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Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Article 16 A (précédemment réservé)

debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 87.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : J’ai déposé un certain nombre d’amendements que j’ai déjà soutenus antérieurement.
Il s’agit, dans cette période quelque peu agitée, avec l’affaire Cahuzac, d’essayer de faire un peu de moralisation de la vie publique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui, je sais que cela fait mal, mais c’est ainsi ! Les mensonges font toujours très mal !

M. Sébastien Denaja : On va parler de Jacques Blanc à une heure du matin !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement tend à ajouter après le mot « préfecture » la notion « de délégués et chargés de mission placés sous l’autorité directe du préfet. »
L’article L. 231 du code électoral prévoit que sont inéligibles dans le département les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture, agents de catégorie B. Il est illogique que des personnes placées sous l’autorité directe du préfet, comme les délégués chargés des politiques sectorielles – politique de la ville, politique de l’égalité – soient éligibles, alors qu’un simple chef de bureau, relevant d’un directeur de préfecture, ne l’est pas.
Je vous interroge sur ce point parce que j’ai le cas dans mon département. Ainsi, un chargé de mission, catégorie A, auprès du préfet est conseiller général et conseiller régional et affecte des subventions en instruction sous l’autorité du préfet. Il y a, là, à mon avis un problème de conflit d’intérêts. Je vous demande de commencer à moraliser la vie publique !

Mme la présidente : Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 88 ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Absolument, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Je répondrai globalement à ces questions d’inéligibilité et d’incompatibilité dont nous avons déjà débattu à de multiples reprises.
Je rappelle que le principe d’inéligibilité doit être une exception dans la mesure où il constitue une restriction à une liberté fondamentale qui est celle de pouvoir être candidat à une élection. En revanche, le principe d’incompatibilité est un principe de portée générale. Dès lors que l’on peut être membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité, par exemple, on ne peut naturellement pas y exercer, par ailleurs, des fonctions salariées. Il semble, monsieur Morel-A-L’Huissier, que vous ayez un ressentiment personnel envers un certain élu dans votre département. Or vous ne pouvez tirer de ce ressentiment, ni de l’actualité et de son exploitation, comme vous l’avez fait d’une façon qui m’a personnellement choqué, des principes généraux, et vouloir donner des leçons ! Il me semble que l’inéligibilité, telle qu’elle est définie, aujourd’hui, dans le code électoral, répond aux principes qui sont ceux de la prévention des conflits d’intérêts, ce que vous avez évoqué. Aller au-delà ne correspondrait pas à ce qui est souhaitable pour le libre exercice du jeu électif !

M. Gérald Darmanin : Et le cumul des mandats ?

M. Pascal Popelin : Donc avis défavorable sur cet amendement comme sur tous les amendements du même type !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même argumentation, madame la présidente. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, puisque ces amendements sont de nouveau présentés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 9 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Olivier Marleix : Sauf si ma mémoire me fait défaut sur l’article L. 231 du code électoral, il me semble, à la lecture de cet article 16 A, que vous ajoutez une condition à l’inéligibilité. Vous réduisez le champ de l’inéligibilité. Ainsi des personnes, actuellement inéligibles, notamment les collaborateurs politiques des exécutifs départementaux, deviennent subitement éligibles, et ce à moins d’un an des élections municipales.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

M. Olivier Marleix : Cela soulève un vrai problème d’insécurité et d’instabilité juridiques. Il est d’autant plus aigu que ce sont des candidats qui peuvent potentiellement tomber sous le coup de l’article L. 52-8, puisqu’ils utilisent, du fait de leurs fonctions, des moyens publics. Vous créez donc une situation de grande confusion. Sauf s’il s’agit de régler les cas particuliers de quelques camarades, ici ou là, je ne vois pas l’intérêt, à moins d’un an des élections municipales, de bidouiller le code électoral sur ce point.

Mme Marie-Christine Dalloz : Un peu de moralisation !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 89.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Même argumentation qu’Olivier Marleix !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 92.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 93.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 96.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 121.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Par cet amendement, je propose d’ajouter les mots : « tout chargé de mission auprès du préfet ». Cela permet de prendre en considération le cas d’un certain nombre de cas de fonctionnaires qui instruisent des dossiers de subventions et qui peuvent se trouver dans une situation d’inégalité par rapport aux autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 122.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 94.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 129.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 123.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 95.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 130.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 90.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 132.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 131.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 91.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement a pour objet d’organiser les formalités de déclaration de candidature. Il s’agit de faciliter le dépôt de candidature dans les petites communes en créant la déclaration en mairie.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix pour une explication de vote sur l’article 16 A.

M. Olivier Marleix : L’occasion nous est offerte aujourd’hui de dénoncer le cynisme du Gouvernement, qui est pris d’une envie subite de nous proposer de grandes choses en matière de moralisation de la vie politique et qui, alors même que l’occasion se présente de garder étanche la frontière entre les fonctions administratives et les fonctions électives, comme le proposait Pierre Morel-A-L’Huissier, refuse et ouvre au contraire les vannes en permettant joyeusement aux collaborateurs de cabinet d’être désormais candidats, tout cela à moins d’un an des élections.
Vous souhaitez en réalité la confusion des genres, et c’est extrêmement déplorable, à un moment où vous nous tenez de grands discours sur la morale publique. « Faites ce que je dis, ne faites surtout pas ce que je fais ! »

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je pense qu’il sera vite répondu à votre impatience. Puisque nous allons délibérer sur des sujets importants, qui feront l’objet d’une communication en conseil des ministres demain, le Gouvernement serait très heureux si vous pouviez d’ores et déjà nous indiquer par exemple que vous seriez favorables à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) garantissant l’indépendance de la justice dans ce pays. C’est d’une autre ambition que ce que vous proposez aujourd’hui, mais je vois à votre gêne collective que, sur ce progrès considérable, vous êtes incapables de répondre.
Il y aura ainsi toute une série de questions et vous aurez l’occasion dans les prochains jours et les prochaines semaines de sortir d’une attitude protestataire pour prendre enfin une décision.
Je pense d’ailleurs qu’une fois que la raison sera revenue, vous pourrez nous accompagner sur ce qui restera effectivement, et c’est notre intérêt collectif, comme une grande modification dans le sens de la transparence de la vie publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Larrivé : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
Vous vous aventurez sur un terrain un peu glissant, monsieur le ministre, celui de la révision constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature.
Vous étiez il n’y a pas si longtemps député de l’opposition, et vous avez voté contre la révision constitutionnelle de 2008, qui permettait précisément d’accroître l’indépendance de la magistrature puisque, pour la première fois dans la Ve République, ce n’est plus le Président de la République Folio 4268qui préside le CSM. Ce progrès pour l’indépendance de la justice a été acquis grâce au président Nicolas Sarkozy, en dépit de votre opposition et de celle de tout le groupe socialiste, que présidait à l’époque M. Ayrault.
Vous nous invitez, selon votre habitude, à faire preuve de beaucoup de vertu, à entretenir l’indépendance de l’autorité judiciaire. Que n’y avez-vous vous-même songé lorsque, en 2008, vous vous êtes opposé à cette avancée de l’État de droit que Nicolas Sarkozy a su faire voter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)