terre, et reliée à Pointe-à-Pitre par deux ponts sur la mer, une intégration dans une communauté d’agglomération que nous ne voulions pas.
Je pense donc qu’il faudrait aujourd’hui inscrire dans la loi le principe de correspondance des cantons et des circonscriptions, afin de garantir son respect. À défaut, on constatera inévitablement des dérapages par la suite.
M. Philippe Gosselin : Très bon argument !
M. François Sauvadet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Constatant que vous n’avez pas donné un avis favorable à notre amendement, monsieur le ministre, je me permets, au nom du groupe UMP, de vous poser à nouveau très directement la question suivante : le gouvernement de M. Ayrault a-t-il, oui ou non, l’intention, dans les mois et les années qui viennent, de soumettre à la représentation nationale une modification du mode de scrutin de l’élection des députés qui entraînerait un redécoupage des circonscriptions ? Cette question posée en termes directs appelle une réponse tout aussi précise – oui ou non – de nature, me semble-t-il, à intéresser l’ensemble des députés sur tous les bancs.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Alain Vidalies : La question qui vient d’être posée a été débattue lors de la dernière campagne présidentielle. Des propositions, n’émanant d’ailleurs pas exclusivement du candidat socialiste devenu Président de la République de tous les Français, mais aussi d’autres groupes, même ceux ne faisant pas partie de l’actuelle majorité, ont été faites. L’engagement qui a été pris est rappelé dans les conclusions du rapport Jospin.
Aucune des modalités de cet engagement n’étant arrêtée, je ne suis pas en mesure de vous donner davantage de précisions. L’idée est qu’en compensation d’une part de proportionnelle pour assurer une meilleure représentation sur l’ensemble de ces bancs, il y ait naturellement en conséquence un redécoupage – et je vous confirme que cet engagement est toujours d’actualité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)