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Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Rappel au règlement

debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour un rappel au règlement.

M. François Sauvadet : Par ce rappel au règlement, je souhaite avoir des précisions sur la suite de nos travaux.
Je ne remets aucunement en cause la compétence des hommes et des femmes qui représentent le Gouvernement.
Toutefois, nous sommes en train d’examiner un texte particulièrement important, qui plus est à la suite de l’échec d’une commission mixte paritaire. Sur ce texte, le ministre de l’intérieur est en première ligne : il a l’autorité et la compétence pour traiter de ces sujets, dont certains, que nous allons aborder, sont très lourds, très importants, comme la question du seuil déclenchant la représentation proportionnelle pour les élections municipales.
Mon rappel au règlement, je le répète, ne concerne pas les hommes, mais l’expression politique. J’ai toujours été un ardent défenseur des droits et du rôle du Parlement. Je trouve inadmissible que, dans un débat de cette importance, à moins qu’il s’agisse de raisons impérieuses, que la représentation nationale devrait alors connaître, – à l’heure où exigeons tous de la transparence – le ministre de l’intérieur nous quitte à minuit, en considérant que le ministre chargé des relations avec le Parlement pour lequel j’ai du respect – j’allais même dire, à titre personnel, de l’amitié …

M. Pascal Popelin : Et de la confiance !

M. François Sauvadet : … mais cela n’a rien à voir avec mon intervention –, peut le remplacer au pied levé. Le ministre de l’intérieur a quitté nos débats alors que nous devons encore examiner des sujets extrêmement importants engageant l’avenir du territoire national. Il y a là une pratique que j’entends dénoncer au nom de mon groupe, et qui n’est pas conforme à l’idée que je me fais du respect que l’on doit à un parlement.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. François Sauvadet : Monsieur le président de la commission des lois, mon intervention ne s’adresse pas à vous particulièrement, encore que vous ayez toute liberté pour le commenter. Je dis simplement que le Gouvernement est représenté par un ministre qui, à minuit, quitte un débat que nous sommes appelés à poursuivre.
Je m’interroge sur la présence de mon groupe pour la suite de ces débats. Aussi, madame la présidente, je demande une suspension de séance. Je souhaite que le ministre chargé des relations avec le Parlement explique à mon groupe et, je l’espère, à l’ensemble de la représentation nationale les raisons qui conduisent le ministre de l’intérieur à nous quitter à minuit.
D’ailleurs, le travail nocturne que nous menons actuellement m’amène à penser que nous devrons engager une vraie réflexion sur le travail d’un parlement moderne. En effet, il ne me paraît pas satisfaisant de travailler jusqu’à deux heures du matin lorsqu’on a commencé le débat très tôt dans l’hémicycle et que l’on participe aux travaux des commissions le lendemain matin. C’est un sujet que nous aurons à aborder dans le cadre de nos réflexions sur le travail parlementaire.
Cela étant dit, je répète qu’il me paraît irrespectueux à l’égard du Parlement français et des parlementaires que le ministre de l’intérieur ne soit pas présent pour participer à un débat concernant les communes de France.

Mme la présidente : Monsieur Sauvadet, la demande de suspension est de droit mais je vais donner la parole au préalable à M. le président de la commission des lois, puis à monsieur le ministre.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne comprends pas bien le rappel au règlement de François Sauvadet, dans la mesure où le ministre de l’intérieur nous a informés qu’il était appelé par certaines obligations : c’est la raison pour laquelle nous avons réservé des articles et fait discuter d’abord l’article 23, pour lequel a été demandé, notamment de la part de l’opposition, un débat dans la plus grande clarté.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait que le ministre de l’intérieur se soit momentanément absenté constitue une insulte au Parlement.

M. François Sauvadet : Je n’ai pas parlé d’insulte, personne n’a dit cela !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne dis pas que vous l’avez dit !
J’insiste sur le fait que le Gouvernement a choisi de ne pas engager de procédure coercitive. L’absence de procédure accélérée permet ainsi d’approfondir l’examen du texte au cours d’une troisième lecture, avant la lecture définitive. Le temps législatif programmé n’a pas non plus été engagé, comme cela se pratiquait habituellement sous l’ancienne législature.
Le ministre de l’intérieur a assisté à la quasi-totalité des débats et a répondu avec beaucoup de constance, vous l’avez rappelé, aux objections de l’opposition, ce qu’a fait également Alain Vidalies, qui est déjà intervenu dans ce débat. C’est bien normal, je ne demande pas qu’on les félicite, mais je trouve étonnant de critiquer l’attitude de ce gouvernement qui atteste au contraire, à tout instant et par l’action de tous ses membres, un profond respect pour le Parlement.
Vous nous dites que nous allons évoquer des points importants : c’est la raison pour laquelle Manuel Valls a dit tout à l’heure son sentiment, par exemple sur le seuil des mille habitants, sujet que nous allons bientôt étudier. Je ne vois pas pourquoi nous interromprions nos travaux, si ce n’est pour permettre à M. Sauvadet de réunir son groupe, dont il est, à ma connaissance, le seul membre présent dans l’hémicycle : la réunion ne devrait donc pas être trop longue …

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est indécent !

M. Jean-Jacques Urvoas : … ce qui nous permettra de reprendre nos travaux et d’avancer.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Alain Vidalies : Monsieur le président Sauvadet, vous avez exercé suffisamment de responsabilités au sein de l’État pour mesurer qu’il y a parfois des circonstances imposant la présence du ministre de l’intérieur, qui ne peuvent pas être évoquées dans un débat public. On pourra probablement vous donner d’ici quelques heures des détails sur la raison de son absence. Je pense que vous comprendrez mes propos.
D’une certaine façon, je suis désolé d’être là…

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Alain Vidalies : … mais je veux vous dire que j’ai suivi une préparation qui a échappé à votre vigilance puisque, sur ces mêmes articles, sur cette même partie de la loi, je suis déjà intervenu, en première comme en deuxième lecture, au Sénat et à l’Assemblée. Si c’est mon inexpérience qui vous posait un problème, elle n’avait donc pas attiré votre attention au cours des deux premières lectures.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet : J’ignorais qu’à la suite d’une demande de suspension de séance, chacun pouvait y aller de son commentaire mais, après tout, il vous est loisible de commenter la demande de mon groupe. J’ai suffisamment de respect pour les membres du Gouvernement de la France, issus du suffrage universel, pour ne jamais me livrer à la moindre critique sur leur expérience ou leur inexpérience supposée.
Je dis simplement qu’il y a là un débat de grande importance pour l’avenir de nos communes et de notre pays et qu’il est absolument regrettable, pour un bon fonctionnement de nos institutions, que le ministre de l’intérieur, à qui il appartient de conduire ce débat pour le compte du Gouvernement, nous quitte à minuit, sans la moindre explication.
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, lorsque vous avez été appelé, au cours de séances précédentes, à remplacer le ministre de l’intérieur, ce dernier nous avait expliqué les raisons de son absence. Nous l’avions compris, eu égard aux fonctions éminemment importantes qu’il occupe en matière de sécurité et, plus généralement, au regard de l’ensemble de ses obligations. Toutefois, la représentation nationale a droit à un minimum de respect.
Monsieur le président de la commission des lois, je veux vous dire que, si vous pouvez toujours railler l’importance de certains groupes, un parlementaire est l’élu du peuple et porte des courants de pensée.
J’ai trouvé un peu méprisant votre commentaire relatif à la réunion mon groupe. Je ne serai pas seul, vous le verrez tout à l’heure, à demander des explications. Un certain nombre de députés, qui n’ont pas voulu exprimer ce que je viens de vous dire, se trouveront au côté du ministre chargé des relations avec le Parlement pour qu’il donne les explications qu’il me paraît légitime d’apporter.
Le respect dû à un parlement moderne nous dépasse, vous comme moi. Le jour où le Parlement français disposera des mêmes pouvoirs, en particulier en matière de contrôle, que tous les grands parlements modernes, en Europe et plus généralement en Occident, on aura franchi une grande étape.