debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, inscrit sur l’article.
M. Guillaume Larrivé : Je saisis cette occasion pour poser de nouveau une question qui a déjà été posée et à laquelle vraiment aucune réponse n’a été donnée. M. le rapporteur ne pourra donc pas s’abriter, comme il le fait souvent, derrière un avis précédemment donné.
La particularité de votre binôme est de conduire à l’élection de deux conseillers départementaux, qui ont deux suppléants. Aux termes de l’article 8, si une vacance de l’un des deux sièges intervient et que le suppléant ne peut remplacer le titulaire, manquera durablement l’un des deux conseillers départementaux. Cela signifie que, si le titulaire et son remplaçant font défaut au lendemain de l’élection, l’un des deux sièges de conseiller départemental, pendant toute la durée du mandat, ne sera pas pourvu. Au regard des principes de droit électoral les mieux établis, cela pose tout de même un problème.
Il m’a été répondu, de manière un peu légère, que c’était un cas d’école, mais, enfin, en faisant la loi, nous faisons du droit. Je maintiens qu’il y a là une véritable difficulté technique qui fait que votre binôme, passez-moi l’expression, ne tourne pas rond.
Mme la présidente : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, nos 3, 58, 107, 166, 183.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Olivier Marleix : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. Éric Ciotti : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 107.
M. Gérald Darmanin : Je remercie mon collègue Jean-Pierre Decool de me laisser défendre cet amendement dont il est le premier signataire.
Je reprendrai les propos de notre collègue Larrivé. Nous n’avons toujours pas de réponse à cette réponse : comme votre article 8 ne prévoit rien à cet égard, comment pallierait-on la vacance de l’un des deux sièges du binôme ? Une élection uninominale serait-elle organisée ?
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous pourriez répondre à notre collègue Larrivé et à moi-même.
M. Philippe Gosselin : Et à la représentation nationale !
M. Gérald Darmanin : Vous avez tout à fait raison, monsieur Gosselin. Je suis sûr, d’ailleurs, que l’on s’est aussi posé la question dans les rangs des députés socialistes. C’est quand même la troisième lecture, et nous avons posé au moins quinze fois la question. Je suppose qu’à la seizième tentative le rapporteur, que je vois prêt à bondir de son siège (Sourires), pourra nous donner une réponse éclairée, à la fois juridique et politique, car, si on fait beaucoup de droit ici, ce serait bien qu’on fasse aussi un peu de politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 166.
M. Guillaume Larrivé : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 183.
M. Éric Straumann : Madame la présidente, monsieur le ministre, le week-end dernier, un référendum s’est tenu en Alsace. Nous avions proposé la fusion des deux conseils généraux et du conseil régional. Malheureusement, ce projet n’a pas abouti, et nos concitoyens ont montré leur très fort attachement au conseil général, à son mode de scrutin. Tout cela est vraiment ancré dans l’esprit de nos concitoyens depuis plus de deux siècles. Nous vous proposons donc de maintenir le régime actuel, et son mode de scrutin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je suis navré de me répéter mais je me souviens parfaitement, monsieur Larrivé, de vous avoir répondu, et de l’avoir d’abord fait en droit, puis en fait.
En droit, nous avons consacré le principe de la solidarité du binôme, depuis le dépôt d’une candidature jusqu’à ce que l’élection soit définitivement acquise, c’est-à-dire jusqu’à ce que le contentieux de l’élection soit purgé, et le principe de l’indépendance de chacun des membres du binôme au-delà de ce moment, et jusqu’au terme du mandat. Voilà ce que nous proposons avec ce texte.
Quelle en est la conséquence ? Dans l’hypothèse – fort peu probable, mais possible, je le concède – où l’un des deux éléments du binôme ne peut siéger car le titulaire comme le suppléant sont empêchés, faudrait-il organiser une nouvelle élection de l’ensemble du binôme ? Nous ne considérons pas que cela soit nécessaire, car cela irait à l’encontre du principe selon lequel, une fois l’élection acquise, les relations entre les deux éléments du binôme ne sont plus marquées par la solidarité mais par l’indépendance.
Dans ce cas, qui sera en pratique fort rare, le siège concerné restera vacant : nous l’assumons ! Le code électoral prévoit dans quelques autres rares cas la possibilité d’une vacance durable d’un ou plusieurs sièges à une assemblée élue. Je vous ai déjà répondu exactement la même chose lors de l’examen de ce texte en deuxième lecture dans cette assemblée. Le compte rendu en fait foi. Je peux parfaitement admettre que, sur le fond, vous ne soyez pas d’accord avec les arguments que j’avance, et que vous contestiez leur légitimité. Mais, à tout le moins, je souhaite que vous cessiez de répéter que je n’ai pas répondu à cette question ! Encore une fois, il vous suffit de consulter le compte rendu de la séance au cours de laquelle cette question m’avait été posée, pour constater que je vous avais répondu à peu près dans les mêmes termes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Ces arguments avaient déjà été avancés. Je ne reprendrai pas ceux que M. le rapporteur vient de donner. Il faut toutefois en ajouter un autre : le fait que les solutions alternatives possibles sont très surprenantes. Dans le cas que vous évoquez, où l’un des deux éléments du binôme ne siège pas car le titulaire et le suppléant sont tous les deux empêchés, pour rester cohérent avec le reste du projet de loi, il faudrait prévoir l’organisation d’une élection partielle sexuée ! C’est évidemment impossible du point de vue constitutionnel.
M. Philippe Gosselin : Cela montre bien l’absurdité de votre mode de scrutin !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : M. le ministre et M. le rapporteur ont démontré par l’absurde que leur système de binôme conduit à des apories ! Le principe de l’égalité devant le suffrage implique, au fond, que chaque électeur a le droit d’être représenté par un élu – à moins que nous n’ayons absolument rien compris. La logique de votre scrutin binominal implique que, dans certains cas, des électeurs n’auront pas droit à un élu. C’est ce que vous venez d’affirmer. Monsieur le ministre, vous êtes même allé jusqu’à dire que si vous vouliez combler cette lacune, vous devriez organiser des élections partielles sexuées.
M. Philippe Gosselin : C’est un élément très intéressant !
M. Guillaume Larrivé : C’est d’ailleurs exact. Il est vrai que cela serait assez curieux sur le plan des principes, car cela interdirait aux personnes d’un certain sexe de se présenter librement devant le suffrage des électeurs. Veuillez m’excuser de le souligner à nouveau : tout cela démontre à nouveau que nous nageons dans l’absurde ! Ce système est de plus marqué par une très grande fragilité juridique au regard du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Encore une fois, ce seront les juges du conseil constitutionnel qui apprécieront la validité de cette curiosité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin : Je vous signale que cette pratique n’est pas nouvelle dans notre droit. Par exemple, quand un conseil municipal ne peut plus remplacer ses membres, le code électoral prévoit que les sièges correspondants restent vacants tant que le conseil municipal n’en a pas perdu le tiers. La loi prévoit donc déjà des cas où une assemblée peut fonctionner dans la durée alors que certains de ses sièges sont vacants.
M. Guillaume Larrivé : Cela n’a rien à voir !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est possible au conseil municipal que parce qu’il s’agit d’un scrutin de liste !
M. Olivier Marleix : Ce n’est pas applicable dans ce cas, car ce n’est pas un scrutin de liste !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’apporter de l’eau à mon moulin. Dans l’exemple que vous avez pris, le nombre de sièges qui restent vacants reste toujours inférieur à un tiers. Dans le cas de ce projet de loi, jusqu’à 50 % des sièges pourront être vacants sans que des élections partielles soient organisées ! On ne peut s’asseoir ainsi sur cette difficulté, sauf à faire preuve d’une très grande légèreté !
Encore une fois, vous admettez que des électeurs d’un canton puissent ne pas être représentés par la moitié d’un binôme pendant les six années que dure le mandat d’un conseiller départemental. Je maintiens, au nom de mon groupe, que c’est une absurdité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 108.
M. Jean-Pierre Decool : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui complète et précise les modalités de l’élection au scrutin majoritaire à deux tours. D’autres amendements ont déjà démontré qu’il serait pertinent de le maintenir en zone rurale.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 182.
M. Éric Straumann : Cet amendement propose de substituer, à l’alinéa 2 de l’article 8, le mot « général » au mot « départemental ». En effet, le conseil général fait partie de nos traditions depuis plus de deux siècles. Les gens savent qui est leur conseiller général. On ne voit donc pas très bien pourquoi nous devrions remplacer aujourd’hui l’adjectif « général » par celui de « départemental » : cela ne ferait qu’ajouter à la confusion apportée par ce projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je crains qu’il ne s’agisse d’un combat d’arrière-garde, puisque l’article 1er a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. L’avis de la commission est donc naturellement défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 109.
M. Jean-Pierre Decool : Il s’agit pour moi d’être cohérent avec ma proposition de créer des sections cantonales. Cet amendement propose que la déclaration conjointe de candidature des candidats précise la section cantonale que chacun d’eux représente au sein du binôme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je dois vous reconnaître le mérite de la logique et de la constance, mon cher collègue. Je ne suis pas moins constant, et maintiens donc mon avis défavorable sur ces amendements relatifs à la section cantonale.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 12, 110 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Paul Molac : Cet amendement me paraît d’une totale simplicité. Il vise à éviter que des membres d’une même famille, père, mère, fils, fille, conjoints ou pacsés, soit candidats au sein du même binôme. Cela me paraît relever du simple bon sens. Je m’étonne d’ailleurs que cet amendement n’ait pas été adopté depuis longtemps déjà. Il y a parfois des choses un peu curieuses, comme cela.
Son adoption serait tout de même bienvenue. Elle permettrait d’éviter que certains d’entre nous, qui auraient des pratiques peu vertueuses, soient montrés du doigt pour népotisme, et que l’opprobre retombe sur tous les hommes et les femmes politiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l’amendement n° 110.
M. Jean-Pierre Decool : L’objet de cet amendement est le même que celui de l’amendement présenté par M. Molac. Il s’agit d’interdire que les candidats présentés en binôme soient mariés, partenaires d’un PACS, ou appartiennent à une même famille.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 205.
M. Éric Straumann : Il nous paraît juste que le candidat et son remplaçant ne puissent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité. Je crois que la politique a pour finalité le service des Français et de l’intérêt général du pays. Il est donc indispensable que les hommes et les femmes politiques viennent d’horizons divers, afin de représenter les Français dans toute leur diversité. Il faut absolument éviter ces situations, qui seraient décriées par nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Ces amendements sont de retour : je confirme que je partage votre prévention contre toutes les formes de népotisme qui pourraient surgir.
M. Philippe Gosselin : Vous la partagez, mais…
M. Pascal Popelin : Je ne vous redonnerai pas les arguments qui démontrent l’insuffisance de ce type de dispositif. Je répète que nous pouvons faire confiance aux électeurs pour sanctionner de tels comportements, si d’aucuns en avaient encore l’idée. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Philippe Gosselin : C’est tout de même un peu court, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui sont de nature à restreindre la liberté de candidature. Si des dispositions existent pour limiter le nombre de membres d’une même famille au sein des conseils municipaux, la situation est différente pour les membres d’un binôme. En effet, les membres d’un binôme ne sont que deux élus au sein du conseil départemental. Dès lors, ces dispositions ne semblent pas nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’assemblée départementale.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur un fait particulier. Si les amendements de nos collègues, et notamment celui de M. Molac, n’étaient pas acceptés, une discrimination incroyable se ferait jour : seul un couple homosexuel marié – ce qui va arriver – n’aurait pas le droit de se présenter au suffrage des électeurs. (Rires.)
M. Pascal Popelin : C’est un raisonnement par l’absurde !
M. Gérald Darmanin : Je suis très sérieux : le nouveau mode de scrutin que vous proposez est discriminatoire, monsieur le rapporteur, car les couples homosexuels mariés ne pourront pas se présenter en tant que binôme, alors que les couples hétérosexuels mariés pourront le faire.
M. Philippe Gosselin : C’est une discrimination insupportable !
M. Gérald Darmanin : Il faut savoir pourquoi nous faisons la loi. Le binôme dont vous proposez la création, monsieur le rapporteur, respecte l’altérité des sexes. Cette altérité est niée par le projet de loi sur le mariage pour tous que votre majorité nous a présenté en première lecture. Je m’étonne que les tenants du progressisme et de l’égalité réelle veuillent créer de nouvelles discriminations. Si les amendements de M. Molac et de mes collègues du groupe UMP n’étaient pas adoptés, je demanderai à ceux qui rédigeront le mémoire de recours au Conseil constitutionnel de soulever cette discrimination, qui est proprement scandaleuse. (Rires ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Popelin : Je suis curieux de savoir quelle sera la réponse du Conseil constitutionnel sur ce point !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 111 et 204.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 111.
M. Jean-Pierre Decool : Alors que le Gouvernement exige la parité dans le binôme, le présent amendement vise à ne pas soumettre le choix des remplaçants à cette même exigence, qui est déjà assez lourde.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour défendre l’amendement n° 204.
M. Éric Straumann : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 8, puisque le sexe ne doit pas être un paramètre à prendre en compte dans les élections. Imposer un critère basé sur le sexe est anti-démocratique, et probablement non conforme à la Constitution.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 112.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement a pour objectif de prévoir que seuls les deux candidats, c’est-à-dire les deux binômes, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Cela permettra ainsi aux électeurs de faire un choix clair : le binôme élu aura nécessairement réuni la majorité absolue des suffrages, et non la majorité relative comme cela est possible dans le cas d’une triangulaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. Paul Molac : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. Jean-Pierre Decool : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 14.
M. Paul Molac : Cet amendement vise à permettre la fusion de deux binômes entre les deux tours d’une élection, avec l’accord des quatre candidats titulaires. Pour cela, l’un des deux binômes concernés devra avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, l’autre, au moins 5 %.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est plus un binôme, c’est un quatuor !
M. Philippe Gosselin : Vous poussez loin le raffinement ! (Sourires.)
M. Paul Molac : Allons, allons, chers collègues ! Je vous sais larges d’esprit !
M. Gérald Darmanin : C’est l’amendement Strauss-Kahn !